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Convention Unia Convention collective pour la retraite anticipée dans l'industrie suisse du marbre et du granit

Version de la CCT

Convention collective de travail : 01.08.2008 - 30.06.2018
Extension du champ d’application: 01.08.2008 - 30.06.2018
ZH, BE (excepté les districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville), LU, UR, SZ, OW, NW,GL, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR (à l'exception des territoires de langue italienne), AG, TG, JU et les districts de Goms, Viège, Brigue, Rarogne et Loèche des cantons du Valais ainsi que les districts de la Sarine et du lac du canton de Fribourg

Sélection des critères (51 sur 51)

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Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Marbre et granit

Responsable de la CCT

Kaspar Bütikofer

Nombre de salarié-e-s assujettis

904 (2014)

Nombre d'entreprises assujetties

106 (2014)

Champs d'application

Flash info champ d'application

ZH, BE (excepté les districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville), LU, UR, SZ, OW, NW,GL, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR (à l'exception des territoires de langue italienne), AG, TG, JU et les districts de Goms, Viège, Brigue, Rarogne et Loèche des cantons du Valais ainsi que les districts de la Sarine et du lac du canton de Fribourg

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération helvétique, à l’exception du canton de Fribourg, districts de La Sarine, La Broye, La Gruyère, La Veveyse, La Glâne, des cantons de Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud et du Valais, districts de Sierre, Sion, Hérens, St-Maurice, Martigny, Conthey, Entremont, Monthey.

*Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à toutes les entreprises et parties d’entreprises suisses qui travaillent, posent, remplacent, installent, stockent principalement des pierres naturelles et/ou font du commerce avec les pierres naturelles ainsi qu'à tous les travailleurs à la tâche indépendants et remplaçant des pierres de taille.

Sont exceptés :
a) les carrières de pierres naturelles pures, les usines de graviers et les fabricants de pavés ;
b) les entreprises qui pratiquent l’art de la sculpture et la taille de pierre.

Article 2

Champ d'application du point de vue personnel

S’applique à tous les employés (y compris les contremaîtres) des entreprises et parties d’entreprises mentionnées à l’art. 1.2. Sont exceptés : les apprentis, le personnel administratif et technique ainsi que les cadres supérieurs.

Article 3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension du champ d’application est prononcée pour les cantons de Zurich, Berne (à l’exception des districts Courtelary, Moutier et la Neuveville), Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rh.-E., Appenzell Rh.-I., Saint Gall, Grisons (à l’exception des régions de langue italienne), Argovie, Thurgovie, Jura, les districts Goms, Visp, Brig, Raron et Leuk du canton de Valais et les districts Singine et Lac du canton de Fribourg.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent à toutes les entreprises et parties d’entreprises qui travaillent, posent, remplacent, installent, stockent principalement des pierres naturelles et/ou font du commerce avec les pierres naturelles ainsi qu’à tous les travailleurs à la tâche indépendants et remplaçant des pierres de taille.
Sont exceptés:
a) les carrières de pierres naturelles pures, les usines de graviers et les fabricants de pavés;
b) les entreprises qui pratiquent l’art de la sculpture et la taille de pierre.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’applique à tous les employés (y compris les contremaîtres) des entreprises et parties d’entreprises mentionnées à l’al. 2, indépendamment du mode de rémunération et des conditions d’embauche. Sont exceptés: les apprentis, le personnel administratif et technique ainsi que les cadres supérieurs.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La CCRA est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par lettre recommandée pour le 30 juin de chaque année par les parties contractantes en respectant un délai de 6 mois, la première fois pour le 30 juin 2015.

Prolongation de la déclaration de force obligatoire jusqu'au 30 juin 2017

Article 28

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire marbre et granit
c/o UNIA
Case postale 3321
8021 Zurich
044 295 15 25

Fondation MARMOR
c/o Engel Copera AG
Waldeggstrasse 37
3097 Liebefeld
031 950 25 00

Unia:
Theres Benz Spierling
044 295 15 28
theres.benz@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Cette convention ne règle que la retraite anticipée la retraite anticipée dans l’industrie suisse du marbre et du granit.

