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Convention Unia CCT pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie en Suisse alémanique et au Tessin

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

ZH (excep. des plâtriers de la ville de Zurich), BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, JU, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du Canton du Tessin
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Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Plâtrerie-peinture

Responsable de la CCT

Bruna Campanello

Nombre de salarié-e-s assujettis

Sans apprentis: 15'895 (2015), 14'548 (2014), 13'421 (2012), 13'000 (2010), 12'200 (2009), 11'300 (2007), 12'973 (2001)

Nombre d'entreprises assujetties

2'726 (2014), 2'379 (2012)

Champs d'application

Flash info champ d'application

ZH (excep. des plâtriers de la ville de Zurich), BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, JU, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du Canton du Tessin

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à l'industrie de la peinture et de la plâtrerie des cantons de Zurich (à l'exception des plâtriers de la ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu’à l’industrie de la peinture du canton du Tessin. L'article 20 de la présente CCT ne s'applique pas au canton du Tessin.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à toutes les entreprises et parties d'entreprises qui effectuent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie (administrations d'immeubles comprenant des départements particuliers de plâtrerie/peinture inclues).

Article 1.2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs/euses et les employeurs qui travaillent en tant que peintres et/ou plâtriers. Personnel non assujetti: Personnel commercial, professionnels exerçant des fonctions de direction à un niveau supérieur ainsi que les apprentis.

Article 1.3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s’applique à l’industrie de la peinture et de la plâtrerie des cantons de Zurich (à l’exception des plâtriers de la ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu’à l’industrie de la peinture du canton du Tessin. L’art. 20 de la Convention collective de travail ne s’applique pas au canton du Tessin.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s’applique à toutes les entreprises et aux secteurs d’entreprise ainsi qu’aux gérances d’immeubles qui disposent de leur propre division de plâtrerie– peinture, qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie et qui partiennent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers.

a. Peinture:
Application de peinture, de matériaux de stratification et de structure ainsi que le revêtement de papiers peints, de tapis et de tissus de toutes sortes, travaux d’embellissement de constructions et de parties construites, aménagements et objets, tels que protection contre les intempéries et autres influences.

b. Plâtrerie:
Construction de murs, de plafonds, de sols, de revêtements, d’isolations de tout genre, crépissage intérieurs, ouvrages en stuc et crépi. Assainissement de constructions, protection de parties construites et de pièces d’oeuvre contre les influences physiques et chimiques et celles provenant de matériaux de construction dangereux.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s’applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs des entreprises ou secteurs d’entreprise mentionnés sous ch. 2, à l’exception des employés de commerce, des travailleurs de la profession exerçant une fonction dirigeante supérieure, p. ex. les directeurs, et des apprentis.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la Convention n'est pas dénoncée, elle sera prolongée d'une nouvelle année (délai de résilation est d'un mois).

Article 5

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission professionnelle paritaire centrale (CPPC)
Strassburgstrasse 11
Postfach 3276
8021 Zürich CH
044 295 30 65
info@zpbk.ch

Unia:
Theres Benz Spierling
044 295 15 28
theres.benz@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires de base, valables dès 1.4.12 (déclaré de force obligatoires à partir du 1.10.2012)PeintresPlâtriers
V Chefs d'équipeCHF 5'473.--CHF 5'684.--
A Plâtriers-peintres professionnels diplômés dès 3 ans d'activité professionnelleCHF 4'780.--CHF 4'995.--
B Simple plâtriers-peintresCHF 4'421.--CHF 4'594.--
C Travailleurs non qualifiésCHF 4'233.--CHF 4'393.--
D Étrangers à la brancheCHF 3'951.--CHF 4'061.--
Titulaires d'un CFC, 1ère année qui suit l'apprentissageCHF 4'045.--CHF 4'206.--
Titulaires d'un CFC, 2ème année qui suit l'apprentissageCHF 4'280.--CHF 4'440.--
Titulaires d'un CFC, 3ème année qui suit l'apprentissageCHF 4'544.--CHF 4'759.--

Article 9.3

Catégories de salaire

Catégorie V - Chefs d'équipe
Sont considérés comme chefs d'équipe et/ou classés en conséquence, tous les travailleurs ayant fréquenté avec succès une école de chefs d'équipe reconnue par l'Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres ou d’une formation équivalente dans le secteur de l’UE, et considérés et employés comme tels par leur employeur. Les autres chefs d'équipe employés jusque-là par un employeur conservent leur statut.

