Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Industries horlogère et microtechnique

Responsable de la CCT

Pierluigi Fedele

Nombre de salarié-e-s assujettis

48'548 (2012), 44'414 (2010)

Nombre d'entreprises assujetties

431 (2012), 436 (2010)

Champ d'application du point de vue territorial

La présente convention est applicable à l’ensemble des entreprises affiliées aux organisations patronales signataires, sises sur le territoire suisse.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux associations patronales et entreprises suivantes ainsi qu'à celles qui signeront plus tard:
Association patronale de l’horlogerie et de la microtechnique (APHM), Bienne
Association neuchâteloise des industriels de l’horlogerie, de la microtechnique et des branches affiliées (ANIM), La Chaux-de-Fonds
Union des fabricants d’horlogerie de Genève, Vaud et Valais (UFGVV), Genève
The Swatch Group Industries, Association patronale d’entreprises du Swatch Group, Bienne
Association patronale suisse des industries microtechniques et de l’habillage horloger (USH-APIC), La Chaux-de-Fonds
Société coopérative de fabriques d’aiguilles et de composants pour l’horlogerie, Bienne

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à l'ensemble des travailleurs affiliés au syndicat Unia, qu'ils soient occupés en entreprise ou à domicile et quel que soit le mode de leur rémunération.

Article 1.1

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la CCT n’est pas dénoncée 4 mois avant son expiration (31.12.2016), elle continuera pour une année et ainsi de suite.

Article 1.22

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Convention patronale de l'industrie horlogère suisse - CP
Av. Léopold-Robert 65
case postale
2301 La Chaux-de-Fonds
032 910 22 12
info@cpih.ch

Unia:
Pierluigi Fedele
pierluigi.fedele@unia.ch
031 350 23 62

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux d'embauche (dès 1er juin 2013)

Travailleurs non-qualifiés:

Région	Conditions	Salaire	Remarques
Berne (sauf Jura bernois)	Dès 20 ans	CHF 3'630.--
	Avec 5 ans d'expérience	CHF 3'880.--
Genève	En formation (6 mois)	CHF 3'520.--	Après la période de formation de 6 mois, le personnel accède à la catégorie "spécialisé", sans possibilité de réduction de 5%
Jura/Jura bernois	Dès 19 ans	CHF 3'360.--	Durant les 3 premiers mois, réduction du salaire de 5% si 1er emploi dans la branche horlogère et microtechnique
	Moins de 19 ans	CHF 2'960.--	Durant les 3 premiers mois, réduction du salaire de 5% si 1er emploi dans la branche horlogère et microtechnique
Neuchâtel	Dès 19 ans	CHF 3'610.--
Soleure/Bâle-V./Bâle-C.	Dès 20 ans, après 6 mois d'emploi	CHF 3'360.--
Tessin		CHF 2'600.--
Valais		CHF 3'400.--
Vaud/Fribourg	Dès 19 ans	CHF 3'500.--

Travailleurs qualifiés:

Région	Conditions	Salaire	Remarques
Berne (sauf Jura bernois	CFC 4 ans	CHF 4'340.--	Durant les 6 premiers mois, réduction du salaire de 5% si formation complémentaire nécessaire
	CFC 3 ans	CHF 4'040.--	Durant les 6 premiers mois, réduction du salaire de 5% si formation complémentaire nécessaire
Genève	Qualifié A	CHF 4'485.--	Durant les 6 premiers mois, le salaire peut être inférieur de 5% au plus
	Après 3 ans de pratique	CHF 4'755.--	Durant les 6 premiers mois, le salaire peut être inférieur de 5% au plus
	Qualifié B	CHF 4'160.--	Durant les 6 premiers mois, le salaire peut ètre inférieur de 5% au plus
	Spécialisé	CHF 4'020.--	Durant les 6 premiers mois, le salaire peut être inférieur de 5% au plus
Jura/Jura bernois	Avec CFC	CHF 3'900.--	Durant les 6 premiers mois, réduction de 5% si formation complémentaire nécessaire
Neuchâtel	CFC ou autres formations jugées équivalentes par l'OFFT, dès 22 ans	CHF 4'380.--
	Autres travailleurs qualifiés dès 22 ans	CHF 3'960.--
Soleure/Bâle-V./Bâle-C.	CFC 4 ans, dès 20 ans, après 6 mois d'emploi	CHF 4'000.--
	CFC 3 ans, dès 20 ans, après 6 mois d'emploi	CHF 3'650.--
Valais	CFC 4 ans	CHF 4'346.--	Durant les 6 premiers mois, réduction du salaire de 5%
Vaud/Fribourg	Qualifié A	CHF 4'200.--
	Qualifié B	CHF 3'780.--

