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Convention Unia CCT carrelages du canton du Valais

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

S'applique au territoire du canton du Valais.

*Article 1*

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Pose de sols/carrelage, Poêlerie-fumisterie

Responsable de la CCT

Serge Aymon/Nevio Giraldi

Nombre de salarié-e-s assujettis

485 (2014)

Nombre d'entreprises assujetties

93 (2014)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au territoire du canton du Valais.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises exécutant des travaux de carrelages.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs, quelque soit leur mode de rémunération, à l'exception des contremaîtres, du personnel technique, administratif, de nettoyage et des apprentis.

Article 2

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Il s'applique aux entreprises exécutant des travaux de carrelages ainsi qu'à leurs travailleurs et apprentis, quel que soit le mode de rémunération, à l'exception des contremaîtres, du personnel technique, administratif, et de nettoyage.

Article 3: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Il s'applique aux entreprises exécutant des travaux de carrelages ainsi qu'à leurs travailleurs et apprentis, quel que soit le mode de rémunération, à l'exception des contremaîtres, du personnel technique, administratif, et de nettoyage.

Article 3: arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Sauf dénonciation six mois avant le terme mentionné ci-dessus (31.12.2018) par l'une des Parties Contractantes au nom de ses membres, la présente Convention est prorogée d'une année et ainsi de suite d'année en année.

Article 41

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission professionnelle paritaire
Rue de l’avenir 11
1951 Sion
027 327 32 32

Unia Valais:
Serge Aymon
027 722 85 14
serge.aymon@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

2016

(déclarés de force obligatoire à partir du 1.8.2016):
Catégorie professionnelleSalaire mensuel minimumSalaire horaire minimum
Carreleur qualifiéCHF 5'708.15CHF 31.45
Jeune travailleur pendant la 1re année qui suit l’apprentissageCHF 4'709.90CHF 25.95
Jeune travailleur pendant 2e année qui suit l’apprentissageCHF 5'127.35CHF 28.25
Travailleur avec connaissances professionnelles sans CFC avec 4 ans dans la brancheCHF 4'891.40CHF 26.95
ManœuvreCHF 4'410.45CHF 24.30

Les salaires minimums pour les jeunes ouvriers pendant la première et la deuxième année qui suit la fin de l’apprentissage ne sont applicables que pour les entreprises qui ont formé des apprentis dans les 3 dernières années suivant l’engagement du travailleur en qualité d’apprenant.

Article 17, Annexe

Catégories de salaire



Augmentation salariale

2016: salaires réels augmentés de 0.8%

Modifications 2016

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Dès la prise d’emploi, les travailleurs ont droit à un 13e salaire (8.33% supplément ; vacances et jours fériés inclus)

Article 19

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires: 25% de supplément salarial

Article 23

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

En cas de travail du samedi, l’employeur peut compenser en temps les heures travaillées, moyennant une majoration de 25% au plus tard jusqu’au 31 mars de l’année suivante ou la fin des rapports de travail. Si ce n’est exceptionnellement pas possible pour des raisons d’exploitation, les heures effectuées le samedi doivent être indemnisées au salaire de base avec un supplément de 25%. Possibilité est également donnée de payer ces heures avec un supplément de 25% au terme du mois durant lequel elles ont été réalisées.

Travail de nuit occasionnel (entre 23.00 heures et 6.00 heures): 50% de supplément salarial
Travail du dimanche et jours fériés: 100% de supplément salarial

Articles 16, 22 und 23

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Sorte de fraisIndemnité
AutomobileCHF -.70/km
MotoCHF -.50/km
CyclomoteurCHF -.35/km
Repas de midi (dès que chantier > 7 km du lieu de travail)CHF 18.--

Articles 24 et 25, Annexe

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

2'112 heures/an, 40.5 heures/semaine

Le temps de voyage journalier dépassant 30 minutes doit être indemnisé au salaire de base individuel (vacances et 13e inclus).

Le ¼ heure de pause matinale doit être rémunéré au salaire horaire normal. Il n’est pas considéré comme du temps de travail.

Articles 15, 18 et 24

Vacances

Catégorie d'âgeTravailleur payé au moisTravailleur payé à l’heure
En général5 semaines14,1 %*
Dès 50 ans6 semaines16,1 %*
Jusqu’à 20 ans révolus6 semaines16,1 %*
*supplément jours fériés salaire horaire inclus
Droit à deux semaines consécutives pendant la période s’écoulant du mois de mai à septembre

Articles 26 et 28

Jours de congé rémunérés (absences)

Le travailleur reçoit, lors des absences justifiées désignées ci-après, une indemnité pour perte de salaire dans la mesure suivante : pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou que le contrat de travail ait été conclu pour plus de 3 mois.

OccasionJours payés
Inspection militaire0.5 journée (si le lieu est trop éloigné : 1 jour)
Mariage3 jours
Naissance d’enfants du travailleur3 jours
Décès de frères, sœurs, parents ou beaux-parents2 jours
Décès du conjoint ou d’enfants du travailleur3 jours
Déménagement (1 fois par an)1 jour

Lors des absences mentionnées ci-dessus, les heures de travail effectivement perdues sont compensées par le paiement du salaire que le travailleur aurait retiré s'il avait normalement travaillé ce jour-là.
Le paiement de l'indemnité s'effectue à la fin de la période de paie dans laquelle les absences justifiées ont eu lieu.

