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Convention Unia CCT Nestlé Waters (Suisse) SA

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.05.2017
Extension du champ d’application: (aucune indication)
CCT d'entreprise (Nestlé Waters (Suisse) SA, Henniez VD)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Brasseries, commerce de boissons, Industrie agroalimentaire

Responsable de la CCT

Noé Pelet / Luma Leme Pillet

Nombre de salarié-e-s assujettis

145 (2014)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

CCT d'entreprise (Nestlé Waters (Suisse) SA, Henniez VD)

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

CCT d'entreprise (Nestlé Waters (Suisse) SA, Henniez VD)

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à l'ensemble des collaborateurs à l'exception des cadres, des contremaîtres, du personnel administratif, des apprentis, des temporaires et auxiliaires.

Article 2.1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la CCT n'est pas résiliée, elle se renouvelle par tacite reconduction pour la durée d'une année et ainsi de suite, d'année en année.

Article 27.4

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Vaud:
Noé Pelet
022 994 88 52
noe.pelet@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Grille salariale 2017
PostesDescriptionSalaires 2017
Travailleur sans CFCcaristes, coupeurs, services généraux, local pubCHF 4'100.--
Travailleur avec CFCopérateurs de production (logistique, magasinier)CHF 4'300.--
Travailleur qualifié, avec poste de spécialistetechnologues, sous-tireurs, technicien-électriciens, laborantinsCHF 4'500.--
Team leaderCHF 100.-- additionné au salaire de base
SuperviseurCHF 500.-- additionné au salaire de base

La détermination du salaire se fait selon un accord individuel et en fonction du poste occupé. Le salaire du collaborateur est mensualisé.

Article 6.1 et annexe à la CCT

Augmentation salariale

-L’adaptation des salaires a lieu au 1er avril.
-Les salaires contractuels de base seront négociés entre les représentants de la commission syndicale, du syndicat Unia et de la Direction tous les 2 ans. Les salaires contractuels de base sont réglés dans une annexe à la Convention.


Dès 1er avril 2017:

Augmentation attribuée à tout le monde sous contrat au 31 mars 2017 et ayant commencé à travailler pour Nestlé Waters (Suisse) avant octobre 2017: CHF 45.-- mensuel

Article 7.1 et 7.5

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Le collaborateur engagé a droit à un 13ème salaire mensuel payé, en une fois, en décembre de chaque année.

Article 6.5

Allocations pour enfants

L'entreprise alloue une somme de CHF 40.-- par enfant ayant droit aux allocations familiales.

Article 8.5

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

A partir de 45 heures hebdomadaire, les heures suppl. seront reprises en congé et un supplément de 25% par heure sera payé à titre d'indemnisation.

Article 4.13

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Le travail effectué le soir donne droit à un supplément de 25% en temps libre.
Le travail effectué la nuit, le dimanche ou lors de jours fériés donne droit à un supplément de 50% en temps libre.

Article 4.14 - 4.16

Travail par équipes / service de piquet

Equipes de 3 x 8 heures:
- Horaires: 06h00 - 14h00; 14h00 - 22h00; 22h00 - 06h00
- Rétribution: CHF 10.-- par jour d’équipe (CHF 5.-- pour le passage de témoin et CHF 5.-- pour le bonus équipe); 25 % de supplément pour l’horaire du soir entre 20h00 et 23h00, payé en espèces à la fin du mois, 50 % de supplément pour l’horaire de nuit entre 23h00 et 06h00, payé en espèces à la fin du mois, compensation en temps libre de 10 % par heure sur l’horaire de nuit entre 23h00 et 06h00.

Equipes de 2 x 8 heures (avec extension possible)
- Horaires: 06h00 - 14h00 (extension possible le samedi matin de 06h00 à 14h00); 14h00 - 22h00 (extension possible jusqu'à 23h00);
- Rétribution: CHF 10.-- par jour d’équipe (CHF 5.-- pour le passage de témoin et CHF 5.-- pour le bonus équipe)

Article 5

Indemnisation des frais

L'employé qui accomplit une mission ou un voyage pour la société est soumis aux dispositions du 'Règlement des frais professionnels'.
L'employé qui accomplit un service piquet est soumis aux dispositions du 'Règlement de piquet'.

Article 9.1 et 9.2

Autres suppléments

Une allocation de CHF 1'500.-- est versée à l'ayant droit lors de la naissance de chaque enfant ou lors du placement en vue d'adption d'un enfant mineur.
L’entreprise alloue une somme de CHF 40.-- par enfant ayant droit aux allocations familiales.