Jeunes travailleurs / étudiants / jobs d'été:

Région	Conditions	Salaire	Remarques
Genève	Moins de 18 ans	CHF 3’100.--	Vacances incluses
	Dès 18 ans	CHF 3’205.--	Vacances incluses
	Dès 19 ans	CHF 3'305.--	Vacances incluses
Neuchâtel	15 / 16 ans	CHF 2’506.--	S’applique à jeunes / étudiant-e-s avec contrats de durée limitée; montant égal à 70% du salaire des travailleurs non-qualifiés
	17 ans	CHF 2'685.--	S’applique à jeunes / étudiant-e-s avec contrats de durée limitée; montant égal à 75% du salaire des travailleurs non-qualifiés
	Dès 18 ans	CHF 3'222.--	S’applique à jeunes / étudiant-e-s avec contrats de durée limitée; montant égal à 90% du salaire des travailleurs non-qualifiés

Participation patronale à l'assurance pour frais de traitement:
- pour les employé-e-s travaillant au moins 50%: CHF 160.-- par mois
- pour les employé-e-s à domicile 2.1% du salaire, jusqu'à concurrence de CHF 160.-- par mois
- pour les autres: CHF 80.-- par mois
- pour chaque enfant aussuré: CHF 60.-- par moi

Articles 17.2 et 21; Salaires minimaux d'embauche 2013

Augmentation salariale

Dès 1er juin 2013:
Augmentation des salaires minimums d'embauche: de 0,85% à 2%, selon les régions

Pour information:
Chaque année les parties contractantes fixent les salaires minimaux d’embauche de la présente CCT. En principe ces négociations suivent celles relatives à la compensation du renchérissement, à la demande de la partie la plus diligente.

Article 17.2; salaires minimaux d'embauche 2013

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs soumis à la convention collective, y compris les travailleurs à domicile, reçoivent un 13ème mois de salaire.

Article 19.1

Allocations pour enfants

Sorte d'allocation	Montant
Allocation pour enfant	CHF 200.-- par mois et par enfant
Allocation de naissance	CHF 1000.--
Allocation de formation professionnelle	CHF 240.-- par mois, jusqu'à 25 ans révolus
Allocation complémentaire pour enfant/Allocation complémentaire de formation professionnelle	CHF 30.-- par mois
Participation patronale à l'assurance pour frais de traitement pour chaque enfant assuré	CHF 60.--par mois

Les dispositions cantonales plus favorables restent réservées.

Articles 20.3 et 21

Heures supplémentaires

L’employeur et le travailleur décident d’un commun accord comment les heures supplémentaires exigées seront compensées:
- Par un congé d'égale durée ou
- Avec un supplément de 25% dès la première heure pour les travailleurs occupés à la production

Article 13.2

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Réglé dans des accords entre les entreprises et les secrétaires compétents des parties contractantes; dispositions légales réservées.

Articles 14.2 à 14.4

Travail par équipes / service de piquet

Des accords d'entreprise peuvent être conclus en matière d'aménagement du temps de travail. Les accords doivent être négociés entre l'entreprise et les secrétaires patronal et Unia intéressés.

Articles 14.1 et 14.2

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail

La durée conventionnelle hebdomadaire du travail est de 40 heures.

