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Convention Unia CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2019
Extension du champ d’application: 01.02.2019 - 30.06.2023

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Technique du bâtiment (chauffage, climatisation, ventilation, ferblanterie, installation sanitaire)

Responsable de la CCT

Vincenzo Giovannelli

Nombre de salarié-e-s assujettis

21'375 (2019)

Nombre d'entreprises assujetties

3'045 (2019)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à tout le territoire suisse.

Ne sont pas soumis à cette CCT:
les employeurs et salarié-e-s des cantons de Vaud, du Valais et de Genève dans la mesure où ils sont soumis à une autre CCT entre les parties contractantes.

Article 3.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les employeurs et travailleurs dans les entreprises d'installation, de réparation et de services intervenant dans le second-oeuvre dans les domaines suivants:
a) Ferblanterie/enveloppe du bâtiment;
b) Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles; sans les dispositifs d’évacuation des eaux situés à l’extérieur des bâtiments;
c) Chauffage;
d) Climatisation/froid;
e) Ventilation;
f) Assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y c. tubage/raccordement sans l’installation à 230 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations
solaires thermiques.

Le champ d’application englobe aussi toutes les parties d’entreprise qui effectuent des travaux dans le domaine de la technique du bâtiment telles que les gérances immobilières.

Les entreprises de froid professionnel en sont exceptées. Les fabricants et fournisseurs sont exceptés dès lors que le montage et l’entretien se limitent exclusivement aux composants et produits qu’ils ont fabriqués eux-mêmes.

Conformément à l'art. 3.4 CCT, la CCT s’applique à tous les secteurs rattachés d’une entreprise assujettie, à condition que ceux-ci n’aient pas été expressément exclus du champ d’application sur décision de la Commission paritaire nationale (CPN).

Les entreprises structurées sont tenues d’assujettir les différentes parties de l'entreprise aux CCT correspondantes.
Pour des raisons de praticabilité, une entreprise peut s’assujettir globalement à une CCT, au titre d’entreprise mixte homogène, par décision de la Commission paritaire nationale (CPN). Pour choisir ladite CCT, il convient de prioriser l’activité principale exercée par l’entreprise.
Une entreprise mixte homogène peut être assujettie intégralement à une seule CCT
− lorsque, pris isolément, les travailleurs ne peuvent être attribués clairement à une partie d’entreprise;
− lorsque les travaux n'ont qu’une importance secondaire dans le cadre des activités habituelles de l'entreprise;
− lorsque les différents départements n’apparaissent pas sur le marché en tant que prestataires autonomes;
− lorsque, vues de l'extérieur, les différentes parties de l’entreprise ne sont pas identifiables en tant que telles.

La CCT s'applique aussi aux employeurs qui ont souscrit un contrat d’adhésion en vertu de l’art. 8 CCT ci-après.

Article 3.2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les salarié-e-s employés par les entreprises soumises à la CCT, quelle que soit la nature de leur travail et de leur rémunération. Sont soumis l’ensemble du personnel de montage à l'inclusion des contremaîtres, des chefs de chantier, monteurs et chefs monteurs ainsi que les salarié-e-s employés à l’atelier et au magasin.

Ne sont pas soumis à la présente CCT:
– Les membres de la famille du chef d'entreprise, en vertu de l'art. 4 al. 1 LTr;
– Les cadres supérieurs à partir du niveau chef de division/chef du montage auxquels du personnel est subordonné ou qui assument des fonctions directoriales;
– Le personnel commercial;
– Les salarié-e-s affectés principalement à des activités de planification technique, de projet ou de calcul;
– Sont applicables aux apprentis ayant commencé leur apprentissage à partir de 2014 les articles suivants de la CCT: art. 25 Temps de travail; art. 31 Jours fériés et art. 34 Indemnisation des absences. L’indemnité d’apprentissage est versée treize fois.

Articles 3.3 et 3.4

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l'exception des cantons de Genève, Vaud et Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les dispositions contractuelles déclarées de force obligatoire s'appliquent à tous les employeurs (entreprise et parties d'entreprise) et travailleurs dans les entreprises d'installation, de réparation et de services intervenant dans le second œuvre dans les domaines suivants:
a) Ferblanterie/enveloppe du bâtiment;
b) Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles; sans les dispositifs d'évacuation des eaux situés à l'extérieur des bâtiments;
c) Chauffage;
d) Climatisation/ froid;
e) Ventilation;
f) Assemblage des divers éléments d'installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y c. tubage/raccordement sans l'installation à 230 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu'au raccordement aux autres installations solaires thermiques.