Catégorie A - Plâtriers-peintres professionnels
Sont considérés comme plâtriers-peintres professionnels, tous les travailleurs de l'industrie de la plâtrerie et de la peinture en possession d'un certificat fédéral de capacité (de fin d'apprentissage) (CFC) de plâtrier ou de peintre, conformément à l'art. 38 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle (SR 412.10), ainsi que tous les travailleurs ayant une qualification équivalente et qui exécutent de façon indépendante des travaux professionnels selon l'art.2, al.2, de l'arrêté du Conseil fédérale du 22 septembre 2010 qui étend le champ d'application del la convention collective de travail pour l'industrie del la peinture et del la plâtrerie. Les travailleurs titulaires d’autres certificats de formation, p. ex. les doreurs, ne sont pas automatiquement considérés comme des professionnels.

Catégorie B - Simples Plâtriers-peintres
Sont considérés comme simples plâtriers-peintres, tous les travailleurs qui exécutent des travaux professionnels de l'industrie de la plâtrerie et de la peinture selon l'art.2, al.2, de l'arrêté du Conseil fédérale du 22 septembre 2010 qui étend le champ d'application del la convention collective de travail pour l'industrie del la peinture et del la plâtrerie, mais sans satisfaire aux exigences requises pour les plâtriers-peintres professionnels.

Catégorie C – Travailleurs non qualifiés
Sont considérés comme travailleurs non qualifiés tous les travailleurs employés au maximum durant 4 ans dans l’industrie de la plâtrerie et de la peinture. Passé ce délai, le transfert se fait automatiquement dans la catégorie B (Simples plâtriers-peintres).

Catégorie D – Étrangers à la branche
Les travailleurs n'ayant pas d'expérience spécifique à la branche de l’industrie de la peinture et de la plâterie sont considérés, durant leurs 12 premiers mois d'engagement, comme étrangers à la branche, après quoi ils sont automatiquement dans la catégorie C (travailleurs non qualifiés).

Article 9.1

Augmentation salariale

Dès 1.4.2012 (déclaré de force obligatoires à partir du 1.10.2012):
Augmentation générale de CHF 85.-- pour toutes les catégories
et augmentation des salaires de base de CHF 42.--/mois

Pour information:
Les années intermédiaires (2013 et 2014), le renchérissement effectif est automatiquement compensé jusqu’à concurrence de 2 %. Un salaire de référence de CHF 5158.00 pour les peintres et de CHF 5341.00 pour les plâtriers sert de base de calcul. Les salaires de base (travailleurs sortant d’apprentissage incl.) sont augmentés de la moitié du renchérissement effectif.

Article 9.3+4

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

A la fin de chaque année civile, les travailleurs bénéficient d'un plein salaire mensuel moyen supplémentaire.

Article 9.6

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires exigées et leurs suppléments sont en principe compensés par des congés.
Si les heures supplémentaires ne sont pas compensées par des congés de même durée d’ici la fin avril de l’année suivante, elles devront dans tous les cas être payées avec une majoration de 25%.

Article 8

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail du dimanche et les jours fériés: indemnités en temps libre de 100%
Travail de nuit (20h00 à 06h00): indemnités en temps libre de 100%

Artikel 8.4

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Remboursement du repas de midi en cas de travail externe:
- variante 1: CHF 20.--/repas au max.
- variante 2: CHF 262.--/mois (les absences (à l’exception des vacances et jours fériés) donnent droit à une déduction de CHF 13.50 par jour)
Utilisation voiture privée: CHF -.60/km
Utilisation moto: CHF -.35/km

Location de services: forfait de CHF 13.50 par jour

Article 10; notice de la CPPC: remboursement du repas

Autres suppléments

Les travailleurs, dont les rapports de travail ont duré plus d'un an, recevront chaque année gratuitement de l'employeur deux paires de salopettes de travail.

