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Convention Unia CCT pour l'industrie suisse du meuble

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2016
Extension du champ d’application: 01.07.2016 - 31.12.2020

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Meubles en gros et industrie d’ameublement

Responsable de la CCT

Giuseppe Reo / Kaspar Bütikofer

Nombre de salarié-e-s assujettis

1'178 (dont 189 femmes; 2016), 1'972 (dont 400 femmes; 2014), 1'413 (dont 20% femmes; 2009)

Nombre d'entreprises assujetties

39 (2016), 39 (2014), 41 (2011)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à toute la Suisse.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises membres (SEM) et les entreprises qui fabriquent en série des meubles et des meubles rembourré au sens large du terme, des meubles de bureau et des lits.

Article 1.2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux travailleurs/travailleuses qualifiés, semi-qualifiés et non qualifiés, apprentis, à condition qu'ils ne soient pas soumis à une autre CCT. Personnel non soumis: Employés exerçant des fonctions de direction et travailleurs/travailleuses ayant une procuration. Les articles 6 'Salaire' et 36 'Contribution aux frais d'exécution, de perfectionnement professionnel et d'entraide sociale' ne s'appliquent pas au personnel commercial. L'article 6 'Salaire' ne s'applique pas aux apprentis. En ce qui concerne les horaires de travail et les temps de repos des chauffeurs professionnels, c'est l'Ordonnance fédérale en matière de travail et de repos pour les chauffeurs professionnels qui fait foi.

Articles 1.2, 1.3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique sur tout le territoire Suisse.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Elle s’applique dans les relations de travail entre les entreprises
qui fabriquent en série des meubles et des meubles rembourré au sens large du terme, des meubles de bureau et des lits, et leurs travailleurs/travailleuses qualifiés, semi-qualifiés, non qualifiés et en formation.
N’en font pas partie:
- Les employés remplissant des fonctions dirigeantes et les travailleurs/travailleuses ayant une procuration au sens du CO, art. 458 et 462.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les articles 6 et 36 ne s’appliquent pas au personnel commercial. L’article 6 ne s’applique pas aux travailleurs/travailleuses en formation. En ce qui concerne les horaires de travail et les temps de repos de chauffeurs professionnels, c’est l’Ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles qui fait foi (Ordonnance sur les chauffeurs).

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Sauf résiliation écrite d'une des parties trois mois avant expiration, cette convention sera reconduite tacitement pour une année supplémentaire.

Article 40.2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire nationale de l'industrie du meuble
Einschlagweg 2
4932 Lotzwil
062 919 72 48
info@sem.ch

Unia:
Theres Benz
044 295 15 28
theres.benz@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux dès 2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.10.2013):
Catégorie18e année d'age19e année d'age20e année d'age - 1re année d'expérience2e année d'expérience3e année d'expérience4e année d'expériencedès la 5ème année d'expérience
Professionnelles/Professionnels: titulaires d'un certificat de capacité etc. (A1)CHF 4'284.-- par mois, resp. CHF 24.07 par heureCHF 4'493.-- par mois, resp. CHF 25.24 par heureCHF 4'702.-- par mois, resp. CHF 26.42 par heureCHF 4'963.-- par mois, resp. CHF 27.88 par heureCHF 5'224.-- par mois, resp. CHF 29.35 par heure
Professionnelles/Professionnels: titulaires d'un certificat de fin d'apprentissage etc. (A2)CHF 4'042.-- par mois, resp. CHF 22.71 par heureCHF 4'135.-- par mois, resp. CHF 23.23 par heureCHF 4'274.-- par mois, resp. CHF 24.01 par heureCHF 4'367.-- par mois, resp. CHF 24.53 par heureCHF 4'506.-- par mois, resp. CHF 25.31 par heureCHF 4'646.-- par mois, resp. CHF 26.10 par heure
Professionnelles/Professionnels: détenteurs d'une attestation professionnelle, stagiaires et travailleuses/ travailleurs effectuant des tâches qui supposent un long temps de formation, travailleuses/travailleurs qualifiés ne répondant pas aux exigences de la catégorie A2 (B1)CHF 3'725.-- par mois, resp. CHF 20.93 par heureCHF 3'725.-- par mois, resp. CHF 20.93 par heureCHF 3'807.-- par mois, resp. CHF 21.39 par heureCHF 3'890.-- par mois, resp. CHF 21.85 par heureCHF 3'973.-- par mois, resp. CHF 22.32 par heureCHF 4'056.-- par mois, resp. CHF 22.79 par heureCHF 4'139.-- par mois, resp. CHF 23.25 par heure
Personnel non qualifiés: travailleuses et travailleurs occupés en qualité d'auxillaires (B2)CHF 3'515.-- par mois, resp. CHF 19.75 par heureCHF 3'515.-- par mois, resp. CHF 19.75 par heureCHF 3'589.-- par mois, resp. CHF 20.16 par heureCHF 3'700.-- par mois, resp. CHF 20.79 par heure