Article 29

Jours fériés rémunérés

On ne travaille pas le dimanche, les jours fériés cantonaux et jours chômés décrétés par la commission paritaire ainsi que les samedis. La commission paritaire fixe quels sont les jours chômés en début d'année et en informe les employeurs et les travailleurs.

Dans les cas justifiés, on peut travailler pendant les jours chômés. L'entreprise doit déposer une demande à la Commission professionnelle paritaire au plus tard à 12h00 le jour précédant l'objet de la demande.

Droit à l'indemnisation de la perte de salaire qu'il subit pour le chômage de 9 jours fériés, soit : Nouvel-An, St-Joseph, l'Ascension, la Fête-Dieu, le 1er août, l'Assomption, la Toussaint, l'Immaculée Conception et Noël. Les dispositions légales demeurent réservées.

Indemnité de jours fériés est inclue à l'indemnité de vacances (cf. "Vacances")

Articles 16, 26, 27 et 28

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie :
90% du salaire AVS (délai de carence : 1 jour); paiement de 720 indemnités complètes dans l’espace de 900 jours consécutifs.

Les travailleurs, capables de travailler, qui doivent suivre un traitement médical durant les heures de travail, ont droit à une indemnité correspondant au 90% du salaire AVS à partir de la 9ème heure perdue.
Toute augmentation ou diminution de la prime fixée de l'indemnité journalière est répartie à raison de 66,66% en faveur ou à charge des employeurs, respectivement 33,33% pour les travailleurs.

La prime d'assurance perte de gain maladie globale est répartie à concurrence de 25.83% à charge du travailleur et de 74.17% à charge de l'employeur.

Accident :
Garantie de 80 % du salaire maximum assuré selon la LAA. Les primes de l'assurance des accidents professionnels sont dues par l'employeur, celles de l'assurance des accidents non professionnels par le travailleur.

Articles 31 et 32, Annexe

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 3 jours payés

Article 29

Service militaire / civil / de protection civile

Indemnité (en % du salaire) pour le service militaire, le service civil ou la protection civileCélibatairesPersonnes mariées et célibataires avec obligation légale d’entretien
Ecole de recrues50%80%
Autres périodes de service militaire suisse obligatoire, de service civil ou de protection civile : pendant 4 semaines100%100%
Autres périodes de service militaire suisse obligatoire, de service civil ou de protection civile : de la 5e à la 21e semaine50%80%

Article 30

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Caisse de retraite anticipée RETABAT
Cotisations (déclarés de force obligatoire à partir du 1.9.2016):
- Travailleur: 1.5 %
- Employeur: 4.5 %

Article 15: CCT RETABAT

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Travailleurs (apprenti(e)s inclus): 1 % du salaire/mois
Employeurs: 3% des salaires de l’année précédente (CHF 250.-- au minimum) par an

Article 37

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Asujettissement CCT :
Les apprenants sont soumis aux dispositions de la CCT.

Vacances :
- Employés jusqu’à 20 ans révolus: 6 semaines
- Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation supplémentaires

Recommandation en matière de salaire (selon information du 6.3.2008 de l’Association valaisanne des entrepreneurs):
Année d'apprentissageSalaire horaireSalaire mensuel
1re année d’apprentissageCHF 4.50CHF 792.--
2e année d’apprentissageCHF 5.--CHF 880.--
3e année d’apprentissageCHF 5.50CHF 968.--


Articles 1, 2, et 26 ; CO 329e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d’essai (2 mois)5 jours de travail
1re année de service

1 mois

de la 2e à la 9e année de service

2 mois

dès la 10e année de service

3 mois


Articles 38 et 39

Protection contre les licenciements

La résiliation d'un contrat individuel de travail par l'employeur est exclue, aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l'assurance accidents obligatoire ou de l'assurance maladie.

Si le travailleur tombe malade pendant le délai de congé, ce délai est suspendu aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l'assurance accidents obligatoire ou de l'assurance maladie.

Article 39

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat Syna
Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)

Représentants des patrons

Association valaisanne des entreprises de carrelages (AVEC)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire professionnelle:
- Composition: deux représentant-e-s des employeurs et de deux représentant-e-s des employé-e-s
- Tâches/Compétences: arbitrer des différends, effectuer des contrôles

Articles 6 et 7

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Instance 1: Commission paritaire professionnelle
Instance 2: Tribunal arbitral professionne

Article 7

Obligation de paix du travail

Paix absolue du travail au sens de l’article 357a al. 2 CO; en conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail, notamment toute pression ou mesure de combat, telle que mise à l'interdit, grève ou lock-out, est interdite.

Article 5

Documents et liens  en haut
» Arrêtés étendant le champ d’application
» CCT carrelages du canton du Valais 2016 (153 KB, PDF)
» Avenant à la CCT 2016 (244 KB, PDF)

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