S'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

S'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

S'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

S'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

S'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

S'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

S'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Il s’applique à toutes les entreprises d'installations électriques ayant à leur service les travailleurs classifiés selon l'art. 2 de la convention sur les salaires, à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, aux entreprises d'autres branches ou particuliers qui exécutent pour des tiers, même à titre occasionnel ou accessoire des travaux électriques, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, au personnel administratif, aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu’aux cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi qu’aux titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét : RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Valais ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 5: Arrêté étendant le champ d'application

Il s’applique à toutes les entreprises d'installations électriques ayant à leur service les travailleurs classifiés selon l'art. 2 de la convention sur les salaires, à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, aux entreprises d'autres branches ou particuliers qui exécutent pour des tiers, même à titre occasionnel ou accessoire des travaux électriques, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, au personnel administratif, aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu’aux cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi qu’aux titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét : RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Valais ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 5: Arrêté étendant le champ d'application

Il s’applique à toutes les entreprises d'installations électriques ayant à leur service les travailleurs classifiés selon l'art. 2 de la convention sur les salaires, à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, aux entreprises d'autres branches ou particuliers qui exécutent pour des tiers, même à titre occasionnel ou accessoire des travaux électriques, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, au personnel administratif, aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu’aux cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi qu’aux titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét : RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Valais ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 5: Arrêté étendant le champ d'application

Il s’applique à toutes les entreprises d'installations électriques ayant à leur service les travailleurs classifiés selon l'art. 2 de la convention sur les salaires, à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, aux entreprises d'autres branches ou particuliers qui exécutent pour des tiers, même à titre occasionnel ou accessoire des travaux électriques, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, au personnel administratif, aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu’aux cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi qu’aux titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét : RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Valais ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 5: Arrêté étendant le champ d'application

Il s’applique à toutes les entreprises d'installations électriques ayant à leur service les travailleurs classifiés selon l'art. 2 de la convention sur les salaires, à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, aux entreprises d'autres branches ou particuliers qui exécutent pour des tiers, même à titre occasionnel ou accessoire des travaux électriques, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, au personnel administratif, aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu’aux cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi qu’aux titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét : RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Valais ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 5: Arrêté étendant le champ d'application

Il s’applique à toutes les entreprises d'installations électriques ayant à leur service les travailleurs classifiés selon l'art. 2 de la convention sur les salaires, à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, aux entreprises d'autres branches ou particuliers qui exécutent pour des tiers, même à titre occasionnel ou accessoire des travaux électriques, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, au personnel administratif, aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu’aux cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi qu’aux titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét : RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Valais ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 5: Arrêté étendant le champ d'application

Il s’applique à toutes les entreprises d'installations électriques ayant à leur service les travailleurs classifiés selon l'art. 2 de la convention sur les salaires, à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, aux entreprises d'autres branches ou particuliers qui exécutent pour des tiers, même à titre occasionnel ou accessoire des travaux électriques, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, au personnel administratif, aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu’aux cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi qu’aux titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét : RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Valais ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 5: Arrêté étendant le champ d'application

Il s’applique à toutes les entreprises d'installations électriques ayant à leur service les travailleurs classifiés selon l'art. 2 de la convention sur les salaires, à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, aux entreprises d'autres branches ou particuliers qui exécutent pour des tiers, même à titre occasionnel ou accessoire des travaux électriques, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, au personnel administratif, aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu’aux cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi qu’aux titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

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Il s’applique à toutes les entreprises d'installations électriques ayant à leur service les travailleurs classifiés selon l'art. 2 de la convention sur les salaires, à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, aux entreprises d'autres branches ou particuliers qui exécutent pour des tiers, même à titre occasionnel ou accessoire des travaux électriques, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, au personnel administratif, aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu’aux cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi qu’aux titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

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027 322 60 48
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Salaires minima 2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.8.2017):

Catégorie de personnel	Année de service	Salaire horaire
1. Monteur de lignes (sans apprentissage) et monteur (aide)	1ère année	CHF 24.60
	2ème année	CHF 24.85
	3ème année	CHF 25.15
	Dès la 4ème année	CHF 26.25
2. Electricien de montage CFC et monteurs automaticien CFC	1ère et 2ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.00
	Dès la 3ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.30
2.a) Electricien de montage CFC/ monteur automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)		CHF 28.55
3. Installateur – électricien CFC et spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien) et automaticien CFC	1ère et 2ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.80
	Dès la 3ème année qui suit l'apprentissage	CHF 27.85
3.a) Installateur-électricien CFC/ spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien)/ automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)		CHF 29.40
4. Chef de chantier (ou monteur spécialisé avec certificat)		CHF 30.85

Exceptions: Un taux de salaire inférieur au minimum prévu peut être convenu par écrit entre l’employeur et le travailleur dont les prestations sont insuffisantes, ou qui est invalide, ou qui se perfectionne dans le métier. L’accord doit être communiqué par écrit à la CPP restreinte pour approbation.



Articles 16 et 17; conditions de travail 2017

Salaires minima 2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.8.2017):

Catégorie de personnel	Année de service	Salaire horaire
1. Monteur de lignes (sans apprentissage) et monteur (aide)	1ère année	CHF 24.60
	2ème année	CHF 24.85
	3ème année	CHF 25.15
	Dès la 4ème année	CHF 26.25
2. Electricien de montage CFC et monteurs automaticien CFC	1ère et 2ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.00
	Dès la 3ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.30
2.a) Electricien de montage CFC/ monteur automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)		CHF 28.55
3. Installateur – électricien CFC et spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien) et automaticien CFC	1ère et 2ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.80
	Dès la 3ème année qui suit l'apprentissage	CHF 27.85
3.a) Installateur-électricien CFC/ spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien)/ automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)		CHF 29.40
4. Chef de chantier (ou monteur spécialisé avec certificat)		CHF 30.85

Exceptions: Un taux de salaire inférieur au minimum prévu peut être convenu par écrit entre l’employeur et le travailleur dont les prestations sont insuffisantes, ou qui est invalide, ou qui se perfectionne dans le métier. L’accord doit être communiqué par écrit à la CPP restreinte pour approbation.



Articles 16 et 17; conditions de travail 2017

Salaires minima 2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.8.2017):

Catégorie de personnel	Année de service	Salaire horaire
1. Monteur de lignes (sans apprentissage) et monteur (aide)	1ère année	CHF 24.60
	2ème année	CHF 24.85
	3ème année	CHF 25.15
	Dès la 4ème année	CHF 26.25
2. Electricien de montage CFC et monteurs automaticien CFC	1ère et 2ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.00
	Dès la 3ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.30
2.a) Electricien de montage CFC/ monteur automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)		CHF 28.55
3. Installateur – électricien CFC et spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien) et automaticien CFC	1ère et 2ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.80
	Dès la 3ème année qui suit l'apprentissage	CHF 27.85
3.a) Installateur-électricien CFC/ spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien)/ automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)		CHF 29.40
4. Chef de chantier (ou monteur spécialisé avec certificat)		CHF 30.85

Exceptions: Un taux de salaire inférieur au minimum prévu peut être convenu par écrit entre l’employeur et le travailleur dont les prestations sont insuffisantes, ou qui est invalide, ou qui se perfectionne dans le métier. L’accord doit être communiqué par écrit à la CPP restreinte pour approbation.



Articles 16 et 17; conditions de travail 2017

Salaires minima 2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.8.2017):

Catégorie de personnel	Année de service	Salaire horaire
1. Monteur de lignes (sans apprentissage) et monteur (aide)	1ère année	CHF 24.60
	2ème année	CHF 24.85
	3ème année	CHF 25.15
	Dès la 4ème année	CHF 26.25
2. Electricien de montage CFC et monteurs automaticien CFC	1ère et 2ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.00
	Dès la 3ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.30
2.a) Electricien de montage CFC/ monteur automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)		CHF 28.55
3. Installateur – électricien CFC et spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien) et automaticien CFC	1ère et 2ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.80
	Dès la 3ème année qui suit l'apprentissage	CHF 27.85
3.a) Installateur-électricien CFC/ spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien)/ automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)		CHF 29.40
4. Chef de chantier (ou monteur spécialisé avec certificat)		CHF 30.85

Exceptions: Un taux de salaire inférieur au minimum prévu peut être convenu par écrit entre l’employeur et le travailleur dont les prestations sont insuffisantes, ou qui est invalide, ou qui se perfectionne dans le métier. L’accord doit être communiqué par écrit à la CPP restreinte pour approbation.