Le salaire des jeunes travailleurs/travailleures de moins de 18 ans est fixé individuellement.

Article 6; modèle au niveau des salaires

Catégories de salaire

Catégorie de salaire A1
Professionnelles et professionnels titulaires d’un certificat de capacité, ainsi que professionnelles et professionnels ayant une activité nécessitant une qualification très supérieure à celle de l’apprentissage (chefs et cheffes de département, contremaîtres, chefs et cheffes machinistes, détenteurs et détentrices de la maîtrise de tapissier-décorateur, etc.).

Catégorie de salaire A2
Travailleuses et travailleurs qualifiés titulaires d’un certificat de fin d’apprentissage spécifique à la branche ayant duré au moins 3 ans (resp. examen de fin d’apprentissage selon l’art. 41 Lfpr) ainsi que les travailleuses et travailleurs avec une formation correspondante.

Catégorie de salaire B2
Travailleuses et travailleurs détenteurs d’une attestation professionnelle, stagiaires et travailleuses et travailleurs effectuant des tâches qui supposent un long temps de formation ainsi que des capacités et des connaissances précises sur les matériaux et les moyens d’exploitation, de même que travailleuses et travailleurs qualifiés ne répondant pas aux exigences de la catégorie A2.

Catégorie de salaire B2
Personnel non qualifié, travailleuses et travailleurs occupés en qualité d’auxiliaires.

En cas de doute, la Commission professionnelle paritaire décide de l’incorporation dans l’une des catégories de salaire.

Article 6

Augmentation salariale

2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.04.2018):
Pour l'année 2018, les employés ont droit à un versement unique de CHF 650.-- (13x CHF 50.--/mois). L'employeur doit verser aux employés le montant unique entre fin mars 2018 et fin juin 2018. Les augmentations de salaire personnelles peuvent être imputées à l'année 2018.

Le niveau du montant unique est défini selon le taux d'occupation. Il est réduit de moitié si le taux d'occupation est inférieur à 50%. Pour les employés rémunérés à l'heure, c'est la même base de calcul qui s'applique.

Les apprentis ainsi que les employés engagés à partir du 1er Janvier 2018 sont exclus de ce versement unique.

Salaires minimaux demeurent inchangés.

Pour information:
Une fois par année en octobre, les partenaires concernés se rencontreront pour les éventuelles adaptations salariales et indemnités de débours.

Article 40; accord complémentaire 2018

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les employé(é)s reçoivent un 13ème salaire.

Article 8

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Travail supplémentaire (= dépassement des 45 heures par semaine): supplément salarial de 25%, si pas de compensation par un congé d'une durée équivalente.

