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CCT de la tuyauterie industrielle du Canton du Valais

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2014
Extension du champ d’application: 01.11.2014 - 31.12.2015

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Construction de conduites

Responsable de la CCT

Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais SCIV

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au canton du Valais.

Article 3.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S’applique à toutes les entreprises de tuyauterie industrielle et de l’isolisation thermique pour l’industrie chimique, pharmaceutique, gazière, pétrolière et alimentaire.

Article 3.2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs des entreprises soumises à la CCT.
Travailleurs non soumis: membres de la famille du chef d'entreprise, personnel du bureau, cadres supérieurs, les apprentis et les étudiants.

Article 3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

La convention collective et son avenant s’appliquent à tous les employeurs des entreprises de tuyauterie industrielle et l’isolation thermique pour l’industrie chimique, pharmaceutique, gazière, pétrolière, alimentaire, à tous les travailleurs/travailleuses d’exploitation, des entreprises soumises à la CCT, quels que soient leur travail et la nature de leur rémunération, jusqu’au mois où le travailleur perçoit une rente AVS ou de préretraite, à l’exception des membres de la famille du chef d'entreprise, du personnel de bureau ; des cadres supérieurs affectés principalement à des activités de planification technique, de projet ou de calcul, des apprentis et des étudiants.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail du 8 octobre 1999 (loi sur les travailleurs détachés, LDét; RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét ; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 5: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

La convention collective et son avenant s’appliquent à tous les employeurs des entreprises de tuyauterie industrielle et l’isolation thermique pour l’industrie chimique, pharmaceutique, gazière, pétrolière, alimentaire, à tous les travailleurs/travailleuses d’exploitation, des entreprises soumises à la CCT, quels que soient leur travail et la nature de leur rémunération, jusqu’au mois où le travailleur perçoit une rente AVS ou de préretraite, à l’exception des membres de la famille du chef d'entreprise, du personnel de bureau ; des cadres supérieurs affectés principalement à des activités de planification technique, de projet ou de calcul , des apprentis et des étudiants.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail du 8 octobre 1999 (loi sur les travailleurs détachés, LDét; RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét ; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 5: arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Sans dénonciation par l’une des parties contractantes, la CCT est reconduite tacitement d’année en année.

Article 64

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission professionnelle paritaire de la tuyauterie industrielle du Canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais SCIV
027 329 60 60
info.sion@sciv.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires horaires 2014 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2014):
CatégorieÂgeSalaire horaire
A: Chef d’équipeCHF 33.20
B et C: Spécialiste (soudeur, tuyauteur, capable de travailler de manière autonome) ou travailleur qualifié avec CFC ou diplôme étranger équivalent (constructeur d’appareils industriels, serrurier, mécanicien, plasticien tuyauteur, isoleur-tôlier):dès le début de l’année pendant laquelle le travailleur a 30 ans révolusCHF 31.20
dès le début de l’année pendant laquelle le travailleur a 25 ans révolusCHF 27.50
jusqu’à 25 ans révolusCHF 24.40
D: Travailleur semi-qualifié (serrurier, isoleur-tôlier, magasinier, mécanicien)dès le début de l’année pendant laquelle le travailleur a30 ans révolusCHF 28.30
dès le début de l’année pendant laquelle le travailleur a 25 ans révolusCHF 25.30
jusqu’à 25 ans révolusCHF 23.30
E: Manoeuvredès le début de l’année pendant laquelle le travailleur a 30 ans révolusCHF 26.80
dès le début de l’année pendant laquelle le travailleur a 25 ans révolusCHF 24.50
jusqu’à 25 ans révolusCHF 22.30

Article 62; convention sur les salaires 2014: article 2

Augmentation salariale

2015:
Augmentation des salaires réels de tous les collaborateurs de la branche de CHF 25.--/mois (CHF -.15 par heure).

2014 (déclarée de force obligatoire à partir du 1.11.2014):
Augmentation des salaires réels de tous les collaborateurs de la branche de CHF 35.--/mois (CHF -.20 par heure).

