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Convention Unia Convention collective d’entreprise CBRE GWS sàrl, Bâle

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.04.2017
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Industrie chimique/pharmaceutique

Responsable de la CCT

Ulrike Mänzel

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à tous les établissements de CBRE GWS implantés en Suisse.

Article 3.2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les établissements de CBRE GWS implantés en Suisse.

Article 3.2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les employé-e-s fixes n’ayant aucune responsabilité de conduite de personnel. Tous les apprenti-e-s sont également soumis à la présente convention. Sont en outre exclus: les collaborateurs et collaboratrices ayant un contrat individuel de travail aux conditions applicables aux cadres (avec droit à un intéressement «Incentive») et les stagiaires.

CBRE GWS veillera à ce que le rapport numérique entre le personnel temporaire externe et son propre personnel soit adéquat et évitera de contourner par ce biais la convention collective d’entreprise. CBRE GWS s’engage à ce que ce rapport n’excède pas 7 %.

Articles 3.1 et 4.1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La convention collective d’entreprise est renouvelée automatiquement d’année en année, sous réserve de sa dénonciation au plus tard six mois avant l’expiration de cette période de trois ans (31.3.2020) par CBRE GWS ou par le syndicat Unia.

Article 41

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Ulrike Mänzel
061 695 93 63
ulrike.maenzel@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Le salaire minimum d’une personne employée à plein temps est de CHF 4'000.-- par mois.

Article 13

Augmentation salariale

Pour information:
Chaque partie contractante a jusqu’au 30 novembre de chaque année pour demander l’ouverture de négociations salariales et pour soumettre ses propositions aux autres parties contractantes. CBRE GWS remet aux syndicats
signataires de sa convention, jusqu’à la mi-septembre, les informations déterminantes comme le chiffre d’affaires en relation avec les coûts salariaux, avec d’autres données le cas échéant. Les critères de référence pour les négociations salariales sont l’évolution de l’entreprise, l’évolution de la productivité, la situation du marché et l’évolution du coût de la vie (renchérissement).
CBRE GWS négocie avec la représentation interne du personnel sur la répartition individuelle de l’augmentation convenue pour la masse salariale.

Article 14

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

13e salaire:
Les employé-e-s ont droit à un 13e salaire. Ce dernier est versé en décembre au plus tard.
Le 13e salaire est payé aux employé-e-s rémunérés à l'heure sur la base du taux d'occupation moyen.

Jubilé:
- 25 années d’ancienneté: 1 jour férié
- 40 années d’ancienneté: 1 jour férié

Articles 16 et 42

Allocations pour enfants

Allocation familiale: CHF 1'700.-- par année

Article 15

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les particularités des heures supplémentaires et des heures en dehors de l’horaire normal sont réglées au niveau de l’entreprise.

Article 11.4.3

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

TravailDéfinitionSuppléments de salaire
Travail du soir20h00 - 23h0050%
Travail de nuit23h00 - 06h0050%
Travail le samedi06h00 - 20h0025% (sauf si le samedi a été défini comme jour normal de travail)
Travail du dimanche et des jours fériés00h00 - 24h0075%

Articles 17 et 18

Travail par équipes / service de piquet

Indemnités de travail en équipeDéfinitionSuppléments de salaire
Temps de travail supérieur à 43 heures par semaine0.25
Travail du soir20h00 - 23h0050%
Travail de nuit23h00 - 06h0050%
Travail le samedi06h00 - 20h0025%
Travail continu le samedi50%
Travail du dimanche et des jours fériés00h00 - 24h0075%
Travail continu le dimanche et les jours fériés100%

Sur entente avec les employé-e-s concernés, CBRE GWS peut compenser par du temps libre les indemnités de travail en équipe.

Congé d’équipe et réglementation supplémentaire pour le travail en équipe:
- 0.75 jour par mois pour les travailleurs réguliers en quatre équipes
- 0.5 jour par mois pour les travailleurs réguliers en trois équipes
- 0.25 jour par mois pour les travailleurs réguliers en deux équipes

Congé d’équipe et réglementation supplémentaire pour le travail en équipe irrégulier (engagements survenant sporadiquement):
Les semaines de travail en équipe accomplies effectivement dans le cadre d’une année sont additionnées. En cas de total dépassant 3 semaines, il est arrondi à 4 semaines: 0.5 jour pour 4 semaines de travail de nuit en équipe et 0.25 jour pour 4 semaines de travail du soir en équipe.

