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Convention Unia CCT de la branche du travail temporaire

Version de la CCT

Convention collective de travail : 01.01.2012 - 31.07.2013
Extension du champ d’application: 01.01.2012 - 31.07.2013
S'applique à la Suisse entière.

*Article 1*

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Responsable de la CCT

Vania Alleva / André Kaufmann

Nombre de salarié-e-s assujettis

270'000 (2011)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la Suisse entière.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Est applicable à toutes les entreprises titulaires d'une autorisation fédérale ou cantonale de placement selon la LSE et assurées selon l’art. 66 LAA (RS 832.20) dans la classe 70C SUVA.

Les entreprises ne faisant pas partie du champ d’application sont libres de se soumettre à la CCT pour le travail temporaire.

Entreprises dotées d'autres CCT:
Est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la durée du travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui représentent, en tant que réglementations sans extension, des conventions entre partenaires sociaux, selon listes annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes à celles retenues par la CCT étendue en vigueur pour les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail sans extension, qui ne figurent pas dans l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT de la branche du travail temporaire s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la CCT de la branche du travail temporaire sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.

Articles 2 et 3

Champ d'application du point de vue personnel

Est applicable à tous les travailleurs employés en qualité de travailleurs placés dans des entreprises selon article 2.

Exceptions: collaborateurs dont le salaire dépasse le gain assuré maximum selon SUVA.

Article 4

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique sur tout le territoire suisse.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique à toutes les entreprises qui
a. sont titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la loi sur le service de l’emploi et la location de service et
b qui sont assurées dans la classe 70C de la SUVA conformément à l’art. 66 de la loi sur l’assurance-accident et
c. qui ont, en ce qui concerne les travailleurs loués, une masse salariale d’au moins 1 200 000.— francs par année civile.

Les entreprises qui peuvent rendre vraisemblable auprès de la Commission professionnelle paritaire suisse (SPKA) que la masse salariale de 1 200 00.— francs sera dépassée uniquement provisoirement pour des raisons conjoncturelles, seront exclues par la SPKA du champ d’application de l’extension.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique à tous les travailleurs qui sont loués par les entreprises indiquées à l’alinéa 1. Sont exclus les travailleurs dont le salaire dépasse le gain maximal assuré par la SUVA. Sont également exclus les travailleurs qui sont loués par des entreprises agricoles en difficulté (par ex. absences pour raison de vacances et empêchement de travailler du directeur de l’entreprise ou pies de travail).

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la convention n'est pas dénoncée 6 mois avant son échéance par l'une des parties signataires, elle se prolonge à chaque fois d'une année.

Article 43

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire professionnelle suisse de la location de services (SPKA)
c/o Syndicat Unia
Secrétariat central
Weltpoststrasse 20
3000 Berne 15
031 350 22 16

www.tempservice.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

RégionSans/Avec formation professionnelleSalaire anuelSalaire mensuelSalaire horaire (salaire de base
Salaires normauxSans formation professionnelleCHF 39'000.--CHF 3'000.--CHF 16.46
Avec formation professionnelleCHF 52'000.--CHF 4'000.--CHF 21.95
Région de hauts salairesSans formation professionnelleCHF 41'600.--CHF 3'200.--CHF 17.56
Avec formation professionnelleCHF 55'900.--CHF 4'300.--CHF 23.59
Région de hauts salaires: agglomération de Berne, BS, BL, ZU, GE, arc lémanique.
Base du calcul des heures annuelles: 52,07 semaines à 42 heures = 2187 heures.
Base de calcul locale: lieu de l'entreprise locataire de services

Région frontalière TI et Jura ouest:
Durant la première année de contrat, le salaire minimum de CHF 39'000.-- pour personnes sans formation professionnelle peut être réduit de 10%, et de 5% durant la deuxième année de contrat. Après la deuxième année de contrat, cette réglementation transitoire tombe. La commission paritaire définit les régions frontalières.
Pour les personnes en première année d'emploi après avoir achevé leur apprentissage, le salaire minimum (pour personnes avec formation professionnelle) pourra être réduit de 10%.