Sont exceptées les entreprises de froid professionnel. Les fabricants et fournisseurs
sont exceptés dès lors que le montage et l'entretien se limitent exclusivement aux
composants et produits qu'ils ont fabriqués eux-mêmes.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les dispositions contractuelles déclarées de force obligatoire s'appliquent à tous les employeurs (entreprise et parties d'entreprise) et travailleurs dans les entreprises d'installation, de réparation et de services intervenant dans le second œuvre dans les domaines suivants:
a) Ferblanterie/enveloppe du bâtiment;
b) Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles; sans les dispositifs d'évacuation des eaux situés à l'extérieur des bâtiments;
c) Chauffage;
d) Climatisation/ froid;
e) Ventilation;
f) Assemblage des divers éléments d'installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y c. tubage/raccordement sans l'installation à 230 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu'au raccordement aux autres installations solaires thermiques.

Sont exceptées les entreprises de froid professionnel. Les fabricants et fournisseurs sont exceptés dès lors que le montage et l’entretien se limitent exclusivement aux composants et produits qu’ils ont fabriqués eux-mêmes.

Sont en outre exceptes:
a) Les membres de la famille des employeurs;
b) Les cadres supérieurs à partir du niveau chef de division/chef du montage
auxquels du personnel est subordonné ou qui assument des fonctions directoriales;
c) Le personnel commercial;
d) Les salariée(e)s affectés principalement à des activités de planification technique, de projet ou de calcul.

Sont applicables aux apprentis ayant commencé leur apprentissage à partir de 2014 les articles suivants de la CCT: art. 25 (temps de travail), art. 31 (jours fériés), art. 34 (indemnisation des absences) et art. 40 (allocation de fin d'année).

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Sans dénonciation par les parties contractantes, la CCT est reconduite pour 1 an.

Article 19.4

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse des techniques du bâtiment
Weltpoststrasse 20
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 65
www.cpn-techniquesdubatiment.ch
gebaeudetechnik@plk.ch

Unia:
Serge Torriani
031 350 23 54
serge.torriani@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimums à partir du 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er février 2019):
Catégorie de salariésExpérience professionnelleSalaire mensuelSalaire horaire
Installateur 1dans la 1re année après le CFCCHF 4'100.--CHF 23.66
dans la 3e année après le CFCCHF 4'400.--CHF 25.39
dans la 5e année après le CFCCHF 4'900.--CHF 28.27
dans la 7e année après le CFCCHF 5'100.--CHF 29.43
Installateur 2dans la 1re année après le CFCCHF 3'800.--CHF 21.93
dans la 2e année après le CFCCHF 3'900.--CHF 22.50
dans la 3e année après le CFCCHF 4'100.--CHF 23.66
dans la 4e année après le CFCCHF 4'300.--CHF 24.81
Installateur 3dans la 1re année d'engagementCHF 3'700.--CHF 21.35
dans la 2e année d'engagementCHF 3'750.--CHF 21.64
dans la 3e année d'engagementCHF 3'800.--CHF 21.93
dans la 4e année d'engagementCHF 4'000.--CHF 23.08

Les salaires horaires sont calculés conformément à l'art. 37.2 CCT en divisant le salaire mensuel par 173,3.

Article 39; Annexe 8

Catégories de salaire

CatégorieDéscription
Installateur 1Salarié-e-s titulaires d'un certificat de capacité suisse (CFC) ou diplôme étranger équivalent
Installateur 2Salarié-e-s titulaires d'un certificat de capacité artisanal dans une des branches de transformation du métal ou salarié-e-s titulaires d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) dans la branche des techniques du bâtiment
Installateur 3Salarié-e-s sans certificat de capacité et àgés de 20 ans révolus

Article 39.3

Augmentation salariale

Pour information:
Les parties contractantes conviennent de négocier tous les ans au mois de septembre sur les éventuelles adaptations des salaires devant prendre effet au début de l’année suivante. Elles se fondent sur un renchérissement selon l’indice national des prix à la consommation d’août.

