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Convention Unia CCT Sculpture et taille de la pierre Suisse

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.04.2017
Extension du champ d’application: (aucune indication)
S'applique à la Suisse allemanique mais à l'exception de Bâle-Ville mais avec le Jura et la Principauté de Liechtenstein.

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Sculpture et taille de la pierre

Responsable de la CCT

Kaspar Bütikofer

Nombre de salarié-e-s assujettis

350 (2001)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la Suisse allemanique mais à l'exception de Bâle-Ville mais avec le Jura et la Principauté de Liechtenstein.

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises de sculpture et de taille de pierre, sans toutefois le marbre ni le granit.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux salariés des entreprises de sculpture et de taille de pierre. Personnel non soumis: Apprentis, personnel commercial et technique.

Article 1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si le contrat n’est pas dénoncé par l’une des parties contractantes au plus tard trois mois avant son échéance, il est renouvelé pour une année.

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Theres Benz Spierling
044 295 15 28
theres.benz@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimums valable dès le 1.4.2017:
Catégorie de personnelSalaire horaire
Ouvriers qualifiés:
Sculpteurs sur pierreCHF 26.70
Tailleurs de pierreCHF 26.10
Ouvriers semi-qualifiésCHF 25.60
Ouvriers non-qualifiésCHF 22.10
Les travailleurs ne doivent gagner qu'au maximum 10% de moins dans la 1ère année après l'apprentissage, qu'au maximum 5% de moins dans la 2ème année après l'apprentissage.
Seuls les employé-e-s jusqu'à l'âge de 65 ans ont le droit aux salaires minimums.

Article 6; avenant pour 1.4.2017

Augmentation salariale

Augmentation générale des salaires effectifs dès le 1.4.2015:

Catégories de salaireDésignationAugmentation en CHF
aSculpteurs sur pierre--.20/h resp. 25.--/mois
Tailleurs de pierre--.20/h resp. 25.--/mois
b--.20/h resp. 25.--/mois
c--.20/h resp. 22.--/mois


Pour information:
Les parties négocient entre elles chaque année.

Article 6; avenants pour 1.4.2015 et 1.4.2016

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les employé-e-s recoivent un 13e salaire.

Article 7

Allocations pour enfants

Selon les prescriptions cantonales

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires ordonnées: supplément de 25 %

Article 5

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Type de travailSupplément
Samedis (de 12:00 à 17:00)50 %
Dimanches et jours fériés100 %
Travail de nuit (de 20:00 à 06:00)100 %

Article 5

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Type de fraisIndemnité
Indemnité pour repas de midi (trav. à l'extérieur)Fr. 14.--/jour
Utilisation d'un véhicule privéFr. -.60/km
Utilisation d'une motocycletteFr. -.30/km
Utilisation d'un cyclomoteurFr. -.20/km

Article 8

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

2164 h/an, 41.5 h/semaine

Article 4

Vacances

Catégorie d'âgeJours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus25 jours
De la 1ère à la 10ème année de service20 jours
Dès la 11ème année, ou dès 50 ans et 5 ans de service22,5 jours

Article 15

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage1 jour
Naissance d'un enfant1 jour
Décès1 à 3 jours
Inspection militaire½ à 1 jour
Déménagement1 jour par an

Article 14

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés (au maximum 8 jours pas année) qui tombent sur un jour de travail sont payés au salaire horaire normal.

Article 13

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

80 % du salaire brut sans déduction pendant 720 jours dans un espace de 900 jours.
L'employeur doit payer les primes de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie jusqu'à max. 3 % du salaire.

Articles 9

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité: aucune disposition plus contraignante que le minimum légal
Congé paternité: 1 jour

Article 14

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceen % du salaire
Jusqu'à la 4ème semaine100 %
De la 5e à la 17e semaine ains que l'école de recrue:
- célibataires sans obligations d'assistance50 %
- personnes mariées ou célibataires ayant des obligations d'assistance80 %

Article 10

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordiantion:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT

Salaires des apprentis - recommandation de l'organisation patronale VSBS (dès 2012):
1re année: CHF 400.--
2e année: CHF 600.--
3e année: CHF 800.--
4e année: CHF 1'000.--

Vacances:
- jeunes jusqu'à 20 ans révolu: 25 jours de vacances
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 1.2 et 15; renseignement VSBS du 16.10.2014; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Durée de l'engagementDélai de congé
Pendant le temps d'essaie (1 mois)7 jours
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Article 3

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia (autrefois: Syndicat Industrie & Bâtiment SIB)

Représentants des patrons

Verband Schweizerischer Bildhauer- und Steinmetzmeister (VSBS)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Aucun

Fonds

Aucun

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Commission paritaire de conciliation

Article 2

Obligation de paix du travail

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» GAV Bildhauer und Steinmetzgewerbe.pdf (506 KB, PDF)
» Zusatzvereinbarung 2015 für das Schweizerische Bildhauer- und Steinmetzgewerbe (181 KB, PDF)
» Zusatzvereinbarung 2016 für das Schweizerische Bildhauer- und Steinmetzgewerbe (169 KB, PDF)
» Zusatzvereinbarung 2017 für das Schweizerische Bildhauer- und Steinmetzgewerbe (149 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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