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Convention Unia CCT de l'industrie chocolatière suisse

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2012
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Industrie agroalimentaire

Responsable de la CCT

Teresa Matteo

Nombre de salarié-e-s assujettis

2'008 (2016)

Nombre d'entreprises assujetties

13 maisons adhérents

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au Fédération CHOCOSUISSE: (Chocolat Alprose SA) Caslano, (Barry Callebaut Schweiz AG) Dübendorf, (Chocolat Bernrain AG) Kreuzlingen, (Chocolats Camille Bloch SA) Courtelary, (CSCC Compagnie de Chocolats et Confiseries AG) Illnau, (Chocolats et Cacaos Favarger SA) Versoix, (Max Felchlin AG) Schwyz, (Gysi AG Chocolatier Suisse) Bern, (Kraft Foods Schweiz Production GmbH) Bern,(Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Schweiz) AG) Kilchberg, Altendorf, Olten, (Maestrani Schweizer Schokoladen AG) Flawil, (Nestlé Suisse SA) Broc, (Chocolat Stella SA) Giubiasco.

Annexe 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique au Fédération CHOCOSUISSE: Chocolat Alprose SA (Caslano), Barry Callebaut Schweiz AG (Dübendorf), Chocolat Bernrain AG (Kreuzlingen), Chocolats Camille Bloch SA (Courtelary), CSCC Compagnie de Chocolats et Confiseries AG (Illnau), Chocolats er Cacaos Favarger SA (Versoix), Max Felchlin AG (Schwyz), Gysi AG Chocolatier Suisse (Bern), Kraft Foods Schweiz Production GmbH (Bern), Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Schweiz) AG (Kilchberg, Altendorf, Olten), Maestrani Schweizer Schokoladen AG (Flawil), Nestlé Suisse SA (Broc), chocolat Stella SA (Giubiasco).

Annexe 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique au personnel d'exploitation des maisons, qui sont les membres de CHOCOSUISSE e qui est occupé au moins 20%.
Sauf les travailleuses et travailleurs engagés pour une période jusqu' au 9 mois.

Article 2

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Faute d'être dénoncée par l’une des parties contractantes par lettre recommandée six mois avant son expiration (31.12.2017), elle se renouvellera tacitement d'année en année.

Article 28.1

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Teresa Matteo
031 350 24 14
teresa.matteo@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Le salaire de base et les suppléments individuels sont fixés par l'employeur.

Article 8.5

Augmentation salariale

Pour information:
Les échelles salariales, en particulier les salaires de base, le salaire minimal ainsi que les suppléments individuels, sont revues annullement par chaque entreprise avec la commission d'entreprise et éventuellement avec la repésentation régionale du syndicat.

Au cas où la situation économique ou la rentabilité de la branche ou d'une maison individuelle le nécessite, les parties contractantes s'engagent, sans résiliation préalable de la Convention, à entamer des négociations sur le rémunération, la durée du travail et les vacances, dès que l'une des parties en fera par écrit la demande dûment motivée.

Articles 10.2 et 28.2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs ont droit au versement d'un 13ème salaire.

Article 9

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Supplément de salaire de 25%.
Se le travail supplémentaire est compensé par un congé, les travailleuses et travailleurs ont droit à un supplément de salaire ou de temps s'élevant à 25%.

Article 12.1.d

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Durée du travailSupplément
Travail de nuit (23.00-06.00)Supplément de salaire de 30% plus 10% de compensation en temps
Travail du samediSupplément de salaire de 12%
Travail du dimancheSupplément de salaire de 75% (50% doivent être versés en espèces, 25% peuvent , d'entente avec les travailleuses et travailleurs, être compensés en temps)
Travail du soir (20.00-23.00)Supplément de salaire de 30%; une compensation en temps, d'entente avec les travailleuses et travailleurs, est également autorisée

Article 12.1

Travail par équipes / service de piquet

Supplément de salaire de 12% pour le travail de jour à deux équipes ainsi que pour le travail de jour à une équipe coupé par une ou plusieurs pauses dont la durée totale ne dépasse pas 30 minutes. Ce supplément peut être remplacé par un congé équivalent.

Artikel 12.1.e

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Durée normale du travail:
41 heures/semaine

Article 6.1

Vacances

Catégorie d'âgeVacances
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus6 semaines
Jusqu'à l'âge 49 ans5 semaines
Dès l'année civile de l'âge 50 ans5 semaines et 2 jours
Dès l'année civile de l'âge 60 ans6 semaines

En cas d'entrée pendant l'année, les vacances sont accordées au prorata.

Article 14.4

Jours de congé rémunérés (absences)

Absences sans retenue sur le salaireJours de congé rémunérés
Paternité3 jours
Congé d'adoption; si l'enfant est âgé moins de 6 ans et qu'il ne s'agit pas de celui du partenaire3 jours
Décès du conjoint, du partenaire reconnu, de propres enfants, des parents, des beaux-parents3 jours
Décès des grands-parents, de petits-enfants, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un beau-fils, d'une belle-fille1 jour
Mariage ou enregistrement d'un partenariat3 jours
Déménagement1 jour
Recrutement, restitution de l'équipement militaire1 jour
Pour des activités de formation continue destinées aux membres de la commission d'entreprise et ayant lieu durant des jours de travail au maximum par an3 jours
Pour la participation à des activités des syndicats Unia et SYNA dans le fonction à laquelle les personnes ont été élues au maximum par an3 jours

Article 16

Jours fériés rémunérés

Au maximum 9 jours fériés légaux ou d'usage local. L'employeur et la commission d'entreprise s'entendent, au plus tard en décembre, pour choisir les jours fériés payés de l'année suivante.

