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Convention Unia CCT de l'industrie suisse de la carrosserie

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Métiers de la carrosserie

Responsable de la CCT

Vincenzo Giovanelli

Nombre de salarié-e-s assujettis

4'376 (2014); 4'811 (2013); 3'180 (2010); 3'030 (2009); 3'580 (dont 10 femmes; 2007); 3'190 (2005)

Nombre d'entreprises assujetties

1'041 (2014)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la Suisse entière hors cantons VD, VS, NE, JU, FR ainsi que de l’arrondissement du Jura bernois (exceptions dans ces cantons : les employeurs et les travailleurs membres d'une partie contractante); dans le ct. de GE sans les articles 36 (salaires minimaux) et 37 (négociations salariales).

Article 3.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à toutes les entreprises membres de l'USIC dans toute la Suisse, tous les employeurs dans la branche des métiers dans la carrosserie, tous les départements de l'artisanat dans la même entreprise.

Article 3.2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les salarié/es des entreprises des champs d'application géographique et professionnel.

Ne sont pas soumis à la présente CCT:
a) les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le travail;
b) les travailleurs dont le taux d’occupation est inférieur à 40 pour cent.
c) les travailleurs effectuant principalement des tâches administratives; (ne s'applique pas au canton de Genève)
d) les cadres à qui des travailleurs sont subordonnés, ainsi que les autres travaileurs qui disposent, de par leur position et leur responsabilité, d’un pouvoir de décision important dans l’entreprise ou qui sont en mesure d’en influencer fortement les processus décisionnels. (ne s'applique pas au canton de Genève)

De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 «Durée du -travail», l'art. 27 «Vacances, durée des vacances», l'art. 29 «Jours fériés», l'art. 32 «Absences» et l'art. 38 «Indemnité de fin d'année» de la CCT.

Article 3.3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

La décision d'éxtension s’applique à tout le territoire de la Suisse, à l'exception des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Fribourg ainsi que l'arrondissement administratif du Jura bernois du canton de Berne.

Article 2.1: Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

L'éxtension s’applique à l’ensemble des employeurs et travailleurs de l’industrie de la carrosserie. Sont considérés comme travaux de carrosserie:
– carrosserie et construction de véhicules;
– sellerie de carrosserie;
– ferblanterie de carrosserie;
– peinture au pistolet, laquage;
– entreprises effectuant des travaux spéciaux de carrosserie (p.ex. repoussage);
– départements de carrosserie dans entreprises mixtes.

Article 2.2: Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

S'applique à tous les salarié/es des entreprises des champs d'application géographique et professionnel.

Ne sont pas soumis à la présente CCT:
a) les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le travail;
b) les travailleurs dont le taux d’occupation est inférieur à 40 pour cent.
c) les travailleurs effectuant principalement des tâches administratives; (ne s'applique pas au canton de Genève)
d) les cadres à qui des travailleurs sont subordonnés, ainsi que les autres travaileurs qui disposent, de par leur position et leur responsabilité, d’un pouvoir de décision important dans l’entreprise ou qui sont en mesure d’en influencer fortement les processus décisionnels. (ne s'applique pas au canton de Genève)


De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 «Durée du -travail», l'art. 27 «Vacances, durée des vacances», l'art. 29 «Jours fériés», l'art. 32 «Absences» et l'art. 38 «Indemnité de fin d'année» de la CCT.

Article 3.3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

A défaut d’une résiliation écrite déposée en temps utile par une des parties contractantes, la durée de validité de la présente CCT est prolongée à titre d’une année avec le même délai de résiliation.

Article 17.2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de la carrosserie
Weltpoststrasse 20
Postfach 272
3000 Bern 15
031 350 23 57
www.cpn-carrosserie.ch
carrosseriegewerbe@plk.ch

Unia:
Serge Torriani
031 350 23 54
serge.torriani@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux dès 2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2014; à l'exception du canton de Genève):
Catégorie de personnelSalaire mensuelSalaire horaire
Après un apprentissage de 4 ans (CFC), 1ère année après l'année qui suit la procédure de qualification (examin de fin d'apprentissage)*CHF 4'200.--CHF 23.64
Après un apprentissage de 2 ans (AFP), 1ère année qui suit l'examen de fin de formationCHF 3'800.--CHF 21.38
Travailleurs sans certificat de capacité dans la branche, dès l'âge de 20 ansCHF 3'775.--CHF 21.24
* Les débosseleurs sont traités sur le même pied que les travailleurs qualifiés titulaires d'un CFC après un apprentissage de 4 ans.

