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Convention Unia CCT de la branche suisse de l'isolation

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2016
Extension du champ d’application: 01.01.2017 - 31.12.2020

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Isolation (interne)

Responsable de la CCT

Vincenzo Giovannelli

Nombre de salarié-e-s assujettis

1'500 (2016)

Nombre d'entreprises assujetties

151 (2016)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à toute la Suisse à l'exception des cantons GE, VD et VS

Article 3

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à - tous les employeurs selon champ d'application exécutant des travaux d'isolation dans les domaines de la chaleur, du froid, de l'acoustique et de la prévention des incendies. - Branches associées du secteur travaillant dans une entreprise ISOLSUISSE et non soumises à une autre CCT - Employeurs signataires d'un contrat d'adhésion - Certaines dispositions s'appliquent également aux employeurs dont le siège se trouve à l'étranger ou hors du champ d'application géographique et à leurs travailleurs dans la mesure où ils exécutent des travaux dans le champ d'application géographique. - Certaines dispositions s'appliquent également aux salarié/es des entreprises de placement et de prêt de personnel.

Article 3.2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les salariés des entreprises soumises à la CCT; certaines dispositions de la CCT sont également applicables aux apprentis.
Personnel non soumis:
- Le directeur
- Personnel commercial
- Employé-e-s qui exercent à au moins 50% une activité dans le domaine de la planifica-tion technique, de l’étude de projets et/ou du calcul.

Articles 3.3 et 3.4

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l’exception des cantons de Genève, Vaud et Valais.

Article 2: Arrêté étendant le champ d’application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses qu’il vise s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs dans les entreprises qui exécutent les travaux suivants dans les domaines de la chaleur, du froid, de l’acoustique de la prévention passive des incendies:
– isolation thermique ou phonique des conduites, de la robinetterie, d’appareils et de canaux dans l’industrie et le domaine de la technique de l’habitat en construction conventionnelle et modulaire;
– construction et installation de chambres froide et frigorifiques, comprenant le montage des portes et barrières adaptées; protection contre la surgélation, compensation de pression;
– montage d’équipements antibruit dans le domaine de la technique d’industrie et de l’habitat;
– réalisation de mesures de protection-incendie passives de toutes sortes, telles que isolations de murs et de plafonds ainsi que de structures métalliques de toutes natures de même que montage de portes coupe-feu.

Article 2: Arrêté étendant le champ d’application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses qu’il vise s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs dans les entreprises qui exécutent les travaux suivants dans les domaines de la chaleur, du froid, de l’acoustique de la prévention passive des incendies:
– isolation thermique ou phonique des conduites, de la robinetterie, d’appareils et de canaux dans l’industrie et le domaine de la technique de l’habitat en construction conventionnelle et modulaire;
– construction et installation de chambres froide et frigorifiques, comprenant le montage des portes et barrières adaptées; protection contre la surgélation, compensation de pression;
– montage d’équipements antibruit dans le domaine de la technique d’industrie et de l’habitat;
– réalisation de mesures de protection-incendie passives de toutes sortes, telles que isolations de murs et de plafonds ainsi que de structures métalliques de toutes natures de même que montage de portes coupe-feu.

Pour les apprentis, sont applicables les art. 22, 28, 29, 32, 33, 34, 38, 42, 46 et 47 de la CCT.
Sont exclus:
a. le directeur;
b. le personnel commercial;
c. les employé-e-s qui exercent à au moins 50% une activité dans le domaine de la planification technique, de l'étude de projects et/ou de calcu

Article 2: Arrêté étendant le champ d’application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Sans dénonciation par les parties contractantes, la CCT est reconduite d’année en année (délai de résiliation de 6 mois).

Article 21

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire nationale (CPN) dans la branche suisse de l'isolation
Weltpoststrasse 20
Postfach 272
3000 Bern 15
031 350 23 54
www.cpn-isolation.ch
isoliergewerbe@plk.ch

