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Convention Unia CCT Garagistes BE et JU

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2005
Extension du champ d’application: (aucune indication)
S'applique aux cantons de Berne et du Jura.

*Article 3*

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Automobiles, Garages

Responsable de la CCT

Hamz Nela

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique aux cantons de Berne et du Jura.

Article 3

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Les dispositions de la présente CCT s'appliquent à tous les membres de l'UPSA des cantons de Berne et du Jura et aux travailleurs/travailleuses qu'ils occupent, pour autant qu'ils soient membres d'une organisation signataire.

Article 3

Champ d'application du point de vue personnel

Les dispositions de la présente CCT s'appliquent à tous les membres de l'UPSA des cantons de Berne et du Jura et aux travailleurs/travailleuses qu'ils occupent, pour autant qu'ils soient membres d'une organisation signataire. Sont exclus de la présente CCT le personnel dirigeant tel que le directeur, le chef d'atelier, le responsable du service après-vente, le responsable du bureau d'enregistrement ainsi que le personnel de la vente et de l'administration.

Article 3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si le contrat n'est pas résilié par l'une ou par l'autre des parties contractantes, il es prolongé pour la durée d'une année.

Article 42.2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Hamz Nela  
Unia Sektion Bern
031 385 22 76
hamz.nela@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Depuis le 1er janvier 2005, sont valables les salaires minimaux mensuels (13x/an) suivants :

CatégorieSalaire minimum
Travailleurs qualifiés avec 4 années d'apprentissageCHF 3'300.--
Travailleurs qualifiés avec 3 années d'apprentissageCHF 3'000.--

Apprentis:
Années d'apprentissageSalaire mensuel
1ère annéeCHF 450.--
2ème annéeCHF 600.--
3ème annéeCHF 800.--
4ème annéeCHF 1'000.--

Article 22, Accord salarial 1.1.2005

Augmentation salariale

Chaque année, les parties contractantes décident d'éventuelles adaptions des salaires minimums.
Les parties contractantes se rencontrent avant la fin de l'année civile pour négocier la compensation du renchérissement.

*Articles 21 et 22

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Dès des rapports de travail de 3 mois, les travailleurs bénéficient d'une indemnité de fin d'année égale à un traitement mensuel.

Article 19

Allocations pour enfants

Les allocations familiales sont versées en fonction de la législation en vigueur.

Article 20

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Sont qualifiées d'heures supplémentaires tous travaux supplémentaires dont la durée dépasse 15 minutes par jour. Pour les heures supplémentaires, le supplément de salaire est de 25%.

Article 12

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Type de travailSupplément
Travail de nuit50%
Travail du Dimanche50%

Article 12

Travail par équipes / service de piquet

Le service de piquet de samedi et du dimanche doit être compensé de prime abord par du temps libre.

Article 13

Indemnisation des frais

Les travailleurs et travailleuses reçoivent deux survêtements par année. Le nettoyage et l'entretien des survêtements sont pris en charge par les travailleurs/travailleuses. En cas de leasing ou de location, les frais y relatifs sont assumés par moitié par les travailleurs/travailleuses et les employeurs. Demeurent réservées d'autres prestations de valeur égale.

Article 31

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Durée du travail normale hebdomadaire: 42 heures. Les pauses ne comptent pas comme heures de travail.

Article 11

Vacances

Catégorie d'âgeVacances
Jeunes jusqu'à 20 ans révolus5 semaines
Dès 21 ans révolus4 semaines
Dès 50 ans révolus avoir accompli 5 années de service au moins5 semaines

Article 16

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Mariage d'un enfant1 jour
Décès du/de la conjoint(e), d'un enfant, d'un beau-fils ou d'une belle-fille ou d'un enfant adopté3 jours
Décès d'un frère, d'une soeur, des parents, des beaux-parents, des grands-parents et des petits-enfants.1 jour (Prolongation à 3 jours possible)
Déménagement du propre ménage1 jour
Inspection militaire1 jour
Recrutement1 jour
Les absences brèves ne sont pas rétribuées, mais peuvent être compensées.

Article 23

Jours fériés rémunérés

Canton de Berne:
Nouvel An, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Noël, 26 décembre

Canton du Jura:
Nouvel An, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 23 juin, Fète Dieu, 1er août, Toussaint, Noël, 26 décembre

Article 17

Congé de formation

Pour la formation et le perfectionnement professionels relatif à la branche, deux jours de congé de formation sont accordés par année civile, y compris tous les cours de formation ordonnés par l'entreprise.

