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Convention Unia CCT nationale des coiffeurs

Version de la CCT

Convention collective de travail : 01.01.2010 - 31.08.2013
Extension du champ d’application: 01.06.2010 - 31.08.2013

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Coiffure et cosmétique

Responsable de la CCT

Walter Affolter

Nombre de salarié-e-s assujettis

9'000 (dont 800 hommes; 2013), 9'000 (2012), 14'000 (2010)

Nombre d'entreprises assujetties

3'800 (2012), 4'000 (2010)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la Suisse entière.

Article 1.3a

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises de la branche de coiffure.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux coiffeurs qualifiés et semi-qualifiés qui fournissent des services de coiffure à des clients. Les apprentis ne sont pas soumis. Il est possible de soumettre des gérants, caissiers, réceptionnistes, esthéticiennes et autres collaborateurs qui ne fournissent pas de service de coiffure à la clientèle par accord écrit dans le contrat individuel de travail.

Article 1.3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses dont le champ d’application doit être étendu concernant les employeurs des salons de coiffure et les travailleurs et travailleuses qualifiés et semi-qualifiés, dans la mesure où ceux-ci sont au service de tiers contre rémunération.

Article 2: extension du champ d’application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses dont le champ d’application doit être étendu concernant les employeurs des salons de coiffure et les travailleurs et travailleuses qualifiés et semi-qualifiés, dans la mesure où ceux-ci sont au service de tiers contre rémunération.

Sont exclus les apprentis et les jeunes gens effectuant une formation élémentaire au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle. Sont également exclus les personnes qui ne travaillent pas régulièrement dans un salon et n’entrent en fonction que de cas en cas sur demande spéciale.

Article 2: extension du champ d’application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Chaque partie contractante peut résilier la CCN en respectant un délai d’un ans, la première fois pour le 31 décembre 2011. La résiliation peut se limiter à certaines dispositions du contrat. Faute d’être dénoncée, la présente convention se renouvellera tacitement d’année
en année.

Article 57

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire du métier de coiffeur de la Suisse (CP Coiffure)
Konradstrasse 9
Postfach 3377
8021 Zürich CH
043 366 66 92
info@pk-coiffure.ch
www.pk-coiffure.ch

Unia:
Caroline Ayer
031 350 24 16
caroline.ayer@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires de base mensuels dès 2010:
Catégorie de personnelSalaire mensuel
Salarié-e qualifié-e (avec titulaires du CFC ou d'un certificat équivalent)
- en généralCHF 3400.--
- salarié-e-s ayant achevé un apprentissage de 3 ans et ceux/celles qui reprennent le métier (après une interruption d'au moins 1 an)CHF 3000.-- (réduction peut être convenu pour 1 an en my. pour les mois dans lesquels le chiffre d'affaires mensuel < CHF 8500.--)
Avec un examen professionnel et au moins 3 ans d'expérience professionnellesalaire de base général + CHF 300.--
Avec un examen professionnel supérieur et au moins 4 ans d'expérience professionnellesalaire de base général + CHF 800.--
Salarié-e semi-qualifié-e (soit avec un titulaire d'une AFP ou d'une formation élémentaire, soit avec achèvement des écoles professionnelles sur 2 ans au minimum):
- 1ère et 2ème année professionnelle suivant la formationsalaire individuel
- dès la 3ème année professionnelle suivant la formationCHF 3060.-- (= 90% du salaire de base général de la/du salarié-e ayant achevé son apprentissage)

Information:
Salaire horaire = salaire mensuel/185

Articles 38, 39 et 40

Catégories de salaire

Les salariées qualifiés sont les titulaires du certificat fédéral de capacité (CFC) ou d’un certificat équivalent.

Les salariées semi-qualifiés sont:
a) Les titulaires d´une attestation fédérale (AFP) ou d’une formation élémentaire (formation initiale en 2 ans)
b) Ceux qui ont achevé des écoles professionnelles sur 2 ans au minimum.