Unia:
Serge Torriani
031 350 23 54
serge.torriani@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux dès 1.1.2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.6.2014):
Catégories de travailleurs:Âge*Salaire horaireSalaire mensuelSalaire annuel
Ferblantiers-isoleurs titulaires d'un CFC:20CHF 24.24CHF 4'200.--CHF 54'600.--
21CHF 24.81CHF 4'300.--CHF 55'900.--
22CHF 25.10CHF 4'350.--CHF 56'550.--
23CHF 25.68CHF 4'450.--CHF 57'850.--
24CHF 26.54CHF 4'600.--CHF 59'800.--
25CHF 27.41CHF 4'750.--CHF 61'750.--
26CHF 27.99CHF 4'850.--CHF 63'050.--
27CHF 28.56CHF 4'950.--CHF 64'350.--
28CHF 29.14CHF 5'050.--CHF 65'650.--
29CHF 29.72CHF 5'150.--CHF 66'950.--
30CHF 30.29CHF 5'250.--CHF 68'250.--
dès 41CHF 31.16CHF 5'400.--CHF 70'200.--
Ferblantiers-isoleurs et isoleurs titulaires d'un CFC dans des branches apparentées:20CHF 23.66CHF 4'100.--CHF 53'300.--
21CHF 24.24CHF 4'200.--CHF 54'600.--
22CHF 24.52CHF 4'250.--CHF 55'250.--
23CHF 25.10CHF 4'350.--CHF 56'550.--
24CHF 25.68CHF 4'450.--CHF 57'850.--
25CHF 26.26CHF 4'550.--CHF 59'150.--
26CHF 27.12CHF 4'700.--CHF 61'100.--
27CHF 27.70CHF 4'800.--CHF 62'400.--
28CHF 28.27CHF 4'900.--CHF 63'700.--
29CHF 28.85CHF 5'000.--CHF 65'000.--
30CHF 29.72CHF 5'150.--CHF 66'950.--
dès 41CHF 30.01CHF 5'200.--CHF 67'600.--
Travailleurs semi-qualifiés ayant travaillé 12 mois au moins dans la branche (le salaire peut être inférieur de 10% au maximum à ce salaire minimal pour les travailleurs semi-qualifiés de cette catégorie au cours des 12 premiers mois d'engagement dans la branche):20CHF 23.08CHF 4'000.--CHF 52'000.--
21CHF 23.08CHF 4'000.--CHF 52'000.--
22CHF 23.37CHF 4'050.--CHF 52'650.--
23CHF 23.66CHF 4'100.--CHF 53'300.--
24CHF 24.24CHF 4'200.--CHF 54'600.--
25CHF 25.10CHF 4'350.--CHF 56'550.--
26CHF 25.68CHF 4'450.--CHF 57'850.--
27CHF 26.26CHF 4'550.--CHF 59'150.--
28CHF 26.83CHF 4'650.--CHF 60'450.--
29CHF 27.41CHF 4'750.--CHF 61'750.--
30CHF 27.70CHF 4'800.--CHF 62'400.--
dès 41CHF 28.56CHF 4'950.--CHF 64'350.--
Sortants d’apprentissage (durant la 1re année suivant l'apprentissage; par la suite sont valables les catégories des salaires minimaux qui conviennent):CHF 4'000.--
* Base de calcul pour l’âge : valable à partir du 01.01. de l’année calendaire au cours de laquelle le travailleur atteint l’âge correspondant.

Rétribution des apprenti(e)s (recommandation)Salaire mensuelSalaire annuel
1ère annéeCHF 650.--CHF 8'450.--
2ème annéeCHF 850.--CHF 11'050.--
3ème annéeCHF 1'150.--CHF 14'950.--
Indemnité pour les fraisCHF 300.--/mois


Article 41 et 43; accord 2015

Catégories de salaire

a) Ferblantiers-isoleurs disposant d'un apprentissage professionnel avec CFC
b) Ferblantiers-isoleurs et isoleurs titulaires d’un CFC dans des branches apparentées (par ex. secteur de la construction et de la ventilation, monteurs de protection-incendie, maçons, peintres, plâtriers, etc.)
c) Travailleurs semi-qualifiés ayant travaillé 12 mois au moins dans la branche (isoleurs, ferblantiers-isoleurs, monteurs de protection incendie). Le salaire peut être inféieur de 10% maximum à ce salaire minimal au cours des 12 premiers mois d‘engagement dans la branche.

Article 41.6

Augmentation salariale

2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2017):
Augmentation des salaires effectifs : CHF 25.-- /mois ou CHF 0.14/heure de manière générale, avec un plafond à CHF 5'625.--/mois

2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2017):
Augmentation des salaires effectifs : CHF 25-- /mois ou CHF 0.14/heure de manière générale, avec un plafond à CHF 5‘600.--/mois

2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.4.2015):
Bonus de CHF 360.--:
a) ils ont travaillé pour l’entreprise en 2014 et leur contrat est toujours valable;
b) les travailleurs qui sont entrés dans l’entreprise après le 1er janvier 2014 reçoivent un bonus proportionnel de CHF 30.-- pour chaque mois entier travaillé
c) si à fin décembre, le travailleur a résilié son contrat de travail, son droit au bonus tombe
d) le bonus sera versé au plus tard le 30.06.2015
Les salaires minimums ne changent pas.

Pour information:
Négociations annuelles des parties contractantes.
Les salaires effectifs des travailleurs sont adaptées automatiquement et généralement jusqu'à un renchérissement annuel de 2%. Renchérissement annuel > 2%: Négociations sur l'adaptation salariale excédant 2%.

