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Convention Unia CCT nationale des coiffeurs

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.10.2013
Extension du champ d’application: 01.10.2013 - 31.03.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Coiffure et cosmétique

Responsable de la CCT

Véronique Polito
Caroline Ayer

Nombre de salarié-e-s assujettis

10'700 (dont 700 hommes; 2016), 10'700 (dont 700 hommes; 2014), 9'800 (2013), 9'000 (2012), 14'000 (2010)

Nombre d'entreprises assujetties

3'600 (2016), 3'600 (2014), 4'000 (2013), 3'800 (2012), 4'000 (2010)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la Suisse entière.

Article 1.3a

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises de la branche de coiffure.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux coiffeurs qualifiés et semi-qualifiés qui fournissent des services de coiffure à des clients. Les apprentis ne sont pas soumis. Il est possible de soumettre des gérants, caissiers, réceptionnistes, esthéticiennes et autres collaborateurs qui ne fournissent pas de service de coiffure à la clientèle par accord écrit dans le contrat individuel de travail.

Article 1.3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses dont le champ d’application doit être étendu concernant les employeurs des salons de coiffure et les travailleurs et travailleuses qualifiés et semi-qualifiés, dans la mesure où ceux-ci sont au service de tiers contre rémunération.

Article 2: extension du champ d’application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses dont le champ d’application doit être étendu concernant les employeurs des salons de coiffure et les travailleurs et travailleuses qualifiés et semi-qualifiés, dans la mesure où ceux-ci sont au service de tiers contre rémunération.

Sont exclus les apprentis et les jeunes gens effectuant une formation élémentaire au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle. Sont également exclus les personnes qui ne travaillent pas régulièrement dans un salon et n’entrent en fonction que de cas en cas sur demande spéciale.

Article 2: extension du champ d’application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Chaque partie contractante peut résilier la CCT en respectant un délai d’un an, la première fois pour le 31 décembre 2016. La résiliation peut se limiter à certaines dispositions du contrat. Faute d’être dénoncée, la présente convention se renouvellera tacitement d’année en année.

Article 57

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire du métier de coiffeur de la Suisse (CP Coiffure)
Konradstrasse 9
Postfach 3377
8021 Zürich CH
043 366 66 92
info@pk-coiffure.ch
www.pk-coiffure.ch

Unia:
Caroline Ayer
031 350 24 16
caroline.ayer@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Le salaire de base mensuel peut être réduit pour les mois où le chiffre d'affaires n'atteint pas les montants indiqués ci-dessous (les salaires mensuels indiqués tiennent compte de la réduction):

Date de prise d'effetCatégorie de personnelSalaire mensuel
Dès la déclaration de force obligatoire, au plus tôt à partir du 1er septembre 2013Salarié-e-s qualifié-e-s (titulaires du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) ou d'un certificat équivalent)CHF 3'600.--
Salarié-e-s qui ont achevé l'apprentissage de 3 ans, pour un maximum de 12 mois suivant l'apprentissage, pour les mois où le chiffre d'affaires est < à CHF 9'000.--CHF 3'200.--
Salarié-e-s qui ont achevé l'apprentissage de 3 ans, pendant la 2ème année professionnelle suivant l'apprentissage, pour les mois où le chiffre d'affaires est < à CHF 9'000.--CHF 3'400.--
Salarié-e-s qui reprennent après une interruption d'au moins 1 an, pendant les 12 premiers mois d'emploi (1), pendant lesquels ils/elles travaillent de nouveau comme coiffeurs/ses, pour les mois où le chiffre d'affaires est < à CHF 9'000.--CHF 3'200.--
A partir du 1er septembre 2014Salarié-e-s qualifié-e-s (titulaires du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) ou d'un certificat équivalent)CHF 3'700.--
Salarié-e-s qui ont achevé l'apprentissage de 3 ans, pour un maximum de 12 mois suivant l'apprentissage, pour les mois où le chiffre d'affaires est < à CHF 9'250.--CHF 3'300.--
Salarié-e-s qui ont achevé l'apprentissage de 3 ans, pendant la 2ème année professionnelle suivant l'apprentissage, pour les mois où le chiffre d'affaires est < à CHF 9'250.--CHF 3'500.--
Salarié-e-s qui reprennent après une interruption d'au moins 1 an, pendant les 12 premiers mois d'emploi (1), pendant lesquels ils/elles travaillent de nouveau comme coiffeurs/ses, pour les mois où le chiffre d'affaires est < à CHF 9'250.--CHF 3'300.--
A partir du 1er septembre 2015Salarié-e-s qualifié-e-s (titulaires du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) ou d'un certificat équivalent)CHF 3'800.--
Salarié-e-s qui ont achevé l'apprentissage de 3 ans, pour un maximum de 12 mois suivant l'apprentissage, pour les mois où le chiffre d'affaires est < à CHF 9'500.--CHF 3'400.--
Salarié-e-s qui ont achevé l'apprentissage de 3 ans, pendant la 2ème année professionnelle suivant l'apprentissage, pour les mois où le chiffre d'affaires est < à CHF 9'500.--CHF 3'600.--
Salarié-e-s qui reprennent après une interruption d'au moins 1 an, pendant les 12 premiers mois d'emploi (1), pendant lesquels ils/elles travaillent de nouveau comme coiffeurs/ses, pour les mois où le chiffre d'affaires est < à CHF 9'500.--CHF 3'400.--
(1) A la fin de ces 12 mois qui suivent le redébut, plus aucune réduction de salaire ne pourra être faite.

