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CCT pour la boucherie-charcuterie Suisse

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

Toute la Suisse à l'exception: le personnel de vente GE
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Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Boucheries-charcuteries, Industrie agroalimentaire

Responsable de la CCT

Association suisse du personnel de la boucherie (ASPB)

Nombre de salarié-e-s assujettis

14'096 (2015), 15'300 (2009)

Nombre d'entreprises assujetties

1'611 (2015)

Champs d'application

Flash info champ d'application

Toute la Suisse à l'exception: le personnel de vente GE

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la suisse entière

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux membres de l’Union Professionnelle Suisse de la Viande (UPSV).

Article 2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux membres de l’Association suisse du personnel de la boucherie (ASPB) et à ceux qui se sont soumis individuellement à la convention en ayant signé soit la formule officielle selon le CTT «contrat d’engagement» (UPSV-ASPB), soit la déclaration de soumission figurant à la dernière page du contrat collectif. Pour les apprentis, seulement les articles relatifs à la contribution aux frais d’application, vacances, absences, formation professionnelle et formation continue, sécurité au travail, paiement du salaire, service militaire et service dans la protection civile ainsi que pour le chiffre 3 de l’Annexe au CCT (Chambre et pension) s'appliquent.

Article 2

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.

Article 1: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s'appliquent directement à toutes les entreprises de la boucherie-charcuterie et de l'économie carnée ainsi qu'à tous les travailleurs engagés dans ces entreprises (y compris les travailleurs occupés à temps partiel et les auxiliaires). Ceci comprend en particulier les entreprises qui exercent principalement les acitivtés suivantes:
a. production, transformation et commercialisation de la viande;
b. fabrication de produit à base de viande;
c. commerce en gros et de détail de viande et de produits à base de viande.
Sont exclus les gros distributeurs du commerce de détail y compris leurs filiales, ainsi que les entreprises qui leur sont associées économiquement.

Articles 2.2 et 2.3: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s'appliquent à tous les travailleurs engagés dans ces entreprises de la boucherie-charcuterie et de l'économie carnée (y compris les travailleurs occupés à temps partiel et les auxiliaires).
Sont également exclus:
a. les directeurs, les chefs d'établissements et les travailleurs qui exercent des fonctions équivalentes;
b. les membres de la famille de l'employeur (épouse/epoux, parents, frères et soeurs, descendants directs);
c. les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l'école;
d. les collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe ou dans un ménage;
e. les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle;
f. le personnel de vente du canton de Genève (y compris le personnel occupé à temps partiel, ainsi que le personnel auxiliaire, le personnel temporaire et les auxiliaires).

Articles 2.2 et 2.3: arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La CCT peut être dénoncée moyennant un délai de préavis de six mois pour la fin d’une année civile. S’elle n’est pas dénoncée, il est reconduit pour une année.

Article. 5

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Association suisse du personnel de la boucherie (ASPB)
Berninastrasse 25
8057 Zürich
044 311 64 06

mpv@mpv.ch
www.mpv.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Les salaires minima mensuels (salaires bruts) dès 2015 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.6.2015):
Catégorie de personnelsalaires bruts mensuels
Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières), gestionnaires de commerce de détail avec CFC (formation en 3 ans)CHF 4'050.--
Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières) indépendants,
gestionnaires de commerce de détail indépendants, avec CFCCHF 4'220.--
Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières), gestionnaires de commerce de détail assumant une responsabilité spécialeCHF 4'675.--
Chefs (cheffes) d’exploitation, chefs (cheffes) de filiale et travailleurs (travailleuses) exerçant des fonctions équivalentesselon entente
Assistant/e/s en boucherie et charcuterie, assistant/e/s de commerce de détail avec AFP (formation en 2 ans)CHF 3'650.--
En cas de capacité de prestations au-dessous de la moyenne:
- Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières), gestionnaires de commerce de détail, chaque fois avec CFCselon entente
- Assistant/e/s en boucherie et charcuterie avec AFPCHF 3'350.--
- Assistant/e/s de commerce de détail avec AFPCHF 3‘600.--
Personnel auxiliaire et aidesselon entente

Lors de nouveaux contrats de travail dans les communes à bas salaire mentionnées
au ch. 5, les salaires ci-dessus peuvent être diminués de 5 %.
Il n’y a que dans les exceptions définies au ch. 1.2 que les salaires peuvent
être inférieurs aux montants ci-dessus. Le salaire effectif du travailleur peut
être fixé librement selon entente entre l’employeur et le travailleur. Il est à
définir selon la prestation et la responsabilité.