Articles 41 et 43; accord 2015 et 2017

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

13ème mois de salaire (100% d'un salaire mensuel moyen), apprentis inclus

Article 42.1; accord apprentis annexe 7

Allocations pour enfants

Selon dispositions cantonales en vigueur

Article 49.2

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires doivent être compensées par la même durée de temps libre. Si une telle compensation n’est pas faisable du point de vue de l’entreprise, les heures supplémentaires doivent être payées avec un supplément de 25%.
Un solde d’heures supplémentaires peut être reporté sur la période calendaire suivante dans le cadre de l’art. 28.5 CCT.

Au 31 décembre, selon l’art. 31.1 CCT, un maximum de 200 heures supplémentaires – hors temps anticipés – peuvent être reportées sur la période calendaire suivante.
Si plus de 200 heures supplémentaires hors temps anticipé ont été accomplies au 31 décembre, elles doivent être, dès la 201e heure:
a) soit payées au 30 juin,
b) soit compensées par du temps libre,
c) soit inscrites au compte épargne conformément aux articles 19 et 37 CCT.
Lorsqu’un éventuel solde horaire négatif dû aux instructions de l’employeur ne peut être rattrapé jusqu’au départ du travailleur, il est pris en charge par l’employeur.

Articles 28.5 et 44.2; accord 2014; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail de nuit, du dimanche et des jours fériésHeureSuppléments
Dimanches/jours fériés23h00-23h00100%
Travail du soir dans le cas de plus de 8 heures travaillées dans la journée20h00-23h0050%
Travail de nuit à titre temporaire de mois de 25 nuits par année civile23h00-06h0050%
Samedi16h00-20h0050%

Article 45.1

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Principe: Le travailleur doit être indemnisé pour les frais effectifs imposés par un travail à l'extérieur.
Les employeurs doivent établir un règlement de frais pour le personnel de montage. Taux minimaux:
Pour les repas: CHF 16.--/jour ouvrable ou CHF 300.--/mois (indemnité forfaitaire)
Dépenses pour le stationnement, le téléphone mobile, de petites locations, etc.: CHF 100.--/mois (indemnité forfaitaire)
Nuitée/Repas de soir/Petit déjeuner: frais effectifs, après concertation avec l'employeur
Utilisation d'un véhicule privé: CHF -.60/km, éventuellement indemnité forfaitaire

Articles 46 et 47

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

2'080 h/an (40 h/semaine en moyenne).
Des horaires de travail plus longs ne peuvent être prévus dans le contrat de travail individuel.

Article 28.3 et 28.7

Vacances

Catégorie d'âgeJours de vacances
Apprenti/es jusqu'à 20 ans révolus30 jours
Jeunes salarié/es jusqu'à 20 ans révolus25 jours
A partir de 20 ans révolus25 jours
A partir de 50 ans révolus27 jours

Article 32.2, accord apprentis annexe 7

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, d'un propre enfant ou d'un des parents3 jours
Décès des grands-parents, beaux-parents, du gendre, de la belle fille ou des frères et soeurs lorsqu'ils ont vécu en ménage commun3 jours
Décès des grands-parents, beaux-parents, du gendre, de la belle fille ou des frères et soeurs lorsqu'ils n'ont pas vécu en ménage commun1 jour
Militaire: Journées d'information école des recrues, réforme1 jour
Fondation/Déménagement du propre ménage, sans changement d'employeur, 1x/an au max.1 jour

Article 38.1

Jours fériés rémunérés

9 jours fériés nationaux ou cantonaux au maximum sont indemnisés au cours de l’année civile lorsqu’ils coïncident avec des jours de travail.

Article 34.1

Congé de formation

Perfectionnement personnel: 3 jours par an
Formation continue spéciale (pour experts; membres de commissions de surveillance dans le secteur de la formation professionnelle; travailleurs assumant la fonction de formateur d’apprentis à titre extraprofessionnel; collaborateurs assumant des fonctions extra-professionnelles dans l’une des organisations de travailleurs contractantes à condition qu’ils travaillent depuis au moins 5 ans dans la branche): 2 jours supplémentaires par an

Articles 26.2 et 27.1

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
80% du salaire pendant 720 jours en l'espace de 900 jours consécutifs
Assurance indemnités journalières - part du travailleur: 50%

Accident:
Les travailleurs sont assurés auprès de la SUVA. L'employeur prend en charge 80% du salaire pour le jour d'accident et les deux jours suivants qui ne sont pas payés par la SUVA.
Assurance accidents non professionnels: primes à la charge du travailleur

Articles 51, 52, 54 et 56

Congé maternité / paternité / parental

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceen % du salaire
Jusqu'à 4 semaines/année civile100%
Par la suite :
- personnes sans enfants50%
- personnes avec enfanns80%
Ecole de recrues:
- personnes sans enfants50%
- personnes avec enfants80%
Militaires en service long80% pendant 300 jours

Article 57.2

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Retraite modulée possible à partir de 58 ans
Compte épargne pour chaque travailleur dès sa 25ème année. L'employeur et le travailleur sont tenus de verser 1% du salaire brut AVS chacun. Le capital épargné est versé lors du départ en retraite entre la 58ème et la 65ème année.