Articles 16 et 17; conditions de travail 2017

Salaires minima 2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.8.2017):

Catégorie de personnel	Année de service	Salaire horaire
1. Monteur de lignes (sans apprentissage) et monteur (aide)	1ère année	CHF 24.60
	2ème année	CHF 24.85
	3ème année	CHF 25.15
	Dès la 4ème année	CHF 26.25
2. Electricien de montage CFC et monteurs automaticien CFC	1ère et 2ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.00
	Dès la 3ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.30
2.a) Electricien de montage CFC/ monteur automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)		CHF 28.55
3. Installateur – électricien CFC et spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien) et automaticien CFC	1ère et 2ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.80
	Dès la 3ème année qui suit l'apprentissage	CHF 27.85
3.a) Installateur-électricien CFC/ spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien)/ automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)		CHF 29.40
4. Chef de chantier (ou monteur spécialisé avec certificat)		CHF 30.85

Exceptions: Un taux de salaire inférieur au minimum prévu peut être convenu par écrit entre l’employeur et le travailleur dont les prestations sont insuffisantes, ou qui est invalide, ou qui se perfectionne dans le métier. L’accord doit être communiqué par écrit à la CPP restreinte pour approbation.



Articles 16 et 17; conditions de travail 2017

Salaires minima 2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.8.2017):

Catégorie de personnel	Année de service	Salaire horaire
1. Monteur de lignes (sans apprentissage) et monteur (aide)	1ère année	CHF 24.60
	2ème année	CHF 24.85
	3ème année	CHF 25.15
	Dès la 4ème année	CHF 26.25
2. Electricien de montage CFC et monteurs automaticien CFC	1ère et 2ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.00
	Dès la 3ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.30
2.a) Electricien de montage CFC/ monteur automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)		CHF 28.55
3. Installateur – électricien CFC et spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien) et automaticien CFC	1ère et 2ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.80
	Dès la 3ème année qui suit l'apprentissage	CHF 27.85
3.a) Installateur-électricien CFC/ spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien)/ automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)		CHF 29.40
4. Chef de chantier (ou monteur spécialisé avec certificat)		CHF 30.85

Exceptions: Un taux de salaire inférieur au minimum prévu peut être convenu par écrit entre l’employeur et le travailleur dont les prestations sont insuffisantes, ou qui est invalide, ou qui se perfectionne dans le métier. L’accord doit être communiqué par écrit à la CPP restreinte pour approbation.



Articles 16 et 17; conditions de travail 2017

Salaires minima 2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.8.2017):

Catégorie de personnel	Année de service	Salaire horaire
1. Monteur de lignes (sans apprentissage) et monteur (aide)	1ère année	CHF 24.60
	2ème année	CHF 24.85
	3ème année	CHF 25.15
	Dès la 4ème année	CHF 26.25
2. Electricien de montage CFC et monteurs automaticien CFC	1ère et 2ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.00
	Dès la 3ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.30
2.a) Electricien de montage CFC/ monteur automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)		CHF 28.55
3. Installateur – électricien CFC et spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien) et automaticien CFC	1ère et 2ème année qui suit l'apprentissage	CHF 26.80
	Dès la 3ème année qui suit l'apprentissage	CHF 27.85
3.a) Installateur-électricien CFC/ spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien)/ automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)		CHF 29.40
4. Chef de chantier (ou monteur spécialisé avec certificat)		CHF 30.85

Exceptions: Un taux de salaire inférieur au minimum prévu peut être convenu par écrit entre l’employeur et le travailleur dont les prestations sont insuffisantes, ou qui est invalide, ou qui se perfectionne dans le métier. L’accord doit être communiqué par écrit à la CPP restreinte pour approbation.



Articles 16 et 17; conditions de travail 2017

(dispositions déclarées de force obligatoire à partir du 1.8.2016) :
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 1, 2 et 2a payés à l’heure sont augmentés, , de CHF 0.15 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 26.50.
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 3 et 3a payé à l’heure sont augmentés, , de CHF 0.25 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 44.10 (classe 3 à 3a).
Les salaires qui dépassent CHF 5'500.-- par mois ne sont pas touchés par cette augmentation contractuelle. Pour les travailleurs qui entrent dans cette catégorie, les partenaires sociaux ont convenu d’adapter leur salaire au renchérissement calculé sur la base de l'indice du coût de la vie à la fin décembre 2009 à 105.3. Ils recommandent cependant d’accorder une adaptation au moins équivalente à ce qui a été fixé pour les autres travailleurs.



Articles 16 et 17.2; conditions de travail 2016

(dispositions déclarées de force obligatoire à partir du 1.8.2016) :
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 1, 2 et 2a payés à l’heure sont augmentés, , de CHF 0.15 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 26.50.
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 3 et 3a payé à l’heure sont augmentés, , de CHF 0.25 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 44.10 (classe 3 à 3a).
Les salaires qui dépassent CHF 5'500.-- par mois ne sont pas touchés par cette augmentation contractuelle. Pour les travailleurs qui entrent dans cette catégorie, les partenaires sociaux ont convenu d’adapter leur salaire au renchérissement calculé sur la base de l'indice du coût de la vie à la fin décembre 2009 à 105.3. Ils recommandent cependant d’accorder une adaptation au moins équivalente à ce qui a été fixé pour les autres travailleurs.



Articles 16 et 17.2; conditions de travail 2016

(dispositions déclarées de force obligatoire à partir du 1.8.2016) :
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 1, 2 et 2a payés à l’heure sont augmentés, , de CHF 0.15 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 26.50.
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 3 et 3a payé à l’heure sont augmentés, , de CHF 0.25 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 44.10 (classe 3 à 3a).
Les salaires qui dépassent CHF 5'500.-- par mois ne sont pas touchés par cette augmentation contractuelle. Pour les travailleurs qui entrent dans cette catégorie, les partenaires sociaux ont convenu d’adapter leur salaire au renchérissement calculé sur la base de l'indice du coût de la vie à la fin décembre 2009 à 105.3. Ils recommandent cependant d’accorder une adaptation au moins équivalente à ce qui a été fixé pour les autres travailleurs.



Articles 16 et 17.2; conditions de travail 2016

(dispositions déclarées de force obligatoire à partir du 1.8.2016) :
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 1, 2 et 2a payés à l’heure sont augmentés, , de CHF 0.15 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 26.50.
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 3 et 3a payé à l’heure sont augmentés, , de CHF 0.25 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 44.10 (classe 3 à 3a).
Les salaires qui dépassent CHF 5'500.-- par mois ne sont pas touchés par cette augmentation contractuelle. Pour les travailleurs qui entrent dans cette catégorie, les partenaires sociaux ont convenu d’adapter leur salaire au renchérissement calculé sur la base de l'indice du coût de la vie à la fin décembre 2009 à 105.3. Ils recommandent cependant d’accorder une adaptation au moins équivalente à ce qui a été fixé pour les autres travailleurs.



Articles 16 et 17.2; conditions de travail 2016

(dispositions déclarées de force obligatoire à partir du 1.8.2016) :
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 1, 2 et 2a payés à l’heure sont augmentés, , de CHF 0.15 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 26.50.
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 3 et 3a payé à l’heure sont augmentés, , de CHF 0.25 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 44.10 (classe 3 à 3a).
Les salaires qui dépassent CHF 5'500.-- par mois ne sont pas touchés par cette augmentation contractuelle. Pour les travailleurs qui entrent dans cette catégorie, les partenaires sociaux ont convenu d’adapter leur salaire au renchérissement calculé sur la base de l'indice du coût de la vie à la fin décembre 2009 à 105.3. Ils recommandent cependant d’accorder une adaptation au moins équivalente à ce qui a été fixé pour les autres travailleurs.