Sur demande, la Commission paritaire professionnelle suisse de la location de services peut autoriser, moyennant autorisation de la commission paritaire d’application compétente pour la branche en question, des écarts pouvant aller jusqu'à 15% par rapport aux barèmes saisis pour des collaborateurs de moins de 17 ans, des écoliers, stagiaires et personnes qui sont occupés pendant 2 mois au maximum durant l'année civile, ainsi que des personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont limitées.

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Articles 20, 21 et 22

Augmentation salariale

Pour information:
Les parties négocient chaque année une éventuelle adaptation des salaires minimums.

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Article 20.6

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Il existe un droit au 13e salaire.

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Article 18.2

Allocations pour enfants

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

- 43e – 45e heures hebdomadaires: payer sans supplément ou à compenser à 1:1
- 10e – 12e heures de travail quotidien et 46e – 50e heures de travail hebdomadaire: heures supplémentaires; les jours de semaine, supplément de salaire de 25%; les dimanches, supplément de 50%

Les suppléments pour heures supplémentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas être cumulés. C'est le barème le plus élevé qui s'applique.
Demeurent reservées: réglementations internes de l'entreprise et celles de conventions collectives dans des entreprises connaissant le travail par roulement d'équipes et le travail dominical institutionnalisé

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Articles 12 et 24

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail nocturne occasionnelles (23h00-06h00): supplément salarial de 25%
Equipes de nuit occasionnelles (23h00-06h00, 22h00-05h00 ou 00h00-07h00): supplément salarial de 25%

Les suppléments pour heures supplémentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas être cumulés. C'est le barème le plus élevé qui s'applique.
Demeurent reservées: réglementations internes de l'entreprise et celles de conventions collectives dans des entreprises connaissant le travail par roulement d'équipes et le travail dominical institutionnalisé

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Articles 24 et 25

Travail par équipes / service de piquet

Equipes de nuit occasionnelles (23h00-06h00, 22h00-05h00 ou 00h00-07h00): supplément salarial de 25%

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Article 25

Indemnisation des frais

Repas pris à l'extérieur:
Si une convention de branche dont les prescriptions salariales font partie intégrante de la présente convention prévoit une indemnité pour repas pris à l'extérieur, celle-ci doit également être versée aux travailleurs intérimaires.

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Article 27

Autres suppléments

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

42 heures par semaine

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Article 12

Vacances

Catégorie d'âgeJours de vacancesIndemnité
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus25 jours de travail10.6%
Dès l'âge de 20 ans révolus20 jours de travail8.33%
Dès l'âge de 50 ans révolus25 jours de travail10.6%

Le paiement du salaire des vacances doit avoir lieu, pour des rapports de travail uniques de trois mois au maximum, directement avec le versement du salaire, mais doit figurer séparément sur le décompte de salaire. Le versement du salaire des vacances pour tous les autres rapports de travail ne peut avoir lieu qu'en cas d'exercice du droit aux vacances ou en cas de cessation définitive des rapports de travail, pour autant que l'exercice du droit ne soit pas possible ou qu'il ne soit pas admis par la loi pendant le délai de résiliation. Le crédit courant de jours de vacances doit figurer sur les décomptes de salaire.

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Article 13

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés*
Mariage du travailleur3 jours
Décès d’une personne vivant dans la communauté familiale ou du/de la partenaire3 jours
Décès de frères et soeurs, parents, grands-parents et beaux-parents1 jour
Naissance ou mariage d'un enfant1 jour
Déménagement de son propre ménage

1 jour

Inspection militaire0.5 jour
Soins dispensés à un enfant malade, par cas de maladieJusqu'à 3 jours
Exécution d'obligations légalesHeures nécessaires

*Les indemnités sont dûs après le temps d'essaie.

