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Convention Unia CCT pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie en Suisse alémanique et au Tessin

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.04.2018
Extension du champ d’application: 01.05.2018 - 31.03.2020
ZH (excep. des plâtriers de la ville de Zurich), BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, JU, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du Canton du Tessin

Sélection des critères (51 sur 51)

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Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Plâtrerie-peinture

Responsable de la CCT

Bruna Campanello

Nombre de salarié-e-s assujettis

Sans apprentis: 14'371 (2016), 15'895 (2015), 14'548 (2014), 13'421 (2012), 13'000 (2010), 12'200 (2009), 11'300 (2007), 12'973 (2001)

Nombre d'entreprises assujetties

2'488 (2016), 2'726 (2014), 2'379 (2012)

Champs d'application

Flash info champ d'application

ZH (excep. des plâtriers de la ville de Zurich), BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, JU, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du Canton du Tessin

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à l'industrie de la peinture et de la plâtrerie des cantons de Zurich (à l'exception des plâtriers de la ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu’à l’industrie de la peinture du canton du Tessin. L'article 20 de la présente CCT ne s'applique pas au canton du Tessin.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à toutes les entreprises et parties d'entreprises qui effectuent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie (administrations d'immeubles comprenant des départements particuliers de plâtrerie/peinture inclues).

Article 1.2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs/euses et les employeurs qui travaillent en tant que peintres et/ou plâtriers. Personnel non assujetti: Personnel commercial, professionnels exerçant des fonctions de direction à un niveau supérieur ainsi que les apprentis.

Article 1.3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s’applique à l’industrie de la peinture et de la plâtrerie des cantons de Zurich (à l’exception des plâtriers de la ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu’à l’industrie de la peinture du canton du Tessin. L’art. 20 de la Convention collective de travail ne s’applique pas au canton du Tessin.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s’applique à toutes les entreprises et aux secteurs d’entreprise ainsi qu’aux gérances d’immeubles qui disposent de leur propre division de plâtrerie– peinture, qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie et qui appartiennent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers.

a. Peinture:
Application de peinture, de matériaux de stratification et de structure ainsi que le revêtement de papiers peints, de tapis et de tissus de toutes sortes, la mise en Oeuvre de revêtements sans joints sur les parois et les sols, les travaux d’embellissement de constructions et de parties construites, aménagements et objets, ainsi que la protection contre les intempéries et autres influences.

b. Plâtrerie:
Construction de murs, de plafonds, de sols, de revêtements, d’isolations de tout genre, crépissage intérieurs, ouvrages en stuc et crépi. Assainissement de constructions, protection de parties construites et de pièces d’oeuvre contre les influences physiques et chimiques et celles provenant de matériaux de construction dangereux.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s’applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs des entreprises ou secteurs d’entreprise mentionnés sous ch. 2, à l’exception des employés de commerce, des travailleurs de la profession exerçant une fonction dirigeante supérieure, p. ex. les directeurs, et des apprentis.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la Convention n'est pas dénoncée, elle sera prolongée d'une nouvelle année (délai de résilation est d'un mois).

Article 5

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission professionnelle paritaire centrale (CPPC)
Strassburgstrasse 11
Postfach 3276
8021 Zürich CH
044 295 30 65
info@zpbk.ch

Unia:
Theres Benz Spierling
044 295 15 28
theres.benz@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires de base (salaires minimaux) à partir du 1er avril 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.5.2018):

Salaires de basePeintresPlâtriers
V Chef d‘équipeCHF 5'511.--CHF 5'722.--
A Plâtriers-peintres professionnels après 3 ans d‘expérience dans la brancheCHF 4'818.--CHF 5'033.--
B Simples plâtrier-peintresCHF 4'434.--CHF 4'607.--
C Travailleurs non qualifiésCHF 4'246.--CHF 4'406.--
D Étrangers à la brancheCHF 3'964.--CHF 4'074.--
Titulaires d'un CFC, 1ère année qui suit l'apprentissageCHF 4'118.--CHF 4'279.--
Titulaires d'un CFC, 2ème année qui suit l'apprentissageCHF 4'353.--CHF 4'513.--
Titulaires d'un CFC, 3ème année qui suit l'apprentissageCHF 4'617.--CHF 4'832.--
Titulaires du AFP, au cours de la 1ère année qui suit l‘apprentissageCHF 3'771.--CHF 3'913.--
Titulaires du AFP, au cours de la 2ème année qui suit l‘apprentissageCHF 3'993.--CHF 4'148.--
Titulaires du AFP, au cours de la 3ème année qui suit l‘apprentissageCHF 4'213.--CHF 4'378.--

Les salaires des titulaires d’un CFC et d’AFP, après l’apprentissage, ne peuvent être appliqués que par des entreprises actives dans l’industrie de la peinture et de la plâtrerie et qui décomptent la contribution de solidarité professionnelle.