Articles 19 et 37

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution aux frais d'exécution et de formation:
- travailleurs: CHF 35.--/mois
- apprentis: CHF 10.--/mois (contribution de formation)
- employeur: CHF 35.--/par travailleur + contribution de base forfaitaire* de CHF 240.--/an ou CHF 20.--/mois

*Les mois entamés seront considérés comme des mois complets.

Article 22.1; accord 2015

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

L’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé du travailleur. L’employeur organise le déroulement des travaux de manière judicieuse afin de prévenir les accidents, les maladies et le surmenage du travailleur.

Article 24

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Les dispositions suivantes de la CCT sont obligatoirement appliquées aux apprentis:
- Paiement de la contribution de formation (CHF 10.--/mois)
- Durée du travail, observation de la durée du travail
- Jours fériés
- Indemnisation des absences
- 13ème mois de salaire
- Suppléments pour travaux externes

Rétribution des apprenti(e)s (recommandation)Salaire mensuelSalaire annuel
1ère annéeCHF 650.--CHF 8'450.--
2ème annéeCHF 850.--CHF 11'050.--
3ème annéeCHF 1'150.--CHF 14'950.--
Indemnité pour les fraisCHF 300.--


Vacances:
- Apprentis jusqu'à 20 ans révolus: 30 jours
- Jeunes travailleurs jusqu'à 20 ans révolus: 25 jours{/nonave}

Annexe 7 de la CCT; accord 2014

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de travailDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois, peut être prolongé à 3 mois au maximum)7 jours
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois


Articles 63 et 64

Protection contre les licenciements

A partir de la dixième année de service pendant la durée de la perception d’indemnités journalières de l’assurance maladie et accidents obligatoire (720 jours) dans la mesure où le travailleur est en incapacité de travail totale en raison d’une maladie ou d’un accident.

Article 66

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Association suisse des maison d'isolation pour la protection contre la chaleur, le froid, le bruit et l'incendie (ISOLSUISSE)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Pour l’exécution de la CCT il est constitué une «Commission paritaire nationale de la branche de l’isolation» (CPN) sous la forme juridique d’une association au sens des art. 60 et suiv. du Code civil dont le siège se trouve à Berne.

Article 11

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Formation continue spéciale: 2 jours de travail pour collaborateurs exerçant une fonction en dehors de la profession principale au sein d'un syndicat partie contractante à condition qu'il ait travaillé au moins 5 ans dans la branche; délégués participant à l'assemblée des délegués de la branche de leur syndicat.

Article 27.1d+e

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Une commission d’entreprise (CE) à élire par les personnes soumises à la CCT peut être instituée dans l’entreprise à la demande du personnel.

Article 16

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

La caisse de chômage de la partie des travailleurs (Unia) doit être prise en compte en cas de chômage partiel.

Article 58

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

NiveauInstitution responsable
Entre les parties contractantes:
- 1er niveauCommission paritaire nationale
- 2ème niveauTribunal arbitral
Entre sections/régions, au sein de l'entreprise:
- 1er niveauCommission paritaire
- 2er niveauCommission paritaire nationale

Articles 9-12

Obligation de paix du travail

En cas de divergences ou de litiges à l’intérieur d’une entreprise, toutes les parties prenantes s’engagent à respecter la paix sociale, à éviter les polémiques publiques et à se soumettre à la procédure de médiation suivante.

Article 9

Cautions

Montant de la caution:
- CHF 10'000.--, si le volume financier de la commande excède CHF 20'000.--
- CHF 5'000.--, si le volume financier de la commande varie entre CHF 2'000.-- et 20'000.-- par année civile
- pas de caution, si le volume financier est inférieur à CHF 2'000.--
Utilisation:
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure et des contributions aux frais d’exécution, les cotisation de base, les contributions de formation conformément à l’art. 22 CCT.
Libération de la caution:
La caution est libérée lorsque l’entreprise concernée par le champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale a définitivement cessé ses activités dans la branche suisse de l’isolation (juridiquement et de fait) et dans le cas des entreprises ayant détaché des travailleurs au plus tôt 6 mois après que l’entreprise occupant des travailleurs détachés. La caution est libérée si toutes les conditions sont remplies (par ex. pas de contributions professionnelles non payées ou de procédures en cours).

Articles 23

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» CCT de la branche suisse de l'isolation 2014 (3388 KB, PDF)
» Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires (13 KB, PDF)
» Convention Isolation 2017 (191 KB, PDF)
» Zusatzvereinbarung 2016 für die Zentralschweiz (25 KB, PDF)

Exportation en haut
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