Article 18

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Règle générale (dérogations exceptionnelles possibles): la semaine de 5 jours (du lundi au vendredi)
Durée moyenne du travail: 8h/jour, 40h/semaine
Durée de travail hebdomadaire maximale: 48h
Durée de travail annuelle maximale: 2'088h
Le temps de voyage plus de 30 minutes est de la durée du travail.

Le travail du samedi reste l'exception. Le CPPC décide des cas d'execption.

Article 8

Vacances

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus27
Entre 20 ans révolus 50 ans révolus22
50 ans révolus27

5, resp. 10 jours de vacances selon l'art. 12 doivent être pris pendant les mois d'hiver (entre novembre et mars).

Article 12

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage1 jour
Naissance d'un propre enfant1 jour
Décès des frères et soeurs ou d'un des beaux-parents2 jours
Décès du conjoint(e) ou du partenaire enregistré, d'un enfant ou d'un des parents3 jours
Militaire: inspection0.5 jour
Déménagement, rapport de travail pas résilié et durant >1 année1 jour, 1x au cours d'une période de 3 années

Article 11

Jours fériés rémunérés

Tous les travailleurs ont droit au salaire durant 9 jours fériés au maximum par an (1er août, fête nationale, compris) lorsque ceux-ci tombent sur des jours ouvrables (du lundi au vendredi).

Les travailleurs engagés exceptionellement et pour des raisons justifiées à l'heure, ont droit à une indemnité des jours fériés de 3.59% à compter sur le salaire de base et les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

Article 12.2

Congé de formation

Selon un accord commun entre employeur et travailleur, la fréquentation de cours de perfectionnement professionnel, soutenus par le Gimafonds,

est à promouvoir. Chaque collaborateur doit pouvoir consacrer jusqu'à 5 jours par année civile à la fréquentation de cours.

Article 26; Règlement GIMAFONDS

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie - assurance pour indemnité journalière en cas de maladie:
- Prestation: 80% du salaire brut (13e salaire mensuel inclus), 730 jours
- Prime: Part de la prime du travailleur: 1.25% de son salaire brut individuel.
Lorsque les rapports de travail sont d’une durée limitée à 3 mois au maximum, et lorsqu’il est mis fin aux rapports de travail en cours de période d’essai, le droit à l’assurance s’éteint avec la fin des rapports de travail.

Accident:
Les travailleurs sont assurés auprès de la SUVA. Les jours de carence de la SUVA doivent être pris en charge par l'employeur. En outre v. les dispositions légales de la Confédération.

Articles 13 et 14

Congé maternité / paternité / parental

Congé de maternité:
16 semaines, 80%; le congé de maternité doit débuter 2 semaines avant le délai d'accouchement prévu.
Si l'APG ne'apporte aucune prestation après l'accouchement, paiement du salaire pendant 8 semaines au max.

Congé paternité: 1 jour

Articles 11 et 15

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceCondition% du salaire
École des recrues:Célibataires et mariés avec obligation d'entretien100%
Célibataires sans obligations80%
École des cadres, paiement des galons, service long, autres services100%

Article 16

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution aux frais d'exécution:
- travailleurs: CHF 6.--/mois
- employeurs: CHF 10.-- /mois

Contribution pour la formation continue (GIMAFONDS):
travailleurs CHF 17.--/mois, employeurs CHF 150.--/annéee + 1.5‰ de la masse salariale de l'année précédente (selon décompte avec la SUVA).

Article 20; Convention GIMAFONDS Article 4

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L’employeur veille à ce que le climat de travail entre les travailleurs soit respectueux et tolérant et qu’il n’y aient pas des désavantages ni de discriminations en raison du sexe, de l’âge, de l’origine, de la race, de l’orientation sexuelle, de la langue, de la classe sociale, de la forme de vie, de la religion, des idéologies ou des persuasions politiques, d’un handicap physique ou psychique ou de restrictions physiques. Les entrepreneurs veillent à ce que la culture de communication soit franche et sans contraintes afin de prévenir le harcèlement moral.

