La CCT est valable sur tout le territoire du canton du Valais.

Article 2.1

Les dispositions de la CCT s’appliquent d’une part aux employeurs (entreprises, respectivement parties d’entreprises), qui exécutent des travaux :

1. de ferblanterie ;
2. de couverture ;
3. d'installation sanitaire ;
4. de chauffage ;
5. de ventilation ;
6. de climatisation ;
7. d'assemblage de divers éléments d’installations photovoltaïques effectué par les entreprises dont l’activité prépondérante est la ferblanterie et couverture ;
8. dans les domaines de la construction de cheminées, de la pose de poêles, du tubage et de l’assainissement de conduits de fumée, de la pose de nouveaux canaux de fumée, de réparation et d’entretien d’appareils de fumisterie.

Article 2.2

Les dispositions de la CCT s’appliquent d’une part (...)

Elles s’appliquent d’autre part aux travailleurs qualifiés, spécialisés, non-qualifiés et aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle (à l’exception des articles figurant dans l’annexe IV) occupés à titre fixe ou occasionnel par ces employeurs quel que soit le mode de rémunération.

La CCT s’applique également aux travailleurs occupés sur le territoire du canton du Valais par une entreprise sise hors canton, plus spécialement en ce qui concerne les art. 7 al. 2, 8 al. 2, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 41 ainsi que l’annexe concernant la caution et l’annexe concernant les salaires.

En revanche, la CCT ne s’applique pas aux membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, aux cadres dirigeants ainsi qu’au personnel administratif, technique, commercial et de nettoyage.

Articles 2.2 – 2.4

La CCT est valable sur tout le territoire du canton du Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2.1

La décision d’extension s’appliquera aux rapports de travail entre d'une part, au titre d'employeurs, les entreprises ou partie d'entreprises qui exécutent des travaux de ferblanterie, de couverture, d'installation sanitaire, de chauffage, de ventilation, de climatisation, d'assemblage de divers éléments d’installations photovoltaïques effectué par les entreprises dont l’activité prépondérante est la ferblanterie et couverture, dans les domaines de la construction de cheminée, pose de poêle, tubage et assainissement de conduit de fumée, pose de nouveaux canaux de fumée, réparation et entretien d’appareil de fumisterie.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2.1

La décision d’extension s’appliquera au titre d'employés, aux travailleurs qualifiés, spécialisés, non-qualifiés et aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle (à l'exception des articles figurant dans l'annexe IV de la convention collective) occupés à titre fixe ou occasionnel par les employeurs précités quel que soit le mode de rémunération, à l'exception des membres de la famille du propriétaire de l'entreprise, des cadres dirigeants, du personnel administratif, technique, commercial et de nettoyage.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2.1

Salaires

Les entreprises soumises à la présente CCT sont tenues d’introduire un salaire constant ou mensuel pour les travailleurs engagés à l’heure. On entend par salaire constant un salaire horaire dont le mode de versement consiste à verser un montant fixe de salaire chaque mois tandis qu’un décompte correctif intervient à la fin d’une période donnée, au plus tard à la fin de l’année civile.

La détermination du salaire constant versé chaque mois au collaborateur est calculée sur la base du salaire horaire multiplié par 178.8 heures (moyenne d’heures mensuelles annualisée). Par ce mode de calcul, les droits aux vacances et aux jours fériés sont directement compris dans le salaire constant. S’y ajoute le 13ème salaire.

Le salaire constant n'est pas obligatoire pour les rapports de travail d’une durée de moins de trois mois.

Pour les travailleurs dont le rendement est insuffisant, pour ceux qui sont partiellement invalides ou qui désirent se perfectionner dans la profession, il peut être convenu entre l'employeur et l'intéressé un salaire inférieur aux minima fixés. De tels arrangements doivent être convenus par écrit et être communiqués à la Commission professionnelle paritaire pour approbation.

Salaires minima

Les travailleurs des professions citées à l'art. 2 al. 2 let. a à g CCT ont droit aux salaires horaires minima fixés ci-dessous :

Dès le 1er janvier 2026 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er juin 2026)

Dès le 1er janvier 2028 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er janvier 2028)

Dès le 1er juin 2025 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er juin 2026)

Les travailleurs des professions citées à l'art. 2 al. 2 let. h CCT ont droit aux salaires horaires minima fixés ci-dessous :

Article 15; Annexe III

1. de ferblanterie ;
2. de couverture ;
3. d'installation sanitaire ;
4. de chauffage ;
5. de ventilation ;
6. de climatisation ;
7. d'assemblage de divers éléments d’installations photovoltaïques effectué par les entreprises dont l’activité prépondérante est la ferblanterie et couverture ;
8. dans les domaines de la construction de cheminées, de la pose de poêles, du tubage et de l’assainissement de conduits de fumée, de la pose de nouveaux canaux de fumée, de réparation et d’entretien d’appareils de fumisterie.

