Type de CCT

Cantonale

Branche

Industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (MEM ; incl. industrie électronique et industrie de fonderies)

Responsable de la CCT

Alain Perrat

Nombre de salarié-e-s assujettis

env. 3'270 (2009)

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à tous les membres de l'Union industrielle dans le canton de Genève.

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les membres de l'UIG appliquant la CCT.

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs (à l’exception des employé(e)s supérieur(e)s), inscrit-e-s au Registre du commerce ou cadres de direction.
Les personnes travaillant moins de 12 heures par semaine sont uniquement soumises aux dispositions conventionnelles relatives au contrat de travail.
Les apprentis, les travailleurs à domicile, les auxiliaires engagés pour une durée n'excédant pas trois mois, les stagiaires et les travailleurs temporaires ne sont pas soumis à la convention, mais les dispositions de celle-ci devraient leur être appliquées par analogie.

Article 1

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Genève:
Alain Perrat
022 949 12 32
alain.perrat@unia.ch

Salaires / salaires minima

Grilles des salaires minimaux 2013	Formation	Années d'expérience	Salaire Annuel	Salaire mensuel
1. Travailleurs et travailleuses non spécialisés	Sans CFC ni spécialisation (après 3 mois d'activité, passage à la catégorie des travailleurs spécialisés)	< 1 an d'expérience	CHF 49'075.--	CHF 3'775.--
2. Travailleurs et travailleuses spécialisés	Sans CFC meais avec spécialisation	< 1 an d'expérience	CHF 50'414.--	CHF 3'878.--
		1-4 ans d'expérience	CHF 51'350.--	CHF 3'950.--
		5-10 ans d'expérience	CHF 54'431.--	CHF 4'187.--
		> 10 ans d'expérience	CHF 56'966.--	CHF 4'382.--
3. Travailleurs et travailleuses qualifiés	Niveau CFC	< 1 an d'expérience	CHF 57'499.--	CHF 4'423.--
		1-4 ans d'expérience	CHF 59'774.--	CHF 4'598.--
		5-10 ans d'expérience	CHF 62'439.--	CHF 4'803.--
		> 10 ans d'expérience	CHF 64'181.--	CHF 4'937.--
4. Techniciens et techniciennes	Formation en école. Niveau ET, Maturité prof.	< 1 an d'expérience	CHF 64'181.--	CHF 4'937.--
		1-4 ans d'expérience	CHF 66'248.--	CHF 5'096.--
		5-10 ans d'expérience	CHF 71'656.--	CHF 5'512.--
		> 10 ans d'expérience	CHF 78'416.--	CHF 6'032.--
	Formation en emploi (duale). Niveau ET, Maturité prof.	< 1 an d'expérience	CHF 65'585.--	CHF 5'045.--
		1-4 ans d'expérience	CHF 68'926.--	CHF 5'302.--
		5-10 ans d'expérience	CHF 75'738.--	CHF 5'826.--
		> 10 ans d'expérience	CHF 82'485.--	CHF 6'345.--
5. Ingénieurs et ingénieures	Niveau HES	< 1 an d'expérience	CHF 69'992--	CHF 5'384.--
		1-4 ans d'expérience	CHF 76'414.--	CHF 5'878.--
		5-10 ans d'expérience	CHF 83'226.--	CHF 6'402.--
		> 10 ans d'expérience	CHF 89'973.--	CHF 6'921.--
	Niveau EPF	< 1 an d'expérience	CHF 78'416.--	CHF 6'032.--
		1-4 ans d'expérience	CHF 81'822.--	CHF 6'294.--
		5-10 ans d'expérience	CHF 88'569.--	CHF 6'813.--
		> 10 ans d'expérience	CHF 95'394.--	CHF 7'338.--

Salaires des emplois d'été dès 2011	Âge	Salaire brut	Vacances incluses
Jeunes filles et jeunes gens non qualifiés, engagés pendant les vacances scolaires, payés à l'heure de travail effctive sur la base d'un contrat de durée déterminée	15 ans révolus	CHF 15.73	CHF 17.40
	16 ans révolus	CHF 16.54	CHF 18.30
	17 ans révolus	CHF 17.44	CHF 19.30
	18 ans révolus	CHF 18.62	CHF 20.60
	19 ans révolus	CHF 19.25	CHF 21.30

Indemnités à verser aux apprenti/e/s, dès la rentrée du 27 août 2012 (recommandations):	Année d'apprentisage	Salaire mensuel
Apprenti/e/s techniques	1ère année	CHF 325.--
	2ème année	CHF 850.--
	3ème année	CHF 1'175.--
	4ème année	CHF 1'600.--
Apprenti/e/s employé/e/s de commerce:	1ère année	CHF 670.--
	2ème année	CHF 875.--
	3ème année	CHF 1'200.--

Article 12; grilles des salaires minimaux 2013; salaires des emplois d'été 2013

Augmentation salariale

2012:
Augmentation des salaires minimaux de CHF 20.--/mois

Grilles des salaires minimaux 2013

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

13ème mois de salaire. Pour surmonter les difficultés conjoncturelles et pour améliorer les chances de maintenir des emplois; il peut être dérogé au paiement complet du 13ème salaire, avec l'accord de la Commission paritaire conventionnelle.

