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CCT de la construction métallique du canton du Valais

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d’application: 01.08.2017 - 31.05.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Construction métallique (incl. serrurerie, machines agricoles, forges)

Responsable de la CCT

Serge Aymon

Nombre de salarié-e-s assujettis

613 (2010)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique sur tout le territoire du canton du Valais.

Article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises travaillant dans les domaines suivants :
a) construction métallique : usinage de la tôle et de métaux pour la fabrication et/ou le montage des produits suivants: portes, portails, éléments coupe-feu, fenêtres, façades, meubles métalliques, équipement de magasins, réservoirs, récipients, appareils, plates-formes, éléments préfabriqués pour la construction métallique, systèmes de sécurité, clôtures, produits soudés, produits métalliques pour le génie civil,
b) serrurerie
c) construction d'acier

Article 2.2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs qualifiés, spécialisés et non-spécialisés occupés à titre stable ou occasionel dans ces branches quel que soit le mode de rémunération.

Article 2.2

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2: Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique d'une part à tous les employeurs qui exploitent une entreprise d'usinage de la tôle et de métaux pour la fabrication et/ou le montage des produits suivants: portes, portails, éléments coupe-feu, fenêtres, façades, meubles métalliques, équipement de magasins, réservoirs, récipients, appareils, plates-formes, éléments préfabriqués pour la construction métallique, systèmes de sécurité, clôtures, produits soudés, produits métalliques pour le génie civil, de serrurerie et de construction en acier et à tous les travailleurs qualifiés, spécialisés et non-qualifiés occupés à titre stable ou occasionel par ces entreprises, d'autre part, quel que soit le mode de rémunération, à l'exclusion des membres de la famille du propriétaire de l'entreprise, aux cadres supérieurs ainsi qu'au personnel administratif et technique et des apprentis au sens de la loi fédérele sur la formation professionnelle.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, aus sens de l'article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét; RS 823.20), et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton du Valais, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le canton du Valais.

Articles 3 et 5: Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique d'une part à tous les employeurs qui exploitent une entreprise d'usinage de la tôle et de métaux pour la fabrication et/ou le montage des produits suivants: portes, portails, éléments coupe-feu, fenêtres, façades, meubles métalliques, équipement de magasins, réservoirs, récipients, appareils, plates-formes, éléments préfabriqués pour la construction métallique, systèmes de sécurité, clôtures, produits soudés, produits métalliques pour le génie civil, de serrurerie et de construction en acier et à tous les travailleurs qualifiés, spécialisés et non-qualifiés occupés à titre stable ou occasionel par ces entreprises, d'autre part, quel que soit le mode de rémunération, à l'exclusion des membres de la famille du propriétaire de l'entreprise, aux cadres supérieurs ainsi qu'au personnel administratif et technique et des apprentis au sens de la loi fédérele sur la formation professionnelle.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, aus sens de l'article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét; RS 823.20), et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton du Valais, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le canton du Valais.

Articles 3 et 5: Arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Chaque association signataire de la présente convention, peut, avec effet pour les autres associations signataires, résilier la présente convention pour le 31 décembre 2017 et ce, par lettre recommandée, en respectant un délai de 3 mois.

Article 45

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Marcos de Martin
027 948 12 80
marcos.demartin@unia.ch

Commission professionnelle paritaire des entreprises de construction métallique du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires horaires minima à partir de 2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.8.2017):
Catégorie de personnelSalaire horaire
Travailleurs qualifiés:
- durant la 1ère année après l'apprentissageCHF 23.90
- durant la 2ème année après l'apprentissageCHF 24.55
- durant la 3ème année après l'apprentissageCHF 25.75
- dès la 4ème année après l'apprentissageCHF 26.90
Manoeuvres:
- jeunes gens jusqu'à 20 ans ou travailleurs avec moins de 2 ans de pratique dans la professionCHF 22.60
- travailleurs adultes après 2 ans de pratiqueCHF 23.05
- travailleurs après 3 ans de pratiqueCHF 23.70
- travailleurs après 4 ans de pratiqueCHF 24.20

Exceptions:
Un taux de salaire inférieur au minimum prévu à l’article 1 peut être convenu par écrit entre l’employeur et le travailleur dont les prestations sont insuffi santes, ou qui est invalide, ou qui se perfectionne dans le métier. L’accord doit être communiqué par écrit à la commission professionnelle paritaire pour approbation.