Article 13.1

Vacances

Catégorie d'âge	Semaines de vacances
Jusqu’à 17 ans révolus	Au moins 7 semaines
Jusqu’à 20 ans révolus	Au moins 6 semaines
Dès 20 ans révolus	Au moins 5 semaines
Dès 50 ans révolus	Au moins 6 semaines

Apprenti-e-s:
- 1ère année de formation: 7 semaines
- dès la 2ème année de formation: 6 semaines

Semaine de sport: La semaine de sport dans le cadre de Jeunesse et Sports est prise sur les semaines de vacances susmentionnées.
Congé-Jeunesse: La semaine de congé pour les activités de jeunesse extrascolaires, accordée à l'employé-e jusqu’à l’âge de 30 ans, selon l’art. 329e CO, est octroyée en plus des vacances. Elle n’est pas payée.

Article 15.3

Jours de congé rémunérés (absences)

Absences justifiées	Jours payés
Mariage	2 jours
Naissance d'un enfant ou naissance multiple	5 jours
Décès du conjoint, d’un enfant ou des parents	Jusqu'à 3 jours
Décès des beaux-parents, d’un frère ou d’une soeur:
Vivant dans la communauté familiale	Jusqu'à 3 jours
Sinon	Jusqu'à 1 jour
Déménagement	1 jour
Inspection militaire: inspection d’armes et d’équipement	0.5 jour (si le lieu de l’inspection est si éloigné qu’il n’est plus possible au travailleur de venir reprendre son travail le même jour: 1 jour)
Soins à des membres de famille malades	Jusqu'à 3 jours

Articles 25 et 23.2

Jours fériés rémunérés

Régions protestantes	Régions catholiques
Nouvel-An	Nouvel-An
2 janvier	2 janvier
Vendredi-Saint	Lundi de Pâques
Lundi de Pâques	1er Mai
1er Mai	Ascension
Ascension	Fête-Dieu
Lundi de Pentecôte	1er Août
1er Août	Toussaint
Noël	Noël

Là où le 1er Mai n’est pas jour férié, il est jour non travaillé.

Article 16

Congé de formation

- Congé de formation: Jusqu'à 3 jours par année; pour employé-e-s comptant 3 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise.
- Legislation sociale: Jusqu'à 5 jours par année; pour employé-e-s remplissant certaines fonctions.

Articles 26.2 et 27

Maladie / accident

100% du salaire pendant:

Années d'emploi	Délai
Durant la première année d’emploi	1 mois
Après une année d’emploi	2 mois
Après trois ans d’emploi	3 mois
Après huit ans d’emploi	4 mois
Après dix ans d’emploi	5 mois
Après vingt ans d’emploi	6 mois

Assurance collective: 80% du salaire brut (13ème mois de salaire compris) au moins pendant 720 jours durant une période de 900 jours. L'entreprise verse la moitié de la prime au moins.

Article 22

Congé maternité / paternité / parental

- Congé maternité: 16 semaines, 100% du salaire
- Congé paternité: 5 jours
- Congé d'adoption: 10 semaines consécutives, 100% du salarie (Conditions préalables: Au moins 10 mois de sevice; l'enfant adoptif a moins de 6 ans révolus et il n'est pas celui du conjoint)
- Congé parental: Congé éducatif de 3-12 mois pour employé-e-s qui le demandent, sans rémunération, après au moins 1 année de service

Articles 23.1, 23.2 et 25.1

Service militaire / civil / de protection civile

Service	Indemnité
Ecole de recrues:
Célibataires sans charge de famille	50% du salaire
Mariés et célibataires avec charge de famille	75% du salaire
Autres services d'instruction:
30 premiers jours	100% du salaire
Dès le 31e jour:
- Célibataires sans obligation d'assistance	50% du salaire
- Célibataires et mariés avec obligations d'assistance	80% du salaire
Cours de répétition	100% du salaire
Protection civile	100% du salaire
Service civil	Vois en haut

Article 24

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Retraite modulée:
Avoir droit à la retraite modulée dans les 2 ans précedant l'âge ordinaire de la retraite AVS (Réduction de l'horaire personnel de travail au maximum de 40%, ça implique une réduction proportionnelle du salaire) si:
- Le droit doit être fait valoir un an avant le début de la retraite modulée
- 10 ans d'activité au sein de l'entreprise ou du groupe;
- 10 ans d'activité sur un total de 12 au sein d'entreprises conventionnées

