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Convention Unia CCT des industries horlogère et microtechnique suisses

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Industries horlogère et microtechnique

Responsable de la CCT

Madalena Bortnik

Nombre de salarié-e-s assujettis

49'486 dont environ 22'500 femmes (2016)

Nombre d'entreprises assujetties

410 (2016)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

La présente convention est applicable à l’ensemble des entreprises affiliées aux organisations patronales signataires, sises sur le territoire suisse.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

La présente convention est applicable à l’ensemble des entreprises affiliées aux organisations patronales signataires, sises sur le territoire suisse.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue personnel

La présente convention est applicable aux travailleurs affiliés au syndicat Unia, qu’ils soient occupés en entreprise ou à domicile et quel que soit le mode de leur rémunération.

La CCT des industries horlogère et microtechnique suisses figure à partir du 1er janvier 2018 à l'annexe 1 de la CCT de la Location de services. Il s'ensuit que les dispositions concernant les salaires et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) de la CCT des industries horlogère et microtechnique suisses s’appliquent aussi aux travailleurs/euses placé(e)s.

Article 1.1; CCT Location de services

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la CCT n’est pas dénoncée 4 mois avant son expiration (31.12.2021), elle continuera pour une année et ainsi de suite.

Article 1.22

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Convention patronale de l'industrie horlogère suisse - CP
Av. Léopold-Robert 65
Case postale
2301 La Chaux-de-Fonds
032 910 03 83
info@cpih.ch
www.cpih.ch

Unia:
Madalena Bortnik
madalena.bortnik@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Travailleurs non-qualifiés:
Cantons/RégionsConditionsSalaireRemarques
Berne (sauf Jura bernois)Dès 20 ansCHF 3'675.--
Avec 5 ans d'expérienceCHF 3'925.--
GenèveEn formation (6 mois)CHF 3'555.--Après la période de formation de 6 mois, le personnel accède à la catégorie "spécialisé", sans possibilité de réduction de 5%
Jura/Jura bernoisDès 19 ansCHF 3'400.--Durant les 3 premiers mois, réduction du salaire de 5% si 1er emploi dans la branche horlogère et microtechnique
Moins de 19 ansCHF 3'000.--
NeuchâtelDès 19 ansCHF 3'700.--
Soleure/Bâle-V./Bâle-C./ LengnauDès 20 ans, après 6 mois d'emploiCHF 3'435.--
TessinCHF 3'002.--ce montant inclut la participation patronale aux frais de caisse maladie
ValaisCHF 3'440.--Cas spéciaux à négocier
Vaud/FribourgDès 19 ansCHF 3'540.--

Travailleurs qualifiés:
RégionConditionsSalaireRemarques
Berne (sauf Jura bernois)CFC 4 ansCHF 4'385.--Durant les 6 premiers mois, le salaire peut être inférieur de 5% au plus
CFC 3 ansCHF 4'085.--Durant les 6 premiers mois, le salaire peut être inférieur de 5% au plus
GenèveQualifié ACHF 4'530.--Durant les 6 premiers mois, le salaire peut être inférieur de 5% au plus
Après 3 ans de pratiqueCHF 4'800.--Durant les 6 premiers mois, le salaire peut être inférieur de 5% au plus
Qualifié BCHF 4'200.--Durant les 6 premiers mois, le salaire peut ètre inférieur de 5% au plus
SpécialiséCHF 4'060.--Durant les 6 premiers mois, le salaire peut être inférieur de 5% au plus
Jura/Jura bernoisAvec CFCCHF 3'940.--Durant les 6 premiers mois, réduction de 5% si formation complémentaire nécessaire
NeuchâtelCFC 3 ou 4 ans (ou autres formations jugées équivalentes par le SEFRI), dès 22 ansCHF 4'470.--
Autres travailleurs qualifiés, dès 22 ans (sans CFC ou sans formations jugées équivalentes par le SEFRI)CHF 4'050.--
Soleure/Bâle-V./Bâle-C. LengnauCFC 4 ans, dès 20 ans, après 6 mois d'emploiCHF 4'080.--
CFC 3 ans, dès 20 ans, après 6 mois d'emploiCHF 3'730.--
ValaisCFC 4 ansCHF 4'400.--Durant les 6 premiers mois, le salaire peut être inférieur de 5% au plus
Vaud/FribourgQualifié ACHF 4'240.--
Qualifié BCHF 3'820.--

