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Convention Unia CCT des garages du Canton de Vaud

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.11.2017
Extension du champ d’application: 01.11.2017 - 31.12.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Automobiles, Garages

Responsable de la CCT

Yves Defferrard

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au territoire du canton de Vaud.

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d’accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants, ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d’occasion.

Article 2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs occupés dans ces entreprises, à l’exception des cadres, du personnel administratif, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d’essence et du personnel de carrosserie.
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.

Article 2; avenant n°2 2015

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud [...]

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions [...]

Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
[...]
- d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.

Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Sauf avis de résiliation, la présente convention est renouvelée tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année (délai de résilation: 3 mois).

Article 48

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission Professionnelle Paritaire des Garages Vaudois
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00

Unia Vaud:
Yves Defferrard
021 320 66 20
yves.defferrard@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaire minimum dès 2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2017)Catégorie de personnelpar mois (13 salaires mensuels par année)
Groupe IMécatronicien-ne d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (4 ans d’apprentissage)CHF 4’700.--
A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entrepriseCHF 4’900.--
Groupe IIMécanicien-ne en maintenance d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (3 ans d’apprentissage)CHF 4’200.--
A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entrepriseCHF 4'400.--
Groupe IIIGestionnaire du commerce de détail, logistique des pièces détachées, conseil à la clientèle ou gestion des marchandises (3 ans d’apprentissage)CHF 4’100.--
A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entrepriseCHF 4’300.--
Groupe IVAssistant-e du commerce de détail, logistique des pièces détachées (2 ans - Attestation fédérale de formation professionnelle AFP)CHF 4’000.--
A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entrepriseCHF 4'200.--
Groupe VAssistant en maintenance d’automobiles (2 ans - AFP)CHF 4’000.--
A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entrepriseCHF 4’200.--
Groupe VIOuvrier de garageCHF 3’900.--
A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entrepriseCHF 4’100.--

Article 33; avenant n°1 2013 et avenant n°1 2015

Augmentation salariale

2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2015):
Les salaires individuels sont convenus entre l'employeur et le travailleur.
Les salaires réels mensuels effectifs sont augmentés de CHF 70.-- par mois.

Pour information:
Les parties contractantes conviennent de se rencontrer en automne pour négocier une éventuelle adaptation des salaires.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 1er janvier 2015.

Articles 33 et 35; avenant n°2 2015; Article 5: arrêté étendant le champ d'application

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.

Article 36

Allocations pour enfants

Selon la loi cantonale en vigueur

Article 45

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ordonnées seront payées dès la première heure avec un supplément égal à 25% du salaire horaire (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).

Article 27.3

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail de soir (20h00 et 23h00): uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément de 25% (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).
Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire.

Article 27

Travail par équipes / service de piquet

Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.

Articles 25.4 et 27.5.1

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

42 heures par semaine

Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures.

Articles 25 et 27

Vacances

Année de service, resp. âgeNombre de semaines de vacancesNombre de jours de vacances
Dès l’engagement, jusqu’à la 10e année de service4 semaines20 jours
Dès la 11e année de service4 semaines et 3 jours23 jours
Dès la 21e année de service5 semaines25 jours
Dès l’âge de 50 ans5 semaines25 jours
Dès l’âge de 60 ans5 semaines et 3 jours28 jours
Dès l’âge de 60 ans et la 21e année de service6 semaines30 jours

Article 32

Jours de congé rémunérés (absences)

Absences justifiéesJours payés
Mariage ou partenariat enregistré2 jours
Naissance d'un enfant2 jours
Décès l’épouse, époux, partenaire enregistré(e), concubin, concubine, d’un fils ou d’une fille, de son père ou de sa mère3 jours
Décès d’un frère, d’une soeur, de son beau-père ou de sa belle-mère2 jours
Recrutement militaire1 à 3 jours
Inspection d'armes et d’équipement1/2 jour
Déménagement de son propre ménage (une fois par année)1 jour
Formation continuejusqu'à 5 jours

Article 30

Jours fériés rémunérés

La durée hebdomadaire du travail est réduite sans perte de salaire de la durée normale d’une journée de travail pour chacun des jours fériés et de congé payés suivants, lorsque ces jours tombent sur un jour qui coïncide avec un jour de travail:
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël.
En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.

Article 31

Congé de formation

L’employeur doit organiser la formation continue au sein de son entreprise; le même travailleur a droit jusqu’à cinq jours de congé formation par année civile; les frais inhérents sont assumés par l’employeur, cependant il se réserve le droit de subordonner cette formation à une clause lui permettant de récupérer tout ou partie des frais si l’employé quitte l’entreprise de son plein gré dans un délai convenu entre les parties.

Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.

Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).

Accident:
Le travailleur est assuré contre les risques d’accidents professionnels, non professionnels et de maladies professionnelles, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), le délai d’attente étant de 2 jours indemnisés par l’employeur (CO, art. 324 b, al. 3).

Articles 42 et 43

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 2 jours

Article 30

Service militaire / civil / de protection civile

Lorsque les rapports de travail ont duré ou ont été convenus pour plus de trois mois, le travailleur qui accomplit un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou le service civil, respectivement la travailleuse, qui sert dans l’armée ou dans un service de la Croix-Rouge, a droit à son salaire dans les proportions suivantes, exprimées en pourcentage du salaire net effectivement perdu:
Période de serviceCélibataireMariés ou non mariés avec charge de famille
Ecole de recrue50%75%
Autres services obligatoires (jusqu’à 4 semaines/année; cours de répétition et de protection civile)100%100%

Article 46

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Les parties à la convention collective de travail s'engagent à mener une étude approfondie sur la mise en place d'une retraite anticipée dans les garages vaudois. A cet effet, elles mèneront les études actuarielles nécessaires à une prise de décision dans le courant de l'année 2012.

Article 44bis

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

La contribution professionnelle est de CHF 20.-- par mois.

Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.

Article 14; Article 3: règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle; Articles 6: arrêté étendant le champ d'application

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

L’employeur, ou son représentant, prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs. Il applique les mesures de prévention édictées par la SUVA.

Article 40

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 2; avenant n°2 2015; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois):
Les deux premières semaines1 jour
Dès la 3ième semaine1 semaine
Dès le troisième mois d’emploi2 semaines
Après le temps d’essai:
1ière année de service1 mois
2ième à 10ième année de service2 mois
Dès la 11ième année de service, et dès 50 ans révolus3 mois

Le congé doit être donné par écrit, par lettre signature, ou remis de main à main contre quittance avec la mention unique: «reçu le ../../..» et en présence d’un témoin. Il doit parvenir au destinataire au plus tard le dernier jour de travail du mois.

Article 17

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Union vaudoise des garagistes (section vaudoise de l’UPSA)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Frais de la Commission professionnelle paritaire:
a) l’impression et la diffusion de la CCT, des avenants et des accords;
b) le contrôle de l’application de ladite convention, ainsi que des avenants et accords;
c) les tâches générales de la Commission, de son bureau et de son secrétariat, conformément aux articles 5 à 12 de la CCT;
d) les travaux effectués par l’une ou l’autre des associations contractantes pour le compte de la Commission paritaire professionnelle;
e) l’information des employeurs et des travailleurs.

Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: article 10

Fonds

Fonds de lutte contre le travail interdit:
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.

Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.

Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.

Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Les délégations du personnel peuvent être instituées dans les entreprises dont l'effectif en personnel le justifie.

La délégation du personnel a en particulier les tâches suivantes :
a) veiller au maintien de l’hygiène et aux mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels, sans préjudice des obligations légales de l’employeur;
b) discuter avec l’employeur les modalités d’application de l’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne:
– la fixation de l’horaire de travail et des pauses,
– le travail compensatoire,
– les périodes de vacances et congés,
– les mesures de réduction de la durée du travail en cas de manque de travail;
c) discuter avec l’employeur des problèmes relatifs à l’installation des ateliers et à l’aménagement des places de travail ainsi que des vestiaires, installations sanitaires, etc.

L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.

Article 14

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

En cas de manque de travail, l’employeur évite de faire effectuer des heures supplémentaires. Selon les circonstances, il doit de préférence réduire la durée du travail au lieu de procéder à des licenciements.

L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.

Articles 14 et 24.3

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Différends entre employeur et employé(e): Commission professionnelle paritaire (CPP)
En cas d’échec, la CPP prend une décision susceptible de recours dans les 30 jours devant le Tribunal arbitral.

Différends entre les partenaires conventionnels: Commission professionnelle paritaire (CPP)
A défaut de solution devant cette instance, le litige est soumis au Tribunal arbitral

Article 10

Obligation de paix du travail

Les employeurs et les travailleurs renoncent, pendant la durée de la présente convention, à utiliser tout moyen restrictif tel que grève, cessation de travail, lock-out, représailles.

Article 3

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» CCT des garages du Canton de Vaud 2012 (410 KB, PDF)
» Avenant N°1 2013 (salaires minimaux) garages Vaud (72 KB, PDF)
» Avenant N°2 2015 (adaption des salaires) garages Vaud (171 KB, PDF)

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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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