Retraite anticipée:
Avoir droit à une prestation de rente-pont à l'AVS de CHF 24'000.--/année durant l'année précédant l'âge ordinaire de la retraite AVS (retraite anticipée) si:
- Le droit doit être fait valoir un an avant le début de la retraite anticipée
- Donner son congé dans les délais légaux ou contractuels
- 10 ans d'activité au sein de l'entreprise ou du groupe;
- 10 ans d'activitL sur un total de 12 au sein d'entreprises conventionnées

Article 28

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Fondation PREVHOR:
Contribution payée par l'employeur et négociée pour la durée de la validité de la CCT. Pour la période actuelle: CHF 1'000'000.- pour la formation professionelle.

Article 3

Dispositions antidiscrimination

Harcèlement moral (mobbing) et professionnel:
Par harcèlement moral et professionnel, il faut entendre toute conduite abusive et unilatérale se manifestant de façon répétitive et grave notamment par des comportements, des paroles, des actes, des gestes, des écrits de nature à porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à la santé d’une personne, à mettre en péril son emploi, à obtenir un avantage professionnel ou à dégrader manifestement le climat de travail.

Intégration des handicapé-e-s:
Les entreprises doivent examiner avec le plus grand soin toutes les possibilités d’intégrer des handicapés dans les bureaux et ateliers. Cette intégration se fait en tenant compte des capacités de travail de chaque personne, en collaboration avec la commission du personnel ou le délégué syndical.

Articles 9.1 et 10.5

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Egalité dans les rapports de travail:
Les entreprises ne peuvent discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse. L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.
Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes.

Harcèlement sexuel:
Par harcèlement sexuel, il faut entendre tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle.

Articles 8 et 9.2

Sécurité au travail / protection de la santé

L'entreprise désigne un coordinateur de sécurité. Il anime les processus de préservation de la santé au travail. Il conseille la direction et le personnel dans l’élaboration et l’application des mesures y relatives. Il relaie les directives et les décisions prises en la matière par la direction.

Article 10.2

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Mais l'application des dispositions de la CCT sur les vacances, le service militaire, maladie et accident, protection de la maternité et de la famille est obligatoire; un statut spécial des apprentis est recommandé d'être appliqué.

Rémuneration mensuelle des apprentis 2012 (Recommandation: Base salaire hologer médian: CHF 5'942.--):

Années	Salaire
1ère année (10-15% du salaire horloger moyen)	De CHF 594.-- à CHF 891.--
2ème année (15-20% du salaire horloger moyen)	De CHF 891.-- à CHF 1'188.--
3ème année (20-25% du salaire horloger moyen)	De CHF 1'188.-- à CHF 1'485.--
4ème année (25-30% du salaire horloger moyen)	De CHF 1'486.-- à CHF 1'783.--

Il est recommandé de verser un 13ème salaire mensuelle.

Vacances:

Qui	Vacances
Aprenti-e-s, 1ère année	7 semaines
Aprenti-e-s, Dès la 2ème année	6 semaines
Jusqu'à 17 ans révolus	7 semaines
Puis jusqu'à 20 ans révolus	6 semaines
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas rémunéré)	1 semaine

Articles 15.3, 17, 29 (statut des apprentis); Art. 329e CO; rémunération mensuelle des apprentis 2012

Délai de congé

Le temps d'essai est fixé à 1 mois. Il peut être porté à 3 mois au maximum.

Années de service	Délai de congé
1ère année de service	1 mois
Dès la 2ème année de service	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Article 7.2

Protection contre les licenciements

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail au cours:
- des 56 premiers jours de maladie ou d’accident pendant la première année de service
- des 112 premiers jours de maladie ou d’accident de la 2ème jusqu’à la 5ème année de service
- des 180 premiers jours de maladie ou d’accident dès la 6ème année de service
- des 720 premiers jours d’incapacité de travail dès la 10ème année de service

Article 12.2

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Convention patronale de l'industrie horlogère suisse

Organes d'exécution

Le contrôle de la bonne application de la CCT relève de la compétence du secrétaire patronal et du secrétaire Unia intéressés.