Articles 16 et 17.2; conditions de travail 2016

(dispositions déclarées de force obligatoire à partir du 1.8.2016) :
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 1, 2 et 2a payés à l’heure sont augmentés, , de CHF 0.15 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 26.50.
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 3 et 3a payé à l’heure sont augmentés, , de CHF 0.25 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 44.10 (classe 3 à 3a).
Les salaires qui dépassent CHF 5'500.-- par mois ne sont pas touchés par cette augmentation contractuelle. Pour les travailleurs qui entrent dans cette catégorie, les partenaires sociaux ont convenu d’adapter leur salaire au renchérissement calculé sur la base de l'indice du coût de la vie à la fin décembre 2009 à 105.3. Ils recommandent cependant d’accorder une adaptation au moins équivalente à ce qui a été fixé pour les autres travailleurs.



Articles 16 et 17.2; conditions de travail 2016

(dispositions déclarées de force obligatoire à partir du 1.8.2016) :
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 1, 2 et 2a payés à l’heure sont augmentés, , de CHF 0.15 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 26.50.
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 3 et 3a payé à l’heure sont augmentés, , de CHF 0.25 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 44.10 (classe 3 à 3a).
Les salaires qui dépassent CHF 5'500.-- par mois ne sont pas touchés par cette augmentation contractuelle. Pour les travailleurs qui entrent dans cette catégorie, les partenaires sociaux ont convenu d’adapter leur salaire au renchérissement calculé sur la base de l'indice du coût de la vie à la fin décembre 2009 à 105.3. Ils recommandent cependant d’accorder une adaptation au moins équivalente à ce qui a été fixé pour les autres travailleurs.



Articles 16 et 17.2; conditions de travail 2016

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

41.5 h/semaine. L'horaire peut être prolongée de 5 heures sans donner droit à un supplément de 25% pour autant que la durée hebdomadaire de travail soit respectée en moyenne annuelle.

Article 11

41.5 h/semaine. L'horaire peut être prolongée de 5 heures sans donner droit à un supplément de 25% pour autant que la durée hebdomadaire de travail soit respectée en moyenne annuelle.

Article 11

41.5 h/semaine. L'horaire peut être prolongée de 5 heures sans donner droit à un supplément de 25% pour autant que la durée hebdomadaire de travail soit respectée en moyenne annuelle.

Article 11

41.5 h/semaine. L'horaire peut être prolongée de 5 heures sans donner droit à un supplément de 25% pour autant que la durée hebdomadaire de travail soit respectée en moyenne annuelle.

Article 11

41.5 h/semaine. L'horaire peut être prolongée de 5 heures sans donner droit à un supplément de 25% pour autant que la durée hebdomadaire de travail soit respectée en moyenne annuelle.

Article 11

41.5 h/semaine. L'horaire peut être prolongée de 5 heures sans donner droit à un supplément de 25% pour autant que la durée hebdomadaire de travail soit respectée en moyenne annuelle.

Article 11

41.5 h/semaine. L'horaire peut être prolongée de 5 heures sans donner droit à un supplément de 25% pour autant que la durée hebdomadaire de travail soit respectée en moyenne annuelle.

Article 11

Occasion	Jours payés
Mariage	2 jours
Décès de son épouse, de son enfant, d'un frère ou d'une soeur, de ses parents ou de ses beaux-parents	3 jours
Décès des grands-parents, d'un beau-fils ou d'une belle-fille	1 jour
Inspection militaire annuelle	0.5 jour (droit à une indemnité si l’éloignement du lieu de l’inspection ne lui permet pas de se présenter au travail le même jour)
Recrutement	1 jour
Déménagement	1 jour/an au max.

L’indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 23

Occasion	Jours payés
Mariage	2 jours
Décès de son épouse, de son enfant, d'un frère ou d'une soeur, de ses parents ou de ses beaux-parents	3 jours
Décès des grands-parents, d'un beau-fils ou d'une belle-fille	1 jour
Inspection militaire annuelle	0.5 jour (droit à une indemnité si l’éloignement du lieu de l’inspection ne lui permet pas de se présenter au travail le même jour)
Recrutement	1 jour
Déménagement	1 jour/an au max.

L’indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 23

Occasion	Jours payés
Mariage	2 jours
Décès de son épouse, de son enfant, d'un frère ou d'une soeur, de ses parents ou de ses beaux-parents	3 jours
Décès des grands-parents, d'un beau-fils ou d'une belle-fille	1 jour
Inspection militaire annuelle	0.5 jour (droit à une indemnité si l’éloignement du lieu de l’inspection ne lui permet pas de se présenter au travail le même jour)
Recrutement	1 jour
Déménagement	1 jour/an au max.

L’indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 23

Occasion	Jours payés
Mariage	2 jours
Décès de son épouse, de son enfant, d'un frère ou d'une soeur, de ses parents ou de ses beaux-parents	3 jours
Décès des grands-parents, d'un beau-fils ou d'une belle-fille	1 jour
Inspection militaire annuelle	0.5 jour (droit à une indemnité si l’éloignement du lieu de l’inspection ne lui permet pas de se présenter au travail le même jour)
Recrutement	1 jour
Déménagement	1 jour/an au max.

L’indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 23

Occasion	Jours payés
Mariage	2 jours
Décès de son épouse, de son enfant, d'un frère ou d'une soeur, de ses parents ou de ses beaux-parents	3 jours
Décès des grands-parents, d'un beau-fils ou d'une belle-fille	1 jour
Inspection militaire annuelle	0.5 jour (droit à une indemnité si l’éloignement du lieu de l’inspection ne lui permet pas de se présenter au travail le même jour)
Recrutement	1 jour
Déménagement	1 jour/an au max.

L’indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 23

Occasion	Jours payés
Mariage	2 jours
Décès de son épouse, de son enfant, d'un frère ou d'une soeur, de ses parents ou de ses beaux-parents	3 jours
Décès des grands-parents, d'un beau-fils ou d'une belle-fille	1 jour
Inspection militaire annuelle	0.5 jour (droit à une indemnité si l’éloignement du lieu de l’inspection ne lui permet pas de se présenter au travail le même jour)
Recrutement	1 jour
Déménagement	1 jour/an au max.

L’indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 23

Occasion	Jours payés
Mariage	2 jours
Décès de son épouse, de son enfant, d'un frère ou d'une soeur, de ses parents ou de ses beaux-parents	3 jours
Décès des grands-parents, d'un beau-fils ou d'une belle-fille	1 jour
Inspection militaire annuelle	0.5 jour (droit à une indemnité si l’éloignement du lieu de l’inspection ne lui permet pas de se présenter au travail le même jour)
Recrutement	1 jour
Déménagement	1 jour/an au max.

L’indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 23

Le travailleur a droit au salaire pour chacun des jours fériés ci-après, à moins qu’ils ne tombent sur un samedi ou un dimanche:


Pour les travailleurs des autres entreprises: l'indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 13

Le travailleur a droit au salaire pour chacun des jours fériés ci-après, à moins qu’ils ne tombent sur un samedi ou un dimanche:


Pour les travailleurs des autres entreprises: l'indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 13

Le travailleur a droit au salaire pour chacun des jours fériés ci-après, à moins qu’ils ne tombent sur un samedi ou un dimanche:


Pour les travailleurs des autres entreprises: l'indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 13

Le travailleur a droit au salaire pour chacun des jours fériés ci-après, à moins qu’ils ne tombent sur un samedi ou un dimanche:


Pour les travailleurs des autres entreprises: l'indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 13

Le travailleur a droit au salaire pour chacun des jours fériés ci-après, à moins qu’ils ne tombent sur un samedi ou un dimanche:


Pour les travailleurs des autres entreprises: l'indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 13

Le travailleur a droit au salaire pour chacun des jours fériés ci-après, à moins qu’ils ne tombent sur un samedi ou un dimanche:


Pour les travailleurs des autres entreprises: l'indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 13

Le travailleur a droit au salaire pour chacun des jours fériés ci-après, à moins qu’ils ne tombent sur un samedi ou un dimanche:


Pour les travailleurs des autres entreprises: l'indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 13

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.
Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.


- En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants.

Articles 25 und 26

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.
Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.


- En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants.

Articles 25 und 26

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.
Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.


- En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants.

Articles 25 und 26

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.
Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.


- En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants.

Articles 25 und 26

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.
Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.


- En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants.

Articles 25 und 26

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.
Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.


