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Convention Unia CCT romande du nettoyage industriel des textiles

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

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Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Entretien des textiles/blanchisseries

Responsable de la CCT

Madalena Bortnik

Nombre de salarié-e-s assujettis

1'250 (2016)

Nombre d'entreprises assujetties

28 (2016)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique aux cantons romands.

Article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises qui offrent des prestations dans le domaine de l'entretien et du nettoyage industriel des textiles, occupant plus de 9 personnes, à l'exception du canton de Genève dans le lequel la CCT s'applique aux entreprises occupant plus de 4 personnes.

Article 2.1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tou(te)s les employé(e)s et apprentis occupé(e)s dans les entreprises mentionnées à l'article 2.1 de cette CCT, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception des membres de la direction.

Article 2.2

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique aux cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique aux entreprises qui offrent principalement des prestations dans le domaine de l’entretien et du nettoyage industriel de textile et qui occupent au moins 5 travailleurs.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique à tous les travailleurs et apprentis occupés dans les entreprises mentionnées à l’al. 2, indépendamment de leur mode de rémunération, à l’exception des membres de la direction.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

A l'issue de cette période et en l'absence de dénonciation par une des parties, elle sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année. Elle pourra être dénoncée pour son échéance par lettre recommandée, moyennant un préavis de six mois pour la fin de l'année.

Article 28.2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission professionnelle paritaire Romande du nettoyage industriel des textiles
Centre Patronal
Route du Lac 2
1094 Paudex
021 796 33 00
info@centrepatronal.ch

Unia:
Madalena Bortnik
031 350 23 62
madalena.bortnik@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Grille des salaires minimums à partir du 1.1.2015

(déclarée de force obligatoire à partir du 1.2.2015):

Pour tous les cantons romands, à savoir Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, les salaires minimaux sont les suivants:
CatégoriesFonctionsSalaire minimum horaire brut*Salaire minimum mensuel brut
Classe de salaire 1Employé non qualifiéCHF 17.85CHF 3'300.-
Classe de salaire 2Employé semi qualifiéCHF 18.70CHF 3'460.-
Classe de salaire 3Responsable d'équipeCHF 19.20CHF 3'550.-
Classe de salaire 4Employé qualifiéCHF 20.15CHF 3'730.-
Classe de salaire 5Chauffeurs poids légersCHF 21.62CHF 4'000.-
Classe de salaire 6Chauffeurs poids lourdsCHF 24.86CHF 4'600.-
*suppléments vacances et 13e non compris

Article 5.1; annexe 1; Avenant n°1

Catégories de salaire

- Classe de salaire 1/Employés non qualifiés:
Employés qui exécutent des tâches simples. L’employé de la classe de salaire 1 est automatiquement intégré dans la classe de salaire 2 après 2 ans d’expérience dans la branche

- Classe de salaire 2/Employés semi qualifiés:
Employés ayant reçu une formation élémentaire ou reconnu expressément comme tel par l’employeur.

- Classe de salaire 3/Responsable d’équipe:
Personne qui prépare et distribue le travail d’une zone d’exploitation

– Classe de salaire 4/Employés qualifiés:
Employés ayant achevé leur apprentissage de nettoyeur de textiles, possédant un certificat de capacité équivalent dans leur domaine respectif ou ayant suivi une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou reconnu expressément comme tel par l’employeur.

– Classe de salaire 5/Chauffeurs poids légers:
Employés ayant un permis poids légers (cat. B ou B/E).

– Classe de salaire 6/Chauffeurs poids lourds
Employés ayant un permis poids lourds (cat. C ou C/E).

Article 4

Augmentation salariale

Pour information:
Les salaires minimums et réels seront indexés chaque année, sur la base de l'évolution de l'indice suisse du coût de vie au 31 octobre pour le 1er janvier de l'année suivante. Dès 2011, les salaires minimums et réels seront négociés chaque année.

Article 5

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Le 13e salaire correspond à 8,33 % du salaire annuel AVS brut. Il est versé avec le salaire du mois de décembre. Le 13e salaire est dû prorata temporis en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.

Mise en place progressive du 13e salaire pour les cantons de FR, JU, NE et VS:
– Le 13e salaire est versé à raison de 75% dès l’entrée en vigueur de l’extension et 100% dès le 1er janvier 2014.

Article 6

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Compensées par un congé de durée équivalente; si pas possible jusqu’à fin avril de l’année
suivante, payées avec un supplément de 25%

Article 9.3

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

TravailSupplément (au sens la loi sur le travail)
Travail de nuit* périodique ou régulierCompensation supplémentaire en temps de 10%
Travail de dimanche50%


*Le travail de nuit est fixé de 22h00 à 5h00, pour autant que le travailleur y consente.

Article 10

Travail par équipes / service de piquet

Le travail sur appel est interdit.