Article 5

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Type de travailSupplément
Travail du soir, resp. de nuit (23:00 - 06:00)50%
Travail du dimanche et les jours fériés100%

Article 5

Travail par équipes / service de piquet

Allocation d'équipe dans les entreprises à deux équipes: 10% de supplément

Article 6.5

Indemnisation des frais

Type de fraisIndemnité
Petit déjeunerCHF 10.--
Repas de midiCHF 19.--
Repas du soirCHF 19.--
NuitéeCHF 75.--
TotalCHF 123.--
Dans les localités plus chères: indemnités appropriées

Type de fraisIndemnité
Utilisation voiture privéeCHF -.65/km au moins
Utilisation motoCHF -.35/km
Utilisation mobiletteCHF -.20/km

Articles 17 et 18

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

2'138 h/année, 41 heures par semaine
Fourchette de 32 à 45 heures par semaine

Article 4

Vacances

Catégorie d'âgeJours de vacances
Jeunes travailleurs/travailleuses et apprentis25 jours
Dès la 1ère année de service21 jours
De 40 à 50 ans22 jours
Dès 50 ans25 jours
Dès 60 ans30 jours

Jour de vacance supplémentaire pour l’année 2016:
Les employés ont droit à un jour de vacance supplémentaire pour l’année 2016. Les vacances définies dans l’actuelle CCT (art. 20.1.) conservent leur validité pour 2016. Les employés engagés à partir du 1.1.2016 sont exclus de ces mesures.

Article 20

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage1 jour
Naissance d'un enfant3 jours
Décès du partenaire, des propres enfants, des parents, des beaux-parents ou des frères et soeurs*3 jours
Décès des petits-enfants, des beaux-frères et belles-soeurs ou grands-parents*1 jour
Déménagement des travailleurs/travailleuses ayant leur propre logement, pour autant que les rapports de travail n'aient pas été dénoncés1 jour
Inspections militaires d’armes et d’équipementau moins 1/2 journée

* un partenariat enregistré équivaut au mariage

Article 15

Jours fériés rémunérés

Les travailleurs/travailleuses ont droit annuellement à l’indemnisation de 9 jours fériés ou jours de repos, lorsque ceux-ci tombent sur un jour de travail.

A titre d'exception, une indemnisation des jours fériés de 3.59% sur le salaire de base et les éventuelles allocations pour temps supplémentaire doit être versée aux travailleuses et travailleurs rémunérés à l'heure.

Article 21

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Indemnité journalière en cas de maladie: 80% du salaire brut, 720 jours; 2 jours d'attente max.; primes: parts égales par
l'entreprise et la travailleuse/le travailleur; part de la travailleuse/du travailleur: 0.5% du salaire brut au maximum

Articles 12 et 13

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 3 jours

Article 15

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceen % du salaire
Ecoles de recrues, école de cadres, paiement des galons et militaire en service long:
- célibataires sans obligation d'entretien:50%
- cariés ou célibataires avec obligation d'entretien:80%
Autres périodes de service militaire obligatoire:
- célibataires sans obligation d'entretien:80%
- mariés ou célibataires avec obligation d'entretien:100%

Article 14

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

QuiContribution
Forfait annuel de l'employeurCHF 500.- - plus CHF 120.-- par collaborateur
Contribution annuelle du travailleur:
- Catégorie de salaire A1CHF 324.--, resp. CHF 27.-- par mois
- Catégorie de salaire A2CHF 312.--, resp. CHF 26.-- par mois
- Catégorie de salaire B1CHF 276.--, resp. CHF 23.-- par mois
- Catégorie de salaire B2CHF 216.--, resp. CHF 18.-- par mois
- ApprentisCHF 60.--, resp. CHF 6.-- par mois

Article 36

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs/travailleuses, l’entreprise est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation des dispositions légales en matière de protection de la santé. Les travailleurs/ travailleuses secondent l’entreprise dans l’application des mesures à prendre. Ils se conforment aux instructions et utilisent correctement les dispositifs de salubrité et de sécurité.

Article 31.1

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sauf article 6: salaire).