Article 2.2

Le travailleur a droit, en fin d'année, à un 13ème salaire égal à 8,33% du salaire AVS annuel.

Le 13ème salaire est versé en décembre ou au plus tard avec la dernière paie.

En cas de résiliation des rapports de service, le travailleur a droit au 13ème salaire prorata temporis.

Article 17

Paiement du salaire

Le salaire est payé à la fin de chaque mois, accompagné d'un décompte.

Article 19

Durée hebdomadaire du travail

Le travail du samedi est interdit, sauf autorisation de la Commission professionnelle paritaire.

Suppléments de salaires

Le travailleur a droit à un supplément de salaire de :

(...)

2. 30% sur les heures travaillées le samedi pour lesquelles l’entreprise a obtenu une dérogation de la Commission professionnelle paritaire ;
3. 25% pour le travail du soir accompli un jour ouvrable entre 20 et 23 heures ;
4. 50% pour le travail de nuit, soit de 23 à 6 heures, accompli un jour ouvrable ;
5. 50% pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Ces suppléments ne sont dus que si le travail a été ordonné par l'employeur ou son remplaçant.

Articles 11.4, 16.1, 16.2

Indemnités de déplacement et de logement

Lors de travaux hors du rayon local, lorsque le travailleur ne peut pas rentrer le soir à son domicile, les indemnités pour frais de voyage, d'entretien et de logement seront fixées, d'entente entre l'employeur et le travailleur, avant le commencement des travaux. L'employeur paiera au travailleur au moins ses frais effectifs, à savoir la chambre et les repas.

Si le chantier se situe à une distance supérieure à 8 km du lieu de travail, qui est, selon le choix de l’entreprise, le siège ou le dépôt, pour toute la durée de l’engagement, l’employeur paie les frais effectifs pour le repas de midi ou une indemnité forfaitaire de CHF 18.–.

Si le travailleur renonce au repas ou au logement proposé sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due.

Le travailleur qui, sur ordre de son employeur, utilise son véhicule personnel pour des courses de service a droit à une indemnité de 70 cts par kilomètre, tous frais et toutes assurances étant compris dans cette indemnité, sous réserve du respect de l’art. 327b CO.

Article 18

Durée hebdomadaire du travail

La durée hebdomadaire du travail est de 41 heures 1/4 pauses comprises (40 heures sans les pauses).

La durée hebdomadaire du travail effectif peut être prolongée de 8 heures 3/4 (temps flexible autorisé : 50 heures par semaine) si, dans la moyenne annuelle, la durée définie à l’al. 1 n’est pas dépassée.

Les 160 premières heures supplémentaires de travail effectuées jusqu’au 31 décembre de l’année ne sont pas assujetties à la majoration de 30%. D’entente avec le travailleur, elles sont ou rémunérées au tarif horaire de base, ou compensées, au plus tard, jusqu’au 30 juin de l’année qui suit, par un congé compensatoire d’une durée équivalente. Dès la 161ème heure supplémentaire une majoration de salaire de 30% est due. En cas de résiliation des rapports de service ou de licenciement, le supplément de 30% est dû sur les heures supplémentaires non compensées. Sont réservées les prescriptions relatives à la loi sur le travail.

Le travail du samedi est interdit, sauf autorisation de la Commission professionnelle paritaire.

Est réputé durée du travail, le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition de l'employeur.

Le temps nécessaire pour se rendre du domicile du salarié à l'atelier et/ou au lieu de rassemblement et le retour ne sont pas considérés comme temps de travail. Si le trajet entre le domicile du travailleur et le lieu de travail, hors de l'atelier, est plus long que le trajet entre le domicile et l'atelier et/ou le lieu de rassemblement, la différence de temps est considérée comme temps de travail.

Le temps de déplacement de l'atelier et/ou du lieu de rassemblement au lieu de travail est considéré comme temps de travail et rémunéré au tarif horaire de base, mais est exclu du décompte des heures sujettes à majoration (cf. al. 3 ci-dessus), sous réserve qu’il soit décompté séparément des heures de travail ordinaires.

N’est pas compris dans la durée de travail, le temps perdu en raison d'arrivée tardive au travail, le départ avant l'heure et les absences sans permission pendant le travail.

