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Convention Unia CCT des industries horlogères et microtechnique de la Suisse alémanique

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2013
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Industries horlogère et microtechnique

Responsable de la CCT

Madalena Bortnik

Nombre de salarié-e-s assujettis

1'657 (2014); 1'445 (2005)

Nombre d'entreprises assujetties

20 (2015); 19 (2014)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique aux régions en Suisse où des entreprises avec siège en Suisse alémanique sont actives: Berne/Bienne/Soleure, VS, BS/BL, SH

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises affiliées à l'organisation patronale signataire.

Préambule chiffre 1.1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux travailleurs membres des syndicats Unia et SYNA occupés dans les entreprises affiliées aux organisations patronales signataires, travailleurs à domicile inclus.
Personnel non soumis:
- Rayons/personnel soumis à une autre CCT
- Apprentis (mais les dispositions du CCT concernant jours fériés, vacances, vacances de famille, congé de maternité, congé d'adoption et le statut des apprentis d'annexe 1 sonst obligatoires)

Préambule chiffre 1.1+2; article 4.3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la CCT n'est pas résiliée quatre mois avant son expiration (31.12.2017) par une ou plusieurs parties au moyen d'un courrier recommandé, elle est reconduite d'année en année.

Préambule chiffre 9

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Teresa Matteo
031 350 24 14
teresa.matteo@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux d'embauche, fixés par région
2 catégories: travailleurs avec certificat de capacité et sans certificat de capacité; les régions peuvent introduire des catégories complémentaires.

Apprentis/jeunesSalaires minimaux
1ère année d'apprentissage10%-15% du salaire moyen mensuel des travailleurs dans l'industrie horlogère selon la statistique du seco
2ème année d'apprentissage15%-20% idem
3ème année d'apprentissage20%-25% idem
4ème année d'apprentissage25%-30% idem

Articles 6-8 et statut des apprentis annexe 1 chiffre 3.2

Catégories de salaire

Travailleurs avec certificat de capacité
Travailleurs sans certificat de capacité

Les régions peuvent introduire des catégories complémentaires

Article 7

Augmentation salariale

2018:
Augmentation des salaires obligatoire:
A partir du 1er janvier 2018: augmentation des salaires de 0.5% ou CHF 26.--/ mois resp. Ct. 15/heure.

Recommandation pour les membres de l'association patronale: 0.75% de la somme salariale pour des augmentations individuelles

2015 et 2016:
Recommandation pour les membres de l'association patronale: 1.5% d'augmentation individuelle pour 2 ans

2014:
Recommandation pour les membres de l'association patronale: 1% d'augmentation individuelle

2013:
Salaires inchangés

Pour information:
Principe : Le salaire est fixé individuellement dans l'entreprise
Négociations annuelles des parties contractantes sur la compensation du renchérissement et une augmentation éventuelle des salaires; les résultats peuvent contenir des parts obligatoires ou des recommandations.

Articles 5 et 14

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

13ème mois de salaire

Article 11

Allocations pour enfants

Type d'allocation
Allocation pour enfantsCHF 200.--
Allocation de formation professionnelle (jusqu'à 25 ans révolus)CHF 240.--
Allocation de naissanceChF 1'000.--
Allocation de ménageCHF 30.--
Dispositions cantonales plus favorables demeurent réservées

Participation patronale:
aux primes assurance-maladie du travailleurCHF 160.--/mois
aux primes assurance-maladie des enfantsCHF 60.--/mois et enfant assuré
aux primes assurance-maladie des apprentisCHF 160.--/mois

Articles 27 et 79; annexe 1: chiffre 6.4

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Supplément 25%

Articles 34 et 35

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Réglé dans des accords entre les entreprises et les parties contractantes; dispositions légales réservées.

Article 31

Travail par équipes / service de piquet

Réglé dans un accord entre les parties contractantes; le personnel doit être consulté.

Article 31

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

40 h/semaine, horaire à l’année possible.