Contribution aux frais d'exécution:
- apprentis: CHF 60.--

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s de moins 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Salaires:
Garnisseur/garnisseuse de meublesRecommandations pour les salaires
1ère annéeCHF 600.--
2ème annéeCHF 800.--
3ème annéeCHF 1'050.--


Articles 1, 20 et 36; CO 329a+e; Renseignement de l'Association suisse de l´industrie de l´ameublement par courriel du 9.3.2008

Licenciement / démission

Délai de congé

Durée de l'engagementDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois)7 jours pour la fin d'une semaine
Dans la 1ère année de service4 semaines à la fin d'une semaine
De la 2ème à la 6ème année de service2 mois
Dès la 7ème année de service3 mois

Articles 23 et 24

Protection contre les licenciements

Les membres élus des représentations du personnel, les membres de la commission aux négociations de la CCT, les membres de la commission professionnelle paritaires, les membres du conseil de fondation d'une institution de prévoyance d'entreprise ou de branche ainsi que les syndicalistes de confiance désignés et annoncés au préalable ne peuvent pas être licenciés en raison des actes juridiquement conformes et découlant de cette activité. Par ailleurs, les articles 336 à 336b du Code des obligations s'appliquent.

Article 29.5

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - Syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Association suisse industrie du meuble (möbelschweiz)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Les tâches suivantes incombent notamment à la Commission professionnelle paritaire:
a) Médiation lors de litiges entre entreprises et travailleurs/travailleuses.
b) Contrôles pour s’assurer de l’application de la convention collective de travail.
c) Suppression ou recouvrement d’amendes contractuelles, frais de procédure ou de contrôle.
d) Encaissement et administration de la contribution aux frais d’exécution, au perfectionnement professionnel et à l’entraide sociale.

Article 32.2

Participation

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

A la demande des travailleurs/travailleuses, des commissions d’entreprise peuvent être instituées dans les entreprises occupant plus de 40 travailleurs/
travailleuses soumis à la CCT.

La commission d’entreprise qui doit être composée d’au moins trois membres est nommée dans le cadre d’une procédure électorale à laquelle prennent part, à égalité de droits, tous les travailleurs/travailleuses soumis à la CCT.

La direction de l’entreprise informe la commission d’entreprise sur toutes les questions relatives aux rapports de travail. La commission d’entreprise a pour tâche d’examiner avec l’entreprise les questions ressortant de la convention collective de travail; elle est en outre habilitée à défendre les intérêts des travailleurs/travailleuses dans le cadre des dispositions y relatives de la convention collective de travail et de la Loi sur le travail et à passer les accords correspondants.

Lors d’une fermeture d’entreprise, la direction de l’entreprise concernée contacte la commission d’entreprise le plus tôt possible afin de discuter des problèmes qui peuvent en résulter.

Article 29

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Les membres élus des représentations du personnel, les membres de la commission aux négociations de la CCT, les membres de la commission professionnelle paritaires, les membres du conseil de fondation d'une institution de prévoyance d'entreprise ou de branche ainsi que les syndicalistes de confiance désignés et annoncés au préalable ne peuvent pas être licenciés en raison des actes juridiquement conformes et découlant de cette activité. Par ailleurs, les articles 336 à 336b du Code des obligations s'appliquent.

Article 29.5

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Lors d’une fermeture d’entreprise, la direction de l’entreprise concernée contacte la commission d’entreprise le plus tôt possible afin de discuter des problèmes qui peuvent en résulter.

Article 29

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

NiveauInstitution responsable
1er Niveauau niveau de l'entreprise
2ème Niveaucommission professionnelle paritaire
3ème Niveau

tribunal arbitral


Articles 34 et 35

Obligation de paix du travail

Les entreprises et les travailleurs/travailleuses se soumettent à l’obligation de respecter la paix du travail pour ce qui se rapporte aux conditions de travail réglées dans la présente convention. Toute perturbation des rapports de travail, toute mesure de lutte (mise à l’index, grève, lock-out) sont exclues.

Article 37

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» CCT pour l’industrie suisse du meuble 2013 (120 KB, PDF)
» Accord complémentaire 2014 industrie du meuble (301 KB, PDF)
» Mindestlöhne / salaires minimaux / salari minimi 2013 Möbelindustrie / industrie du meuble / industria di mobili (13 KB, PDF)

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» Document pdf
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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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