Canton de Genève 2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.6.2017):
Catégorie de personnelSalaire mensuel
Travailleurs titulaires du CFC ou d'un CAP:
- pendant la 1ère année après l'apprentissageCHF 4'500.--
- après une année de pratique dans la professionCHF 4'680.--
- après 2 ans de pratique dans la professionCHF 4'900.--
- après 5 ans de pratique dans la professionCHF 5'100.--
Travailleurs titulaires d’une AFP
- avec moins de 2 ans de pratique dans la professionCHF 4'150.--
- après 2 ans de pratique dans la professionCHF 4'230.--
- après 5 ans de pratique dans la professionCHF 4'690.--
Travailleurs sans CFC ni CAP:
- avec moins de 2 ans de pratique dans la professionCHF 4'050.--
- avec plus de 2 ans de pratique dans la professionCHF 4'150.--
- avec plus de 5 ans de pratique dans la professionCHF 4'450.--
Apprentis carrossier-peintre ou carrossier-tôlier CFC
- 1re annéeCHF 600.--
- 2e annéeCHF 800.--
- 3e annéeCHF 1'000.--
- 4e annéeCHF 1'300.--
Apprentis vernisseur en carrosserie AFP:
- 1re annéeCHF 600.--
- 2e annéeCHF 800.--

Article 36; convention salariale 2017

Augmentation salariale

Canton de Genève 2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.6.2017):
L'augmentation des salaires réels est au bon vouloir de l'employeur.

Canton de Genève 2016 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.10.2016):
Salaires effectifs (pour les salaires compris entre CHF 5'101.-- et CHF 5'999.--): augmentation de CHF 100.--
A partir de CHF 6'000.--, l'augmentation est au bon vouloir de l'employeur.

Pour information:
Le salaire est fixé d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur. Négociations salariales annuelles entre les parties.

Articles 34.1, 36 et 37; convention salariale 2016

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les employé(e) reçoivent un 13e salaire (100% du salaire mensuel moyen).

Article 38.1

Canton de Genève (déclaré de force obligatoire à partir du 1.12.2015):
Un 13e salaire complet (100%) est dû pro rata temporis à tous les employés soumis à la CCT; il doit également être versé aux apprenti(e)s.

Arrêté étendant le champ d'application; modification du 3 novembre 2015: article 5 de la réglementation spécifique au canton de Genève

Allocations pour enfants

Selon dispositions cantonales en vigueur

Article 40.1

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Seules les heures ordonnées/visées sont payées.
Heures supplémentaires (différence entre la durée du travail selon CCT et 50h/semaine): Compensation par du temps libre; éventuelle versement en espèces: selon la pratique de l'entreprise.
Temps supplémentaire (plus de 50 h/semaine): compensation par du temps libre. À défaut en espèces avec supplément de 25%.



Article 26.1-3; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Type de travailSupplément
Travail de nuit (23h00 - 06h00):
- temporaire (moins de 25 nuits par année civile)50%
- régulier ou périodique (25 nuits et plus par année civile)compensation en temps de 10% ou supplément en temps de 10%
Travail du dimanche/les jours fériés (23h00-23h00):50%

Les activités effectuées un dimanche ainsi qu'un jour férié doivent en principe être compensées en temps libre avec un supplément de 50 pour cent dans le six mois qui suivent. A défaut, le travailleur bénéficie d'un supplement en espèces de 50 pour cent.

Article 26.4+5

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Indemnité pour travail à l'extérieur: remboursement de tous les frais

Article 39.1

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

2'132 h/an (177.7h/mois, 41 h/semaine)

Article 23.1

Vacances

Catégorie d'âgeJours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus25 jours
Dès 20 ans révolus20 jours
Dès l'année des 50 ans25 jours
Dès l'année des 60 ans et en ayant accompli au moins 5 années de service au sein de l'entreprise30 jours

Le droit aux vacances se calcule à partir de l’année civile où l’âge déterminant est atteint.