Article 13; Annexe IV

Allocations pour enfants

Selon les dispositions cantonales en vigueur.

Article 14

Heures supplémentaires

Pour les heures supplémentaire ordonnées: supplément de 25% ou congé d'égale durée.

Article 11

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail par équipes / service de piquet

Le travail en équipes régulier fait l’objet dans les entreprises d’un règlement qui doit en particulier contenir les plans d’équipes, le rythme des équipes, les suppléments, les crédits en temps, les possibilités de perfectionnement, la protection de la santé et les interventions en dehors des équipes, ainsi que le calcul des vacances et des absences.

Article 10.2

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail

40 h/semaine

Article 10.1 et annexe 2

Vacances

Âge	Vacances
Dès 20 ans révolus	22 jours (correspondant à 9.24%)
Dès 30 ans révolus	24 jours (correspondant à 10.16%)
Dès 40 ans révolus	25 jours (correspondant à 10.64%)
Dès 50 ans révolus	27 jours (correspondant à 11.58%)
Dès 60 ans révolus	30 jours (correspondant à 13.04%)

Article 15

Jours de congé rémunérés (absences)

Occasion	Jours payés
Mariage	2 jours
Mariage d'un enfant	1 jour
Naissance d'un enfant	1 jour
Décès du conjoint, d’un enfant ou des parents, des grands-parents, des beaux-parents, d’un beau-fils, d'une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur, pour autant que ces personnes vivaient dans la communauté familiale du travailleur	jusqu'à 3 jours (hors communauté familiale: 1 jour)
Inspection des armes de l'habillement et de l'équipement	1 jour
Recrutement	1 jour
Déménagement	1 jour

Article 17

Jours fériés rémunérés

Le travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu, à concurrence des jours fériés suivants :
1er Janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne Genevois, Noël et 31 Décembre

Le travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu les jours chômés payés suivants :
2 janvier et 1er mai

Il n’y a pas lieu de compenser un jour férié ou un jour chômé payé si celui-ci tombe sur un dimanche ou un jour durant lequel le travailleur n’aurait de toute façon pas travaillé.

Article 16

Congé de formation

Il est recommandé aux entreprises d'encourager la formation professionnelle continue.
Le volume et la répartition du congé pour la formation sont discutés séparément pour chaque cas.
Congé pour la formation des représantants des travailleurs: 4 jours payés par membre et par an.

Articles 5, 19 et 20

Maladie / accident

Maladie:
Personnel occupé depuis trois ans au moins dans l’entreprise sera mis au bénéfice d’une assurance perte de gain en cas de maladie couvrant le 100% du salaire dès le premier jour pour une durée de 90 jours au maximum par année. Au-delà de ce temps, 80% du salaire versés pendant 720 jours en l'espace de 900 jours consécutifs.
Prime: 50% au moins à la charge de l'employeur.

Accident:
L'employeur complète les prestations de la CNA sur la perte de gain, de manière à ce que le travailleur touche le 100% de son salaire pendant sa période d'accident.
Prime accident non professionnel à la charge du salarié.

Articles 22 et 23

Congé maternité / paternité / parental

16 semaines, dont 14 semaines à 100% et 2 semaines à 80%, 10 mois de service (4 semaines avant l'accouchement).

Congé paternité: 1 jour

Articles 17 et 24

Service militaire / civil / de protection civile

Ecole de recrue: 80% du salaire
Autres périodes de service militaire:
- pendant 1 mois: 100%
- au-delà d’un mois: 80% du salaire

Article 25

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution de solidarité: CHF 5.--/mois
Contribution en faveur de la formation de base: CHF 2.--/mois
Contribution en faveur de la formation continue: CHF 1.--/mois

Article 6; annexe 1

Dispositions antidiscrimination

L’intégrité personnelle des travailleurs doit être protégée. La direction et le personnel s’efforceront, ensemble, de créer un climat de respect mutuel qui élimine toute xénophobie ou harcèlement sexuel ou moral.