Pour information:
Les parties signataires pourront lors des rencontres annuelles renégocier les salaires réels et minimums, ainsi que les objets touchant aux assurances sociales. Les parties contractantes adaptent les salaires réels et fixent les salaires minimums chaque année.

Article 62; conventions sur les salaires 2014 et 2015

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Tout travailleur recevra un 13e salaire correspondant à 8.33 % du salaire annuel.

Article 40

Allocations pour enfants

Les allocations familiales, soit allocations de naissance, allocations pour enfants et allocations de formation professionnelle, sont régies par la législation cantonale en la matière.

Conformément à la LAFS, une retenue de 0.3% est effectuée sur le salaire AVS du travailleur.

Article 46

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Suppléments de salaire pour les heures dépassant la durée hebdomadaire normale :
- entre 06h00 et 20h00: 25%
- entre 20h00 et 24h00: 50%
- les samedis dès 13h00: 50%
- les dimanches et les jours fériés: 100%
- la nuit (entre 24h00 et 06h00): 100%

Si, d’entente avec l’employeur, les heures supplémentaires sont prises en congé ou ajoutées au temps de vacances, les suppléments prévus par la CCT sont exigibles en espèces.

Article 41.1

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Le travailleur a droit à une compensation en temps équivalent à 10% de la durée de ce travai.

Lorsque le travailleur est occupé dans un autre canton, le jour férié du canton du Valais travaillé est à compenser, sur demande du travailleur. Lorsque le travailleur ne peut obtenir la compensation dans un délai de 4 mois, il est indemnisé à raison de 125% du salaire de base.

Articles 34 et 42

Travail par équipes / service de piquet

Supplément mensuel:
Travail en 2 équipes: CHF 196.--
Travail en 3 équipes: CHF 985.--
Travail en 4 équipes:
- 2 dimanches travaillés sur 6: CHF 1'171.--
- 2 dimanches travaillés sur 5: CHF 1'254.--
- 2 dimanches travaillés sur 4: CHF 1'569.--

Article 44

Indemnisation des frais

Lors de travaux particulièrement sales (p. ex. avec des produits chimiques): CHF 2.50/h

Article 45

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

42h/semaine ou 182h/mois

Article 26

Vacances

ÂgeAnnéeJours de vacanceSalaire horaire
Dès 20 ans révolus et jusqu’à 49 ans2511%
Dès 50 ans (année civile) et jusqu’à 56 ans20102511%
20112611.5%
20122712%
20132812.5%
20142913%
20153013.5%
Dès 57 ans3013.5%

Article 31.1

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage3 jours
Mariage d’un enfant1 jour
Naissance d’un enfant2 jours
Décès du conjoint, d’enfants, du père ou de la mère, de frères ou de sœurs, de beaux-parents3 jours
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un beau-fils ou d’une belle-fille, de grands-parents, de petites-enfants1 jour
Service militaire: inspection et recrutement1 jour
Déménagement1 jour (une fois par an)

Article 35.1

Jours fériés rémunérés

10 jours fériés par année:
Nouvel-An, Saint-Joseph, Lundi de Pâques, Ascension, Fête-Dieu, 1er Août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception et Noël

L’indemnisation correspondant à ces jours fériés est égale à 3.35% du salaire brut de base.

Articles 33 et 34

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
L’employeur est tenu d’assurer, dans une assurance collective, les travailleurs pour une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie: 80% du salaire dès le 3e jour et 90 % dès le 31e jour durant 730 jours dans une période de 900 jours consécutifs. L’employeur prend en charge les primes définies à raison de 50 % au moins.

Accident:
La perte de salaire est couverte à 100 % dès le jour de l’accident. La couverture complémentaire pour les 20 % du salaire est payée pour moitié par l’employeur, pour moitié par le travailleur.

Articles 47 et 48; convention sur les salaires 2014: article 3

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 2 jours

Article 35.1

Service militaire / civil / de protection civile

Cours de répétition, cours complémentaires, école de recrues (1er mois): 100% du salaire
Ecole de recrues (dès le 2e mois), écoles d’avancement:
- célibataires sans charge de famille: 50% du salaire
- personnes mariées et célibataires avec charge de famille: 80% du salaire

Article 50

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de préretraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.