Les dispositions salariales des catégories B, C et D ne sont en général applicables qu’àdes travailleurs âgés de 18 ans révolus et plus.

D’entente avec la commission professionnelle paritaire régionale, ou, à défaut de celle-ci, en accord avec la commission professionnelle paritaire centrale, des dérogations aux salaires de base peuvent être faites pour les travailleurs dont la capacité de travail est réduite; dans ce cas, la commission professionnelle responsable fixe un nouveau salaire minimal après examen précis des faits.

Convention complementaire 2018; Article 9.3

Catégories de salaire

Catégorie V - Chefs d'équipe
Sont considérés comme chefs d'équipe resp. classés en conséquence, tous les travailleurs ayant fréquenté avec succès une école de chefs d'équipe reconnue par l'Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres ou d’une formation équivalente dans le secteur de l’UE, et considérés et employés comme tels par leur employeur. Les autres chefs d'équipe employés jusque-là par un employeur conservent leur statut.

Catégorie A - Plâtriers-peintres professionnels
Sont considérés comme plâtriers-peintres professionnels, tous les travailleurs de l’industrie de la plâtrerie et de la peinture en possession d’un certificat fédéral de capacité (de fin d’apprentissage) (CFC) de plâtrier ou de peintre, conformément à l’art. 38 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle (SR 412.10) à partir de trois ans d’expérience professionnelle dans la bran-che, ainsi que tous les travailleurs ayant une qualification équivalente et qui exécutent de façon indépendante des travaux professionnels
selon l’art. 25 de la présente convention collective de travail

. Les travailleurs titulaires d’autres certificats de formation, p. ex. les doreurs, ne sont pas automatiquement considérés comme des professionnels.

Catégorie B - Simples Plâtriers-peintres
Sont considérés comme simples plâtriers-peintres, tous les travailleurs qui exécutent des travaux professionnels de l’industrie de la plâtrerie et de la peinture, mais sans satisfaire aux exigences requises pour les plâtriers-peintres professionnels. Les personnes titulaires d’un AFP (formations professionnelles initiales de deux ans avec attestation fédérale) mutent automatiquement dans la catégorie B après avoir acquis trois ans d’expérience professionnelle dans la branche.

Catégorie C – Travailleurs non qualifiés
Sont considérés comme travailleurs non qualifiés tous les travailleurs employés au maximum durant 4 ans dans l’industrie de la plâtrerie et de la peinture. Passé ce délai, le transfert se fait automatiquement dans la catégorie B.

Catégorie D – Étrangers à la branche
Les travailleurs n'ayant pas d'expérience spécifique à la branche de l’industrie de la peinture et de la plâterie sont considérés, durant leurs 12 premiers mois d'engagement, comme étrangers à la branche, après quoi ils sont automatiquement transférés dans la catégorie C (travailleurs non qualifiés).

Article 9.1

Augmentation salariale

À partir du 1er avril 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.5.2018):
Les salaires mensuels effectivement payés (salaire brut = salaire avant les déductions) de tous les travailleurs assujettis à la présente convention collective de travail sont augmentés de CHF 26.-- par mois pour toutes les catégories.

Convention complementaire 2018

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs bénéficient d’un plein salaire mensuel moyen supplémen-taire.

Celui-ci est payé à la fin de l’année calendaire ou au pro rata, deux fois par année, en juin et en décembre.

Article 9.6

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures de travail supplémentaires ordonnées par l’employeur et les indemnités pour heures supplémentaires se compensent par du temps libre.
Si la durée de travail hebdomadaire maximale de 48 heures est dépassée, les heures excédant cette durée doivent être créditées d’une majoration en temps libre de 25 %.

A partir du 1.6.2016:
L’employeur peut, à la demande du travailleur et moyennant une convention écrite, payer les 120 heures supplémentaires excédentaires sans majoration salariale.

Article 8.4

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Le travail de nuit (de 20.00 à 06.00), le travail du dimanche et des jours fériés donnent lieu à une majoration en temps libre de 100 %.