Article 16 et 5; Conditions de travail 2017

Augmentation salariale

2016

(déclarés de force obligatoire à partir du 1.10.2016):
Travailleurs non-qualifiés (manoeuvres): augmentation de CHF 0.30 à l'heure
Travailleurs qualifiés: augmentation de CHF 0.35 à l'heure

Les entreprises qui ont appliqué la recommandation de l'an dernier (CHF 0.20 sur les salaires réels), peuvent déduire ce montant pour 2016. L'augmentation pour les travailleurs non-qualifiés se monte donc à CHF 0.10 et celle des travailleurs qualifiés à CHF 0.15 pour ces entreprises.

Article 16.2; Conditions de travail 2016

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Le travailleur a droit en fin d’année, à une gratification conventionnelle égale à 8.33% du salaire brut de base.

Article 18

Allocations pour enfants

Selon la législation cantonale valable en la matière et le règlement de la caisse de compensation (Promea).

Article 21

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Travail accompli entre 06h00 et 20h00 prolongeant au-delà de 5 heures l'horaire hebdomadaire normal: supplément de 25%
Demeurent reservées les dispositions de la loi fédérale sur le travail applicable aux entreprises industrielles.

Article 17.1a

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Entre 20h00 et 06h00, les dimanches et jours fériés: supplément de 50%
Le travail du samedi est interdit (La Commission professionnelle paritaire est compétente pour accorder les dérogations.)

Articles 12, 17.1b

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Si le travailleur ne peut pas rentrer du chantier chez lui pour prendre le repas de midi, l'employeur lui verse une indemnité de repas fixée dans la convention sur les salaires.
Si le travailleur est occupé hors du rayon local pendant une période prolongée, l'employeur lui remboursera une fois par mois les frais de voyage pour les rentrées à son domicile et les retours au chantier.
L'indemnité de repas est fixée à CHF 18.-- et l'indemnité kilométrique à CHF -.70/km.

Article 19; Article 4 de la Convention sur les salaires

Autres suppléments

Une pause de 15 minutes le matin, non-comprise dans la durée du temps de travail, est accordée aux travailleurs. Cette pause est payée de manière progressive sur 4 ans sous forme d'une indemnité de CHF 3.--/jour dès l'entrée en vigueur de la CCT (1er janvier 2013)

, puis de CHF 4.50/jour en 2015, CHF 6.--/jour en 2016 et CHF 7.50/jour en 2017.

Article 11

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

42h/semaine en moyenne annuelle, pause non comprise.

Article 11

Vacances

Dès 20 ans révolus et jusqu'à 56 ans (année civile): 25 jours
Dès 57 ans (année civile): 30 jours

Article 13

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Mariage d'un enfant1 jour
Naissance d'un enfant5 jours
Décès de l'épouse, d'enfants, du père ou de la mère, de beaux-parents, de frères ou de soeurs3 jours
Décès des grand-parents1 jour
Recrutement et libération du service1 jour
Déménagement (1 fois/an)1 jour

L’indemnité journalière est calculée sur la base de 8.4 heures de travail (samedi exclu).

Article 22; conditions de travail 2013

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés légaux, soit le Nouvel-An, la Saint Joseph, l’Ascension, la Fête-Dieu, le 1er août, l’Assomption, la Toussaint, l’Immaculée Conception et Noël

donnent droit, lorsqu’ils coïncident avec un jour de travail, au salaire que le travailleur gagnerait ce jour-là.

Article 15

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer, dans une assurance collective, les travailleurs pour une indemnité journalière en cas d'incapacité pour cause de maladie.
Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 3ème jour.
Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours.
Primes assurance maladie perte de gain: 50% à la charge de l'employeur, 50% à la charge du travailleur.
En cas de maladie ou d'accident attesté par certificat médical, le travailleur rétribué au mois perçoit son salaire intégral pendant:
- 1 mois par année civile, s'il a moins d'un an de service dans l'entreprise
- 2 mois par année civile, s'il a de 1 à 5 ans de service dans l'entreprise
- 3 mois par année civile, s'il a de 5 à 9 ans de service dans l'entreprise
- 4 mois par année civile dans les autres cas
Passé les délais mentionnés ci-dessus, l'indemnité journalière se monte à 80% du salaire.

Accidents:
Les travailleurs doivent être assurés contre les accidents professionnels et non-professsionnels.
Les primes pour l'assurance professionnels sont à la charge de l'employeur, alors que celles pour l'assurance non-professionnels sont à la charge du travailleur.
En cas d'accidents reconnus par la SUVA, l'employeur paie le 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants.