Jeunes travailleurs / étudiants / jobs d'été:
RégionConditionsSalaireRemarques
GenèveMoins de 18 ansCHF 3’128.--Vacances incluses
Dès 18 ansCHF 3’241.--Vacances incluses
Dès 19 ansCHF 3'337.--Vacances incluses
Neuchâtel15 / 16 ansCHF 2’590.--S’applique à jeunes / étudiant-e-s avec contrats de durée limitée; montant égal à 70% du salaire des travailleurs non-qualifiés (CHF 3’700.--)
17 ansCHF 2'775.--S’applique à jeunes / étudiant-e-s avec contrats de durée limitée; montant égal à 75% du salaire des travailleurs non-qualifiés (CHF 3’700.--)
Dès 18 ansCHF 3'330.--S’applique à jeunes / étudiant-e-s avec contrats de durée limitée; montant égal à 90% du salaire des travailleurs non-qualifiés (CHF 3’700.--)

Canton de Neuchâtel : rétroactif dès le 4 août 2017 salaire minimum légal de CHF 19.70 / heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l'IPC (base août 2014).

Participation patronale à l'assurance pour frais de traitement (PPCM):
Le travailleur assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que les frais d’hospitalisation a droit à une participation patronale de CHF 175.-- par mois.
La participation patronale est réduite de moitié pour les travailleurs qui font de leur propre chef un horaire inférieur à 50% de l’horaire normal de l’entreprise.
Les travailleurs à domicile reçoivent une participation patronale correspondant à 2,1% de leur salaire et jusqu’à concurrence de CHF 175.-- par mois.

Articles 17.2 et 21

Catégories de salaire

Des salaires minimaux sont fixés pour les catégories de personnel suivantes:  
- Travailleurs non qualifiés.  
- Travailleurs qualifiés.

Article 17.2

Augmentation salariale

2018:
CHF 26.--/mois pour les travailleurs payés au mois, CHF 0.15/heure pour les travailleurs payés à l'heure et +0.5% pour les travailleurs à domicile.
Pour les entreprises qui choisissent le paiement en pour-cent, la hausse est de 0.5% pour les salaires situés à +/- 20% du salaire horloger moyen de CHF 5’287.--, soit entre CHF 4’230.-- et CHF 6’344.--. Les montants plancher et plafond sont respectivement de CHF 21.-- et de 32.--.

Pour information:
Chaque année les parties contractantes fixent les salaires minimaux de la présente CCT. En principe ces négociations suivent celles relatives à la compensation du renchérissement, à la demande de la partie la plus diligente.

Articles 17.2 et 18

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs soumis à la CCT, y compris les travailleurs à domicile, reçoivent un 13ème mois de salaire.

Article 19.1

Allocations pour enfants

Type d'allocationMontant
Allocation pour enfant (en Suisse et à l’étranger)CHF 200.-- /mois et /enfant
Allocation de formation professionnelleCHF 250.-- /mois, versée jusqu'à 25 ans révolus
Allocation complémentaire pour enfant / allocation complémentaire de formation professionnelleCHF 82.50 par mois
Allocation de naissanceCHF 1'000.--

Les dispositions cantonales plus favorables restent réservées.

Article 20

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

L’employeur et le travailleur décident d’un commun accord si les heures supplémentaires exigées seront :
- compensées par un congé d’égale durée
- ou payées, dès la première heure, pour les travailleurs occupés à la production, avec un supplément de 25%.

Article 13.2

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Lorsqu’une entreprise entend développer un concept de production pour tout ou partie de l’entreprise incluant du travail continu, du travail en équipes, du travail de nuit ou d’autres aménagements analogues du temps de travail dérogeant à l’horaire normal, ceux-ci doivent faire l’objet d’un accord négocié entre l’entreprise et les secrétaires patronal et Unia intéressés.