Article 15.1

Congé de formation

Pour des activités de formation continue destinées aux membres de la commission d'entreprise et ayant lieu durant des jours de travail: au maximum3 jours par an

Article 16

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
- Prestation: 80% du salaire brut pendant 720 jours dans un intervalle de 900 jours consécutifs à partir du 3e jour d'absence
- Primes d'assurannce indemnité journalière en cas de maladie: L'employeur et l'employé/e payent chaqu'un 50%

Accident:
Les employeurs assurent leurs travailleuses et travailleurs contre les suites d'accidents professionnels et non-professionnels, selon la Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA).
-Prestation: 100% du salaire net
-Primes: L'employeur paye les primes d'assurance contre les suites d'accidents professionnels, les travailleuses et les travailleurs payent les primes d'assurance contre les suites non-professionnels comme retenue sur le salaire

Article 18 et 19

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité:
Les travailleuses ont droit à un congé payé de 16 semaines, dont au minimum 14 semaines après l'accouchement.
La compensation versée par l'État en cas de maternité conformément au régime d'allocations pour perte de gain revient à l'employeur.
Pour un juste motif, l'employeur peut exiger que le congéde maternité soit pris pendant les 2 semaines précédant l'accouchement.

Congé paternité:
3 jours de congé payés

Articles 16 et 17

Service militaire / civil / de protection civile

Sorte de coursIndemnité
Service militaire, service de la Croix-Rouge, service de protection civile, service civilSelon les prescriptions relatives au régime d'allocations pour le perte de gain
Cours de répétition, cours d'instruction obligatoires100% du salaire
École de recrues, services d'avancement:
Travailleuse/travailleur célibataire80% du salaire
Travailleuse/travailleur marié100% du salaire

Article 13

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

L'employeur et l'employé/e payent des contributions mensuelles suivantes:
QuiContribution
Employé/e:
Dès 20 heures hebdomadairesCHF 17.--
Jusqu'à 20 heures hedomadairesCHF 8.50
Employeur:
Dès 20 heures hebdomadairesCHF 2.--
Jusqu'à 20 heures hebdomadairesCHF 1.--

Article 23

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L'employeur protège la personnalité des travailleurs et s'efforce de créer des conditions permettant un climat de respect personnel et de confiance. Il prend les mesures propres à prévenir les abus, les agressions et les harcèlements sexuels.
L'intégration des travailleurs étrangers est soutenu et tout acte xénophobe sont prévenus.

Articles 3.6 et 3.7

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L'employeur applique les prescriptions de la Loi fédérale sur l'égalité et s'engage en particulier à réaliser l'égalité des chances et des salaires pour les femmes et les hommes. Il prend les mesures propres à prévenir les abus, les agressions et les harcèlements sexuels.

Article 3.6

Sécurité au travail / protection de la santé

L'employeur prend les mesures nécessaires à la protection de la santé personnel. Pour la protection spéciale des travailleuses et du personnel jeune sont valables les dispositions stipulées aux art. 60 à 66 de l'Ordonnance 1 relative à la Loi fédérale sur le travail ainsi qu'à l'Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs.

Articles 3.6 und 7

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Les dispostitions stipulées aux art. 60 à 66 de l'Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs.

Article 7

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de travailDélais de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de travail1 mois
De la 2ème à la 9ème année de travail2 mois
Dès la 10ème année de travail3 mois

Article 5.1

Protection contre les licenciements

Les dispositions légales relatives à la protection contre les congés, art. 336 à 336d CO, doivent être respectées.

Article 5.2

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - le syndicat

Représentants des patrons

CHOCOSUISSE, Fédération des fabricants suisses de chocolat

Organes paritaires

Fonds

Fonds pour l'encouragement de la formation professionelle et des réalisations sociales.
Les détails concernant l'encaissement, la répartition, la gérance et l'utitlisation des contribution contractuelle et professionnelle sont fixés danus un règlement spécial.

Article 23, Convention Contribution contractuelle et professionelle de la CCT 2003 - 2006, Avenant de la Convention Contribution contractuelle et professionelle de la CCT 2003 - 2006

Participation

Dispense de travail pour activité associative

3 jours par année pour la participation à des activités des syndicats Unia et SYNA dans la fonction à lequelle les personnes ont été elues.

Article 16

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Commission d'entreprise:
Dans chaque fabrique les travailleurs élisent une Commission d'entreprise. L'activité de la commission est reglée au règlement de Commission d'entreprise. Elle est un organe consultatif, sauvegarde les intérêts des travailleurs et contribue à développer l'échange de vues, la confiance, la compréhension mutuelle entre la direction et le personnel ainsi que la bonne entente entre les travailleurs.
Ses functions sont l'encouragement des travailleurs à faire des suggestions et la médiation en cas des conflits internes.

Article 21

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

En cas de licenciement une personne de confiance d'un syndicat a le droit de faire appel à la Commission d'entreprise. La Commission d'entreprise évalue l'état de fait et peut faire appel au Tribunal arbitral.

Articles 21 et 26

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

En cas des conflits collectifs entre les parties contractantes on recourt à un tribunal arbitral paritaire.

Article 26

Obligation de paix du travail

Les partenaires contractantes s'engagent à respecter conscienieusement cette CCT et se soumettent à la paix absolue du travail.

Article 24

Documents et liens  en haut
» CCT de l'industrie chocolatière suisse 2012 (314 KB, PDF)

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» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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