Articles 24 et 25; Annexe 1 (concernant les travailleurs rétribués au mois) article 7

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 5 jours

Article 22; conditions de travail 2013

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceen % du salaire
Ecole de recrues:- célibataires sans obligation légale d'entretien50%
- mariés ou célibataires avec obligation légale d'entretien100%
Autres services militaires obligatoire et jusqu'à 4 semaines100%
Autres services militaires de durée plus longue, de la 5ème à la 17ème semaine:- célibataires sans obligation légale d'entretien50%
- mariés ou célibataires avec obligation légale d'entretien80%
Service militaire d'une seule durée, après la période correspondant à l'école des recrues:- célibataires sans obligation légale d'entretien100%
- mariés ou célibataires avec obligation légale d'entretien100%

Article 23

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de préretraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.

Pour les détails/prestations: v. règlement RETAVAL, site www.bureaudesmetiers.ch

Article 27; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Employeurs: CHF 180.- + 2‰ de la somme des salaires versés l'année précédente.
Travailleurs: contribution de 0,8% sur le salaire AVS.

Article 39

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Le travailleur s’engage à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l’entreprise. Le travailleur qui n’applique pas régulièrement les consignes prévues à l’alinéa 2 s’expose à des sanctions de la part de son employeur. Pour la santé et la sécurité, le travailleur s’abstient de fumer, de consommer des boissons alcooliques et des produits stupéfiants durant les heures de travail.

Article 8

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Salaires jeunes travailleurs jusqu'à 20 ans: CHF 22.30/h

Vacances:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 1 semaine de travail

Articles 2.3 et 13.1; Conditions de travail 2009; articles 329a+e CO

Licenciement / démission

Délai de congé

Durée de l'engagementDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois)7 jours
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois


Article 4

Protection contre les licenciements

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat : pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur et cela durant 60 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 360 jours de la sixième à la dixième année de service et durant 720 jours à partir de la onzième année de service.

Article 5

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
SCIV-SYNA - Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais

Représentants des patrons

Association valaisanne des entreprises de construction métallique (AVEM)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Les tâches de la commission professionnelle paritaire sont les suivantes :
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire;
d) elle surveille les institutions sociales créées sur la base de la présente convention;
e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les
contributions en faveur du perfectionnement professionnel (article 39) et en gère le produit;
f) elle prononce les amendes conventionnelles (article 40), les encaisse, au besoin par voie judiciaire, et les gère;
g) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
h) elle favorise la formation professionnelle et finance des cours de perfectionnement professionnel;
i) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
j) elle est compétente en matière de lutte contre le travail au noir;
k) elle accorde les autorisations prévues aux articles 11, 12, 16, 30 de la présente convention.

Article 35

Participation

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

L'employeur facilitera l'accomplissement du mandat des membres de la commission professionnelle paritaire et il leur accordera le congé nécessaire. Les travailleurs membres de la commission professionnelle paritaire ne seront ni licenciés, ni désavantagés en raison de leur activité normale tant que représentants des travailleurs.

Article 35

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Entre employeurs et travailleurs:
1er échelon = Commission paritaire restreinte, 2ème échelon = office compétent.
Entre les associations signataires: Office cantonal de conciliation

Articles 37 und 38

Obligation de paix du travail

Les employeurs et les travailleurs sont tenus d’observer la paix absolue du travail. Ils s’abstiendront donc de toute mesure de lutte, telle que grève et lock-out.



Article 31

Cautions

Les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser une caution lorsque le volume financier de la commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2'000.--. Cette exonération est valable pour une année civile. Lorsque le volume des commandes varie entre CHF 2'000.-- et CHF 20'000.-- par année civile, le montant de la caution à fournir s’élève à CHF 5'000.--. Si le volume des commandes excède CHF 20'000.--, la caution à déposer correspond à l’intégralité de la somme de CHF 10'000.--. Si le contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2'000.--, il devra être présenté à la CPP.

La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées de la CPP dans l’ordre suivant :
1. paiement des peines conventionnelles ;
2. paiement des frais de contrôle et de procédure.

Article 42 et avenant à la Convention collective de travail de la construction métallique du canton du Valais (caution)

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» CCT construction métallique Valais 2007 (250 KB, PDF)
» Conditions de travail 2016 construction métallique Valais (171 KB, PDF)
» Conditions de travail 2017 construction métallique Valais (170 KB, PDF)

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