Sont réservées les dispositions légales concernant la protection des travailleurs en cas de travail en équipes, de travail continu ou de travail de nuit ainsi qu’en cas de prolongation de la semaine de travail, de service de piquet ou de travail du dimanche.

Articles 14.2 à 14.4

Travail par équipes / service de piquet

Lorsqu’une entreprise entend développer un concept de production pour tout ou partie de l’entreprise incluant du travail continu, du travail en équipes, du travail de nuit ou d’autres aménagements analogues du temps de travail dérogeant à l’horaire normal, ceux-ci doivent faire l’objet d’un accord négocié entre l’entreprise et les secrétaires patronal et Unia intéressés.

Sont réservées les dispositions légales concernant la protection des travailleurs en cas de travail en équipes, de travail continu ou de travail de nuit ainsi qu’en cas de prolongation de la semaine de travail, de service de piquet ou de travail du dimanche.

Articles 14.2 à 14.4

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée conventionnelle hebdomadaire du travail est de 40 heures.

Article 13.1

Vacances

Catégorie d'âgeSemaines de vacances
Jusqu’à 17 ans révolus7 semaines
Jusqu’à 20 ans révolus6 semaines
Dès 20 ans révolusau moins 5 semaines
Dès 50 ans révolus6 semaines

Apprenti-e-s qui préparent un certificat fédéral de capacité ou une attestation fédérale de formation professionnelle ont droit à:
- 1ère année de formation: 7 semaines
- dès la 2ème année de formation: 6 semaines

Semaine de sport: semaine prise sur les semaines de vacances susmentionnées.
Congé-Jeunesse: la semaine de congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires, accordée à l'employé-e jusqu’à l’âge de 30 ans, selon l’art. 329e CO, est octroyée en plus des vacances. Elle n’est pas payée.

Article 15.3

Jours de congé rémunérés (absences)

Absences justifiéesJours payés
Mariage2 jours quelle que soit la date du mariage
Décès du conjoint, d’un enfant ou des parentsJusqu'à 3 jours
Décès des beaux-parents, d’un frère ou d’une soeur:
Vivant dans la communauté familiale du travailleurJusqu'à 3 jours
SinonJusqu'à 1 jour
Déménagement pour autant qu’il ne soit pas lié à un changement d’employeur1 jour /année civile
Inspection militaire
Inspection d’armes et d’équipement0.5 jour
Si le lieu de l’inspection est si éloigné qu’il n’est plus possible au travailleur de venir reprendre son travail le même jour1 jour
Soins au conjoint ainsi qu’aux membres de la famille en ligne directe et aux frères et sœurs vivant dans la communauté familialeJusqu'à 3 jours

Articles 23.2.1 et 25

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés payés sont au nombre de neuf, dont obligatoirement le 1er août ; ils sont fixés conformément aux législations cantonales et aux usages régionaux.
Là où le 1er Mai n’est pas jour férié, il est jour non travaillé.
Les travailleurs payés à l’heure reçoivent le salaire correspondant à leur horaire normal de travail. Le salaire pris en compte est le salaire moyen réalisé durant les trois derniers mois.
Les travailleurs à domicile reçoivent un salaire équivalent au 1/65ème du salaire brut total réalisé durant les trois mois précédant le jour férié.

Article 16

Congé de formation

- Congé de formation : jusqu'à 3 jours par année; pour employé-e-s comptant 3 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise ou au sein d’un même groupe d’entreprises.
- Congés de formation en législation sociale : jusqu'à 5 jours par année; pour employé-e-s remplissant certaines fonctions.

Articles 5, 26.2, 27

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

100% du salaire pendant:
Années d'emploiDélai
Durant la première année d’emploi1 mois
Après une année d’emploi2 mois
Après trois ans d’emploi3 mois
Après huit ans d’emploi4 mois
Après dix ans d’emploi5 mois
Après vingt ans d’emploi6 mois
au cours d’une période de douze mois consécutifs comptés dès le début de l’incapacité de travail causée par la maladie ou l’accident. Le droit au salaire s’éteint lorsqu’il a été épuisé et que le travailleur n’a pas repris son emploi.