Catégories de salaire

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Augmentation salariale

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Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

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Allocations pour enfants

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Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

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Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

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Travail par équipes / service de piquet

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Indemnisation des frais

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Autres suppléments

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Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

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Vacances

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Jours de congé rémunérés (absences)

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Jours fériés rémunérés

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Congé de formation

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Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

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Congé maternité / paternité / parental

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Service militaire / civil / de protection civile

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Réglementation des retraites / retraite anticipée

Droit à une rente transitoire (conditions cumulatives):
Le travailleur peut faire valoir son droit à une rente transitoire lorsqu'il remplit les conditions cumulatives suivantes :
a) il est à 3 ans, au plus, de l’âge ordinaire de la retraite AVS
b) il a travaillé dans une entreprise selon le champ d'application de la CCRA pendant au moins 20 ans et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières années précédant le versement des prestations
c) il renonce définitivement, sous réserve de l'art. 14, à toute activité lucrative.

Financement:
Les ressources pour le financement de la retraite anticipée proviennent principalement du cumul des cotisations des employeurs et des travailleurs, de contributions de tiers de même que des revenus de la fortune de la fondation.
Cotisations du travailleur et de l’employeur : chacun 1% du salaire AVS
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Prestations:
La rente transitoire complète consiste en 75% du salaire moyen annuel convenu par contrat, sans allocations, indemnités pour heures de travail supplémentaires, etc. (salaire de base déterminant pour la rente ; au minimum CHF 3’500.- et au maximum CHF 4'500.-- par mois).

Compensation des bonifications de vieillesse LPP :
La Fondation MARMOR (art.22) prend en charge les cotisations à l’Institution de Prévoyance
durant la période de versement de la rente. Ce montant ne peut en aucun cas excéder les 10 %
du salaire déterminant pris en compte pour fixer la rente de retraite anticipée mais au maximum
les 10 % du gain assuré à l’institution de prévoyance.

Prestations de remplacement dans des cas de rigueur :
Le conseil de fondation peut octroyer des prestations de remplacement dans des cas de rigueur aux travailleurs qui ont dû cesser leur activité dans l’industrie du marbre et du granit contre leur volonté et de manière définitive (par ex. faillite de l'employeur, licenciement, décision d'inaptitude de la SUVA ou de l’assureur perte de gain maladie).

Activités permises:
Le bénéficiaire d’une rente peut exercer une autre activité lucrative ou indépendante avec un revenu maximum de CHF 7’200.-- par année, sans perte de la prestation dépendante de la rente transitoire.

Articles 6, 7, 13–15, 18 et 20; OSE: article 48c

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Cotisations du travailleur et de l’employeur : chacun 1% du salaire AVS

Article 7

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

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Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

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Sécurité au travail / protection de la santé

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Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

La convention ne s'applique pas aux apprentis.

Article 3

Licenciement / démission

Délai de congé

Cette convention ne règle que la retraite anticipée la retraite anticipée dans l’industrie suisse du marbre et du granit.

Protection contre les licenciements

Cette convention ne règle que la retraite anticipée la retraite anticipée dans l’industrie suisse du marbre et du granit.

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Représentants des patrons

Association suisse de la pierre naturelle

Organes paritaires

Organes d'exécution

Les parties fondent pour l'application commune la «Fondation pour la retraite anticipée dans l’industrie du marbre et du granit» (MARMOR) dans le but d’appliquer et de faire appliquer la présente CCRA et elles lui confèrent tous les droits nécessaires.

La fondation peut céder à des tiers les activités de contrôle et d’encaissement, notamment à la Commission professionnelle paritaire formée pour le contrôle de la CCT de l’industrie du marbre et du granit.

Article 22

Fonds

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Cette convention ne règle que la retraite anticipée la retraite anticipée dans l’industrie suisse du marbre et du granit.

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée la retraite anticipée dans l’industrie suisse du marbre et du granit.

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

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Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

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Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

L’interprétation relative à la présente CCRA est de la compétence de la Commission professionnelle paritaire romande de l’industrie du marbre et du granit.

Article 25

Obligation de paix du travail

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» KVP vorzeitige Pensionierung im Schweizerischen Marmor- und Granitgewerbe 2008 (1489 KB, PDF)
» CC pour la retraite anticipée dans l’industrie suisse du marbre et du granit 2008 (44 KB, PDF)

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