Article 28

Vacances

QuiVacances
En général5 semaines
A partir de 50 ans révolus6 semaines
Apprentis:
- 1ère année d'apprentissage7 semaines
- 2ème année6 semaines
- 3ème+4ème année5.5 semaines
Jeunes travailleurs:
- jusqu'à 17 ans révolusau moins 7 semaines
- jusqu'à 18 ans révolusau moins 6 semaines
- jusqu'à 20 ans révolusau moins 5.5 semaines

Article 37; statut des apprentis; annexe 1: article 4.1

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant (légitime)5 jours dans la quinzaine qui suit le jour de la naissance ; ces 3 jours peuvent être fractionnés
Décès1-3 jours, selon le degré de la parenté
Service militaire / inspection0,5- 1 jour par année civile
Déménagement1 jour par année civile
Soins donnés à des membres de la famille (congé familial payé)au maximum 3 jours

Articles 47, 49 et 50

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés payés sont au nombre de 9. Les jours fériés coïncidant avec un samedi ou un dimanche ou avec un jour auquel le travailleur est empêché de travailler, ne sont en aucun cas payés ni remplacé.

Article 44

Congé de formation

- 5 jours par année er par ayant droit au maximum (formation en législation sociale pour travailleurs remplissant certaines fonctions)
- 3 jours par année et par ayant droit au maximum (formation professionnelle continue, pour travailleurs comptant 3 années de service dans l'entreprise sans interruption.)

Articles 100 et 104

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Salariés payés au mois, en cas de maladie et accouchement d'une part, d'accident d'autre part :
Année de serviceNombre de mois
Dans la 1ère année1 mois
Après la 1ère année de service2 mois
Après la 3ème année de service3 mois
Après la 8ème année de service4 mois
Après la 10ème année de service5 mois
À partir de la 20ème année de service6 mois

Au cours d'une période de 12 mois consécutifs comptés dès le début de l'incapacité de travail.
En cas d'incapacité partielle de travail, la durée du droit au salaire est prolongée proportionellement jusqu'à ce que l'intégralité des droits au salaire soit atteinte.
Pour les travailleuses ayant droit à un congé de maternité en vertu des articles 68ss de la CCT, ces prestations se substituent aux droits de salaire précités.

ApprentisNombre de mois
1ère année d'apprentissage1 mois
2ème+3ème année d'apprentissage2 mois
4ème année d'apprentissage3 mois

Article 64; statut des apprentis annexe 1: chiffre 6

Congé maternité / paternité / parental

Congé de maternité : 16 semaines/100%; travailleuses à domicile: selon la loi (APG)
Congé paternité: 5 jours pour le premier enfant, 4 jours à partir du quatrième
Congé parental : Congé éducatif de 3-12 mois pour travailleurs qui le demandent, sans rémunération, après 12 mois de présence ininterrompue au moins dans l'entreprise.
Congé d'adoption: 10 semainres pour la mère adopive/le père adoptif àcondition que lles rapports de travail aient duré au moins 10 mois et l'enfant adopté ait moins de 6 ans et ne soit pas celui du conjoint.

Articles 47, 51, 68 et 73

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceen % du salaire
Service militaire jusqu'à 30 jours100%
Par la suite:
célibataires sans charge de famille50%
mariés et célibataires avec personnes à charge80% (apprentis 75%)
Cours de répétition100%
Ecole de recrues:
célibataires sans charge de famille50%
Mariés et célibataires avec personnes à charge75%

Article 13; statut des apprentis annexe 1: chiffre 5

Réglementation des retraites / retraite anticipée

- Retraite modulée possible dans les 2 ans précédant l'âge de retraite (réduction de l'horaire personnel de travail jusqu'au 20%).
- Le travailleur a la possibilité de cesser son activité professionnelle durant l'année précédant l'âge ordinaire de la retraite AVS et a le droit à une prestation de rente-pont AVS s'il a travaillé au moins pour 10 ans dans l'entreprise.

Articles 56 et 59

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Fondation PREVHOR pour la formation/formation continue.

Article 106

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Les entreprises examinent avec le plus grand soin toutes les possibilités d'intégrer des handicapés dans les bureaux et ateliers. Cette intégration se fait en tenant compte des capacités de travail de chaque personne, en collaboration avec la commission du personnel ou les représentants des parties de travailleurs.

Article 92

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Les travailleuses et travailleurs ne doivent pas être discriminés directement ou indirectement en raison de leur sexe, de leur état civil, de leur situation familiale ou en cas de grossesse. Cette interdiction concerne tout particulièrment l'embauche, l'attribution de tâches, l'organisation des conditions de travail, la rémunération, la formation et le perfectionnement professionnels, les promotions ainsi que le licenciement.