Article 8

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Durée annuelle: 2'220h (42.5 heures par semaine en moyenne)

Pause payée (catégories 1 à 4): 15 minutes par jour

Article 8

Vacances

QuiVacances par année civile
Jeunes de moins de 20 ans5 semaines
Dès 50 ans révolus5 semaines
Autres

4 semaines


Article 12

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint ou d'un enfant3 jours
Décès des parents2 jours
Décès de frères, de soeurs ou de beaux-parents1 jour
Déménagement1 jour (au max. 1x/an)
Maladie d'enfants, congé non payé

jusqu'à 3 jours


Articles 13 et 14

Jours fériés rémunérés

Sont considérés comme jours fériés payés les jours fériés légaux des differéents cantons romands respectifs, y compris le 1er aout.

Pour les cantons romands pour lesquels le 1er mai n'est pas considéré comme un jour férié, le personnel absent le 1er mai n'est pas payé ce jour-là. Cependant, afin de ne pas désorganiser le travail, ceux qui prendront congé avertiront la direction à l'avance.

Article 11

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Assurance perte de gain maladie: 80% du salaire AVS dès le 3ème jour, pendant 730 jours.
Primes: payées à raison de 50% par l'employeur et à raison de 50% par l'employé.
Si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec une prestation différée de 30 jours maximum par cas de maladie, elle doit payer elle-même pendant le temps différé le 80% du salaire.

Accident:
Les travailleurs sont assurés contre les accidents professionnels (primes à la charge de l'employeur) et non professionnels (primes à la charge de l'employé). Les 2 jours de carence sont payés par l'employeur.

Articles 17 et 18

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité:
Selon les dispositions légales des APG. Au surplus et pour autant que les rapports de travail durent 270 jours, l'employée a droit à un congé maternité supplémentaire payé de 2 semaines.

Congé paternité:
1 jour

Article 13 et 18.2

Service militaire / civil / de protection civile

Ecole des recrues et cours d'avancement:
Qui% du salaire de base
Employé marié ou célibataire avec charges légales75%
Employé célibataire sans charges légales50%
Autres:
Quoi% du salaire de base
Cours de répétition et autres servicers de courte durée100%
Inspection et affaires militaires sur présentation de convocation100%

Article 15

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Fonds paritaire:
- Employés: 0.5% du salaire soumis CNA
- Employeurs: 0.15% de la somme des salaires CNA

Article 23

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L'entreprise et ses employés s'engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l'intégrité et la personnalité de chacun. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 24

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L'ARENIT d'une part et Unia d'autre part, désireux ensemble d'assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Protection contre le harcèlement sexuel:
L'employeur est tenu de prendre les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour prévneir ces actes ou y mettre fin.
1. L'entreprise s'efforce de prévenir ou de mettre fin à l'interne à des comportments de harcèlement sexuel.
2. A défaut, sur demande orale ou écrite exposant la situation de fait et les données du problème, les secrétaires patronaux et syndicaux examinent les plaintes individuelles. Ils peuvent faire appel à une conciliation par une personne compétente en matière de médiation dans des cas de harcèlement sexuel.

3. S'ils ne parviennent pas à régler le litige avec les intéressés, ils peuvent transmettre le dossier à la commission paritaire professionnelle.
4. La commission peut également solliciter une conciliation aux conditions de l'art. 25.2 alinéa 2.
5. La commission paritaire dresse une liste de personnes compétentes au sens de l'art. 25.2 alinéa 2; si la conciliation est décidée, elle st confiée à l'une des personnes figurant sur cette liste.
6. Les frais de la conciliation sont à la charge du fonds paritaire.

Préambule et article 25

Sécurité au travail / protection de la santé

Prévention des accidents:
Les entreprises prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des employés. Les employés signalent à leur employeur et à ses représentants les défauts du matériel ou des installations qu'ils peuvent remarquer. L'employeur a l'obligation de tenir à disposition immédiate du matériel sanitaire en quantité suffisante et de fournir le matériel de sécurité nécessaire lors de travaux présentant un risque d'accident.

Hygiène, sécurité et protection de l'environnement:
L'entreprise et le personnel voueront une attention particulière aux questions relatives à l'hygiène, la sécurité et la protection de l'environnement.

Articles 16 et 26

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Application:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 2.2 et 12.2; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de service

Delai de préavis

Temps d'essai (3 mois)7 jours

1ère année de service

1 mois

2ème - 9ème année de service

2 mois

Dès la 10ème année de service

3 mois


Article 7.1

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Association Romande des Entreprises de Nettoyage Industriel des Textiles (ARENIT)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire
Composition: 3 membres pour chacune des parties et nommées par ces dernières. Cette commission peut examiner toute question relative à l'interprétation et à l'application de la CCT.

Article 22

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Les parties signataires pourront se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire (dialogue permanent prévu).
Commission paritaire: peut examinier toute question relative à l'interprétation et appllication de cette CCT.

Article 22

Obligation de paix du travail

Pendant la durée de la présente CCT et pour ses dispositions, les employeurs et les employés s'engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail.

Article 21

Documents et liens  en haut
» Arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» CCT Romande du nettoyage Industriel des Textiles (ARENIT) (1632 KB, PDF)
» Avenant n°1 - CCT Romande du nettoyage Industriel des Textiles (ARENIT) (180 KB, PDF)

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