Article 39

Augmentation salariale

Information:
Les pourparlers annuels doivent être achevés à fin janvier. Le nouveau salaire de base entre en viguer le 1er septembre de la même année, pour autant que l'approbation des organes compétents des partenaires contractants ainsi que la déclaration de force obligatoire générale soit donnée.

Article 40.2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Article 41

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires:
Supplément salarial de 25% ou compensation par du temps libre de même durée pendant les 6 mois suivants (ou avec une convention réciproque écrite, 12 mois au maximum).

Article 25

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Autres suppléments

Si l’employeur exige que le travailleur utilise des instruments de travail spéciaux pour exercer sa profession, il doit les lui fournir à ses frais et les tenir à sa disposition.

Article 16

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

L'horaire de travail hebdomadaire maximum (y inclus le temps de présence): 43 heures

1 jour entier ou 2 demi-journées de congé (à part le jour hebdomadaire de repos, en général le dimanche) seront accordés par semaine.

Articles 24 et 26

Vacances

Catégorie d'âge/année d'activitéVacancesSalaires de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus5 semaines10.64%
A partir de 20 ans révolus4 semaines8.33%
Après la 10ième année d'activité révolue (non inclus la periode de formation) dans la même entreprise5 semaines10.64%

Articles 28 et 30

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage3 jours
Naissance d'enfants propres (pour le père)2 jours
Décès du conjoint ou de la personne qui vit maritalement avec le travailleur ou d'un enfant propre3 jours
Décès du père, de la mère, d'un frére, d'une soeur, d'un des beaux-parents, d'un beau-fils, d'une belle-fille2 jours
Déménagement/changement de comicile (une fois par an; après la fin du temps d’essai)1 jour
Recrutement militaire ou inspectionmax. 3 jours
Pendant les certificats modulaires, l'examen professionnel et/ou l'examen professionnel supérieur (pour autant que le rapport de travail ait duré plus d'une année)durée entière de l'examen

Article 34

Jours fériés rémunérés

Aucune déduction ne sera faite sur le salaire mensuel pour les jours fériés assimilés aux dimanches par la législation ( l’art. 20a de la Loi sur le travail), (liste selon appendice II). Dans les semaines où un tel jour férié payé coïncide avec un jour ordinairement ouvrable, l’employeur peut demander au travailleur qu’il travaille, à titre de compensation, pendant son jour ou son demi-jour de congé hebdomadaire. Ce travail supplémentaire accompli le jour de congé hebdomadaire doit être compensé par du temps libre de durée égale ou rémunéré par un supplément de salaire (calcul de salaire selon art. 38). Il n’est pas considéré comme du travail supplémentaire au sens de l’art. 25.



Article 32

Congé de formation

Le temps nécessaire pour participer à des cours de perfectionnement professionnel est accordé pour autant que les parties l'aient convenu et que l'employeur ait donné son accord. L'employeur n'est tenu de participer aux frais de cours et à la perte de salaire que pour autant que cela ait été convenu entre les parties.

Article 35.2

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Indemnités journalières de 80% pendant 730 jours par cas ou lors de maladies, pour lesquelles une réserve d'assurance a été conclue (pendant 540 jours subséquents:
Durée de l'engagementVersement des indémnités journalières
- pour un engagement inférieur à 1 mois6 jours
- pour un engagement inférieur à 2 mois12 jours
- pour un engagement inférieur à 3 mois3 semaines
- pour un engagement inférieur à 6 mois6 semaines
- pour un engagement inférieur à 9 mois9 semaines
- pour un engagement inférieur à 1 an3 mois
- pour un engagement inférieur à 2 ans6 mois
- pour un engagement inférieur à 5 ans9 mois
- pour un engagement supérieur à 5 ans360 jours
L'employeur e tenu de contribuer pour moitié au paiement de la cotisation nécessaire.

Les travailleurs non assurables ont droit, en cas de maladie, à la totalité de leur salaire pendant les durées suivantes:
- pendant la première année de service: 3 semaines
- pendant la 2e année de service: 7 semaines
- dès la 3e année de service: 12 semaines

Accident:
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal (voir AA).