Par harcèlement sexuel, il faut entendre tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur un personne en vue d'obtenir d'elle des faveurs de nature sexuelle.

Par harcèlement moral et professionnel, il faut entendre toute conduite abusive et unilatérale se manifestant de façon répétitive et grave notamment par des comportements, des parole, des actes, des gestes, des écrits de nature à
- porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à la santé d'une personne
- mettre en péril son emploi
- obtenir des avantages professionnel
- dégrader manifestement le climat de travail.

Articles 91 et 96

Sécurité au travail / protection de la santé

Le coordinateur de la sécurité est responsable pour le developpement de la protection de la santé. Il conseille et informe la direction et la representation des travailleurs.

Article 95

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT
Les dispositions suivantes de la CCT et du statut des apprentis (annexe 1) sont obligatoires pour tous les apprentis:

Art. 44 ss. CCT (jours fériés)
Art. 49 ss. CCT (congé familial)
Art. 68 ss. CCT (congé de maternité)
Art. 73 ss. CCT (congé d'adoption)

Statut des apprentis:
Point 4 (vacances)
Point 5 (service militaire)
Points 6.1 - 6.3 et 6.5 - 6.8 (maladie, accident, contrôles médicaux)

Vacances:
ApprentisVacances
1ère année d'apprentissage7 semaines
2ème année6 semaines
3ème+4ème année5.5 semaines

Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

ApprentisSalaires minimaux
1ère année d'apprentissage10%-15% du salaire moyen mensuel des travailleurs dans l'industrie horlogère selon la statistique du seco
2ème année d'apprentissage15%-20% idem
3ème année d'apprentissage20%-25% idem
4ème année d'apprentissage25%-30% idem

Articles 4, 6-8; statut des apprentis annexe 1 chiffres 3.2 et 4.1; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - Syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Verband deutschschweizerischer Uhrenfabrikanten (VdU)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Les parties contractantes instituent une commission paritaire de quatre membres pour chisir et, le cas échéant, sanctionner les cours de formation dans l'esprit des conventions collectives.

Article 103

Fonds

Prévhor

Article 106

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition formelle, mais voir congé de formation de 5 jours au maximum (formation en législation sociale pour travailleurs remplissant certaines fonctions).

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Des commissions de personnel sont instituées dans toutes les entreprises avec au moins 50 employés ou sur demande. Chaque partie de travailleurs peut désigner son délegué dans la commission. Les charges de la commission sont réglées dans les réglements speciaux selon les conditions de'annexe 2.

Articles 115 - 120

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

La liberté de coalition est garantie au personnel.

Préambule, Point 2.2

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Obligation des parties contractantes de prendre des mesures aptes à atténuer les conséquences de licenciements pour raisons économiques. Examen commun des mesures, critères sociaux etc. par les secrétaires compétents des parties contractantes. L'employeur et les secrétaires des parties élaborent conjointement un plan social; en cas d'impossiblité de conclure un plan social en raison d'un concordat par abandon d'actif ou de faillite de l'entreprise, les travailleurs âgées de 55 ans et plus ont droit à une indémnité supplémentaire correspondant à deux mois de salaire.

Articles 107-113

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

NiveauInstitution responsable
1er niveauSecrétaires compétents des parties contractantes
2ème niveauMédiateur (en dernière instance, si les parties contractantes y consentent)
3ème niveauTribunal arbitral

Préambule chiffre 5 et 6

Obligation de paix du travail

Les parties s'entendent pour maintenir la paix du travail absolue pendant toute la durée de la présente concention. En conséquence, toute mesure de lutte telles que la grève et le lock-out est interdite.

Préambule chiffre 2.1

Documents et liens  en haut
» GAV der deutschweizerischen Uhren- und Mikrotechnikindustrie 2013 - 2017 (531 KB, PDF)
» Lohnrunden 2015 und 2016 Empfehlungen Arbeitgeberverband VdU (n'existe pas en version française) (74 KB, PDF)
» Lohnrunde 2014 Empfehlung Arbeitgeberverband VdU (n'existe pas en version française) (52 KB, PDF)
» Ergänzungsvereinbarung zum GAV für die Unternehmen der VdU 2017 (58 KB, PDF)

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