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CCT pour les garages et entreprises similaires du canton de Neuchâtel

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.05.2016
Extension du champ d’application: (aucune indication)
S'applique à tout le territoire du canton de Neuchâtel.

*Article 2.3*

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Automobiles, Garages

Responsable de la CCT

Giorgio Bragoni (Syna Neuchâtel)

Nombre de salarié-e-s assujettis

380 (2011)

Nombre d'entreprises assujetties

90 (2011)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à tout le territoire du canton de Neuchâtel.

Article 2.3

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les entreprises affiliées à l'Union professionelle suisse de l'automobile (UPSA), Section Neuchâteloise et les garages et entreprises similaires, qui se soumettent individuellement à la Convention.

Article 2.1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux membres de l'organisation syndicale contractante SYNA et aux travailleurs/euses des garages et entreprises similaires se soumettant individuellement à la Convention.

Article 2.1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la CCT n'est pas résiliée par un avis recommandé donné par l'une ou l'autre des parties quatre mois au moins avant son échéance (31.12.2006), elle sera renouvelée tacitement pour l'année, et ainsi de suite d'année en année.

Article 48.3

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Syndicat Syna
Giorgio Bragoni
Rue St Maurice 2
2001 Neuchâtel
032 725 86 33
giorgio.bragoni@syna.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux:
Catégorie de personneAnnée de pratique (après l'apprentissage)Salaire du 1.1.12 au 31.8.2014Salaire à partir du 1.9.2014
Mécatronicien d'automobiles (apprentissage de 4 ans)1ère annéeCHF 4'200.--CHF 4'300.--
2ème annéeCHF 4'300.--CHF 4'400.--
Mécanicien en maintenance d'automobiles (apprentissage de 3 ans)1ère annéeCHF 4'000.--CHF 4'000.--
2ème annéeCHF 4'100.--CHF 4'100.--
Assistant en maintenance d'automobiles (attestation fédérale, apprentissage de 2 ans)1ère annéeCHF 3'600.--CHF 3'600.--
2ème annéeCHF 3'700.--CHF 3'700.--
Personnel d'atelier sans formation1ère annéeCHF 3'500.--CHF 3'500.--
2ème annéeCHF 3'600.--CHF 3'600.--

Dérogation aux salaires minimaux:
Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.

Articles 23 et 24; accord salarial 2012 et 2013

Augmentation salariale

A partir du 1.9.2014:
Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour les mécatroniciens d'automobiles (groupe I).

2013:
Aucun accord salarial n’a été trouvé suite aux négociations qui se sont tenues fin 2012. Les salaires minimaux sont, par conséquent, rester les mêmes qu’en 2012.

2012:
Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour le groupe II ainsi que le personnel d’atelier sans formation (groupe IV).

Pour information:
À la demande de l'une d'elles, les parties contractantes conviennent de se rencontrer en automne pour négocier une éventuelle adaptation des salaires sur la base de l'indice des prix à la consommation arrêtés fin septembre de l'année en cours.

Article 26; accord salarial 2012 et 2013

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire qui peut être versé en deux tranches.

Article 27

Allocations pour enfants

Selon les dispositions de la loi cantonale.

Article 43

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront payées par le payment au tarif horaire, augmenté de 25% ou 50% ou compensées par le remplacement, dans le délai de 14 semaines, des heures supplémentaires effectuées, par du temps libre.
Le relevé des heures supplémentaires effectuées doit être annoncé, par écrit, à l'employeur, lors de chaque paie.

Article 21

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Temps de travailsupplément
Heures supplémentaires25%
Travail du soir et de nuit (de 20h00 à 06h00)supplément de 50%
Dimanche ou jour fériésupplément de 50%

Article 21

Travail par équipes / service de piquet

Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et jours fériés doit être organisé quatorze jours à l'avance et d'entente avec les travailleurs/euses.

Article 20

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

42.5h par semaine

Pour tenir compte des besoins de l’entreprise et des travailleurs, des systèmes spéciaux de durée du travail peuvent être introduits sur la base de 42,4 heures par semaine en moyenne.
La durée peut être augmentée ou diminuée de 2,5 heures au plus. La durée hebdomadaire ne dépassera pas 45 heures et ne pourra être inférieur à 40 heures. si elle est inférieur à 40 heures, aucune compensation ne pourra être exigée du travailleur. Si elle dépasse 45 heures, les heures en plus sont considérées comme heures supplémentaires.
La période de décompte maximale est d’une année. Le report d’une période à la suivante ne peut excéder 30 heures en plus ou en moins.
Si cette limite est dépassée, les heures en moins ne peuvent être compensées et les heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires payées à 125%.