Indemnités de travail en équipe des employé-e-s du domaine Security:
Pour tenir compte du travail de nuit accompli entre 23h00 et 06h00 et du travail du dimanche ou des jours fériés accompli de 06h00 à 23h00, une indemnité en temps libre de 6 minutes (10 %) est accordée par heure travaillée à ces moments-là.

Service de piquet:
Les employé-e-s peuvent être attribués au service de piquet par leurs supérieurs, selon les besoins du service. Lors de service de piquet, l'empoyé-e se tient prêt-e à se mettre immédiatement auf travail, le cas échéant, en dehors des heures de travail.

Articles 17 et 19 - 22

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

40h par semaine

Article 11.1

Vacances

ÂgeVacances
jusqu’à 20 ans27 jours
de 21 à 45 ans25 jours
à 46 ans révolus26 jours
à 47 ans révolus27 jours
à 48 ans révolus28 jours
à 49 ans révolus29 jours
de 50 à 65 ans30 jours

Article 12

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Jubilé25 années d’ancienneté1 jour
40 années d’ancienneté1 jour
Mariages / Enregistrement d’un partenariatconcernant l’employé-e (sans changement de domicile)2 jours
concernant l’employé-e (y compris déménagement)3 jours
concernant les propres enfants, petits-enfants, frères, soeurs et parents1 jour
noces d’argent de l’employé-e et noces d’or des parents ou beaux-parents1 jour
Changement de domiciledéménagement du/de la employé-e1 jour
déménagement des parents si l’employé-e habite sous le même toit1 jour
Décèsdu/de la conjoint-e ou du/de la concubin-e, des enfants, des parents ou d’autres proches parents vivant au domicile de l’employé-e, du jour du décès jusqu’après l’enterrement3 jours
enterrement d’autres membres de la famille (grands-parents, petitsenfants, beaux-parents, frères et soeurs, beau-frère, belle-soeur, gendre ou belle-fille)1 jour
enterrement de collègues de travail de la même unité opérationnelle si l’employé-e s’y rend à la demande de l’entreprise: obsèques dans la localité où travaille l’employé-e ou dans la proche périphérie0.5 jour
enterrement de collègues de travail de la même unité opérationnelle si l’employé-e s’y rend à la demande de l’entreprise: obsèques dans une localité plus lointaine1 jour
Service militairerecrutementdurée effective
libération des obligations militaires1 jour

Article 42

Jours fériés rémunérés

Les employé-e-s bénéficient de 9 jours fériés légaux au niveau fédéral ou cantonal.
Des jours de congé locaux peuvent être accordés sur accord avec la représentation interne du personnel.

Article 28

Congé de formation

En général:
CBRE GWS GmbH encourage dans une mesure appropriée le perfectionnement et la reconversion tant professionnels que personnels des employé-e-s.

Congé pour activités ou formations syndicales:
Les autorisations d'absence suivantes peuvent être accordées, sur demande, aux membres d'Unia: pour l'activité dans une fonction de membre élu d'un organe syndical (comité central, comité d'entreprise, etc.) ou d'un Organe exécutif: jusqu'à 6 jours par an; pour la participation à des Réunions syndicales en tant que délégué-e: jusqu'à 4 jours par an.
Jusqu’à 3 jours de congé par an peuvent être accordés, sur demande, aux membres d’Unia qui sont délégué-e-s à des cours de formation syndicale.
Les membres d'Unia peuvent en outre faire valoir un droit à des congés non payés pour participer à des activités de formation syndicale, dans la mesure où c’est compatible avec les besoins du service.

Articles 30 et 31

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Assurance-maladie collective d’indemnités journalières: salaire de remplacement de 100% pendant les 60 premiers jours, puis 80% pour le reste de la période d’assurance (au moins 730 jours civils). La prime d’indemnités journalières en cas de maladie est financée, pour moitié à chaque fois, par les employé-e-s et par CBRE GWS GmbH.