Communes à bas salaire:
JURA/Ajoie: 2882 St-Ursanne, 2888 Seleute, 2889 Ocourt, 2900 Porrentruy, 2904 Bressancourt, 2905 Courtedoux, 2906 Chevenez, 2907 Rocourt, 2908 Grandfontaine, 2912 Récère, 2914 Damvant, 2916 Fahy, 2922 Courchavon, 2923 Courtemaîche, 2924 Montignez, 2925 Buix, 2926 Boncourt, 2932 Coeuve, 2933 Damphreux, 2933 Lugnez, 2935 Beurnevésin, 2942 Alle, 2943 Vendlincourt, 2944 Bonfol, 2946 Miécourt, 2950 Courgenay, 2950 Courtemautruy, 2952 Cornol
Tessin: 6816 Bissone, 6817 Maroggia, 6818 Melano, 6821 Rovio, 6825 Capolago, 6826 Riva San Vitale, 6827 Brusino Asizio, 6830 Chiasso, 6834 Morbio Inferiore, 6835 Breggia, 6850 Mendrisio, 6853 Ligornetto, 6855 Stabio, 6862 Rancate, 6864 Arzo, 6866 Meride, 6874 Castel San Pietro, 6875 Casima

Annexe 2015 du CCT boucherie-charcuterie: chiffre 1 et chiffre 6

Augmentation salariale

2015:
Recommandation aux employeurs d'une augmentation de salaire de 0.8% sur une base individuelle

Communiqué de presse du 22.10.2014

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

L'employé(e) a droit au paiement d’une prime annuelle de fidélité:
- 1re année civile dans l’entreprise: un demi-salaire;
- Dès la 2e année civile dans l’entreprise: un salaire plein

Article 43

Allocations pour enfants

Selon la loi cantonale en vigueur

Annexe à la CCT, chiffre 1.3

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Heures de travail supplémentaires compensées par un congé de même durée, Si cela n’est pas possible, elles sont rémunérées – obligatoirement et au plus tard dans les 12 mois – avec une majoration de 25% du salaire brut.

Article 24.4

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Suppléments selon loi fédérale sur le travail (LTr):
- Travail de dimanche: supplément de salaire de 50%
- Travail de nuit (effectué à titre occasionnel): supplément de salaire de 25%
- Travail de nuit (effectué régulièrement ou périodiquement): supplément de temps de 10%

Articles 22 et 26

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Autres suppléments

L’employeur met à la disposition du travailleur les couteaux et les vêtements de travail (deux blouses ou survêtements de travail et un tablier en caoutchouc).

Le travailleur, avec l’accord de l’employeur, peut fournir lui-même les couteaux et les vêtements de travail et assurer lui-même le blanchissage des vêtements de travail. Dans ce cas, l’employeur lui doit les indemnités suivantes:
- couteaux, pour le tout: CHF 4.--/mois, CHF 48.--/an
- blouses ou survêtements: CHF 6.--/mois, CHF 72.--/an
- 1 tablier en caoutchouc: CHF 4.--/mois, CHF 48.--/an
- blanchissage des vêtements de travail: CHF 30.--/mois, CHF 360.--/an

Annexe: chiffre 2

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

43 heures/semaine

Article 21

Vacances

Âge/année de serviceNombre de semainesNombre de jours ouvrablesIndemnité de vacances
Jeunes travailleurs et les apprentis

jusqu’à l’âge de 20 ans
5 semaines3010.64%
Jusqu’à 5 ans de service4 semaines248.33%
De la 6e à la 25e année de service ou dès l’âge de 50 ans révolus5 semaines3010.64%
Dès la 26e année de service6 semaines3613.04%

Articles 28a et 31

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un propre enfant2 jours
Décès du conjoint ou du compagnon, d'un enfant3 jours
Décès d’un parent2 jours
Décès de grands-parents, beaux-parents, d'un beau-fils, d'une belle-fille, d'un frère ou d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur1 jour
Recrutement / inspection1 jour (au max.)
Déménagement1 jour
Participation aux travaux d’une commission le temps d’apprentissage, d’examens professionnels nécessaire ou de maîtrise, activité d’expert aux examens et participation aux travaux des organes centraux des associations contractantes (UPSV, ASPB)

le temps nécessaire

Article 37

Jours fériés rémunérés

Si les jours fériés légaux tombent sur un jour de travail, la durée du travail de la semaine est réduite d’autant.

Si les jours fériés légaux tombent sur un jour ouvrable où il y a une demi-journée ou une journée de congé, ce demi-jour ou cette journée doit être accordé en plus, avant ou après.

Sont considérés comme jours fériés légaux, ceux que les cantons assimilent au dimanche sur la base de l’art. 18 LTr. Dans la boucherie-charcuterie, ces jours fériés assimilés au dimanche sont des jours fériés payés (voir annexe au CCT, chiffre 4).

Article 36

Congé de formation

L’employeur accordera le temps nécessaire au travailleur et le dédommagera pour sa formation professionnelle et son perfectionnement en rapport avec son activité dans l’exploitation, ceci afin de suivre des cours au centre de formation à Spiez ou des cours régionaux UPSV/ASPB.

Article 39

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

L'employeur paie au moins la moitié des cotisations à une assurance perte de gain en cas de maladie avec une prestation d’au moins 80% du salaire pour une durée de 730 jours au moins par cas. L’entreprise contracte l’assurance indemnités journalières collective avec un délai d’attente de 30 jours au maximum. Pendant ce délai, elle verse elle-même le salaire à 100%, à l’exception du premier jour de chaque cas de maladie qui est considéré comme un jour de carence impayé. Les primes de l’assurance indemnités journalières collective sont partagées à parts égales entre l’entreprise et le travailleur.