Apprentis canton de Genève
Année d'apprentissageVacances
1re année (quel que soit l'âge)6 semaines
2e, 3e et 4e année (quel que soit l'âge)5 semaines

Article 27; convention salariale 2014 (annexe 8)

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Mariage d'un enfant1 jour
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, d'un propre enfant, d'un beau-fils, d'une belle-fille ou d'un enfant adoptif3 jours
Décès d'un frère, d'une soeur, des parents, des beaux-parents, des grands-parents ou des petits-fils et petites-filles1 jour
Journée d'information pour le recrutement1 jour
Libération du service militaire1 jour
Déménagement personnel1 jour pour autant que les rapports de service n'aient pas été résiliés

Article 32.1

Jours fériés rémunérés

Lorsque les jours fériés sont pris selon les dispositions du droit cantonal, aucune déduction salariale n’est effectuée. Cette disposition s’applique à huit jours fériés cantonaux par année ainsi qu’au 1er août si ces jours tombent sur un jour ouvrable.



Sont considérés sous cette rubrique les dimanches ainsi que les jours fériés fixés par le droit cantonal et fédéral. Le supplément y relatif est de 50 pour cent.

Les activités effectuées un dimanche ainsi qu'un jour férié doivent en principe être compensées en temps libre avec un supplément de 50 pour cent dans le six mois qui suivent. A défaut, le travailleur bénéficie d'un supplement en espèces de 50 pour cent.

Article 26.5+6, 29.1

Congé de formation

1 jour par an

Article 22.1

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

80% pendant 720 jours
Les primes de l'assurance indemnités journalières sont supportées à raison de moitié chacun par l'employeur et par le travailleur.

Accident:
Le travailleur est assuré contre les accidents auprès de la SUVA. La perte de gain non vouverte par la SUVA lors du jour de l'accident et des 2 jours suivants est payée à 80% par l'employeur.
Accidents non-professionnels: prime à la charge du travailleur.

Article 41, 42 et 43

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 1 jour

Article 32.1

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceen % du salaire
Ecole de recrues:
- célibataires sans charge de famille50%
- mariés et célibataires avec personnes à charge80%
Autre service militaire:
- 1 mois100%
- au-delà de cette période80%
Long service: 1 mois100%, par la suite prestations APG

Article 44.1

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Retraite modulée possible à partir de 55 ans.

Article 31

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Travailleurs et employeurs (par travailleur) CHF 30.--/mois (contribution aux frais d'exécution de CHF 10.-- et contribution de formation de CHF 20.--).

Article 18.1-3

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
De même, sont applicables aux apprentis l'art. 23 «Durée du -travail», l'art. 27 «Vacances, durée des vacances», l'art. 29 «Jours fériés», l'art. 32 «Absences» et l'art. 38 «Indemnité de fin d'année» de la CCT.

Vacances:
- Jusqu'à 20 ans révolus: 25 jours ouvrables
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Recommandations VSCI (Carrossier-peintre/Carrossière-peintre, Carrossier-tôlier/Carrossière-tôlière et Serrurier/ière sur véhicules; salaire mensuel brut)
RégionSalaire mensuel
Aargovie:
- 1ère annéeCHF 600.--
- 2ème annéeCHF 750.--
- 3ème annéeCHF 900.--
- 4ème annéeCHF 1'100.--
Berne:
- 1ère annéeCHF 500.--
- 2ème annéeCHF 650.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'200.--)
- 3ème annéeCHF 900.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'500.--)
- 4ème annéeCHF 1'200.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'800.--)
Grisons (Formation 'Serrurier/ière sur véhicules': exceptionel):
- 1ère annéeCHF 550.--
- 2ème annéeCHF 650.--
- 3ème annéeCHF 850.--
- 4ème annéeCHF 1'100.--
Mittelland:
- 1ère annéeCHF 500.--
- 2ème annéeCHF 650.--
- 3ème annéeCHF 800.--
- 4ème annéeCHF 1'000.--
Nordwestschweiz:
- 1ère annéeCHF 700.--
- 2ème annéeCHF 900.--
- 3ème annéeCHF 1'100.--
- 4ème annéeCHF 1'400.--
Suisse orientale:
- 1ère annéeCHF 550.--
- 2ème annéeCHF 700.--
- 3ème annéeCHF 850.--
- 4ème annéeCHF 1'100.--
Tessin:
- 1ère annéeCHF 582.--
- 2ème annéeCHF 672.--
- 3ème annéeCHF 850.--
- 4ème annéeCHF 1'077.--
Suisse centrale:
- 1ère annéeCHF 650--
- 2ème annéeCHF 800.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'200.--)
- 3ème annéeCHF 1'000.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'500.--)
- 4ème annéeCHF 1'200.-- (apprentissage complémentaire: CHF 1'800.--)
Zurich:
- 1ère annéeCHF 700.-- (apprentissage complémentaire: +20%)
- 2ème annéeCHF 900.-- (apprentissage complémentaire: +20%)
- 3ème annéeCHF 1'100.-- (apprentissage complémentaire: +20%)
- 4ème annéeCHF 1'400.-- (apprentissage complémentaire: +20%)