Artikel 8.4

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Remboursement du repas de midi en cas de travail externe:
- variante 1: CHF 20.--/repas au max.
- variante 2: CHF 262.--/mois (les absences (à l’exception des vacances et jours fériés) donnent droit à une déduction de CHF 13.50 par jour)
Utilisation voiture privée: CHF -.70/km
Utilisation moto: CHF -.45/km

Les travailleurs, dont les rapports de travail ont duré plus d’un an, recevront chaque année gratuitement de l’employeur deux paires de salopettes de travail.

Articles 10 et 18; notice de la CPPC: remboursement du repas

Autres suppléments

Les travailleurs, dont les rapports de travail ont duré plus d'un an, recevront chaque année gratuitement de l'employeur deux paires de salopettes de travail.

Article 18

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Règle générale (dérogations exceptionnelles possibles): la semaine de 5 jours (du lundi au vendredi)
Durée moyenne du travail: 8h/jour, 40h/semaine
Durée de travail hebdomadaire maximale: 48h
Durée de travail annuelle maximale: 2'088h
Le temps de voyage plus de 30 minutes est de la durée du travail.

Le travail du samedi reste l'exception. Le CPPC décide des cas d'exception.

Article 8

Vacances

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus27
Entre 20 ans révolus et 50 ans révolus22
50 ans révolus27

5, resp. 10 jours de vacances selon l'art. 12 doivent être pris pendant les mois d'hiver (entre novembre et mars).

Dès 1.6.2016:
La commission paritaire du canton du Tessin peut fixer une ou plusieurs périodes de vacances obligatoires, mais de deux semaines au maximum; demeure réservée la période de vacances fixée pour la mi-août. Chaque année, la décision doit être communiquée à l'entreprise jusqu'à la fin mars.

Article 12

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage1 jour
Naissance d'un propre enfant1 jour
Décès des frères et soeurs ou d'un des beaux-parents2 jours
Décès du conjoint(e) ou du partenaire enregistré, d'un enfant ou d'un des parents3 jours
Déménagement pour les travailleurs ayant leur propre ménage et dont les rapports de travail durent depuis plus d'1 année et ne sont pas résiliés1 jour, 1x au cours d'une période de 3 années

Article 11

Jours fériés rémunérés

Tous les travailleurs ont droit au salaire durant 9 jours fériés au maximum par an (1er août, fête nationale, compris) lorsque ceux-ci tombent sur des jours ouvrables (du lundi au vendredi).

Les travailleurs engagés exceptionellement et pour des raisons justifiées à l'heure, ont droit à une indemnité des jours fériés de 3.59% à compter sur le salaire de base et les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

Dès 1.6.2016:
Les jours fériés indemnisés seront fixés par la commission professionnelle paritaire régionale.

Article 12.2

Congé de formation

Selon un accord commun entre employeur et travailleur, la fréquentation de cours de perfectionnement professionnel, soutenus par le Gimafonds,

est à promouvoir. Chaque collaborateur doit pouvoir consacrer jusqu'à 5 jours par année civile à la fréquentation de cours.

Article 26; Règlement GIMAFONDS

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie - assurance pour indemnité journalière en cas de maladie:
- Prestation: 80% du salaire brut (13e salaire mensuel inclus), 730 jours
- Prime: Part de la prime du travailleur: 1.25% de son salaire brut individuel.
Lorsque les rapports de travail sont d’une durée limitée à 3 mois au maximum, et lorsqu’il est mis fin aux rapports de travail en cours de période d’essai, le droit à l’assurance s’éteint avec la fin des rapports de travail.

Dès 1.6.2016 accident:
Les travailleurs sont assurés auprès de la SUVA. Les jours de carence de la SUVA doivent être pris en charge par l’employeur (Indemnité : 80% du salaire assuré [salaire brut, part du 13ème salaire incluse]).

Articles 13 et 14

Congé maternité / paternité / parental

Congé de maternité:
16 semaines, 80%; le congé de maternité doit débuter 2 semaines avant le délai d'accouchement prévu.
Lorsque l’APG ne fournit pas de prestations après l’accouchement, le maintien du salaire par l’employeur ne durera que 8 semaines au max.

Congé paternité: 1 jour

Articles 11 et 15

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceCondition% du salaire
Journées d'information et journées de recrutement, école de recrues comme recrue:Travailleurs mariés et célibataires assumant des obligations d'entretien100%
Célibataires80%
École de cadres et paiement des galons, autres périodes de service militaire, civil ou dans la protection civile100%

Article 16

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Modèle de préretraite (MPR):
Les parties contractuelles ont contracté une convention collective de travail séparée, intitulée « Modèle de préretraite dans la branche de la peinture et de la plâtrerie (CCT MPR plâtriers-peintres) qu’elles s’engagent à mettre en oeuvre et à appliquer communément.