- En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants.

Articles 25 und 26

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.
Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.


- En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants.

Articles 25 und 26

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.
Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.


- En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants.

Articles 25 und 26

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.
Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.


- En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants.

Articles 25 und 26

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.
Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.


- En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants.

Articles 25 und 26

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.
Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.


- En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants.

Articles 25 und 26

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.
Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.


- En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants.

Articles 25 und 26

École des recrues et autres périodes de de service militaire obligatoire de durée plus longue, dès le 31ème jour:

Qui	Indemnité
Célibataire sans obligation légale d'entretien	50%
Marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien	80%
Pendant les autres périodes de service militaire obligatoire et jusqu'à 30 jours	100%

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 24

École des recrues et autres périodes de de service militaire obligatoire de durée plus longue, dès le 31ème jour:

Qui	Indemnité
Célibataire sans obligation légale d'entretien	50%
Marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien	80%
Pendant les autres périodes de service militaire obligatoire et jusqu'à 30 jours	100%

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 24

École des recrues et autres périodes de de service militaire obligatoire de durée plus longue, dès le 31ème jour:

Qui	Indemnité
Célibataire sans obligation légale d'entretien	50%
Marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien	80%
Pendant les autres périodes de service militaire obligatoire et jusqu'à 30 jours	100%

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 24

École des recrues et autres périodes de de service militaire obligatoire de durée plus longue, dès le 31ème jour:

Qui	Indemnité
Célibataire sans obligation légale d'entretien	50%
Marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien	80%
Pendant les autres périodes de service militaire obligatoire et jusqu'à 30 jours	100%

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 24

École des recrues et autres périodes de de service militaire obligatoire de durée plus longue, dès le 31ème jour:

Qui	Indemnité
Célibataire sans obligation légale d'entretien	50%
Marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien	80%
Pendant les autres périodes de service militaire obligatoire et jusqu'à 30 jours	100%

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 24

École des recrues et autres périodes de de service militaire obligatoire de durée plus longue, dès le 31ème jour:

Qui	Indemnité
Célibataire sans obligation légale d'entretien	50%
Marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien	80%
Pendant les autres périodes de service militaire obligatoire et jusqu'à 30 jours	100%

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 24

École des recrues et autres périodes de de service militaire obligatoire de durée plus longue, dès le 31ème jour:

Qui	Indemnité
Célibataire sans obligation légale d'entretien	50%
Marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien	80%
Pendant les autres périodes de service militaire obligatoire et jusqu'à 30 jours	100%

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 24

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 27; conditions de travail 2008; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 27; conditions de travail 2008; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 27; conditions de travail 2008; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 27; conditions de travail 2008; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 27; conditions de travail 2008; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 27; conditions de travail 2008; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 27; conditions de travail 2008; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 27; conditions de travail 2008; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 27; conditions de travail 2008; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 27; conditions de travail 2008; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 27; conditions de travail 2008; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 27; conditions de travail 2008; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.



Article 27; conditions de travail 2008; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Qui	Montant
Employeur	CHF 150.-- plus 0.3% de la somme des salaires versés l'année précédente, mais au maximum CHF 3'000.--
Travailleurs	0.5% du salaire brut

Article 41


Chaque année, les comptes relatifs aux caisses ou à la contribution professionnelle, pour autant qu'étendues, seront soumis au Service de protection des travailleurs et des relations du travail. Ces comptes seront complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. Le Service précité peut, en outre, requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Article 6: arrêté étendant le champ d'application

Qui	Montant
Employeur	CHF 150.-- plus 0.3% de la somme des salaires versés l'année précédente, mais au maximum CHF 3'000.--
Travailleurs	0.5% du salaire brut

Article 41


Chaque année, les comptes relatifs aux caisses ou à la contribution professionnelle, pour autant qu'étendues, seront soumis au Service de protection des travailleurs et des relations du travail. Ces comptes seront complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. Le Service précité peut, en outre, requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Article 6: arrêté étendant le champ d'application

Qui	Montant
Employeur	CHF 150.-- plus 0.3% de la somme des salaires versés l'année précédente, mais au maximum CHF 3'000.--
Travailleurs	0.5% du salaire brut

Article 41


Chaque année, les comptes relatifs aux caisses ou à la contribution professionnelle, pour autant qu'étendues, seront soumis au Service de protection des travailleurs et des relations du travail. Ces comptes seront complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. Le Service précité peut, en outre, requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Article 6: arrêté étendant le champ d'application

Qui	Montant
Employeur	CHF 150.-- plus 0.3% de la somme des salaires versés l'année précédente, mais au maximum CHF 3'000.--
Travailleurs	0.5% du salaire brut

Article 41


Chaque année, les comptes relatifs aux caisses ou à la contribution professionnelle, pour autant qu'étendues, seront soumis au Service de protection des travailleurs et des relations du travail. Ces comptes seront complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. Le Service précité peut, en outre, requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Article 6: arrêté étendant le champ d'application

Qui	Montant
Employeur	CHF 150.-- plus 0.3% de la somme des salaires versés l'année précédente, mais au maximum CHF 3'000.--
Travailleurs	0.5% du salaire brut

Article 41


Chaque année, les comptes relatifs aux caisses ou à la contribution professionnelle, pour autant qu'étendues, seront soumis au Service de protection des travailleurs et des relations du travail. Ces comptes seront complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. Le Service précité peut, en outre, requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Article 6: arrêté étendant le champ d'application

Qui	Montant
Employeur	CHF 150.-- plus 0.3% de la somme des salaires versés l'année précédente, mais au maximum CHF 3'000.--
Travailleurs	0.5% du salaire brut

Article 41


Chaque année, les comptes relatifs aux caisses ou à la contribution professionnelle, pour autant qu'étendues, seront soumis au Service de protection des travailleurs et des relations du travail. Ces comptes seront complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. Le Service précité peut, en outre, requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Article 6: arrêté étendant le champ d'application

Qui	Montant
Employeur	CHF 150.-- plus 0.3% de la somme des salaires versés l'année précédente, mais au maximum CHF 3'000.--
Travailleurs	0.5% du salaire brut

Article 41


Chaque année, les comptes relatifs aux caisses ou à la contribution professionnelle, pour autant qu'étendues, seront soumis au Service de protection des travailleurs et des relations du travail. Ces comptes seront complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. Le Service précité peut, en outre, requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Article 6: arrêté étendant le champ d'application

Le travailleur s'engage à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l'entreprise. Les parties qui n'appliquent pas régulièrement ces consignes s'exposent à des sanctions.

Article 9

Le travailleur s'engage à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l'entreprise. Les parties qui n'appliquent pas régulièrement ces consignes s'exposent à des sanctions.

Article 9

Le travailleur s'engage à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l'entreprise. Les parties qui n'appliquent pas régulièrement ces consignes s'exposent à des sanctions.

Article 9

Le travailleur s'engage à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l'entreprise. Les parties qui n'appliquent pas régulièrement ces consignes s'exposent à des sanctions.

Article 9

Le travailleur s'engage à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l'entreprise. Les parties qui n'appliquent pas régulièrement ces consignes s'exposent à des sanctions.

Article 9

Le travailleur s'engage à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l'entreprise. Les parties qui n'appliquent pas régulièrement ces consignes s'exposent à des sanctions.

Article 9

Le travailleur s'engage à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l'entreprise. Les parties qui n'appliquent pas régulièrement ces consignes s'exposent à des sanctions.

Article 9

Année de service	Délai de préavis
Pendant le temps d'essai (1 mois, 2 mois au maximum pour 'monteur spécialisé' et 'chef de chantier')	7 jours
1ère année de service	1 mois
Entre la 2ème et la 9ème année de service	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Le congé doit être donné par écrit.

Article 4

Année de service	Délai de préavis
Pendant le temps d'essai (1 mois, 2 mois au maximum pour 'monteur spécialisé' et 'chef de chantier')	7 jours
1ère année de service	1 mois
Entre la 2ème et la 9ème année de service	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Le congé doit être donné par écrit.

Article 4

Année de service	Délai de préavis
Pendant le temps d'essai (1 mois, 2 mois au maximum pour 'monteur spécialisé' et 'chef de chantier')	7 jours
1ère année de service	1 mois
Entre la 2ème et la 9ème année de service	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Le congé doit être donné par écrit.