La pause matinale est accordée. La durée de cette pause ne dépasse pas 15 minutes et, en principe, elle est librement fixée. A la demande de l'employeur, la pause se fait sur le lieu de travail. Cette pause est payée au salaire horaire normal.

 A la demande de l'employeur, les travailleurs se présenteront au travail un quart d'heure plus tôt le matin et mettront en ordre l'atelier le soir après la sortie du travail. Ce travail sera comptabilisé comme temps de travail et rémunéré au salaire horaire ordinaire. La loi sur le travail est réservée.

Article 11

Registre du temps de travail

1. L’employeur met à disposition de chaque travailleur un registre du temps de travail pour l’établissement des rapports journaliers.
2. Les rapports journaliers doivent contenir la référence des chantiers et leurs localisations.

Article 7.4

Durée hebdomadaire du travail

Les 160 premières heures supplémentaires de travail effectuées jusqu’au 31 décembre de l’année ne sont pas assujetties à la majoration de 30%. D’entente avec le travailleur, elles sont ou rémunérées au tarif horaire de base, ou compensées, au plus tard, jusqu’au 30 juin de l’année qui suit, par un congé compensatoire d’une durée équivalente. Dès la 161ème heure supplémentaire une majoration de salaire de 30% est due. En cas de résiliation des rapports de service ou de licenciement, le supplément de 30 % est dû sur les heures supplémentaires non compensées. Sont réservées les prescriptions relatives à la loi sur le travail. Le travail du samedi est interdit, sauf autorisation de la Commission professionnelle paritaire.

Suppléments de salaires

Le travailleur a droit à un supplément de salaire de :

1. 30% pour les heures supplémentaires accomplies entre 6 et 20 heures et dépassant le temps flexible de 160 heures supplémentaires défini à l’art. 11 al. 3 ;

(...)

Ces suppléments ne sont dus que si le travail a été ordonné par l'employeur ou son remplaçant.

Articles 11.3, 16.1,16.2

Le premier mois après l’engagement est considéré comme temps d’essai pendant lequel le contrat peut être résilié en tout temps sept jours à l’avance pour la fin d’une semaine de travail.

Par accord écrit, le temps d’essai peut être prolongé jusqu’à trois mois maximum.

Articles 4.1 et 4.2

Les travailleurs ont droit annuellement aux indemnités de vacances suivantes (jours ouvrables, samedis non compris) :

1. jusqu’au 31 décembre de la 50ème année : 25 jours (11% du salaire effectif) ;
2. dès le 1er janvier de l’année des 51 ans : 26 jours en 2025 (11.50% du salaire effectif), dès le 1er janvier de l’année des 52 ans : 27 jours en 2026 (12% du salaire effectif), dès le 1er janvier de l’année des 53 ans : 28 jours en 2027 (12.50% du salaire effectif), dès le 1er janvier de l’année des 54 ans : 29 jours en 2028 (13% du salaire effectif) et dès le 1er janvier de l’année des 55 ans : 30 jours en 2029 (13.50% du salaire effectif) ;
3. dès le 1er janvier de l’année dès 56 ans : 30 jours (13.50% du salaire effectif).

Articles 12.1

Les travailleurs ont droit à leur salaire dans les cas d'absences justifiées suivantes :

1. deux jours en cas de mariage ;
2.  rois jours en cas de décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur ;
3. un jour en cas de décès d’un grand-père ou d’une grand-mère ; 
4. un jour lors du recrutement et de la libération du service militaire ; 
5. un jour en cas de déménagement une fois par année. 

Le salaire est calculé sur la base de 8 heures 1/4 de travail par jour (samedis non compris).

Article 21

Le travailleur payé au salaire horaire a droit à une indemnité forfaitaire de 3% du salaire effectif pour les jours fériés légaux coïncidant avec un jour de travail et entraînant une perte de salaire. Les jours fériés légaux sont : Nouvel An, Saint-Joseph, Ascension, Fête-Dieu, 1er août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception et Noël.

Article 13

Assurance perte de gain en cas de maladie

 L’employeur est tenu d’assurer, dans une assurance de son choix, les travailleurs pour une indemnité journalière couvrant la perte de gain en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie.