Articles 8.2 et 8.5

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée hebdomadaire ordinaire du travail, du lundi au samedi, est de 41 heures effectives, 52 x par année, soit 2132 h.

Article 4.1

Vacances

CatégorieNombre de jours de vacances
Apprentis et jeunes jusqu'à 20 ans25
De 21 à 49 ans25
De 50 à 59 ans27
Dès 60 ans30

Article 10

Jours de congé rémunérés (absences)

Absences justifiéesJours payés
Décès du conjoint3 jours
Décès d'un enfant3 jours
Décès d'un parent3 jours
Décès d'un grand-parent, frère ou soeur2 jours
Décès d'un beau-parent, petit-enfant, beau-frère, belle-soeur1 jour
Naissance d'un enfant5 jour
Mariage2 jours
Déménagement1 jour
Recrutement1 jour

Le collaborateur ayant des responsabilités familiales peut obtenir, sur présentation d’un certificat médical, jusqu’à 3 jours de congé payé

Article 12.1 et 12.5

Jours fériés rémunérés

9 jours fériés payés: 1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël

Article 11

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Conservation du droit au salaire intégral; 100% pendant 360 jours; 90% dès le 361ème jour et jusqu'à 730 jours au maximum. Les primes sont payés par l'entreprise.

Accident:
Le salaire intégral est versé aux bénéficiaires. Les primes pour les accidents professionnels sont payés par l'employeur. Celles pour les accidents non-professionnels par le collaborateur.

Articles 14 et 16

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité:
A partir de l'accouchement le personnel féminin est payé à raison de 100% du salaire, pendant 4 mois. Puis selon la loi.

Congé paternité: 5 jours

Articles 12.1 et 16.11

Service militaire / civil / de protection civile

Type de service (service militaire, de service de protection civile ou de service civil)CélibataireMarié
Ecole de recrues80%100%
Cours de rép. et service instruction100%100%
Service d'avancement80%100%
Service civil, protection civil80%100%
Service long80%100%

Article 13

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Fonds spécial géré par la commission syndicale.
Chaque collaborateur paye CHF 5.-- par mois.

Article 26.1

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L'intégrité personnelle des collaborateurs doit être protégée. Toute atteinte à la dignité par le comportement, par des actes, des paroles et des images doit être combattue et supprimée. Toute discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'appartenance nationale ou religieuse, l'âge ou des problèmes de santé liés à une maladie chronique ou un handicap est illicite.

Article 25.1

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L'intégrité personnelle des collaborateurs doit être protégée. Toute atteinte à la dignité par le comportement, par des actes, des paroles et des images doit être combattue et supprimée. Toute discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'appartenance nationale ou religieuse, l'âge ou des problèmes de santé liés à une maladie chronique ou un handicap est illicite.

L'entreprise et les collaborateurs oeuvrent ensemble, par une communication ouverte, à la préservation de relations de respect et de confiance dans l'entreprise, de manière à prévenir les abus, les agressions ainsi que le harcèlement sexuel ou psychologique.

Article 25.1 et 25.2

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation

Articles 1 et 10; CO 329e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de travailDélai de congé
Temps d'essai7 jours
1ère année1 mois
De la 1ère à la 9ème année2 mois
Des la 9ème année révolue3 mois

Article 3.6

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Nestlé Waters (Suisse) SA

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission syndicale-Unia avec 15 membres
Tâches: application de la CCT; liaison entre Direction et le personnel et examen des litiges

Article 20

Fonds

Fonds spécial géré par la Commission syndicale.

Article 25.3

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Le temps libre sera payé pour l'activité syndicale du collaborateur dans le cadre de l'Unia.

Article 12.2

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Une commission d'entreprise est élue et est également un interlocuteur auprès de la Direction. Un règlement ad hoc fixe les droits et compétences de ladite Commission.

Article 21

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucun collaborateur ne doit subir un préjudice du fait qu'il soit affilié ou non à l'organisation signataire du présent contrat.

Article 19

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

En cas de litige , la commission syndicale et le syndicat sont consultées en première instance.
En cas d'échec, le différend sera porté devant un tribunal arbitral qui décidera en dernier ressort.

Article 27

Documents et liens  en haut
» CCT Nestlé Waters (Suisse) SA 2013 (304 KB, PDF)

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