Assurance collective: 80% du salaire brut (13ème mois de salaire compris) au moins pendant 720 jours durant une période de 900 jours. L'entreprise verse la moitié de la prime au moins.

Article 22.3

Congé maternité / paternité / parental

- Congé maternité: 100% du salaire,
1. soit 16 semaines de congé maternité payé, même si la travailleuse ne reprend pas son emploi. Dans ce cas, elle doit toutefois en faire part à l’entreprise au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’accouchement, faute de quoi seule l’allocation fédérale de maternité est versée. En cas d’annonce tardive, les rapports de travail s’éteignent à l’échéance du congé maternité réduit; le solde du droit aux vacances sera bonifié en espèces ;
2. soit 18 semaines de congé maternité payé si, au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’accouchement, la travailleuse s’engage par écrit à ce que les rapports de travail ne prennent pas fin, à sa demande, dans les 12 mois qui suivent la fin du congé maternité prolongé. Cas échéant, l’employeur est en droit d’exiger la restitution du trop-perçu.
- Congé de naissance pour les pères :
1. à la naissance du 1er enfant : 5 jours
2. à partir du 2ème enfant ou en cas de naissances multiples : 10 jours pour le père.
Ces 5 ou 10 jours pouvant être fractionnés dans le mois qui suit le jour de la naissance.
- Congé d'adoption: 10 semaines consécutives, 100% du salaire (conditions préalables: au moins 10 mois de service ; l'enfant adoptif a moins de 6 ans révolus et il n'est pas celui du conjoint)
- Congé parental: congé éducatif de 3-12 mois pour employé-e-s qui le demandent, sans rémunération, après au moins 1 année de service.

Articles 23.1 et 23.2

Service militaire / civil / de protection civile

ServiceIndemnité
Ecole de recrues:
Célibataires sans charge de famille50% du salaire
Mariés ou célibataires avec charge de famille75% du salaire
Autres services d'instruction:
30 premiers jours100% du salaire
Dès le 31e jour:
- Célibataires sans charge de famille50% du salaire
- Célibataires et mariés avec charge de famille80% du salaire
Cours de répétition100% du salaire
Le service civil, la protection civile, le service de la Croix-rouge, le service de l’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale sont assimilés au service militaire obligatoire.

Article 24

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Retraite modulée:
Dans les deux ans précédant l’âge ordinaire de la retraite AVS, le travailleur a droit à la retraite modulée. Le travailleur doit faire valoir son droit un an avant qu’il n’en bénéficie. Le travailleur a droit à la retraite modulée s’il compte:          
- dix ans d’activité au sein de l’entreprise ou du groupe; ou  
- dix ans d’activité sur un total de douze au sein d’entreprises conventionnées,
ces périodes doivent immédiatement précéder la retraite modulée.

Retraite anticipée:
Durant l’année précédant l’âge ordinaire de la retraite AVS, le travailleur qui cesse toute activité lucrative a droit à une prestation de rente-pont à l’AVS si, au moment du premier versement de la rente, il compte:  
- dix ans d’activité au sein de l’entreprise ou du groupe; ou  
- dix ans d’activité sur un total de douze ans au sein d’entreprises conventionnées
Le travailleur fera valoir ce droit auprès de son employeur douze mois avant qu’il n’en bénéficie. Dans tous les cas, il donnera son congé dans les délais légaux ou contractuels.
Le montant de la rente-pont AVS est fixé à CHF 24’000.– pour une année. Si le taux d’activité du travailleur a été inférieur, en moyenne, à 100% durant la période de référence la rente-pont AVS est réduite en proportion.

Article 28

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Fondation de prévoyance des industries horlogère et microtechnique (Prevhor) :
La Fondation a pour but de délivrer les certificats Prevhor aux travailleurs bénéficiaires. En outre, elle reçoit, gère et verse un montant annuel destiné à couvrir une partie des frais de formation professionnelle des entreprises conventionnées et des organisations de travailleurs

La Fondation recevra annuellement de la Convention patronale, pendant la durée de la présente Convention, le montant de CHF 5'828'000.--, dont CHF 4'828'000.-- pour les certificats syndicaux et patronaux et CHF 1'000'000.-- pour la prise en charge des frais de formation professionnelle.