Article 4

Année de service	Délai de préavis
Pendant le temps d'essai (1 mois, 2 mois au maximum pour 'monteur spécialisé' et 'chef de chantier')	7 jours
1ère année de service	1 mois
Entre la 2ème et la 9ème année de service	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Le congé doit être donné par écrit.

Article 4

Année de service	Délai de préavis
Pendant le temps d'essai (1 mois, 2 mois au maximum pour 'monteur spécialisé' et 'chef de chantier')	7 jours
1ère année de service	1 mois
Entre la 2ème et la 9ème année de service	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Le congé doit être donné par écrit.

Article 4

Année de service	Délai de préavis
Pendant le temps d'essai (1 mois, 2 mois au maximum pour 'monteur spécialisé' et 'chef de chantier')	7 jours
1ère année de service	1 mois
Entre la 2ème et la 9ème année de service	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Le congé doit être donné par écrit.

Article 4

Année de service	Délai de préavis
Pendant le temps d'essai (1 mois, 2 mois au maximum pour 'monteur spécialisé' et 'chef de chantier')	7 jours
1ère année de service	1 mois
Entre la 2ème et la 9ème année de service	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Le congé doit être donné par écrit.

Article 4

- pendant une incapacité de travail totale résultant d'une maladie non imputable à la faute du travailleur et cela durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 360 jours de la sixième à la huitième année de service et durant 720 jours à partir de la neuvième année de service.

Article 6.1

- pendant une incapacité de travail totale résultant d'une maladie non imputable à la faute du travailleur et cela durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 360 jours de la sixième à la huitième année de service et durant 720 jours à partir de la neuvième année de service.

Article 6.1

- pendant une incapacité de travail totale résultant d'une maladie non imputable à la faute du travailleur et cela durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 360 jours de la sixième à la huitième année de service et durant 720 jours à partir de la neuvième année de service.

Article 6.1

- pendant une incapacité de travail totale résultant d'une maladie non imputable à la faute du travailleur et cela durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 360 jours de la sixième à la huitième année de service et durant 720 jours à partir de la neuvième année de service.

Article 6.1

- pendant une incapacité de travail totale résultant d'une maladie non imputable à la faute du travailleur et cela durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 360 jours de la sixième à la huitième année de service et durant 720 jours à partir de la neuvième année de service.

Article 6.1

- pendant une incapacité de travail totale résultant d'une maladie non imputable à la faute du travailleur et cela durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 360 jours de la sixième à la huitième année de service et durant 720 jours à partir de la neuvième année de service.

Article 6.1

- pendant une incapacité de travail totale résultant d'une maladie non imputable à la faute du travailleur et cela durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 360 jours de la sixième à la huitième année de service et durant 720 jours à partir de la neuvième année de service.

Article 6.1

Syndicat Unia
Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)

Syndicat Unia
Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)

Syndicat Unia
Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)

Syndicat Unia
Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)

Syndicat Unia
Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)

Syndicat Unia
Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)

Syndicat Unia
Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)

Association Valaisanne des Installateurs-Electriciens (AVIE)

Association Valaisanne des Installateurs-Electriciens (AVIE)

Association Valaisanne des Installateurs-Electriciens (AVIE)

Association Valaisanne des Installateurs-Electriciens (AVIE)

Association Valaisanne des Installateurs-Electriciens (AVIE)

Association Valaisanne des Installateurs-Electriciens (AVIE)

Association Valaisanne des Installateurs-Electriciens (AVIE)

Afin de garantir l’application de la CCT et le respect des exigences conventionnelles, il est institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies dans l’avenant à la présente convention.

Article 43

Principe:
Afin de satisfaire aux exigences contractuelles de la Commission professionnelle paritaire (CPP), toutes les entreprises ou parties d’entreprises assujetties à la CCT sont tenues de déposer auprès de la CPP, avant le début des travaux qui entrent dans le champ d’application de l’extension, une caution se montant au maximum à CHF 10’000.00 ou l’équivalent en euros. La caution peut être fournie en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPP est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. La caution déposée en espèce sera placée par la CPP sur un compte bloqué et rémunérée au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération de la caution, après déduction des frais administratifs.
Hauteur de la caution:
La commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2’000.00: les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser une caution. Cette exonération est valable pour une année civile. Si le contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2’000.00, il devra être présenté à la CPP.
Le volume des commandes varie entre CHF 2’000.00 et CHF 20’000.00 par année civile: le montant de la caution à fournir s’élève à CHF 5’000.00.
Si le volume des commandes excède CHF 20’000.00: la caution à déposer correspond à l’intégralité de la somme de CHF 10’000.00.
Sur le territoire de la Confédération: la caution ne doit être versée qu’une seule fois. Elle est imputée sur les éventuelles cautions à fournir en vertu d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il incombe à l’entreprise de faire la preuve que la caution est déjà déposée.

Article 1: Avenant sur la caution 2015

Utilisation:
La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées de la CPP dans l’ordre suivant:
1. Paiement des peines conventionnelles;
3. Paiement des frais de contrôle et de procédure.

Article 2: Avenant sur la caution 2015


Accès:
La CPP a accès dans les 15 jours à toute forme de garantie lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Lorsque la CPP a dûment constaté une violation des dispositions de la CCT conformément à l’art. 37 et ss CCT, qu’elle a informé l’entreprise de la décision prise, en lui indiquant les voies de recours et que
1. l’entreprise renonce à la voie de droit et n’a pas versé dans le délai fixé la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP, ou
2. suite à l’examen de la voie de recours, l’entreprise n’accepte pas la décision de la CPP et n’a pas versé, dans le délai fixé par la CPP, la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP.

Article 3: Avenant sur la caution 2015

Procédure:
Emploi de la caution: Si les conditions visées à l’article 3 sont remplies, la CPP est autorisée sans autre à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle, ainsi que des frais de contrôle et de procédure) ou à procéder à la compensation correspondante avec la caution en espèces.
Reconstitution de la caution: L’entreprise est tenue de reconstituer la caution utilisée dans les 30 jours ou avant d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
Libération de la caution: La caution est libérée à condition que la CPP ne constate aucune violation des dispositions de la CCT:
a) si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le domaine de la CCT;
b) dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
L’entreprise annonce à l’organe d’encaissement la fin du contrat d’entreprise ou, le cas échéant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors automatiquement déclenchée.

Article 4: Avenant sur la caution 2015

Sanctions pour non-dépôt de la caution:
Si, en dépit d’un rappel, l’entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction à la CCT est passible d’une peine conventionnelle accompagnée de frais de traitement.

Article 5: Avenant sur la caution 2015

Gestion des cautions:
La CPP est autorisée à déléguer la gestion des cautions partiellement ou en totalité.

Article 6: Avenant sur la caution 2015

For juridique:
En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPP à Sion. Seul le droit suisse est applicable.

Article 7: Avenant sur la caution 2015

Afin de garantir l’application de la CCT et le respect des exigences conventionnelles, il est institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies dans l’avenant à la présente convention.

Article 43

Principe:
Afin de satisfaire aux exigences contractuelles de la Commission professionnelle paritaire (CPP), toutes les entreprises ou parties d’entreprises assujetties à la CCT sont tenues de déposer auprès de la CPP, avant le début des travaux qui entrent dans le champ d’application de l’extension, une caution se montant au maximum à CHF 10’000.00 ou l’équivalent en euros. La caution peut être fournie en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPP est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. La caution déposée en espèce sera placée par la CPP sur un compte bloqué et rémunérée au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération de la caution, après déduction des frais administratifs.
Hauteur de la caution:
La commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2’000.00: les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser une caution. Cette exonération est valable pour une année civile. Si le contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2’000.00, il devra être présenté à la CPP.
Le volume des commandes varie entre CHF 2’000.00 et CHF 20’000.00 par année civile: le montant de la caution à fournir s’élève à CHF 5’000.00.
Si le volume des commandes excède CHF 20’000.00: la caution à déposer correspond à l’intégralité de la somme de CHF 10’000.00.
Sur le territoire de la Confédération: la caution ne doit être versée qu’une seule fois. Elle est imputée sur les éventuelles cautions à fournir en vertu d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il incombe à l’entreprise de faire la preuve que la caution est déjà déposée.

