Service-CCT.ch
Service-CCT.ch Logo Unia

CCT des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2016
Extension du champ d’application: 01.01.2016 - 31.12.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Laboratoires en technique dentaire

Responsable de la CCT

Commission Paritaire Technique Dentaire

Nombre de salarié-e-s assujettis

1'512 (2015)

Nombre d'entreprises assujetties

537 (2015)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la Suisse entière.

Article 1.1.3

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à toutes les entreprises qui exécutent des travaux de laboratoires de technique dentaire.

Article 1.1.1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les techniciens et à toutes les techniciennes dentistes qualifiés en possession du certificat de capacité ou d’un diplôme équivalent, ainsi qu’aux employé(e)s qui effectuent des travaux auxiliaires de prothèse dentaire, qui ont 20 ans révolus et travaillent pour une entreprise qui exécute des travaux de laboratoires de technique dentaire.

Article 1.1.2

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.

Article 2: Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent à toutes les entreprises qui exécutent des travaux de laboratoires de technique dentaire.

Article 2: Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent à tous les technicien(ne)s dentistes qualifiés en possession du certificat de capacité ou d’un diplôme équivalent, ainsi qu’aux employé(e)s qui effectuent des travaux auxiliaires de prothèse dentaire, ont 20 ans révolus et sont employés dans une entreprise au sens de l’alinéa 2.

Article 2.3: Arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

À terme, si la convention n’est pas dénoncée par l’une des parties contractantes, elle sera tacitement renouvelée d’une année supplémentaire (délai de résiliation: 6 mois).

Article 7.5

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission Paritaire Technique Dentaire
Konradstrasse 9
Postfach 3377
8021 Zürich
043 366 66 94
info@pk-zahntechnik.ch
www.pk-zahntechnik.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Technicien(ne) dentiste (titulaire du certificat de capacité ou d’un diplôme équivalent):
Salaire annuel brut minimum CHF 52'000.-- (13 fois CHF 4'000.--)

Employé(e)s qui ont obtenu le diplôme fédéral de l’Ecole supérieure de technique dentaire (exame de maîtrise): CHF 65'000.-- (13 fois CHF 5'000.--)

Employé(e)s âgés de plus de 20 ans qui effectuent des travaux auxiliaires et qui n'ont pas de diplôme ou un diplôme de technicien dentiste étranger non reconnu:
Salaire minimum 80 % du salaire des techniciens dentistes diplômés


Salaires minimums (annexe I)

Catégories de salaire

1 Le salaire annuel brut minimum pour les technicien(ne)s-dentistes, ayant achevé
avec succès la procédure de qualification (certificat fédéral de capacité) ou obtenu
un diplôme équivalent s’élève à 52 000 francs (13 fois Fr. 4000.–) pour un taux
d’occupation de 100 %.

2 Le salaire annuel brut des employé(e)s qui ont obtenu le diplôme fédéral de l’Ecole
supérieure de technique dentaire (examen de maîtrise) s’élève à 65 000 francs (13
fois Fr. 5000.–) pour un taux d’occupation de 100 %.

3 Pour les employé(e)s âgés de plus de 20 ans qui effectuent des travaux auxiliaires dans des laboratoires de prothèse dentaire ou pour les employé(e)s âgés de plus de 20 ans qui possèdent un diplôme de technicien dentiste étranger non reconnu par l’Office fédéral compétent, le salaire minimum à partir de la 1re année de service s’élèvera à 80 % du salaire des techniciens dentistes diplômés selon l’al. 1.


Salaires minimums (annexe I)

Augmentation salariale

Pour information:
Les parties contractantes négocient annuellement le réajustement des salaires minimums.

Salaires minimums (annexe I)

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Si un salaire mensuel est convenu, il doit être versé 13 fois.

Après 5 années de service dans la même entreprise, l’employé(e) bénéficie d’une semaine (5 jours de travail) de vacances supplémentaires l’année où il/elle atteint l’âge de 55 ou 60 ans révolus (année du 55e et du 60e anniversaire).

Article 4.2.2 et 6.7

Allocations pour enfants

Selon les prescription de la législation cantonale

Article 4.3

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires doivent systématiquement être compensées par un repos de durée équivalente. L’employeur fixe la date de la récupération. Les heures supplémentaires qui n’ont pas été récupérées avant le 31 mars de l’année suivante seront payées sans majoration, pour autant qu’elles ne dépassent pas la durée de travail hebdomadaire de 42 heures. Une majoration de 25 % sera versée pour les heures supplémentaires qui dépassent la durée de travail hebdomadaire normale de 42 heures et qui ne sont pas récupérées avant le 31 mars de l’année suivante.

Article 6.2

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail de nuit (entre 22.00 h et 06.00 h): supplément de 50 % du salaire
Travail du dimanche: supplément de 100% du salaire

Article 6.3

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée du travail annuelle est de 2184 heures au maximum pour les employé(e)s à plein temps (42h/semaine, 9h/jour au max.).

Article 6.1

Vacances

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances par an
jusqu’à 20 ans révolus à25 jours
à partir de 20 ans révolus à20 jours
à partir de 30 ans révolus, au cours de l’année civile suivante21 jours
à partir de 35 ans révolus, au cours de l’année civile suivante22 jours
à partir de 40 ans révolus, au cours de l’année civile suivante23 jours
à partir de 45 ans révolus, au cours de l’année civile suivante24 jours
à partir de 50 ans révolus, au cours de l’année civile suivante25 jours

Après 5 années de service dans la même entreprise, l’employé(e) bénéficie d’une semaine (5 jours de travail) de vacances supplémentaires l’année où il/elle atteint l’âge de 55 ou 60 ans révolus (année du 55e et du 60e anniversaire).