Article 23

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L’employeur veille à ce que le climat de travail entre les travailleurs soit respectueux et tolérant et qu’il n’y aient pas des désavantages ni de discriminations en raison du sexe, de l’âge, de l’origine, de la race, de l’orientation sexuelle, de la langue, de la classe sociale, de la forme de vie, de la religion, des idéologies ou des persuasions politiques, d’un handicap physique ou psychique ou de restrictions physiques. Les entrepreneurs veillent à ce que la culture de communication soit franche et sans contraintes afin de prévenir le harcèlement moral.

Article 23

Sécurité au travail / protection de la santé

Il existe une «Commission pour la sécurité au travail et la protection de la santé» (CSTPS) chargée des questions spécifiques y relatives.
La solution de branche MSST («La sécurité et la protection de la santé sur le lieu du travail dans l’industrie de la peinture et de la plâtrerie») oblige les employeurs et leurs travailleurs de garantir des postes de travail aussi sûrs que possible. La protection de la santé des travailleurs est à la fois une tâche de direction et le souci permanent dechaque travailleur. L’employeur est obligé d’appliquer la solution de branche MSST dans son entreprise et d’effectuer périodiquement des contrôles de sécurité.

L'employeur est obligé d’appliquer la solution de branche MSST dans son entreprise et d'effectuer périodiquement des contrôles de sécurité.

Article 19

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT et vacances:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Pourtant, selon un procès-verbal additionnel, l'association patronale ASEPP contracte l'engagement d'éditer chaque année des directives à l'intention des maîtres d'apprentissage et des offices d'apprentissage au sujet des points suivants: indemnités des apprentis, vacances et jours fériés, indemnité journalière en cas de maladie et salopettes.
Les apprentis ont droit
- à 5 semaines de vacances payés jusqu'à l'âge de 20 ans révolus
- à 8 jours fériés au max. + 1er août
- à 2 paies de salopettes (en nature)
- aux mêmes allocations en cas de travail à l'extérieur
- à l'indemnité en cas de service militaire et de protection civile
- à l'indemnité en cas d'absences
- aux mêmes suppléments pour les heures supplémentaires

Salaires plâtrier (recommandations ASEPP):
1ère année: de CHF 600.-- à 850.--/mois
2ème année: de CHF 850.-- à 1'110.--/mois
3ème année: de CHF 1'310.-- à 1'700.--/mois

Salaires peintre (recommandations ASEPP):
1ère année: de CHF 500.-- à 650.--/mois
2ème année: de CHF 700.-- à 900.--/mois
3ème année: de CHF 1'200.-- à 1'600.--/mois

Procès-verbal additionnel apprentis; recommandations ASEPP

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de travailDélai de congé
Pendant le temps d'essai (2 mois)1 semaine
Pendant la 1ère année de service2 semaines
De la 1ère année de service jusqu'à la 6ème année de service1 mois
Dès la 7ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Article 7.3

Protection contre les licenciements

Si des travailleurs sont empêchés de travailler pour des raisons de maladie ou d’accident, les rapports de travail ne peuvent pas être résiliés par l’employeur, après la période d’essai:
- durant 30 jours au cours de la 1ère année de service;
- durant 90 jours à partir de la 2ème et jusqu’à la 5ème année de service;

- à partir de la 6ème année de service ou après 45 ans révolus, le licenciement ne peut pas avoir lieu aussi longtemps que subsiste un doit à des indemnités journalières. Si l’incapacité de travailler à durée plus d’une année et que la capacité de travail intégrale au sens du contrat d’engagement semble médicalement peu probable, le licenciement peut être prononcé pour la fin du droit aux indemnités journalières, moyennant un préavis d’un mois au moins.

Lorsque la résiliation au sens du 1er alinéa est admissible et que le travailleur malade n’est pas encore pleinement apte à travailler au moment de la résiliation des rapports de service, il y a lieu de lui garantir le maintien de l’affiliation à l’assurance d’indemnités journalières collective de l’entreprise et la libéralisation du service des primes jusqu’à épuisement de la durée maximale des prestations au sens de l’article 13, respectivement jusqu’à ce qu’il ait recouvré sa pleine capacité de travail.