Article 21

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Promotion des femmes:
L’évolution professionnelle des femmes sera encouragée dans les entreprises.
Pour promouvoir l’égalité des chances, il est recommandé aux entreprises :
- de faciliter aux femmes l’accès aux professions qualifiées de l’industrie des machines;
- de promouvoir le perfectionnement professionnel des femmes;
- de faciliter la promotion professionnelle des femmes;
- de faciliter et de promouvoir la réinsertion des femmes dans la profession initiale ou dans une nouvelle profession.
Dans ce but, on aura recours en particulier aux conseils en matière de carrière et à l’encouragement individuel pour la formation continue.

L’intégrité personnelle des travailleurs doit être protégée. La direction et le personnel s’efforceront, ensemble, de créer un climat de respect mutuel qui élimine toute xénophobie ou harcèlement sexuel ou moral.

Articles 2 et 21

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Salaires des emplois d'été dès 2011	Âge	Salaire brut	Vacances incluses
Jeunes filles et jeunes gens non qualifiés, engagés pendant les vacances scolaires, payés à l'heure de travail effctive sur la base d'un contrat de durée déterminée	15 ans révolus	CHF 15.73	CHF 17.40
	16 ans révolus	CHF 16.54	CHF 18.30
	17 ans révolus	CHF 17.44	CHF 19.30
	18 ans révolus	CHF 18.62	CHF 20.60
	19 ans révolus	CHF 19.25	CHF 21.30

Indemnités à verser aux apprenti/e/s, dès la rentrée du 27 août 2012 (recommandations):	Année d'apprentisage	Salaire mensuel
Apprenti/e/s techniques	1ère année	CHF 325.--
	2ème année	CHF 850.--
	3ème année	CHF 1'175.--
	4ème année	CHF 1'600.--
Apprenti/e/s employé/e/s de commerce:	1ère année	CHF 670.--
	2ème année	CHF 875.--
	3ème année	CHF 1'200.--

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1 et 15; grilles des salaires minimaux 2012; salaires des emplois d'été 2012; CO 329a+e

Délai de congé

Année de service	Délai de congé
Dans la 1ère année de service	1 mois
De la 2ème à la 9ème année de serivce	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Article 26

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Union industrielle genevoise (UIG)

Organes d'exécution

Composition de la Commission Paritaire Conventionnelle (CPC):
La CPC se compose d’un nombre égal de délégués désignés par l’UIG et de délégués désignés par Unia.

Compétences - la CPC :
- se prononce sur les différends individuels ou collectifs relatifs à l’application de la convention;
- gère, dans le cadre du règlement prévu à cet effet, le Fonds des contributions;
- discute, à la demande de l’une ou l’autre des parties, de tous les points prévus ou non par l’application de la convention et, notamment, de la compensation du renchérissement;
- élabore les règlements éventuels nécessaires à une application correcte de la convention;
- prend toutes mesures, dans le cadre de la convention, propres à améliorer la situation de la profession et à encourager le travail à temps partiel.

Article 4

Dispense de travail pour activité associative

Les membres de la représentation de travailleurs peuvent exercer leur activité pendant leur temps de travail dans la mesure où l'exige l'accomplissement normal de leur tâche. Le temps ainsi utilisé est considéré comme travaillé. Lorsque l'ampleur de la tâche l'exige, il peut être convenu d'un temps libre régulier pour certains membres. La question d'une indemnisation est réglée dans l'entreprise. La direction soutient la représentation du personnel dans l’exercice de son activité et met à disposition les moyens nécessaires d’information (locaux, panneaux d’affichage).

Article 5

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Selon les dispositions légales applicables

Article 5

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Les membres de la représentation de travailleurs ainsi que les représentants ou les représentantes des travailleurs aux conseils de fondation des institutions de prévoyance ne seront ni licenciés ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants ou représentantes des travailleurs.

Article 5

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Selon les dispositions légales applicables ; l'employeur informe les partenaires sociaux de ses intentions.

Article 27

Procédures d'arbitrage

Niveau	Institution responsable
1er niveau	Commission paritaire conventionelle (CPC)
2ème niveau	Tribunal arbitrale

Article 4

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes reconnaissent la valeur de la paix du travail et s’engagent à la respecter de manière intégrale et à user de leur influence auprès de leurs membres pour qu’ils la respectent. Toutes mesures de combat sont, par conséquent, exclues, même pour des questions non réglées par la convention.

Cette obligation de respecter la paix absolue du travail vaut également à titre individuel pour les travailleurs et les employeurs.

Article 3