Le contrôle est institué conformément aux modalités suivantes:
- les organisations patronales surveillent l’application, par leurs affiliés, des dispositions de la convention
- lorsque le syndicat Unia s’estime en droit de douter de l’application correcte des dispositions en vigueur, il peut requérir de l’organisation patronale l’exécution d’un contrôle.

Article 1.9

Fonds

Fondation de prévoyance et de formation professionnelle (PREVHOR), activités:
- délivrance des certificats
- encouragement à la formation professionnelle

Article 3

Dispense de travail pour activité associative

Lorsque le syndicat Unia fait appel à des travailleurs pour sa commission de négociations, ses sous-commissions et groupes de travail, ainsi que pour des commissions paritaires, l’employeur leur accorde les congés nécessaires.
L’employeur accorde aussi les congés nécessaires aux travailleurs qui sont élus délégués à la Conférence d’industrie horlogère et à l’Assemblée du secteur industriel du syndicat Unia (en principe: 1 jour par an).

Ces congés sont rémunérés et ne peuvent pas être déduits des vacances ni des prestations prévues par l’art. 324a CO et les dispositions conventionnelles correspondantes.

Article 5

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Commission du personnel:
Institué dans toutes les entreprises au-delà de 50 travailleurs avec un propre règlement. La commission du personnel représente et défend les intérêts matériels et moraux des travailleurs auprès de la direction à l’exclusion des problèmes et litiges relevant des CCT. Les heures pour les séances de la commission sont rémunérées à concurrence de quatre heures par mois au maximum, pour autant que ces séances tombent dans l'horaire normal de l'entreprise.

Articles 4.1 à 4.3

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Commission du personnel:
Les membres des commissions du personnel ne peuvent pas être licenciés pour des motifs tenant à leur activité de membres de la commission; demeurent réservés les cas d’abus.

Délégué(e)s syndicaux:
Le délégué syndical en titre et ses adjoints ne peuvent pas être licenciés pour des motifs en relation avec leur activité de délégué syndical; demeurent réservés les cas d’abus. Ces cas sont préalablement discutés entre le secrétaire patronal, le secrétaire syndical et la direction de l’entreprise.

Liberté d'association:
La liberté d’association est garantie au personnel. Il ne pourra notamment être pris aucune mesure, sous quelque forme que ce soit, contre un travailleur du fait qu’il est membre d’un syndicat.

Articles 1.4, 4.3.9 et 4.6

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Lors de licenciements pour raison économique, de fermeture et de transfert d’entreprise, l’employeur ainsi que les secrétaires patronal et Unia intéressés établiront en commun, de cas en cas, un document contenant l’ensemble des mesures économiques et sociales concernant le personnel touché et consécutif aux mesures prises. Lorsque des prestations ne peuvent être convenues en raison d’un concordat par abandon d’actif, ou de faillite de l’entreprise, les travailleurs âgés de 55 ans et plus ont droit à une indemnité supplémentaire correspondant à deux mois de salaire.
Lorsque des licenciements pour raison économique sont inévitables, les parties contractantes conviennent de tenir équitablement compte de critères sociaux qu’elles établiront en commun.
Les cas sociaux seront examinés avec bienveillance.

Articles 6.3 et 6.4

Procédures d'arbitrage

Echelon	Institution responsable
1ère niveau	Secrétaires compétents des parties contractantes
2ème niveau	Médiateur (en dernière instance si les parties contractantes y consentent)
3ème niveau	Tribunal arbitral

Articles 1.9-14

Obligation de paix du travail

Pour prévenir les conflits sociaux préjudiciables aux intérêts du pays et des populations concernées par la présente CCT, la Convention patronale, les organisations patronales et leurs membres d’une part, le syndicat Unia et ses membres d’autre part s’abstiennent, pendant la durée de la présente convention, de tout acte propre à troubler les bonnes relations entre employeurs et travailleurs. Ils s’engagent notamment à ne pas recourir au lock-out ou à la grève, sous quelque forme que ce soit.

Article 1.3