Article 6.7

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Décès du conjoint/de la conjointe, du concubin/de la concubine, du partenaire/de la partenaire enregistré(e), d’un enfant, d’un parent3 jours
Décès d’un proche vivant dans la communauté familiale2 jours
Décès d’un autre proche1jour
Naissance d’un enfant2 jours
Propre mariage2 jours
Déménagement de son propre ménage1 jour
Recrutement ou inspection militaireconf. à la convocation

Article 6.5

Jours fériés rémunérés

Pour chaque année civile, les employé(e)s qui auraient dû travailler ces jours-là ont droit au paiement de 8 jours fériés cantonaux plus le 1er août.
Les éventuels autres jours fériés ou congés cantonaux ou locaux sont à régler dans le contrat individuel.

Article 6.4

Congé de formation

En accord avec l’employé(e), l’employeur lui octroie au moins 3 jours de congé payé par année pour sa formation professionnelle ou son perfectionnement.

Article 6.6.1

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
80 % du salaire pendant 730 jours pour chaque cas de maladie, sans délai de carence. Les primes sont payées pour moitié par l'employeur et l'autre moitié par l'employé(e).

Accident:
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal (cf. Loi fédérale sur l'assurance accidents, LLA).

Articles 5.2 et 5.3

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 2 jours

Article 6.5

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceCondition% du salaire
Pendant l’école de recrue, le service civil, la durée du service d’un seul tenant ainsi et pendant la formation comme sous-officier ou officier (instruction et paiement du grade)Célibataires (n’ayant pas d’obligation légale d’entretien)50%
Personnes marié(e)s et célibataires ayant une obligation légale d’entretien80%
Durant le service obligatoire dans l’armée suisse ou dans la protection civile, sauf pendant l’école de recrue, le service civil, le service d’un seul tenant et la formation comme sous-officier ou officierPersonnes marié(e)s ou ayant une obligation légale d’entretien100%
Célibataires et personnes n’ayant pas d’obligation légale d’entretien80%

Article 5.1

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Employé(e)s:
- 21h/semaine ou moins: CHF 5.--/mois
- plus de 21h/semaine: CHF 10.--/mois

Employeurs:
- pour chaque employé(e) qui travaille 21h/semaine ou moins: CHF 5.--/mois
- pour chaque employé(e) qui travaille plus de 21h/semaine: CHF 10.--/mois

Article 7.2

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Les rapports de travail doivent se dérouler dans le respect et la tolérance. Il est interdit de discriminer les employé(e)s en raison de signes distinctifs personnels tels que notamment le sexe, l’âge, l’origine, la langue, la culture, etc., soit directement, soit indirectement. Tout le monde contribue à une bonne ambiance de travail, les supérieurs ainsi que l’employé(e).

Article 3.1

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

L’employeur prend toutes les mesures nécessaires par expérience, techniquement réalisables et adaptées aux conditions de l’entreprise afin de protéger la santé de ses employé(e)s et de prévenir efficacement les accidents du travail.

Article 3.3

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Assujettissement à la CCT :
Les apprentis et les personnes de moins de 20 ans ne sont pas soumis à la CCT.

Salaires des apprentis 'technicien/ne-dentiste CFC' - recommandation Swiss Dental Laboratories:
- 1re année: CHF 500.--
- 2e année: CHF 600.--
- 3e année: CHF 800.--
- 4e année: CHF 1'000.--

Vacances (droit protégé par la loi):
- Employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
- Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation

Article 1.1.2; renseignement Swiss Dental Laboratories du 16.10.2014; article CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Pendant la période d’essai (3 mois*)en tout temps avec un délai de 7 jours
Pendant la 1re année de service dans l’entreprise1 mois pour la fin d’un mois
De la 2e à la 9e année de service dans l’entreprise2 mois pour la fin d’un mois
Dès la 10e année de service dans l’entreprise3 mois pour la fin d’un mois

*Dans le contrat individuel de travail, il est possible de stipuler une période d’essai plus courte ou de renoncer à la période l’essai.

Article 2.1

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Association des laboratoires de prothèse de Suisse (ALPDS)

Représentants des patrons

Fédération suisse des techniciens dentistes (FSTD)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Les parties contractantes chargent un secrétariat des travaux administratifs et de coordination. Avec l’accord des parties contractantes, on pourra charger un service indépendant pour l’encaissement. Essentiellement, au secrétariat incombent les tâches suivantes:
– contrôle des décomptes (déductions des contributions aux frais d’exécution) et des versements respectifs;
– rappels en cas de décomptes manquants, incomplets ou manifestement faux;
– introduction de démarches juridiques (contrôle des livres des salaires, encaissement, enquêtes auprès des caisses de compensation/de la SUVA, etc.) sur mandat de la CP

Annexe II: article 4

Participation

Dispense de travail pour activité associative

En accord avec l’employeur, un congé payé doit être accordé aux employé(e)s pour leur activité au sein de commissions (par ex. pour la direction de cours introductifs ou l’accompagnement d’examens en tant qu’expert).

Article 6.6.2

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Les parties contractantes conviennent sur la possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige sur l’interprétation de la CCT.

Article 7.4

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» Commission paritaire technique dentaire
» CCT technique dentaire 2016 (353 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

    Pour l'instant, vous n'avez pas de versions CCT dans votre liste aide-mémoire.


Unia Home


Produktion (Version 5.4.9)