Article 1: Avenant sur la caution 2015

Utilisation:
La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées de la CPP dans l’ordre suivant:
1. Paiement des peines conventionnelles;
3. Paiement des frais de contrôle et de procédure.

Article 2: Avenant sur la caution 2015


Accès:
La CPP a accès dans les 15 jours à toute forme de garantie lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Lorsque la CPP a dûment constaté une violation des dispositions de la CCT conformément à l’art. 37 et ss CCT, qu’elle a informé l’entreprise de la décision prise, en lui indiquant les voies de recours et que
1. l’entreprise renonce à la voie de droit et n’a pas versé dans le délai fixé la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP, ou
2. suite à l’examen de la voie de recours, l’entreprise n’accepte pas la décision de la CPP et n’a pas versé, dans le délai fixé par la CPP, la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP.

Article 3: Avenant sur la caution 2015

Procédure:
Emploi de la caution: Si les conditions visées à l’article 3 sont remplies, la CPP est autorisée sans autre à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle, ainsi que des frais de contrôle et de procédure) ou à procéder à la compensation correspondante avec la caution en espèces.
Reconstitution de la caution: L’entreprise est tenue de reconstituer la caution utilisée dans les 30 jours ou avant d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
Libération de la caution: La caution est libérée à condition que la CPP ne constate aucune violation des dispositions de la CCT:
a) si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le domaine de la CCT;
b) dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
L’entreprise annonce à l’organe d’encaissement la fin du contrat d’entreprise ou, le cas échéant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors automatiquement déclenchée.

Article 4: Avenant sur la caution 2015

Sanctions pour non-dépôt de la caution:
Si, en dépit d’un rappel, l’entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction à la CCT est passible d’une peine conventionnelle accompagnée de frais de traitement.

Article 5: Avenant sur la caution 2015

Gestion des cautions:
La CPP est autorisée à déléguer la gestion des cautions partiellement ou en totalité.

Article 6: Avenant sur la caution 2015

For juridique:
En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPP à Sion. Seul le droit suisse est applicable.

Article 7: Avenant sur la caution 2015

Afin de garantir l’application de la CCT et le respect des exigences conventionnelles, il est institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies dans l’avenant à la présente convention.

Article 43

Principe:
Afin de satisfaire aux exigences contractuelles de la Commission professionnelle paritaire (CPP), toutes les entreprises ou parties d’entreprises assujetties à la CCT sont tenues de déposer auprès de la CPP, avant le début des travaux qui entrent dans le champ d’application de l’extension, une caution se montant au maximum à CHF 10’000.00 ou l’équivalent en euros. La caution peut être fournie en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPP est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. La caution déposée en espèce sera placée par la CPP sur un compte bloqué et rémunérée au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération de la caution, après déduction des frais administratifs.
Hauteur de la caution:
La commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2’000.00: les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser une caution. Cette exonération est valable pour une année civile. Si le contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2’000.00, il devra être présenté à la CPP.
Le volume des commandes varie entre CHF 2’000.00 et CHF 20’000.00 par année civile: le montant de la caution à fournir s’élève à CHF 5’000.00.
Si le volume des commandes excède CHF 20’000.00: la caution à déposer correspond à l’intégralité de la somme de CHF 10’000.00.
Sur le territoire de la Confédération: la caution ne doit être versée qu’une seule fois. Elle est imputée sur les éventuelles cautions à fournir en vertu d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il incombe à l’entreprise de faire la preuve que la caution est déjà déposée.

Article 1: Avenant sur la caution 2015

Utilisation:
La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées de la CPP dans l’ordre suivant:
1. Paiement des peines conventionnelles;
3. Paiement des frais de contrôle et de procédure.

Article 2: Avenant sur la caution 2015


Accès:
La CPP a accès dans les 15 jours à toute forme de garantie lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Lorsque la CPP a dûment constaté une violation des dispositions de la CCT conformément à l’art. 37 et ss CCT, qu’elle a informé l’entreprise de la décision prise, en lui indiquant les voies de recours et que
1. l’entreprise renonce à la voie de droit et n’a pas versé dans le délai fixé la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP, ou
2. suite à l’examen de la voie de recours, l’entreprise n’accepte pas la décision de la CPP et n’a pas versé, dans le délai fixé par la CPP, la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP.

Article 3: Avenant sur la caution 2015

Procédure:
Emploi de la caution: Si les conditions visées à l’article 3 sont remplies, la CPP est autorisée sans autre à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle, ainsi que des frais de contrôle et de procédure) ou à procéder à la compensation correspondante avec la caution en espèces.
Reconstitution de la caution: L’entreprise est tenue de reconstituer la caution utilisée dans les 30 jours ou avant d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
Libération de la caution: La caution est libérée à condition que la CPP ne constate aucune violation des dispositions de la CCT:
a) si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le domaine de la CCT;
b) dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
L’entreprise annonce à l’organe d’encaissement la fin du contrat d’entreprise ou, le cas échéant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors automatiquement déclenchée.

Article 4: Avenant sur la caution 2015

Sanctions pour non-dépôt de la caution:
Si, en dépit d’un rappel, l’entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction à la CCT est passible d’une peine conventionnelle accompagnée de frais de traitement.

Article 5: Avenant sur la caution 2015

Gestion des cautions:
La CPP est autorisée à déléguer la gestion des cautions partiellement ou en totalité.

Article 6: Avenant sur la caution 2015

For juridique:
En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPP à Sion. Seul le droit suisse est applicable.

Article 7: Avenant sur la caution 2015

Afin de garantir l’application de la CCT et le respect des exigences conventionnelles, il est institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies dans l’avenant à la présente convention.

Article 43

Principe:
Afin de satisfaire aux exigences contractuelles de la Commission professionnelle paritaire (CPP), toutes les entreprises ou parties d’entreprises assujetties à la CCT sont tenues de déposer auprès de la CPP, avant le début des travaux qui entrent dans le champ d’application de l’extension, une caution se montant au maximum à CHF 10’000.00 ou l’équivalent en euros. La caution peut être fournie en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPP est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. La caution déposée en espèce sera placée par la CPP sur un compte bloqué et rémunérée au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération de la caution, après déduction des frais administratifs.
Hauteur de la caution:
La commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2’000.00: les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser une caution. Cette exonération est valable pour une année civile. Si le contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2’000.00, il devra être présenté à la CPP.
Le volume des commandes varie entre CHF 2’000.00 et CHF 20’000.00 par année civile: le montant de la caution à fournir s’élève à CHF 5’000.00.
Si le volume des commandes excède CHF 20’000.00: la caution à déposer correspond à l’intégralité de la somme de CHF 10’000.00.
Sur le territoire de la Confédération: la caution ne doit être versée qu’une seule fois. Elle est imputée sur les éventuelles cautions à fournir en vertu d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il incombe à l’entreprise de faire la preuve que la caution est déjà déposée.

Article 1: Avenant sur la caution 2015

Utilisation:
La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées de la CPP dans l’ordre suivant:
1. Paiement des peines conventionnelles;
3. Paiement des frais de contrôle et de procédure.

Article 2: Avenant sur la caution 2015


Accès:
La CPP a accès dans les 15 jours à toute forme de garantie lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Lorsque la CPP a dûment constaté une violation des dispositions de la CCT conformément à l’art. 37 et ss CCT, qu’elle a informé l’entreprise de la décision prise, en lui indiquant les voies de recours et que
1. l’entreprise renonce à la voie de droit et n’a pas versé dans le délai fixé la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP, ou
2. suite à l’examen de la voie de recours, l’entreprise n’accepte pas la décision de la CPP et n’a pas versé, dans le délai fixé par la CPP, la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP.

Article 3: Avenant sur la caution 2015

Procédure:
Emploi de la caution: Si les conditions visées à l’article 3 sont remplies, la CPP est autorisée sans autre à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle, ainsi que des frais de contrôle et de procédure) ou à procéder à la compensation correspondante avec la caution en espèces.
Reconstitution de la caution: L’entreprise est tenue de reconstituer la caution utilisée dans les 30 jours ou avant d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
Libération de la caution: La caution est libérée à condition que la CPP ne constate aucune violation des dispositions de la CCT:
a) si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le domaine de la CCT;
b) dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
L’entreprise annonce à l’organe d’encaissement la fin du contrat d’entreprise ou, le cas échéant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors automatiquement déclenchée.