Si, pour des raisons particulières, l’assurance indemnités journalières en cas de maladie ne peut pas être conclue, ou si l’assurance refuse ses prestations, p.ex. en raison d’une réserve due à des maladies préexistantes, c’est l’employeur qui se charge de la poursuite du versement du salaire selon les conditions et l’ampleur fixés à l’art. 324a CO.

Articles 45 et 46

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 2 jours

Article 37

Service militaire / civil / de protection civile

Type de service% du salaire
Service militaire et service dans la protection civile:
Cours de répétition ordinaires ou les cours complémentaires (pour autant que le contrat dure au minimum trois mois après la fin du service militaire)100%
Cours de répétition ordinaires ou les cours complémentaires (si le contrat de travail est résilié avant l’échéance des trois mois; l’employeur peut lui demander de rendre les 20% versés en trop)80%
services d’instruction et d’avancement (école de recrues et écoles de cadres)80% pendant un temps limité
Ecole de recrues ou le service civil (pour autant que le contrat dure au minimum six mois après la fin du service militaire)50%

Article 48

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution aux frais d'application:
Employeur et employé(e): CHF 2.50 chacun (par mois et par employé)

Article 9b

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

L’employeur satisfait aux obligations qui lui sont imposées par la loi (article 82, alinéa 1 LAP) concernant la prévention des accidents et des maladies professionnelles, en particulier dans le cadre de la Solution par branche approuvée par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) ou de mesures équivalentes. L’employé doit respecter les instructions de l’employeur. La Solution par branche de l’Union Professionnelle Suisse de la Viande et de l’Association suisse du personnel de la boucherie approuvée par la CFST le 29 juin 1999 en application de la directive spéciale n° 6508 sur l’accès aux médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail est accessible avec les mêmes droits et obligations à tous les employeurs soumis au versement des contributions au sens de l’article 9b.

Article 39a

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis aux articles suivants: 9b (Contribution aux frais d’application ,«Tune pour la formation»); 28a, alinéa 2 (Vacances); 37 (Absences);
39 (Formation professionnelle et formation continue), 39a (Sécurité au travail); 40 (Paiement du salaire); 48 (Service militaire et service dans la protection civile) ainsi que pour le chiffre 3 de l’Annexe au CCT (Chambre et pension)

Salaires:
Recommandation de la commission pour le développement du métier et la qualité des métiers de la viande (valables dès l’été 2008):
Bouchers-charcutiers et gestionnaires du commerce de détail
1er à 2ième semestre: CHF 900.--
3ième à 4ième semestre: CHF 975.--
5ième semestre: CHF 1'025.--
6ième semestre: CHF 1100.--
Assistants en boucherie et charcuterie et assistants du commerce de détail
1er à 2ième semestre: CHF 850.--
3ième à 4ième semestre: CHF 925.--

En outre, les personnes en formation ont droit à une prime d’assiduité (initiative personnelle, niveau de formation, prestation scolaires):
1ière année : CHF 20.-- bis CHF 100.--
2ième année: CHF 20.-- bis CHF 150.--
3ième année: CHF 20.-- bis CHF 300.--

Article 2.b; recommandation de la commission pour le développement du métier et la qualité des métiers de la viande

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois)3 jours
De la 1e année de service1 mois
De la 2e à la 9e année de service2 mois
Dès 10 ans de service3 mois

Articles 16

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Association suisse du personnel de la boucherie (ASPB)

Représentants des patrons

Union Professionnelle Suisse de la Viande (UPSV)

Organes paritaires

Organes d'exécution

La Commission paritaire est chargée de la mise en application du présent CCT. Elle a entre autres les tâches et attributions suivantes:
a) Promotion de la formation professionnelle et de la formation continue ainsi que de la sécurité au travail;
b) Médiation en cas de divergences d’opinion entre les employeurs et les employés;
c) Réalisation des contrôles concernant le respect du CCT;
d) Décision de peines conventionnelles en cas d’infractions contre le CCT;
e) Encaissement et administration de la contribution à l’exécution («Tune pour la formation»)

Article 9a

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Participation aux travaux d’une commission le temps d’apprentissage, d’examens professionnels nécessaire ou de maîtrise, activité d’expert aux examens et participation aux travaux des organes centraux des associations contractantes (UPSV, ASPB): le temps nécessaire

Article 37

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Des différends doivent être portés devant le juge civil.

Article 9

Obligation de paix du travail

Les parties (UPSV et ASPB) s’engagent à sauvegarder la paix absolue du travail et donc à s’abstenir de tous moyens de combat pendant la durée de la convention. Ils s’engagent à ne recourir en aucun cas à la grève, au débrayage, au boycott ou à des polémiques dans la presse profession nelle ou la presse quotidienne, voire toute autre revue.

Article 5

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» Association suisse du personnel de la boucherie (ASPB)
» CCT boucherie-charcuterie Suisse 1994 (édition 2011) (873 KB, PDF)
» Annexe 2015 au CCT boucherie-charcuterie (23 KB, PDF)

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