Accident:
En cas d’incapacité temporaire de travail (au sens de l’art. 324a CO) due à un accident, CBRE GWS GmbH s’engage à compléter, pendant les 60 premiers jours, les prestations de la SUVA à hauteur de 100%, à l’exclusion des accidents non assurés par la SUVA.
CBRE GWS GmbH prend en charge l’intégralité des primes de l’assurance contre les accidents professionnels.
La prime de l’assurance contre les accidents non professionnels (ANP) est à la charge de l’employé-e et de CBRE GWS GmbH, pour moitié chacun.

Article 23

Congé maternité / paternité / parental

Congé de maternité (également en cas d’adoption d’un enfant de moins de deux ans):
Versement du salaire intégral pendant 18 semaines à compter de la naissance

Congé paternité (également en cas d’adoption d’un enfant de moins de deux ans):
10 jours ouvrables

Articles 25 et 26

Service militaire / civil / de protection civile

Service militaire obligatoire dans l’armée suisse, de service civil ou de service de protection civile:
remplacement intégral du salaire

Pendant l’école de recrues ou le service civil (employé-e-s sans obligation d’entretien envers des enfants):
80% du salaire

Article 24

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution de solidarité (à l’exception des apprenti-e-s):
- pour un taux d’occupation de plus de 50%: CHF 10.-- par mois
- pour un taux d’occupation jusqu’à 50%: CHF 5.-- par mois

Pout les employé-e-s organisés: remboursement de CHF 20.-- par mois; remboursés par leur syndicat une fois par an, sur présentation d'une pièce justificative.

Article 36

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Les parties contractantes favorisent l’égalité de traitement et l’intégration des employés étrangers et des employées étrangères dans l’ensemble des activités et à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne la rémunération, la formation initiale et continue et les promotions.

Article 7

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Les femmes et les hommes sont traités de la même manière.
Aucun-e employé-e ne doit être désavantagé-e ni directement, ni indirectement sous prétexte qu’il s’agit d’une femme ou d’un homme et une telle attitude ne pourra notamment être justifiée ni par l’état civil, ni par la situation familiale, par une grossesse ou une maternité chez les employé-e-s.
Cela s’applique en particulier à l’embauche, à l’attribution des tâches, à la définition des conditions de travail, à la rémunération, à la formation initiale et continue, à la promotion professionnelle et au licenciement.
Des mesures appropriées de promotion et de réalisation d’une égalité effective ne constituent pas une discrimination.
Les parties contractantes doivent particulièrement veiller aux besoins des employé-e-s ayant une charge de famille.
La Constitution garantit à la femme et à l’homme le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Ce principe est mis en pratique à CBRE GWS GmbH par une politique salariale transparente témoignant du respect de l’égalité de la femme et de l’homme.

Article 6

Sécurité au travail / protection de la santé

Cf. Règlement sur la coopération en matière de sécurité, de protection de la santé et de l’environnement sur le lieu de travail

Article 34.2

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Tous les apprenti-e-s sont également soumis à la présente convention.

Vacances:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 27 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire; selon la loi): 5 jours de congés de formation

Articles 3.1.1 et 12.1; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

MomentDélais de congé
Pendant le temps d’essai (3 mois)14 jours
Après le temps d’essai3 mois

Le délai de congé à respecter pour les membres de la représentation du personnel est de 7 mois

Articles 10 et 33.7

Protection contre les licenciements

Le délai de congé à respecter pour les membres de la représentation du personnel est de 7 mois

Article 33.7

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

CBRE GWS sàrl, à Bâle

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire (CP):
La CP se compose de deux représentant-e-s de CBRE GWS GmbH ainsi que d’un-e représentant-e du syndicat Unia et d'un-e représentant-e de la représentation du personnel. Le directeur/la directrice des ressources humaines de CBRE GWS GmbH ou une personne désignée par lui/elle en assume la présidence. La vice-présidence revient à un-e représentant-e du syndicat Unia.
La CP veille à l’observation et à la bonne exécution de la convention. Elle organise, si nécessaire, des séances portant sur des questions d’intérêt commun. Elle se réunit au moins une fois par an.

Article 37

Fonds

Les parties contractantes gèrent un fonds pour l’administration des contributions de solidarité. Ce fonds finance en particulier:
- les contributions aux parties contractantes au titre de leurs frais de négociation et d’application de la convention
- les contributions à la formation des représentant-e-s des employé-e-s
- les contributions à la formation continue et aux cours destinés aux employé-e-s soumis à la convention
- la publication de la convention
- le matériel d’information des employé-e-s sur la convention.