Les frais de formation professionnelle sont répartis à raison de ¾ pour les entreprises conventionnées et ¼ pour les organisations de travailleurs.

Article 3

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Intégration des handicapé-e-s:
Les entreprises doivent examiner avec le plus grand soin toutes les possibilités d’intégrer des handicapés dans les bureaux et ateliers. Cette intégration se fait en tenant compte des capacités de travail de chaque personne, en collaboration avec la commission du personnel ou la/le délégué-e syndical.

Article 10.5

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Egalité dans les rapports de travail:
Les entreprises ne peuvent discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse. L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.
Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes.
Les parties encouragent le recours aux moyens qui permettent d’éliminer les différences de salaires non explicables notamment par l’âge, l’ancienneté, la formation, la fonction et la performance.

Harcèlement sexuel:
Par harcèlement sexuel, il faut entendre tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle.

Articles 8 et 9.2

Sécurité au travail / protection de la santé

L'entreprise désigne un coordinateur de sécurité. Il anime les processus de préservation de la santé au travail. Il conseille la direction et le personnel dans l’élaboration et l’application des mesures y relatives. Il relaie les directives et les décisions prises en la matière par la direction.

Harcèlement moral (mobbing) et professionnel:
Par harcèlement moral et professionnel, il faut entendre toute conduite abusive et unilatérale se manifestant de façon répétitive et grave notamment par des comportements, des paroles, des actes, des gestes, des écrits de nature à porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à la santé d’une personne, à mettre en péril son emploi, à obtenir un avantage professionnel ou à dégrader manifestement le climat de travail.

Articles 9.1 et 10.2

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Mais l'application des dispositions de la CCT sur les vacances, le service militaire, maladie et accident, protection de la maternité et de la famille est obligatoire. Il est recommandé d'appliquer un statut spécial aux apprentis.

Rémunération mensuelle des apprentis:
AnnéesSalaire: % du salaire mensuel médian horloger
1ère année10-15%
2ème année15-20%
3ème année20-25%
4ème année25-30%

Vacances:
QuiVacances
Aprenti-e-s, 1ère année7 semaines
Aprenti-e-s, dès la 2ème année6 semaines
Jusqu'à 17 ans révolus7 semaines
Puis jusqu'à 20 ans révolus6 semaines
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas rémunéré)1 semaine

Lors de leur première prise d’emploi, les jeunes gens sortant d’école ou d’apprentissage ont droit:  
- aux vacances correspondant à la période de fermeture générale de l’entreprise si l’entrée en service a lieu avant ladite période;  
- à un droit complet pour les vacances de l’année suivante si l’entrée en service a lieu immédiatement après la période de fermeture générale, dans les entreprises pratiquant l’année horlogère.

Articles 15.3, 15.10, 17, 29 (statut des apprentis); Art. 329e CO

Licenciement / démission

Délai de congé

Le temps d'essai est fixé à 1 mois. Il peut être porté à 3 mois au maximum.

Années de serviceDélai de congé
1ère année de service1 mois
Dès la 2ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Article 7.2

Protection contre les licenciements

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail au cours:
- des 56 premiers jours de maladie ou d’accident pendant la première année de Service. Ce délai est réduit à 30 jours en cas de maladie survenant après le prononcé du licenciement.
- des 112 premiers jours de maladie ou d’accident de la 2ème jusqu’à la 5ème année de service
- des 180 premiers jours de maladie ou d’accident dès la 6ème année de service
- des 720 premiers jours d’incapacité de travail dès la 10ème année de service

Article 12.2

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Information:
Il existe aussi un CCT avec le sydicat Syna (voir sous "documents et liens").

Représentants des patrons

Convention patronale de l'industrie horlogère suisse

Organes paritaires

Organes d'exécution

Le contrôle de la bonne application de la CCT relève de la compétence du secrétaire patronal et du secrétaire Unia intéressés.

Le contrôle est institué conformément aux modalités suivantes:
- les organisations patronales surveillent l’application, par leurs affiliés, des dispositions de la convention
- lorsque le syndicat Unia s’estime en droit de douter de l’application correcte des dispositions en vigueur, il peut requérir de l’organisation patronale l’exécution d’un contrôle.