Article 27

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution aux frais d'exécution:
- travailleurs: CHF 7.--/mois
- employeurs: une contribution mensuelle de CHF 10.-- ainsi qu’une cotisation mensuelle supplémentaire de CHF 5.-- par travailleur.

Contribution pour la formation continue (GIMAFONDS):
travailleurs CHF 17.--/mois, employeurs CHF 150.--/année + 1.5% de la masse salariale de l'année précédente (selon décompte avec la SUVA).

Article 20; Convention GIMAFONDS Article 4

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L’employeur veille à ce que le climat de travail entre les travailleurs soit respectueux et tolérant et qu’il n’y aient pas des désavantages ni de discriminations en raison du sexe, de l’âge, de l’origine, de la race, de l’orientation sexuelle, de la langue, de la classe sociale, de la forme de vie, de la religion, des idéologies ou des persuasions politiques, d’un handicap physique ou psychique ou de restrictions physiques. Les entrepreneurs veillent à ce que la culture de communication soit franche et sans contraintes afin de prévenir le harcèlement moral.

Article 23

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L’employeur veille à ce que le climat de travail entre les travailleurs soit respectueux et tolérant et qu’il n’y aient pas des désavantages ni de discriminations en raison du sexe, de l’âge, de l’origine, de la race, de l’orientation sexuelle, de la langue, de la classe sociale, de la forme de vie, de la religion, des idéologies ou des persuasions politiques, d’un handicap physique ou psychique ou de restrictions physiques. Les entrepreneurs veillent à ce que la culture de communication soit franche et sans contraintes afin de prévenir le harcèlement moral.

Article 23

Sécurité au travail / protection de la santé

Il existe une «Commission pour la sécurité au travail et la protection de la santé» (CSTPS) chargée des questions spécifiques y relatives.
La solution de branche MSST «La sécurité et la protection de la santé sur le lieu du travail dans l’industrie de la peinture et de la plâtrerie» (solution de Branche MSST), élaborée par la CSTPS et approuvée par la CFST le 15 octobre 1999, s’applique
à toutes les entreprises.

L'employeur est obligé d’appliquer la solution de branche MSST dans son entreprise et d'effectuer périodiquement des contrôles de sécurité.

Article 19

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT et vacances:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Pourtant, selon un procès-verbal additionnel, l'association patronale ASEPP contracte l'engagement d'éditer chaque année des directives à l'intention des maîtres d'apprentissage et des offices d'apprentissage au sujet des points suivants: indemnités des apprentis, vacances et jours fériés, indemnité journalière en cas de maladie et salopettes.
Les apprentis ont droit
- à 5 semaines de vacances payés jusqu'à l'âge de 20 ans révolus
- à 8 jours fériés au max. + 1er août
- à 2 paies de salopettes (en nature)
- aux mêmes allocations en cas de travail à l'extérieur
- à l'indemnité en cas de service militaire et de protection civile
- à l'indemnité en cas d'absences
- aux mêmes suppléments pour les heures supplémentaires

Salaires plâtrier (recommandations ASEPP):
1ère année: de CHF 600.-- à 850.--/mois
2ème année: de CHF 850.-- à 1'110.--/mois
3ème année: de CHF 1'310.-- à 1'700.--/mois

Salaires peintre (recommandations ASEPP):
1ère année: de CHF 500.-- à 650.--/mois
2ème année: de CHF 700.-- à 900.--/mois
3ème année: de CHF 1'200.-- à 1'600.--/mois

Procès-verbal additionnel apprentis; recommandations ASEPP

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de travailDélai de congé
Pendant le temps d'essai (2 mois)1 semaine
Pendant la 1ère année de service2 semaines
De la 1ère année de service jusqu'à la 6ème année de service1 mois
Dès la 7ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Article 7.3

Protection contre les licenciements

Si des travailleurs sont empêchés de travailler pour des raisons de maladie ou d’accident, les rapports de travail ne peuvent pas être résiliés par l’employeur, après la période d’essai:
- durant 30 jours au cours de la 1ère année de service;
- durant 90 jours à partir de la 2ème et jusqu’à la 5ème année de service;

- à partir de la 6ème année de service ou après 45 ans révolus, le licenciement ne peut pas avoir lieu aussi longtemps que subsiste un doit à des indemnités journalières. Si l’incapacité de travailler à durée plus d’une année et que la capacité de travail intégrale au sens du contrat d’engagement semble médicalement peu probable, le licenciement peut être prononcé pour la fin du droit aux indemnités journalières, moyennant un préavis d’un mois au moins.