Les salarié-e-s semi-qualifié-e-s ont droit au salaire de base suivant:
- 1ère et 2ème année professionnelle suivant la formation: la salaire est fixé au prorata de son savoir,
- dès la 3ème année professionnelle suivant la formation: le salaire de base comporte 90% du salaire de base non réduit du/de la salarié-e ayant achevé son apprentissage.

Les titulaires du certificat professionnel fédéral (brevet fédéral) ou du diplôme fédéral (maîtrise fédérale) ont droit à un salaire de base augmenté ainsi:
- brevet fédéral et au moins 3 ans d'expérience professionnelle: salaire de base + CHF 300.--
- maîtrise fédérale et au moins 4 ans d'expérience professionnelle: salaire de base + CHF 800.--

Informations:
Chiffre d'affaires = chiffre d'affaires net sur services. A noter que pour les salarié-e-s à temps partiel, le chiffre d'affaires minimal à atteindre est proportionnel au temps de travail.
Salaire horaire = salaire mensuel/185

Articles 38, 39 et 40

Catégories de salaire

Les salarié-e-s qualifié-e-s sont les titulaires du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) ou d’un certificat équivalent.

Les salarié-e-s semi-qualifié-e-s sont:
a) les titulaires d'une attestation fédérale (AFP) ou d’une formation élémentaire (formation initiale en 2 ans)
b) ceux/celles qui ont achevé des écoles professionnelles sur 2 ans au minimum.

Article 39

Augmentation salariale

Information:
Les pourparlers annuels doivent être achevés à fin janvier. Le nouveau salaire de base entre en vigueur le 1er septembre de la même année, pour autant que l'approbation des organes compétents des partenaires contractants ainsi que la déclaration de force obligatoire générale soit donnée.

Article 40.2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Article 41

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires:
Supplément salarial de 25% ou compensation par du temps libre de même durée pendant les 6 mois suivants (ou avec une convention réciproque écrite, 12 mois au maximum).

Article 25

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Autres suppléments

Si l’employeur exige que le travailleur utilise des instruments de travail spéciaux pour exercer sa profession, il doit les lui fournir à ses frais et les tenir à sa disposition.

Article 16

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

L'horaire de travail hebdomadaire maximum (y inclus le temps de présence): 43 heures

1 jour entier ou 2 demi-journées de congé (à part le jour hebdomadaire de repos, en général le dimanche) seront accordés par semaine.