Article 1.9

Fonds

Fondation de prévoyance des industries horlogère et microtechnique(PREVHOR), activités:
- délivrance des certificats Prevhor aux travailleurs bénéficiaires
- encouragement à la formation professionnelle

Article 3

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Lorsque le syndicat Unia fait appel à des travailleurs pour sa commission de négociations, ses sous-commissions et groupes de travail, ainsi que pour des commissions paritaires, l’employeur leur accorde les congés nécessaires.
L’employeur accorde aussi les congés nécessaires aux travailleurs qui sont élus délégués à la Conférence d’industrie horlogère et à l’Assemblée du secteur industriel du syndicat Unia (en principe: 1 jour par an).
Ces congés sont rémunérés et ne peuvent pas être déduits des vacances ni des prestations prévues par l’art. 324a CO et les dispositions conventionnelles correspondantes.

Article 5

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Commission du personnel:
Institué dans toutes les entreprises au-delà de 50 travailleurs avec un propre règlement. La commission du personnel représente et défend les intérêts matériels et moraux des travailleurs auprès de la direction à l’exclusion des problèmes et litiges relevant des CCT. Les heures pour les séances de la commission sont rémunérées à concurrence de quatre heures par mois au maximum, pour autant que ces séances tombent dans l'horaire normal de l'entreprise.

Articles 4.1 à 4.3

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Commissions du personnel:
Les membres des commissions du personnel ne peuvent pas être licenciés pour des motifs tenant à leur activité de membres de la commission; demeurent réservés les cas d’abus.

Délégué(e)s syndicaux:
Le délégué syndical en titre et ses adjoints ne peuvent pas être licenciés pour des motifs en relation avec leur activité de délégué syndical; demeurent réservés les cas d’abus. Ces cas sont préalablement discutés entre le secrétaire patronal, le secrétaire syndical et la direction de l’entreprise.

Liberté d'association:
La liberté d’association est garantie au personnel. Il ne pourra notamment être pris aucune mesure, sous quelque forme que ce soit, contre un travailleur du fait qu’il est membre d’un syndicat.

Articles 1.4 et 4

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Lors de licenciements pour raison économique, de fermeture et de transfert d’entreprise, l’employeur ainsi que les secrétaires patronal et Unia intéressés établiront en commun, de cas en cas, un document contenant l’ensemble des mesures économiques et sociales concernant le personnel touché et consécutif aux mesures prises.
Lorsque des prestations ne peuvent être convenues en raison d’un concordat par abandon d’actif, ou de faillite de l’entreprise, les travailleurs âgés de 55 ans et plus ont droit à une indemnité supplémentaire correspondant à deux mois de salaire.
Lorsque des licenciements pour raison économique sont inévitables, les parties contractantes conviennent de tenir équitablement compte de critères sociaux qu’elles établiront en commun.
Les cas sociaux seront examinés avec bienveillance.

Articles 6.3 et 6.4

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonInstitution responsable
1er niveauSecrétaires compétents des parties contractantes
2ème niveauMédiateur (en dernière instance si les parties contractantes y consentent)
3ème niveauTribunal arbitral

Articles 1.9 à 1.14

Obligation de paix du travail

Pour prévenir les conflits sociaux préjudiciables aux intérêts du pays et des populations concernées par la présente CCT, la Convention patronale, les organisations patronales et leurs membres d’une part, le syndicat Unia et ses membres d’autre part s’abstiennent, pendant la durée de la présente convention, de tout acte propre à troubler les bonnes relations entre employeurs et travailleurs. Ils s’engagent notamment à ne pas recourir au lock-out ou à la grève, sous quelque forme que ce soit.

Article 1.3

Documents et liens  en haut
» CCT des industries horlogère et microtechnique suisses 2017 - 2021 (Unia) (1526 KB, PDF)
» Salaires minimaux 2017 (220 KB, PDF)
» CCT des industries horlogère et microtechnique suisses 2017 - 2021 (Syna) (4910 KB, PDF)
» CCT des industries horlogère et microtechnique suisses 2017 - 2021 (Syna) (4910 KB, PDF)

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