Article 28

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
En cas de maladie: 80% du salaire pendant 720 jours en l'espace de 900 jours consécutifs.
Primes de l'assurance: Sont payés moitié par l'employeur, moitié par le travailleurs.

Lorsqu'aucune assurance indemnité journalière n'a été conclue l'employeur est tenu d'assurer le paiement intégral du salaire en contion du barème qui suit:
Années de serviceDurée
Pendant la première année de service1 mois
2ème à 4ème année de service2 mois
5ème à 9ème année de service3 mois
10ème à 14ème année de service4 mois
15ème à 19ème année de service5 mois
Dès la 20ème année de service6 mois
Le calcul est effectué chaque fois pendant 12 mois consécutifs dès le premier jour d'absence.

Accident:
Assurance accidents professionnels et non professionnels obligatoire. Les primes d'assurance accidents professionnels sont à la charge de l'entreprise, ceux de l'assurance accidents non professionnels à la charge du travailleur. La perte de salaire non couverte par la CNA pendant le jour de l'accident et les deux jours suivants est payée par l'employeur à raison de 80%.

Articles 25 et 26

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité: aucune disposition plus contraignante que le minimum légal
Congé paternité: 1 jour

Article 23

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceen % du salaire
Pendant l'école de recrues:
- célibataires sans obligation d'entretien50%
- mariés ou célibataires avec obligation d'entretien80%
Pendant les autres périodes de service militaire au cours d'une année:
- jusqu'à un mois par année civile100%
Pour le temps dépassant un mois:
- célibataires sans obligation d'entretien50%
- mariés ou célibataires avec obligation d'entretien80%

Article 24

Réglementation des retraites / retraite anticipée

L'Union professionelle suisse de l'automobile (UPSA) entretient une caisse de retraite qui fonctionne comme institution de prévoyance professionnelle progressiste à disposition de toutes les entreprises membres et de leurs travailleurs/travailleuses. Recommandation est faite par les parties contractantes aux entreprises et travailleurs/travailleuses soumis à la présente CCTR de s'affilier à cette institution de prévoyance.

Article 37

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination:
Cette CCT s'applique également aux apprentis.

Salaire:
Années d'apprentissageSalaire
1ère annéeCHF 450.--
2ème annéeCHF 600.--
3ème annéeCHF 800.--
4ème annéeCHF 1000.--

Vacances:
- jusqu'à 20 ans révolus: 5 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation supplémentaires

Articles 3et 16; Accord salarial 1.1.2005; CO 329e

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de travailDélai de congé
Pendant le temps d'essai7 jours
1ère année de service1 mois
Dès la 2ème année et jusqu'à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Article 34

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Section de Berne et du Jura de l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Pour promouvoir la coopération entre les parties contractantes, et pour garantir une application fonctionnelle de la présente CCT, les employeurs et les travailleurs/travailleuses décident d'instaurer une commission paritaire où chaque partie délèguent 5 membres.

Article 6

Fonds

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Les travailleurs/travailleuses, qui exercent un mandat public, ont droit au paiement de salaire pour le temps de travail manqué; ceci d'entente avec l'employeur. Cet accord doit également tenir compte d'éventuelles indemnités découlant du mandat exercé.

Article 29

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Si, dans une entreprise particulière ou dans la branche de l'automobile à titre général, des mesures collectives s'imposent suite à des difficultés économiques, les parties contractantes doivent être informées le plus tôt possible. Dans ces cas, les parties contractantes discutent de la suitation, pour éviter ou pour atténuer d'éventuels cas de rigueur sociale et pour négocier un plan social en cas de licenciements économiques.

Article 10

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

NiveauInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveauCommission paritaire nationale de l'industrie de l'automobile
3ème niveauTribunal arbitral

Articles 6, 7 et 8

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes s'engagent à respecter la paix sociale pendant la durée de la CCT.

Article 4

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Liste des membres
» Autogewerbe Bern: Empfehlung Mindestlöhne 2018 (357 KB, PDF)
» CCT Garagistes BE et JU (3427 KB, PDF)
» GAV Autogewerbe BE und JU (681 KB, PDF)
» Autogewerbe Bern: Mindestlöhne (1190 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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