Articles 43 et 45

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 2 jours

Article 34

Service militaire / civil / de protection civile

Obligation légale (service militaire, protection civile, service civil, service de feu):
A la condition que le contrat de travail ait duré plus de trois mois ou qu'il ait été conclu pour plus de trois mois, la durée limitée de paiement du salaire (100%) est la suivante:
- pendant la 1ère année de service: 3 semaines
- pendant la 2ème année de service: 7 semaines
- dès la 3ème année de service: 12 semaines

Article 47

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Employeurs et employé-e-s: CHF 80.--/ans, resp. CHF 6.65/mois

Article 52

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L’employeur veille à ce qu’un climat de respect et de tolérance mutuelle règne dans l’entreprise, climat évitant la discrimination et les injustices, notamment les tracasseries sexuelles.

Article 12.2

Sécurité au travail / protection de la santé

L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur et sa santé, dans le cadre des possibilités de l'entreprises.

Articles 12

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprenants ne sont pas soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Salaires - recommandations d'association cantonale (il n'existe pas de recommandations nationales):
Apprentis:
- 1ère année d'apprentissageentre CHF 300.-- et 400.--
- 2ème année d'apprentissageentre CHF 400.-- et 550.--
- 3ème année d'apprentissageentre CHF 500.-- et 700.--

Article 1.3, Article 28; CO 329a+e; Renseignement de différentes associations (BS, Zurique, Suisse centrale) en avril 2008

Licenciement / démission

Délai de congé

Durée de l'engagementDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois)3 jours
En cas d'un temps d'essai prolongé (max. 3 mois)1 semaine
De la 1ère à la 4ème année de travail1 mois
Dès la 5ème année de travail2 mois

Article 7

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Coiffure SUISSE

Organes paritaires

Organes d'exécution

La Commission paritaire exercera notamment les attributions suivantes:
a) elle surveillera l’exécution de la présente convention et, à cet effet, pourra opérer des contrôles chez les employeurs; elle pourra aussi demander aux employeurs et travailleurs soumis à la convention de lui fournir des moyens de preuve (contrats de travail, certificats de capacité, décomptes et quittances de salaire, polices d’assurance, etc.) à des fins de contrôle; le cas échéant, les intéressés sont obligés de produire les dites pièces;
b) si elle constate qu’un employeur n’a pas payé son dû ou n’a pas donné les jours de repos voulus à un travailleur, elle le sommera de s’exécuter immédiatement;
c) elle pourra infliger les amendes conventionnelles prévues par l‘art. 51 et, au besoin, en recouvrera le montant par la voie judiciaire;
d) elle représentera les associations contractantes par l’intermédiaire de l’un de ses membres, qu’elle désignera elle-même, lorsque celles-ci devront, en commun, intenter en justice une action fondée sur l‘art. 54;
e) elle donnera des renseignements sur le contenu de la convention collective de travail et l’interprétera, sur demande, à l’intention des tribunaux; elle tentera de régler les différends entre employeurs et travailleurs au sujet des obligations découlant du contrat de travail;
f) elle favorisera l’institution de comités paritaires cantonaux ou locaux, surveillera et coordonnera leur activité et les conseillera.

Article 49.3

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Les fonctionnaires des associations contractantes que participent à des séances d'organes paritaires des associations ont droit à un congé non payé pour la durée des séances et le temps de voyage.

Article 35.1

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Il est interdit de faire subir des conséquences négatives à des employeurs ou des travailleurs parce qu’ils appartiennent ou refusent d’appartenir à une association. Il est notamment interdit de congédier un travailleur parce qu’il déploie une activité syndicale ou fait valoir ses droits contractuels.

Article 14.2

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1er niveau: Associations contractantes
2ème niveau: Office fédérale de conciliation en matière de conflits collectifs de travail


Article 54

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes observeront la paix absolue du travail. Elles s’abstiendront de tout acte d’hostilité tel que mise à l’index, grève et lock-out.

Article 54.1

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» GAV für das schweizerische Coiffeurgewerbe 2010 (476 KB, PDF)
» CCN des coiffeurs 2010 (454 KB, PDF)
» CCL per il mestiere di parrucchiere 2010 (498 KB, PDF)

Exportation en haut
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