Article 7.3.2

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - Syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Association suisse de l'industrie de la peinture et de la plâtrerie (ASEPP)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Les CPPR’s tranchent en premier lieu à la demande de l’employeur ou du travailleur concerné, dans tous les litiges entre employeurs d'une part, et leurs travailleurs d'autre part, sur la conclusion, la teneur et la résiliation des rapports de travail.
Les tâches et les compétences suivantes incombent en particulier à la CPPC et aux CPPR’s, selon l'art. 357b, al. 1 CO:
1. l'exécution de l'action en constatation;
2. le contrôle du respect des dispositions normatives de la présente Convention collective de travail dans les entreprises et sur les lieux de travail (y compris le respect de l'interdiction du travail à la tâche et au noir);
3. la prononciation et le recouvrement des peines conventionnelles ainsi que la répercussion des frais effectifs de contrôle et de procédure.

Contre les décisions de la CPPR, l'employeur ou le travailleur concerné peut, dans les 20 jours qui suivent la notification, adresser un recours motivé à la CPPC, case postale 3276, 8021 Zurich, et lui soumettre des propositions écrites.

Il incombe à la CPPC de faire valoir le droit à la contribution aux frais d'exécution.

Article 6.3

Fonds

Gimafonds
Depuis l'entrée en vigueur de la contribution professionnelle obligatoire, le 1er janvier 1978, le programme des cours de perfectionnement professionnel a pu être notablement élargi. Par la même occasion, les bases matérielles pour la fréquentation des cours ont été sensiblement améliorées en vue de faciliter la participation à ces derniers aux travailleurs de la plâtrerie-peinture.

Le Gimafonds fournit des prestations généreuses en cas de participation à un cours, telles que versement de l'indemnité pour perte de gain, remboursement des frais d'hébergement et de voyage ainsi qu’une partie des frais de cours, conformément au règlement y relatif.

Les parties contractantes - l'ASEPP, Unia et Syna - recommandent à tous les travailleurs qualifiés et auxiliaires la fréquentation de ces cours de perfectionnement professionnel, afin qu'ils soient personnellement en mesure de rester à la hauteur des innovations continuelles dans notre branche.

Les programmes des cours, les formules d'inscription ainsi que les règlements sur le versement de l'indemnité salariale et le remboursement des frais de cours sont disponibles dans notre bureau.

Gimafonds
Contribution professionnelle
des plâtriers-peintres
Case postale 3276
8021 Zurich
044 295 30 60

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1er degré: Commission professionnele paritaire régionale (CPPR)
2ème degré: Commission professionnelle paritaire centrale (CPPC)

Articles 2.1 et 6

Obligation de paix du travail

Pendant toute la durée de la présente Convention collective de travail, le respect absolu de la paix du travail est de rigueur pour les associations contractantes, leurs sections ainsi que les employeurs et les travailleurs concernés.

Article 3

Cautions

Montant de la caution:
- CHF 10'000.--, si le volume financier de la commande excède CHF 20'000.--
- CHF 5'000.--, si le volume financier de la commande varie entre CHF 2'000.-- et 20'000.-- par année civile
- pas de caution, si le volume financier est inférieur à CHF 2'000.--
Utilisation:
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure et de traitement et règlement de la contribution aux frais d'exécution, conformément à l'art. 20 CCT.
Libération de la caution:
La caution est libérée lorsque l’entreprise concernée par le champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale a définitivement cessé ses activités dans l’industrie suisse de la peinture et de la plâtrerie (juridiquement et de fait) et dans le cas des entreprises ayant détaché des travailleurs au plus tôt 6 mois après que l’entreprise occupant des travailleurs détachés. La caution est libérée si toutes les conditions sont remplies (par ex. pas de contributions professionnelles non payées ou de procédures en cours).

Annexe caution: articles 1, 2, 4 et 7

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil Fédréal
» CCT pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie en Suisse alémanique et au Tessin 2012 - 2015 (140 KB, PDF)

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