Article 4: Avenant sur la caution 2015

Sanctions pour non-dépôt de la caution:
Si, en dépit d’un rappel, l’entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction à la CCT est passible d’une peine conventionnelle accompagnée de frais de traitement.

Article 5: Avenant sur la caution 2015

Gestion des cautions:
La CPP est autorisée à déléguer la gestion des cautions partiellement ou en totalité.

Article 6: Avenant sur la caution 2015

For juridique:
En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPP à Sion. Seul le droit suisse est applicable.

Article 7: Avenant sur la caution 2015

Afin de garantir l’application de la CCT et le respect des exigences conventionnelles, il est institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies dans l’avenant à la présente convention.

Article 43

Principe:
Afin de satisfaire aux exigences contractuelles de la Commission professionnelle paritaire (CPP), toutes les entreprises ou parties d’entreprises assujetties à la CCT sont tenues de déposer auprès de la CPP, avant le début des travaux qui entrent dans le champ d’application de l’extension, une caution se montant au maximum à CHF 10’000.00 ou l’équivalent en euros. La caution peut être fournie en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPP est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. La caution déposée en espèce sera placée par la CPP sur un compte bloqué et rémunérée au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération de la caution, après déduction des frais administratifs.
Hauteur de la caution:
La commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2’000.00: les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser une caution. Cette exonération est valable pour une année civile. Si le contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2’000.00, il devra être présenté à la CPP.
Le volume des commandes varie entre CHF 2’000.00 et CHF 20’000.00 par année civile: le montant de la caution à fournir s’élève à CHF 5’000.00.
Si le volume des commandes excède CHF 20’000.00: la caution à déposer correspond à l’intégralité de la somme de CHF 10’000.00.
Sur le territoire de la Confédération: la caution ne doit être versée qu’une seule fois. Elle est imputée sur les éventuelles cautions à fournir en vertu d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il incombe à l’entreprise de faire la preuve que la caution est déjà déposée.

Article 1: Avenant sur la caution 2015

Utilisation:
La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées de la CPP dans l’ordre suivant:
1. Paiement des peines conventionnelles;
3. Paiement des frais de contrôle et de procédure.

Article 2: Avenant sur la caution 2015


Accès:
La CPP a accès dans les 15 jours à toute forme de garantie lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Lorsque la CPP a dûment constaté une violation des dispositions de la CCT conformément à l’art. 37 et ss CCT, qu’elle a informé l’entreprise de la décision prise, en lui indiquant les voies de recours et que
1. l’entreprise renonce à la voie de droit et n’a pas versé dans le délai fixé la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP, ou
2. suite à l’examen de la voie de recours, l’entreprise n’accepte pas la décision de la CPP et n’a pas versé, dans le délai fixé par la CPP, la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP.

Article 3: Avenant sur la caution 2015

Procédure:
Emploi de la caution: Si les conditions visées à l’article 3 sont remplies, la CPP est autorisée sans autre à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle, ainsi que des frais de contrôle et de procédure) ou à procéder à la compensation correspondante avec la caution en espèces.
Reconstitution de la caution: L’entreprise est tenue de reconstituer la caution utilisée dans les 30 jours ou avant d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
Libération de la caution: La caution est libérée à condition que la CPP ne constate aucune violation des dispositions de la CCT:
a) si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le domaine de la CCT;
b) dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
L’entreprise annonce à l’organe d’encaissement la fin du contrat d’entreprise ou, le cas échéant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors automatiquement déclenchée.

Article 4: Avenant sur la caution 2015

Sanctions pour non-dépôt de la caution:
Si, en dépit d’un rappel, l’entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction à la CCT est passible d’une peine conventionnelle accompagnée de frais de traitement.

Article 5: Avenant sur la caution 2015

Gestion des cautions:
La CPP est autorisée à déléguer la gestion des cautions partiellement ou en totalité.

Article 6: Avenant sur la caution 2015

For juridique:
En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPP à Sion. Seul le droit suisse est applicable.

Article 7: Avenant sur la caution 2015

Afin de garantir l’application de la CCT et le respect des exigences conventionnelles, il est institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies dans l’avenant à la présente convention.

Article 43

Principe:
Afin de satisfaire aux exigences contractuelles de la Commission professionnelle paritaire (CPP), toutes les entreprises ou parties d’entreprises assujetties à la CCT sont tenues de déposer auprès de la CPP, avant le début des travaux qui entrent dans le champ d’application de l’extension, une caution se montant au maximum à CHF 10’000.00 ou l’équivalent en euros. La caution peut être fournie en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPP est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. La caution déposée en espèce sera placée par la CPP sur un compte bloqué et rémunérée au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération de la caution, après déduction des frais administratifs.
Hauteur de la caution:
La commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2’000.00: les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser une caution. Cette exonération est valable pour une année civile. Si le contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2’000.00, il devra être présenté à la CPP.
Le volume des commandes varie entre CHF 2’000.00 et CHF 20’000.00 par année civile: le montant de la caution à fournir s’élève à CHF 5’000.00.
Si le volume des commandes excède CHF 20’000.00: la caution à déposer correspond à l’intégralité de la somme de CHF 10’000.00.
Sur le territoire de la Confédération: la caution ne doit être versée qu’une seule fois. Elle est imputée sur les éventuelles cautions à fournir en vertu d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il incombe à l’entreprise de faire la preuve que la caution est déjà déposée.

Article 1: Avenant sur la caution 2015

Utilisation:
La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées de la CPP dans l’ordre suivant:
1. Paiement des peines conventionnelles;
3. Paiement des frais de contrôle et de procédure.

Article 2: Avenant sur la caution 2015


Accès:
La CPP a accès dans les 15 jours à toute forme de garantie lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Lorsque la CPP a dûment constaté une violation des dispositions de la CCT conformément à l’art. 37 et ss CCT, qu’elle a informé l’entreprise de la décision prise, en lui indiquant les voies de recours et que
1. l’entreprise renonce à la voie de droit et n’a pas versé dans le délai fixé la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP, ou
2. suite à l’examen de la voie de recours, l’entreprise n’accepte pas la décision de la CPP et n’a pas versé, dans le délai fixé par la CPP, la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP.

Article 3: Avenant sur la caution 2015

Procédure:
Emploi de la caution: Si les conditions visées à l’article 3 sont remplies, la CPP est autorisée sans autre à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle, ainsi que des frais de contrôle et de procédure) ou à procéder à la compensation correspondante avec la caution en espèces.
Reconstitution de la caution: L’entreprise est tenue de reconstituer la caution utilisée dans les 30 jours ou avant d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
Libération de la caution: La caution est libérée à condition que la CPP ne constate aucune violation des dispositions de la CCT:
a) si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le domaine de la CCT;
b) dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
L’entreprise annonce à l’organe d’encaissement la fin du contrat d’entreprise ou, le cas échéant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors automatiquement déclenchée.

Article 4: Avenant sur la caution 2015

Sanctions pour non-dépôt de la caution:
Si, en dépit d’un rappel, l’entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction à la CCT est passible d’une peine conventionnelle accompagnée de frais de traitement.

Article 5: Avenant sur la caution 2015

Gestion des cautions:
La CPP est autorisée à déléguer la gestion des cautions partiellement ou en totalité.

Article 6: Avenant sur la caution 2015

For juridique:
En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPP à Sion. Seul le droit suisse est applicable.

Article 7: Avenant sur la caution 2015

Afin de garantir l’application de la CCT et le respect des exigences conventionnelles, il est institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies dans l’avenant à la présente convention.