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Article 15

Jours fériés rémunérés

- A l'échéance de 13 semaines, droit à l'indemnité de perte de salaire pour tous les jours fériés officiels assimilés à un dimanche qui tombent sur un jour ouvrable.
(Exception: droit, dès le premier jour de travail, à l’indemnité de perte de salaire pour le 1er août, s’il tombe sur un jour ouvrable.)
- Possible de compenser l'indemnité des jours fériés par un supplément de salaire forfaitaire de 3.2% sur le salaire AVS.

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Article 14

Congé de formation

Les parties signataires soutiennent et favorisent la formation continue pour le développement professionnel et pour l'amélioration du positionnement sur le marché du travail des travailleurs mis à disposition.

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Article 7.2

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 3% la première année du contrat, puis 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.

Prestations en espèces:
- travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- travailleurs soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- travailleurs qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle et les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes à celles retenues par la CCT étendue en vigueur pour les branches.

Accident:
- Assurance obligatoire
- Accident non-professionnnels couverts conformément les dispositions de la Suva

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Articles 3.2, 28, 29 et 30

Congé maternité / paternité / parental

Congé de maternité:
Conformément à la loi sur les allocations pour perte de gain; max. 14 semaines (à GE 16 semaines), 80% du salaire moyen; sous forme d'une indemnité journalière (au max. 98 indemnités journalières, à GE 112 indemnités journalières)

Congé de paternité: 1 jour

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Articles 15 et 17

Service militaire / civil / de protection civile

Les indemnités sont dus après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise

Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.

Attention :
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Article 16

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contributions professionnelles:
QuiContribution
Employé-e-s0.7% du salaire
Employeurs0.3% du salaire
Le règlement fixe les détails.

Pour les membres des associations signataires de la convention, les coûts liés à l'exécution et à la formation continue sont compris dans la cotisation de membre. Le remboursement est réglé dans un règlement et s'élève au maximum à 80% de la cotisation de membre.

Les contributions remplacent toutes les contributions des CCT figurant sous art. 3.

Articles 7 et 8

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Les parties signataires soutiennent et favorisent la sécurité au travail et la protection de la santé des travailleurs mis à disposition.

Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.

Les entreprises locataires de services sont, selon l'ordonnance sur la prévention des accidents, responsables de la mise à disposition d'un équipement de sécurité de base et des mesures de protection et instructions complémentaires, des vêtements de protection adéquats, du respect des prescriptions en matière de protection (désamiantage/travaux dans l'eau, dans la vase, travaux souterrains, etc.) et de l'annonce ainsi que de l'indemnisation des entreprises bailleuses pour les suppléments y relatifs.

Articles 7.2 et 26

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Licenciement / démission

Délai de congé

Pour des contrats de durée indéterminée:
Durée d'emploiDélai de congé
Pendant le temps d'essai (= 3 mois)2 jours
4e au 6e mois7 jours
Dès 7e mois1 mois


Articles 10 et 11

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Unia
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse

Représentants des patrons

swissstaffing

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire professionnelle suisse de la location de services (SPKA):
Les parties signataires exécutent en commun cette convention et mettent en oeuvre l'application de ses dispositions.

Forme: association de composition paritaire; La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.

Les tâches sont réglées en détail dans le règlement.

Commissions paritaires professionnelles régionales (RPKA):
- 12 mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la déclaration de force obligatoire, trois commissions, définies par région linguistique, sont en place
- Compétences: contrôl des dispositions de la CCT, prononciation des peines conventionnelles

SPKA et RPKA peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (SPKA assure la coordination)

Articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36

Fonds

Fonds de prévoyance sociale pour garantir le paiement du salaire en cas de maladie

Article 7.2

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonInstitution responsable
1er échelonTribunal arbitral
2e échelonPrésident-e du Tribunal cantonal de Zurich


Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition: respectivement de deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches: La Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la SPKA et la RPKA et portant sur les décisions d’assujettissement, les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.

Articles 39 et 40

Obligation de paix du travail

Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.

Article 9.1

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» CCT Location de services 2012 (130 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
 

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