Pour les détails/prestations: v. règlement RETAVAL, site www.bureaudesmetiers.ch

Article 59; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contributions aux frais d'exécution:
- Employeurs: 2‰ de la masse salariale des travailleurs versée l’année précédente (annuellement)
- Employé(e)s: CHF 25.--/mois

Article 56

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Pour protéger la vie et la santé du travailleur et mettre le voisinage de l'entreprise à l'abri d'effets nuisibles ou incommodants, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité et que l'état de la technique permet d'appliquer, notamment en ce qui concerne le nettoyage et le chauffage.
L’employeur doit notamment aménager les installations et régler la marche du travail de manière à préserver autant que possible les travailleurs des accidents, des maladies et du surmenage. L'employeur fera collaborer les travailleurs aux mesures d'hygiène et de prévention des accidents. De plus, il est tenu d'instruire ou de faire instruire les nouveaux engagés sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.
Le travailleur est tenu de seconder l'employeur dans l'application des mesures visant à prévenir les accidents et les maladies professionnelles. Il doit en particulier utiliser correctement les dispositifs de sécurité et de salubrité. Il s'abstiendra de les enlever ou de les modifier sans l'autorisation de l’employeur.

Articles 14

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis aux dispositions de la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
Travailleurs jusqu’à 20 ans révolus: 5 semaines
Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse): 5 jours de congé de formation supplémentaires

Articles 3.4 et 31; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d’essai (1 mois)7 jours

1re année de service

1 mois

De la 2e à la 9e année de service

2 mois

Dès la 10e année de service

3 mois


Articles 16 et 18

Protection contre les licenciements

Interdiction de résiliation par l’employeur:
- pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute de l’employé, et ce durant 60 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 360 jours à partir de la sixième année de service.

Article 20

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Syna
Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (SCIV-SCT)

Représentants des patrons

Association de la tuyauterie industrielle du Canton du Valais

Organes paritaires

Organes d'exécution

Institution de la commission professionnelle paritaire:
Il est institué une commission professionnelle paritaire composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des travailleurs.

Tâches et attributions de la commission professionnelle paritaire:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire;
d) elle surveille les institutions sociales créées sur la base de la présente convention;
e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
f) elle prononce les amendes conventionnelles, les encaisse, au besoin par voie judiciaire, et les gère;
g) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
h) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
i) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
j) elle est compétente en matière de lutte contre le «travail au noir»

Articles 51 et 53

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

L'employeur facilitera l'accomplissement du mandat des membres de la commission et il leur accordera le congé nécessaire. Les travailleurs membres de la commission professionnelle paritaire ne seront ni licenciés ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants des travailleurs.

Article 53

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucun travailleur ne subira de préjudices du fait qu'il appartient ou non à un syndicat, ni du fait qu'il déploie une activité militante compatible avec ses obligations contractuelles.

L'employeur facilitera l'accomplissement du mandat des membres de la commission et il leur accordera le congé nécessaire. Les travailleurs membres de la commission professionnelle paritaire ne seront ni licenciés ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants des travailleurs.

Articles 5 et 53

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Afin d’éviter ou au moins d’atténuer les cas de rigueur sociale ou économique dus au chômage partiel et aux licenciements, il peut être fait appel aux parties contractantes pour consultation et négociations.

Article 60

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1re instance: commission paritaire restreinte
2e instance: instance civile compétente

Article 55

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail.

Article 4

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» 2010_915001_industrieller_Rohrleitungsbau_VS_de.pdf (94 KB, PDF)
» CCT de la tuyauterie industrielle du Canton du Valais 2010 (93 KB, PDF)
» Conditions de travail 2014 tuyauterie industrielle du Canton du Valais (369 KB, PDF)
» Conditions de travail 2015 tuyauterie industrielle du Canton du Valais (112 KB, PDF)

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