Lorsque la résiliation au sens du 1er alinéa est admissible et que le travailleur malade n’est pas encore pleinement apte à travailler au moment de la résiliation des rapports de service, il y a lieu de lui garantir le maintien de l’affiliation à l’assurance d’indemnités journalières collective de l’entreprise et la libéralisation du service des primes jusqu’à épuisement de la durée maximale des prestations au sens de l’article 13, respectivement jusqu’à ce qu’il ait recouvré sa pleine capacité de travail.

Article 7.3.2

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - Syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Association suisse de l'industrie de la peinture et de la plâtrerie (ASEPP)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Les CPPR’s tranchent en premier lieu à la demande de l’employeur ou du travailleur concerné, dans tous les litiges entre employeurs d'une part, et leurs travailleurs d'autre part, sur la conclusion, la teneur et la résiliation des rapports de travail.
Les tâches et les compétences suivantes incombent en particulier à la CPPC et aux CPPR’s, selon l'art. 357b, al. 1 CO:
1. l'exécution de l'action en constatation;
2. le contrôle du respect des dispositions normatives de la présente Convention collective de travail dans les entreprises et sur les lieux de travail (y compris le respect de l'interdiction du travail à la tâche et au noir);
3. la prononciation et le recouvrement des peines conventionnelles ainsi que la répercussion des frais effectifs de contrôle et de procédure.

Contre les décisions de la CPPR, l'employeur ou le travailleur concerné peut, dans les 20 jours qui suivent la notification, adresser un recours motivé à la CPPC, case postale 3276, 8021 Zurich, et lui soumettre des propositions écrites.

Il incombe à la CPPC de faire valoir le droit à la contribution aux frais d'exécution.

Article 6.3

Fonds

Gimafonds
Depuis l'entrée en vigueur de la contribution professionnelle obligatoire, le 1er janvier 1978, le programme des cours de perfectionnement professionnel a pu être notablement élargi. Par la même occasion, les bases matérielles pour la fréquentation des cours ont été sensiblement améliorées en vue de faciliter la participation à ces derniers aux travailleurs de la plâtrerie-peinture.

Le Gimafonds fournit des prestations généreuses en cas de participation à un cours, telles que versement de l'indemnité pour perte de gain, remboursement des frais d'hébergement et de voyage ainsi qu’une partie des frais de cours, conformément au règlement y relatif.

Les parties contractantes - l'ASEPP, Unia et Syna - recommandent à tous les travailleurs qualifiés et auxiliaires la fréquentation de ces cours de perfectionnement professionnel, afin qu'ils soient personnellement en mesure de rester à la hauteur des innovations continuelles dans notre branche.

Les programmes des cours, les formules d'inscription ainsi que les règlements sur le versement de l'indemnité salariale et le remboursement des frais de cours sont disponibles dans notre bureau.

Gimafonds
Contribution professionnelle
des plâtriers-peintres
Case postale 3276
8021 Zurich
044 295 30 60

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1er degré: Commission professionnele paritaire régionale (CPPR)
2ème degré: Commission professionnelle paritaire centrale (CPPC)

Articles 2.1 et 6

Obligation de paix du travail

Pendant toute la durée de la présente Convention collective de travail, le respect absolu de la paix du travail est de rigueur pour les associations contractantes, leurs sections ainsi que les employeurs et les travailleurs concernés.

Article 3

Cautions

Montant de la caution:
- CHF 10'000.--, si le volume financier de la commande excède CHF 20'000.-- par année calendaire
- CHF 5'000.--, si le volume financier de la commande varie entre CHF 2'000.-- et 20'000.-- francs par année calendaire
- pas de caution, si le volume financier est inférieur à CHF 2'000.-- par année calendaire
Utilisation:
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure et paiement de la contribution aux frais d'exécution, conformément à l'art. 20 CCT.

Lorsque a caution a été imputée par la CPPC, l’employeur est informé par écrit dans les 10 jours sur le moment et le montant imputé. Elle soumet simultanément à l’employeur un rapport écrit stipulant les raisons de l’imputation et les détails sur la composition du montant.

En cas d’imputation de la caution par la CPPC, l’employeur est informé par écrit et rendu attentif à la possibilité de porter plainte devant le Tribunal compétent au siège de la CPPC. Seul le droit suisse est applicable.

Annexe caution: articles 1, 2, 4 et 7

Documents et liens  en haut
» Commission professionnelle paritaire centrale des plâtriers-peintres (CPPC)
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» CCT pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie 2016-2019 (585 KB, PDF)
» Convention complémentaire 2018 (148 KB, PDF)

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