Canton de Genève

Année d'apprentissageVacances
1re année (quel que soit l'âge)6 semaines
2e, 3e et 4e année (quel que soit l'âge)5 semaines

A partir du 1.1.2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2014):
Catégorie de personnelSalaire mensuel
Apprentis carrossier-peintre ou carrossier-tôlier CFC:
- 1re annéeCHF 600.--
- 2e annéeCHF 800.--
- 3e annéeCHF 1'000.--
- 4e annéeCHF 1'300.--
Apprentis vernisseur en carrosserie AFP:
- 1re annéeCHF 600.--
- 2e annéeCHF 800.--

Article 3, Article 27.1; convention salariale 2014 et 2016 (annexe 8); CO 329a+e; VSCI salaires des apprentis 2011

Licenciement / démission

Délai de congé

Durée de l'engagementDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois)7 jours
Ensuite:
- dans la 1ère année de service1 mois
- de la 2ème à la 9ème année de service2 mois
- dès la 10ème année de service3 mois

Article 48

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
SYNA - Syndicat

Représentants des patrons

Union suisse des industriels de la carrosserie (USIC)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Tâches de la commission paritaire nationale (CPN):
a) exécution de la présente CCT;
b) coopération des parties contractantes;
c) négociations salariales selon les articles 36 et 37 de la CCT;
d) négociations conventionnelles;
e) promotion du perfectionnement professionnel;
f) réalisation de mesures en faveur de la sécurité au travail et de la protection de la santé;
g) promulgation de toutes les mesures indispensables à l’exécution de la CCT. La commission paritaire nationale (CPN) peut déléguer ces tâches aux commissions paritaires professionnelles (CPP);
h) directives organisationnelles et administratives à l’attention des commissions paritaires professionnelles quant à la facturation des contributions professionnelles et aux frais d’exécution;
i) désignation des organes pour l’encaissement des contributions professionnelles et aux frais d’exécution;
k) évaluation et prise de décision quant aux divergences d’opinion et litiges survenant entre les parties contractantes ou leurs sections respectives au sujet de l’application et de l’interprétation tant de la présente CCT que de ses annexes;
l) fixation et encaissement de frais de contrôle, de rappels et de peines conventionnelles;
m) évaluation de la soumission conventionnelle d’employeurs;
n) réglementation et direction d’un fonds de formation professionnelle;
o) évaluation des questions soumises par les commissions paritaires professionnelles, pour autant que ces questions:
– dépassent le cadre de l’entreprise,
– aient trait à l’interprétation de la CCT,
– relèvent d’un intérêt général;
p) évaluation des questions et tâches soumises au secrétariat de la commission paritaire nationale (CPN);
q) élaboration de solutions spécifiques à l’entreprise en cas de problèmes économiques.

Article 8.3

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Selon la Loi sur la participation

Annexe 3

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Le congé est abusif lorsqu’il est donné par l’employeur:
a) en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale;
b) pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation.

Article 49.2

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Information (de la représentation) du personnel en temps utile. « A titre général, il y a lieu d'envisager des mesures dont l'impact négatif sur les travailleurs sera le plus restrictif possible tout en luttant de façon adéquate contre la cause du manque de travail. » La Commission paritaire nationale et les parties contractantes sont à disposition des entreprises conventionnées et des travailleurs pour consultation.

Article 52

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

NiveauInstitution responsable
1er niveauEntreprise
2ème niveauCommission paritaire professionnelle
3ème niveauCommission paritaire nationale
4ème niveauTribunal arbitral

Article 11

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail. Pour ce faire, elles renoncent à recourir à des mesures de lutte pendant la durée de validité de la présente CCT, tels des grèves et des lock-out. Ces dispositions s’appliquent également aux sections des parties contractantes ainsi qu’aux organes cantonaux, régionaux ou locaux.

Article 4.2


Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de la carrosserie
» CCT pour l'industrie suisse de la carosserie 2014 (1413 KB, PDF)
» Accord salarial 2015 carrosserie (162 KB, PDF)
» Salaires minimums pour le canton de Genève en 2015 (1245 KB, PDF)
» Salaires minimums pour le canton de Genève en 2016 (75 KB, PDF)
» Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires (13 KB, PDF)

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