Les conditions de l’assurance de l’indemnité journalière doivent être conformes aux prestations LAMal (art. 72 LAMal) ou équivalentes. Elles doivent notamment être conformes aux dispositions suivantes :

1.  L’assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer son activité.
2. Pour toute absence de plus de deux jours, le travailleur fournira un certificat médical.
3. Les deux premiers jours d’incapacité de travail ne sont pas indemnisés. L’employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 3ème jour.
4. Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours.
5. En cas d’incapacité partielle de travail, une indemnité journalière réduite en conséquence est versée pendant 720 jours. La couverture d’assurance est maintenue pour la capacité résiduelle.
6. Lorsque l’indemnité journalière est réduite par suite d’une surindemnisation, la personne atteinte d’une incapacité de travail a droit à l’équivalent de 720 indemnités journalières complètes. Les délais relatifs à l’octroi des indemnités journalières sont prolongés en fonction de la réduction. 
7. L’indemnité journalière (jours civils) correspond au 80% du salaire AVS perdu. Elle est calculée sur la base du salaire horaire multiplié par le nombre d’heures de travail hebdomadaire fixé par la CCT, puis multiplié par 52, majoré de 8.33%, divisé par 365 jours. 
8. Lorsqu’un assuré doit quitter l’assurance collective, il a la possibilité de passer à l’assurance individuelle, dans les 90 jours, à partir de l’information écrite adressée par la caisse. 

La prime pour la perte de gain maladie est répartie entre l’employeur et le travailleur à 50%.

Article 24

Assurance-accidents

En cas d’accidents reconnus par la SUVA, l’employeur paie le 80% du salaire perdu le jour de l’accident et les deux jours suivants.

Article 23

Allocations complémentaires à l’APG pendant le service militaire, la protection civile et le service civil

Les travailleurs ont droit aux allocations suivantes pendant le service militaire obligatoire en Suisse en temps de paix :

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire. 

Les indemnités ci-dessus ne sont dues que si, immédiatement avant le service, le travailleur a été occupé pendant au moins 3 mois dans la profession, ou encore s'il est en possession d'un engagement écrit valable pour plus de 3 mois. 

Les indemnités sont calculées sur la base de 8 heures 1/4 de travail par jour (samedis non compris).

Afin de financer le versement de ces allocations complémentaires à l’APG, l’employeur peut verser une contribution à une caisse ou une assurance de son choix ou prendre en charge le paiement de ce complément. 

Article 22

La cotisation totale se monte à 2.4% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (1.2%) et les employeurs (1.2%).

CCT Retaval: Article 5a

Obligations du travailleur

Hygiène et prévention des accidents

1. Le travailleur est tenu de seconder l’employeur dans l’application des mesures préventives en cas d’accidents et de maladies professionnelles ainsi que dans l’application des mesures pour la sécurité au travail.
2. Il doit en particulier utiliser correctement les dispositifs de sécurité et de salubrité et s’abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de l’employeur.
3. Le travailleur s’abstiendra d’utiliser tout appareil électronique nuisant à sa sécurité.
4. Le travailleur s'abstiendra d'utiliser un téléphone mobile à des fins privées durant les heures de travail, sauf en cas d’urgence.
5. Le travailleur qui n’applique pas les consignes prévues aux let. a, b, c et d s’expose à des sanctions de la part de son employeur.

Article 8.2

Le premier mois après l’engagement est considéré comme temps d’essai pendant lequel le contrat peut être résilié en tout temps sept jours à l’avance pour la fin d’une semaine de travail.

Le congé doit être donné par écrit.

Articles 4.1 et 4.6

Restriction au droit de résilier le contrat de travail

En complément des dispositions de l’art. 336c du Code des obligations (ci-après CO), et en dérogation à l’art. 336c al. 1 let. b CO, l'employeur ne peut pas résilier le contrat après le temps d'essai :

1. pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie durant 60 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 360 jours de la sixième à la huitième année de service ; durant 720 jours dès la neuvième année de service ;
2. pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'un accident non imputable à la faute du travailleur durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 720 jours à partir de la sixième année de service.

Le congé donné pendant l'une des périodes prévues à l'al. 1 est nul. Si, avant l'une de ces périodes, le congé a été donné sans que le délai de résiliation ait expiré, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.

Article 5

Pour les professions citées à l'art. 2 al. 2 let. a à g et afin de garantir l’application de la CCT et le respect des exigences conventionnelles, il est institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies dans une annexe à la présente CCT (annexe II).

Principe

Afin de satisfaire aux exigences contractuelles de la Commission professionnelle paritaire (CPP), toutes les entreprises ou parties d’entreprises assujetties à la CCT sont tenues de déposer auprès de la CPP, avant le début des travaux qui entrent dans le champ d’application de l’extension, une caution se montant au maximum à CHF 10'000.00 ou l’équivalent en euros. La caution peut être fournie en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPP est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. La caution déposée en espèce sera placée par la CPP sur un compte bloqué et rémunérée au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération de la caution, après déduction des frais administratifs.