Article 20; accord salarial 2012

Vacances

Catégorie d'âgeSemaines de vacances du 1.1.12 au 31.12.13Semaines de vacances à partir du 1.1.14
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus5 semaines5 semaines
Tous/Toutes4 semaines4 semaines
Dès 50 ans révolus avec 10 années de service4 semaines4 semaines et 2 jours
Dès 55 ans révolus avec 10 années de service4 semaines et 3 jours4 semaines et 3 jours
Dès 60 ans révolus avec 10 années de service5 semaines5 semaines

Article 39

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du père ou de la mère lorsqu'ils font ménage commun avec l'ayant-droit3 jours
Décès du conjoint, ou d'un enfant faisant ménage commun avec l'ayant-droit3 jours
Décès du père ou de la mère lorsqu'ils ne font pas Ménage commun avec l'ayant-droit2 jours
Décèes du frère, de la soeur, du beau-père, de la belle-mère2 jours
Déménagement1 jour
Inspection militaire (en cas de nécessité)0.5 jour
Garde d'un enfant malade (responsabilité familiale) et sur présentation d'un certificat médical3 jours au maximum

Article 42

Jours fériés rémunérés

Sont considérés comme jours fériés, sans qu'il soit possible de les remplacer ou de les reporter:
Le jour de Noël, le 1er janvier, le 1er mars, le 1er mai, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l'Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er Août, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre lorsque le 1er janvier respectivement le jour de Noël tombent un dimanche.

Le Lundi du Jeûne Fédéral devient un jour de vacance obligatoire qui est à déduire du quota des jours de vacances qui sont mentionnés à l’art. 39 CCT.

La veille des jours fériés, le travail prendra fin à 17h00. Por les travailleurs/euses payé-e-s à l'heure, le temps perdu sera rétribué.

Article 41; grille par le 1er janvier 2011

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3ème jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 720 jours dans une période de 900 jours. La prime se répartit à raison de 50% pour l'employeur et de 50% pour le travailleur.

Accident:
Les cotisations à lâssurance contre les accidents professionels sont à la charge de l'employeur, celles à l'assurance contre les accidents non professionels à la charge du travailleur/euse; ces dernières seront déduites du salaire.

Article 35 et 36

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 1 jour

Congé maternité: selon la loi

Articles 38 et 42

Service militaire / civil / de protection civile

Périodes de serviceCélibataireMariés ou non marié avec charge de famille
Ecole de recrue50%80%
Soldats en service long (ER + CR) en une traite50%80%
Autres services obligatoires jusqu'à 4 semaines par année (cours de répétition et de protection civile)100%100%

Article 37

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires por protéger l'intégrité personelle des travailleurs/euses.

Article 31

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires por protéger l'intégrité personelle des travailleurs/euses.

Article 31

Sécurité au travail / protection de la santé

Pour protéger la santé des travailleurs/euses, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise.

Article 31

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.

Vacances selon la loi:
-Apprenis/Travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 5 semaines
-Congé-jeunesse ( de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) 5 jours de congés de formation

Article 24 et 39; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d’essai (1 mois)7 jours
1ère année de service1 mois
Dès la 2e année de service2 mois

Article 12

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Syna

Représentants des patrons

Union professionelle suisse de l'automobile (UPSA) - section neuchâteloise

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission professionelle paritaire (CPP):
- Composition: 3 membres pour chacune des parties
- Tâches/Compétences: assurer l'exécution de la Convention, trancher les différends découlant de l'application et sauvegarder les intérêts généraux de la profession

Article 7

Fonds

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

L'employeur évite, dans la mesure du possible, des congédiements définitifs, en cas de manque de travail, en réduisant d'abord la durée du travail.

Article 19

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

DegréePartie responsable
1er degréeParties contractantes
2ème degréeCommission professionelle paritaire (CPP)
3ème degréeOffice cantonal de conciliation

Article 9

Obligation de paix du travail

Les parties et leurs membres renoncent, pendant la durée de la Convention, à utiliser tous les moyens coercitifs, tels que grève, cessation du travail, lock-out, por quelque but que ce soit.

Article 3

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» CCT pour les garages et entreprises similaires du canton de Neuchâtel 2005 (1081 KB, PDF)
» Accord Salarial 2014 CCT garages Neuchâtel (412 KB, PDF)
» Accord Salarial 2013 CCT garages Neuchâtel (10 KB, PDF)
» Accord Salarial 2012 CCT garages Neuchâtel (9 KB, PDF)

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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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