Articles 24 et 26

Vacances

Catégorie d'âge/années d'activitéVacancesIndemnités de vacances
Travailleurs jusqu'à 20 ans révolus5 semaines10.64%
Travailleurs à partir de 20 ans révolus4 semaines8.33%
Travailleurs après la 5ème année d'activité révolue (non inclus la période de formation) dans la même entreprise5 semaines10.64%

Articles 28 et 30

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage3 jours
Naissance d'enfants propres (pour le père)2 jours
Décès du conjoint ou de la personne qui vit maritalement avec le travailleur ou d'un enfant propre3 jours
Décès du père, de la mère, d'un frère, d'une soeur, d'un des beaux-parents, d'un beau-fils, d'une belle-fille2 jours
Déménagement/changement de domicile (une fois par an; après la fin du temps d’essai)1 jour
Recrutement militaire ou inspectionmax. 3 jours
Pendant les certificats modulaires, l'examen professionnel et/ou l'examen professionnel supérieur (pour autant que le rapport de travail ait duré plus d'une année)durée entière de l'examen

Article 34

Jours fériés rémunérés

Aucune déduction ne sera faite sur le salaire mensuel pour les jours fériés assimilés aux dimanches par la législation (art. 20a de la Loi sur le travail), (liste selon appendice II). Dans les semaines où un tel jour férié payé coïncide avec un jour ordinairement ouvrable, l’employeur peut demander au travailleur qu’il travaille, à titre de compensation, pendant son jour ou son demi-jour de congé hebdomadaire. Ce travail supplémentaire accompli le jour de congé hebdomadaire doit être compensé par du temps libre de durée égale ou rémunéré par un supplément de salaire (calcul de salaire selon art. 38). Il n’est pas considéré comme du travail supplémentaire au sens de l’art. 25.



Article 32

Congé de formation

Le temps nécessaire pour participer à des cours de perfectionnement professionnel est accordé pour autant que les parties l'aient convenu et que l'employeur ait donné son accord. L'employeur n'est tenu de participer aux frais de cours et à la perte de salaire que pour autant que cela ait été convenu entre les parties.

Article 35.2

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Indemnités journalières de 80% pendant 730 jours par cas ou lors de maladies, pour lesquelles une réserve d'assurance a été conclue (pendant 540 jours subséquents):
Durée de l'engagementVersement des indémnités journalières
- pour un engagement inférieur à 1 mois6 jours
- pour un engagement inférieur à 2 mois12 jours
- pour un engagement inférieur à 3 mois3 semaines
- pour un engagement inférieur à 6 mois6 semaines
- pour un engagement inférieur à 9 mois9 semaines
- pour un engagement inférieur à 1 an3 mois
- pour un engagement inférieur à 2 ans6 mois
- pour un engagement inférieur à 5 ans9 mois
- pour un engagement supérieur à 5 ans360 jours
L'employeur est tenu de contribuer pour moitié au paiement de la cotisation nécessaire.

Les travailleurs non assurables ont droit, en cas de maladie, à la totalité de leur salaire pendant les durées suivantes:
- pendant la première année de service: 3 semaines
- pendant la 2e année de service: 7 semaines
- dès la 3e année de service: 12 semaines

L'employeur conclut une assurance d'indemnités journalières pour les travaileurs appropriés, y inclus les travailleurs à temps partiel.

Le travailleur doit informer son employeur aussitôt de ses absences. Après au plus tard trois jours, il doit lui présenter un certificat médical, pour autant que rien d'autre n'ait été convenu.

Accident:
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal (voir AA).

Articles 43 et 45

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 2 jours

Article 34

Service militaire / civil / de protection civile

Obligation légale (service militaire, protection civile, service civil, service de feu):
A la condition que le contrat de travail ait duré plus de trois mois ou qu'il ait été conclu pour plus de trois mois, la durée limitée de paiement du salaire (100%) est la suivante:
- pendant la 1ère année de service: 3 semaines
- pendant la 2ème année de service: 7 semaines
- dès la 3ème année de service: 12 semaines

Article 47

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Employeurs et employé-e-s: CHF 80.--/an, resp. CHF 6.65/mois

Article 52

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L’employeur veille à ce qu’un climat de respect et de tolérance mutuelle règne dans l’entreprise, climat évitant la discrimination et les injustices, notamment les tracasseries sexuelles.

Article 12.2

Sécurité au travail / protection de la santé

L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur et sa santé, dans le cadre des possibilités de l'entreprise.