Article 36.2

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Les autorisations d’absence suivantes peuvent être accordées, sur demande, aux membres d’Unia: pour l’activité dans une fonction de membre élu d’un organe syndical (comité central, comité d’entreprise, etc.) ou d’un organe exécutif: jusqu’à 6 jours par an; pour la participation à des réunions syndicales en tant que délégué-e: jusqu’à 4 jours par an.

Jusqu’à 3 jours de congé par an peuvent être accordés, sur demande, aux membres d’Unia qui sont délégué-e-s à des cours de formation syndicale.
Les membres d'Unia peuvent en outre faire valoir un droit à des congés non payés pour participer à des activités de formation syndicale, dans la mesure où c’est compatible avec les besoins du service.

Article 31

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Selon la présente convention collective d’entreprise, la représentation du personnel jouit des droits de participation suivants:

Information
La représentation du personnel doit être informée au moins une fois par an de l’évolution globale de l’effectif du personnel.
La représentation du personnel doit être informée au moins une fois par an au sujet de la marche des affaires.
Lors de réductions de personnel envisagées suite à un manque de travail ou pour d’autres raisons qui ne sont pas liées à la personne des employée-s telles que fusions, transferts de produits, mesures de rationalisation et fermetures d’entreprises par ex., la représentation du personnel doit être informée le plus rapidement possible de l’ampleur et du calendrier de ces
mesures.
Si l’entreprise envisage de recourir au chômage partiel, la représentation du personnel devra être informée le plus rapidement possible de l’ampleur et de la durée prévue de cette mesure.

Consultation:
- Questions touchant à l’égalité
- Aménagement des horaires de travail / nouveaux modèles de temps de travail
- Réglementation du temps de travail en cas d’annualisation du temps de travail
- Aménagement des horaires de travail en équipe
- Détermination des indemnités forfaitaires pour le travail en équipe
- Réglementation des absences et des jours de congé payés
- Règlement du service de piquet
- Conception du système de salaires
- Définition d’un éventuel système de bonus
- Salaire de remplacement (règlement sur le salaire de remplacement)
- Mutation d’employé-e-s par groupes d’une certaine taille
- Réglementation du chômage partiel
- Licenciements économiques
- Elaboration d’un plan social, le cas échéant lors de réductions d’effectifs
- Règlement sur la coopération en matière de sécurité, de protection de la santé et de l’environnement sur le lieu de travail
- Système de soumission de suggestions
- Système d’attribution de bourses d’études
- Formation professionnelle initiale et continue des employé-e-s au bénéfice de la CCT

Codécision paritaire:
- Evaluation des fonctions ou des postes dans les commissions paritaires d’évaluation internes
- Règlement sur la représentation du personnel et règlement d’élection de la représentation du personnel

Article 34

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Le délai de congé à respecter pour les membres de la représentation du personnel est de 7 mois.

Article 33.7

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Lors de réductions de personnel envisagées suite à un manque de travail ou pour d’autres raisons qui ne sont pas liées à la personne des employée-s telles que fusions, transferts de produits, mesures de rationalisation et fermetures d’entreprises par ex., la représentation du personnel doit être informée le plus rapidement possible de l’ampleur et du calendrier de ces mesures.
Si l’entreprise envisage de recourir au chômage partiel, la représentation du personnel devra être informée le plus rapidement possible de l’ampleur et de la durée prévue de cette mesure.

Article 34

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1er niveau: Commission paritaire
2e niveau: Tribunal arbitral* (à l’exclusion des tribunaux ordinaires)

*Le tribunal arbitral se compose de trois personnes. CBRE GWS GmbH, d’une part, et le syndicat Unia, d’autre part, désignent chacun l’arbitre de son choix. Les arbitres désignent dans les 30 jours un-e président-e.

Article 38

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes s’engagent à respecter, pendant toute la durée de validité de la présente convention collective d’entreprise, la paix absolue du travail. Cela signifie que toutes les mesures de lutte comme le blocage de sites, la grève ou le lock-out sont interdites.
Des dérogations à l’obligation de respecter la paix absolue du travail sont possibles en cas de litige relevant de l’art. 14 (négociations salariales).

Article 1

Documents et liens  en haut
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