Article 43

Principe:
Afin de satisfaire aux exigences contractuelles de la Commission professionnelle paritaire (CPP), toutes les entreprises ou parties d’entreprises assujetties à la CCT sont tenues de déposer auprès de la CPP, avant le début des travaux qui entrent dans le champ d’application de l’extension, une caution se montant au maximum à CHF 10’000.00 ou l’équivalent en euros. La caution peut être fournie en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPP est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. La caution déposée en espèce sera placée par la CPP sur un compte bloqué et rémunérée au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération de la caution, après déduction des frais administratifs.
Hauteur de la caution:
La commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2’000.00: les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser une caution. Cette exonération est valable pour une année civile. Si le contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2’000.00, il devra être présenté à la CPP.
Le volume des commandes varie entre CHF 2’000.00 et CHF 20’000.00 par année civile: le montant de la caution à fournir s’élève à CHF 5’000.00.
Si le volume des commandes excède CHF 20’000.00: la caution à déposer correspond à l’intégralité de la somme de CHF 10’000.00.
Sur le territoire de la Confédération: la caution ne doit être versée qu’une seule fois. Elle est imputée sur les éventuelles cautions à fournir en vertu d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il incombe à l’entreprise de faire la preuve que la caution est déjà déposée.

Article 1: Avenant sur la caution 2015

Utilisation:
La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées de la CPP dans l’ordre suivant:
1. Paiement des peines conventionnelles;
3. Paiement des frais de contrôle et de procédure.

Article 2: Avenant sur la caution 2015


Accès:
La CPP a accès dans les 15 jours à toute forme de garantie lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Lorsque la CPP a dûment constaté une violation des dispositions de la CCT conformément à l’art. 37 et ss CCT, qu’elle a informé l’entreprise de la décision prise, en lui indiquant les voies de recours et que
1. l’entreprise renonce à la voie de droit et n’a pas versé dans le délai fixé la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP, ou
2. suite à l’examen de la voie de recours, l’entreprise n’accepte pas la décision de la CPP et n’a pas versé, dans le délai fixé par la CPP, la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP.

Article 3: Avenant sur la caution 2015

Procédure:
Emploi de la caution: Si les conditions visées à l’article 3 sont remplies, la CPP est autorisée sans autre à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle, ainsi que des frais de contrôle et de procédure) ou à procéder à la compensation correspondante avec la caution en espèces.
Reconstitution de la caution: L’entreprise est tenue de reconstituer la caution utilisée dans les 30 jours ou avant d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
Libération de la caution: La caution est libérée à condition que la CPP ne constate aucune violation des dispositions de la CCT:
a) si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le domaine de la CCT;
b) dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
L’entreprise annonce à l’organe d’encaissement la fin du contrat d’entreprise ou, le cas échéant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors automatiquement déclenchée.

Article 4: Avenant sur la caution 2015

Sanctions pour non-dépôt de la caution:
Si, en dépit d’un rappel, l’entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction à la CCT est passible d’une peine conventionnelle accompagnée de frais de traitement.

Article 5: Avenant sur la caution 2015

Gestion des cautions:
La CPP est autorisée à déléguer la gestion des cautions partiellement ou en totalité.

Article 6: Avenant sur la caution 2015

For juridique:
En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPP à Sion. Seul le droit suisse est applicable.

Article 7: Avenant sur la caution 2015

Commission professionnelle paritaire (CPP):
- Secrétariat: Bureau des Métiers
- Compétences/Attestations: veillir à l'application des dispositions de la CCT; percevoir les contributions, proncer des sanctions etc.

Commission professionnelle paritaire restreinte (CPP restreinte):
- Composition: deux représentant-e-s des employeurs et deux représentant-e-s des employé-e-s
- Compétences/Attestations: sont déléguées par la CPP

Articles 35, 36, 37 et 38

Dans le cadre des contrôles relatifs à l'application de la convention collective, les membres de la commission paritaire de la profession sont tenus d'observer le secret de fonction.

Article 4: arrêté étendant le champ d'application

Commission professionnelle paritaire (CPP):
- Secrétariat: Bureau des Métiers
- Compétences/Attestations: veillir à l'application des dispositions de la CCT; percevoir les contributions, proncer des sanctions etc.

Commission professionnelle paritaire restreinte (CPP restreinte):
- Composition: deux représentant-e-s des employeurs et deux représentant-e-s des employé-e-s
- Compétences/Attestations: sont déléguées par la CPP

Articles 35, 36, 37 et 38

Dans le cadre des contrôles relatifs à l'application de la convention collective, les membres de la commission paritaire de la profession sont tenus d'observer le secret de fonction.

Article 4: arrêté étendant le champ d'application

Commission professionnelle paritaire (CPP):
- Secrétariat: Bureau des Métiers
- Compétences/Attestations: veillir à l'application des dispositions de la CCT; percevoir les contributions, proncer des sanctions etc.

Commission professionnelle paritaire restreinte (CPP restreinte):
- Composition: deux représentant-e-s des employeurs et deux représentant-e-s des employé-e-s
- Compétences/Attestations: sont déléguées par la CPP

Articles 35, 36, 37 et 38

Dans le cadre des contrôles relatifs à l'application de la convention collective, les membres de la commission paritaire de la profession sont tenus d'observer le secret de fonction.

Article 4: arrêté étendant le champ d'application

Commission professionnelle paritaire (CPP):
- Secrétariat: Bureau des Métiers
- Compétences/Attestations: veillir à l'application des dispositions de la CCT; percevoir les contributions, proncer des sanctions etc.

Commission professionnelle paritaire restreinte (CPP restreinte):
- Composition: deux représentant-e-s des employeurs et deux représentant-e-s des employé-e-s
- Compétences/Attestations: sont déléguées par la CPP

Articles 35, 36, 37 et 38

Dans le cadre des contrôles relatifs à l'application de la convention collective, les membres de la commission paritaire de la profession sont tenus d'observer le secret de fonction.

Article 4: arrêté étendant le champ d'application

Commission professionnelle paritaire (CPP):
- Secrétariat: Bureau des Métiers
- Compétences/Attestations: veillir à l'application des dispositions de la CCT; percevoir les contributions, proncer des sanctions etc.

Commission professionnelle paritaire restreinte (CPP restreinte):
- Composition: deux représentant-e-s des employeurs et deux représentant-e-s des employé-e-s
- Compétences/Attestations: sont déléguées par la CPP

Articles 35, 36, 37 et 38

Dans le cadre des contrôles relatifs à l'application de la convention collective, les membres de la commission paritaire de la profession sont tenus d'observer le secret de fonction.

Article 4: arrêté étendant le champ d'application

Commission professionnelle paritaire (CPP):
- Secrétariat: Bureau des Métiers
- Compétences/Attestations: veillir à l'application des dispositions de la CCT; percevoir les contributions, proncer des sanctions etc.

Commission professionnelle paritaire restreinte (CPP restreinte):
- Composition: deux représentant-e-s des employeurs et deux représentant-e-s des employé-e-s
- Compétences/Attestations: sont déléguées par la CPP

Articles 35, 36, 37 et 38

Dans le cadre des contrôles relatifs à l'application de la convention collective, les membres de la commission paritaire de la profession sont tenus d'observer le secret de fonction.

Article 4: arrêté étendant le champ d'application

Commission professionnelle paritaire (CPP):
- Secrétariat: Bureau des Métiers
- Compétences/Attestations: veillir à l'application des dispositions de la CCT; percevoir les contributions, proncer des sanctions etc.

Commission professionnelle paritaire restreinte (CPP restreinte):
- Composition: deux représentant-e-s des employeurs et deux représentant-e-s des employé-e-s
- Compétences/Attestations: sont déléguées par la CPP

Articles 35, 36, 37 et 38

Dans le cadre des contrôles relatifs à l'application de la convention collective, les membres de la commission paritaire de la profession sont tenus d'observer le secret de fonction.

Article 4: arrêté étendant le champ d'application

Article 42

Article 42

Article 42

Article 42

Article 42

Article 42

Article 42

Les associations contractantes, sont tenus d’observer la paix absolue du travail.

Article 32

Les associations contractantes, sont tenus d’observer la paix absolue du travail.

Article 32

Les associations contractantes, sont tenus d’observer la paix absolue du travail.

Article 32

Les associations contractantes, sont tenus d’observer la paix absolue du travail.

Article 32

Les associations contractantes, sont tenus d’observer la paix absolue du travail.

Article 32

Les associations contractantes, sont tenus d’observer la paix absolue du travail.

Article 32

Les associations contractantes, sont tenus d’observer la paix absolue du travail.

Article 32