Articles 12

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprenants ne sont pas soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Salaires - recommandations d'association cantonale (il n'existe pas de recommandations nationales):
Apprentis:
- 1ère année d'apprentissageentre CHF 300.-- et 400.--
- 2ème année d'apprentissageentre CHF 400.-- et 550.--
- 3ème année d'apprentissageentre CHF 500.-- et 700.--

Article 1.3, Article 28; CO 329a+e; Renseignements de différentes associations (BS, Zurique, Suisse centrale) en avril 2008

Licenciement / démission

Délai de congé

Durée de l'engagementDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois)3 jours
En cas d'un temps d'essai prolongé (max. 3 mois)1 semaine
De la 1ère à la 4ème année de travail1 mois
Dès la 5ème année de travail2 mois

Interdiction de racoler de la clientèle: obligations du travailleur
Pendant les 6 premiers mois suivant la dissolution de la relation de travail, le travailleur ne peut pas de lui-même informer directement ou indirectement les clients servis jusqu'ici sur la nouvelle relation de travail. Comme informations prévalent notamment des annonces et autres moyens publicitaires qui contiennent une photo de la salariée. Des informations sur des plateformes Internet comme par ex. Facebook ou Twitter sont illicites, qu'une photo du travailleur y figure ou non.

Interdiction de racoler de la clientèle: obligations de l'employeur
Pendant les 6 premiers mois suivant l'engagement d'un nouveau travailleur, l'employeur ne peut pas informer, directement ou indirectement les clients de l'ancien empoyeur du nouveau rapport de travail ou du nouveau lieu de travail. Comme informations prévalent notamment des annonces et autres moyens publicitaires qui contiennent une photo du travailleur. Des informations sur des plateformes Internet comme par ex. Facebook ou Twitter sont illicites, qu'une photo du travailleur y figure ou non.

Articles 7, 19.4 et 20.2

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Coiffure SUISSE

Organes paritaires

Organes d'exécution

La Commission paritaire nationale exercera notamment les attributions suivantes:
a) elle surveillera l’exécution de la présente convention et, à cet effet, pourra opérer des contrôles chez les employeurs; elle pourra aussi demander aux employeurs et travailleurs soumis à la convention de lui fournir des moyens de preuve (contrats de travail, certificats de capacité, décomptes et quittances de salaire, polices d’assurance, etc.) à des fins de contrôle; le cas échéant, les intéressés sont obligés de produire les dites pièces;
b) si elle constate qu’un employeur n’a pas payé son dû ou n’a pas donné les jours de repos voulus à un travailleur, elle le sommera de s’exécuter immédiatement;
c) elle pourra infliger les amendes conventionnelles prévues par l'art. 51 et, au besoin, en recouvrera le montant par la voie judiciaire;
d) elle représentera les associations contractantes par l’intermédiaire de l’un de ses membres, qu’elle désignera elle-même, lorsque celles-ci devront, en commun, intenter en justice une action fondée sur l'art. 54;
e) elle donnera des renseignements sur le contenu de la convention collective de travail
et l'interprétera, sur demande, à l'intention des tribunaux

; elle tentera de régler les différends entre employeurs et travailleurs au sujet des obligations découlant du contrat de travail.

La Commission paritaire soutient les cantons pour vérifier le respect de l'interdiction du travail au noir.

Article 49

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Les fonctionnaires des associations contractantes que participent à des séances d'organes paritaires des associations ont droit à un congé non payé pour la durée des séances et le temps de voyage.

Article 35.1

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Il est interdit de faire subir des conséquences négatives à des employeurs ou des travailleurs parce qu’ils appartiennent ou refusent d’appartenir à une association. Il est notamment interdit de congédier un travailleur parce qu’il déploie une activité syndicale ou fait valoir ses droits contractuels.

Article 14.2

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1er niveau: Associations contractantes
2ème niveau: Office fédérale de conciliation en matière de conflits collectifs de travail


Article 54

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes observeront la paix absolue du travail. Elles s’abstiendront de tout acte d’hostilité tel que mise à l’index, grève et lock-out.

Article 54.1

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» Commission paritaire du métier de coiffeur de la Suisse
» CCN des coiffeurs en vigueur depuis le 1er octobre 2013 (565 KB, PDF)

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