Les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser une caution lorsque le volume financier de la commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2'000.00. Cette exonération est valable pour une année civile. Lorsque le volume des commandes varie entre CHF 2'000.00 et CHF 20'000.00 par année civile, le montant de la caution à fournir s’élève à CHF 5'000.00. Si le volume des commandes excède CHF 20'000.00, la caution à déposer correspond à l’intégralité de la somme de CHF 10'000.00. Si le contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2'000.00, il devra être présenté à la CPP.

La caution ne doit être versée qu’une seule fois sur le territoire de la Confédération. Elle est imputée sur les éventuelles cautions à fournir en vertu d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il incombe à l’entreprise de faire la preuve que la caution est déjà déposée.

Utilisation

La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées de la CPP dans l’ordre suivant :

1. paiement des peines conventionnelles ;
2. paiement des frais de contrôle et de procédure.

Accès

La CPP a accès dans les 15 jours à toute forme de garantie lorsque la CPP a dûment constaté une violation des dispositions de la CCT conformément aux art. 34 et ss CCT, qu’elle a informé l’entreprise de la décision prise, en lui indiquant les voies de recours et que :

1. l’entreprise renonce à la voie de droit et n’a pas versé dans le délai fixé la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP, ou
2. suite à l’examen de la voie de recours, l’entreprise n’accepte pas la décision de la CPP et n’a pas versé, dans le délai fixé par la CPP, la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP.

Procédure

1. Emploi de la caution
   Si les conditions visées à l’art. 3 sont remplies, la CPP est autorisée sans autre à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle, ainsi que des frais de contrôle et de procédure) ou à procéder à la compensation correspondante avec la caution en espèces.
2. Reconstitution de la caution
   L’entreprise est tenue de reconstituer la caution utilisée dans les 30 jours ou avant d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
3. Libération de la caution
   La caution est libérée à condition que la CPP ne constate aucune violation des dispositions de la CCT :

1. 1. si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le domaine de la CCT ;
   2. dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire ;

L’entreprise annonce à l’organe d’encaissement la fin du contrat d’entreprise ou, le cas échéant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors automatiquement déclenchée.

Sanctions pour non-dépôt de la caution

Si, en dépit d’un rappel, l’entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction à la CCT est passible d’une peine conventionnelle accompagnée de frais de traitement.

Gestion des cautions

La CPP est autorisée à déléguer la gestion des cautions partiellement ou en totalité.

For juridique

En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPP à Sion. Seul le droit suisse est applicable.

Article 41; Annexe II

Commission paritaire professionnelle

Institution

Il est institué une Commission professionnelle paritaire (ci-après CPP).

Article 32

Tâches et attributions de la CPP

Les tâches de la CPP sont les suivantes :

1. elle veille à l'application des dispositions de la CCT. Elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
6. elle prononce les amendes conventionnelles (art. 39), les encaisse, au besoin par voie judiciaire, et les gère ; 
11. elle accorde les autorisations prévues à l'art. 11 al. 4. 

Tâches et attributions des CPP restreintes 

La CPP peut déléguer une partie de ses compétences aux CPP restreintes, notamment :

2. les contrôles dans des entreprises soumises à la CCT ; 

Articles 34 et 35

Amendes conventionnelles

Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la CCT sont passibles d’une amende de CHF 10'000.– au plus pour le travailleur et pouvant s’élever, pour l’employeur, jusqu’au montant des prestations dues.

Pour les infractions à l’interdiction du travail du samedi et du travail illicite, le travailleur est passible d’une amende pouvant s’élever à CHF 500.– par infraction ; l’employeur est passible d’une amende pouvant s’élever à CHF 1'000.– par travailleur occupé et par infraction.

Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification. Le produit de ces amendes est destiné à couvrir partiellement les frais de contrôle de la CCT.

Article 39

Exécution commune

En vertu de l'art. 357b CO, les associations contractantes peuvent exiger en commun que les employeurs et les travailleurs observent la CCT. Elles chargent la Commission professionnelle paritaire de faire respecter ce droit. Cette dernière pourra déléguer à des tiers expressément autorisés par elle la compétence de contrôler sur place l'exécution de la CCT.

Article 31

les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. Ils s'abstiendront donc de toute mesure de lutte.

Article 30