Article 41.1

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire mensuel (100% d'un salaire mensuel moyen).

Article 40

Allocations pour enfants

Principe: l'employeur verse au salarié-e une allocation pour enfants et de formation. Une telle allocation est due pour chaque enfant envers lequel le salarié-e remplit une obligation d’entretien ou d'assistance.
Le montant de l’allocation pour enfants et de formation est défini par les dispositions légaux.

Article 47

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées par l'employeur ou son représentant ou si elles sont visées ultérieurement.

Compensation si possible en temps, sinon en argent avec supplément de 25%.

Les majorations pour heures supplémentaires sont calculés de la façon suivante:
Pour les salarié-e-s rémunérés au mois: salaire brut horaire plus part du 13e mois (sans tenir compte du supplément pour vacances/jours fériés).
Pour les salarié-e-s rémunérés à l'heure: salaire brut horaire plus part du 13.: mois plus supplément pour vacances/jours fériés.

Articles 28 et 42; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Temps de travailHeureSupplément
Dimanches et jours fériés00:00-24:00100%
Travail du soir dans le cas de + de 8 h travaillées dans la journée20:00-23:0025%
Travail de nuit à titre temporaire de moins de 25 nuits par année civile23:00-06:0050%

En cas de travail de nuit permanent ou régulier de 25 nuits ou davantage par année civile, les travailleurs bénéficient
soit d’une compensation en temps de 10%, soit

d’une bonification en temps de 10% du travail de nuit effectivement accompli.

Article 43

Travail par équipes / service de piquet

En cas de permanence («service de piquet») pour le maintien du service de réparation, dans la mesure où le salarié-e ne doit pas rester dans l'entreprise, un forfait hebdomadaire (du lundi au dimanche) de CHF 180.-- doit être payé.

Article 43.4

Indemnisation des frais

Indemnisation des frais pour travaux externes:
En application des art. 44.2 CCT, un droit à l'indemnisation des frais en cas de travaux externes est constitué si le lieu de travail externe est éloigné de plus de 10 km (un trajet) du siège de l'entreprise / du lieu d'engagement.
En application de l'art. 44.3 CCT, l'indemnité pour repas de midi est de CHF 15.-- par jour.

Indemnisation des frais en cas d'utilisation d'un véhicule privé:
En application de l'art. 45.2 CCT, l'indemnité pour l'utilisation du véhicule privé est
de CHF -.70 / km.

Articles 44 und 45; Annexe 8

Autres suppléments

Pour certains travaux impliquant de graves inconvénients tels que des risques particuliers et des tâches particulièrement salissantes, des circonstances de travail extraordinaires, le service de piquet, etc., des indemnités supplémentaires peuvent être versées au cas par cas.

Article 46.1

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

En vertu de l’art. 25.2 CCT, les parties contractantes fixent la durée annuelle de
travail brute pour 2018 (tous les jours ouvrables, jours fériés inclus mais hors samedis et dimanches) à 2088 heures.

La répartition du temps de travail (fixation du temps de travail quotidien et hebdomadaire) incombe à l’employeur. Les salarié-e-s sont associés à la décision en temps utile. … L’employeur veillera à communiquer chaque mois le solde des heures de travail et des vacances.
La semaine de 5 jours (du lundi au vendredi) s’applique en règle générale; les dérogations à cette règle sont exceptionnelles. La répartition régulière de la durée de travail hebdomadaire maximale sur 6 jours est interdite. Le travail du samedi reste l’exception.

La durée annuelle du travail déterminante est calculée sur une base moyenne de 40 heures par semaine ou 2080 heures par année.
La durée de travail brute déterminante par année civile est fixée à l’annexe 7 de la CCT.

Les prestations de remplacement (journées de carence en cas d’accident, maladie, vacances, jours fériés, etc.) sont calculées sur la base d’un temps de travail moyen de 8 heures par jour. Elles seront réduites au prorata pour les personnes occupées à temps partiel.

Est réputé durée du travail le temps pendant lequel le salarié-e doit se tenir à la disposition de l’employeur. Le trajet entre l’atelier et le domicile n’est pas considéré comme temps de travail lorsque le travail débute à l’atelier.

Lorsque le travail doit être effectué hors du lieu de travail habituel et que cela rallonge le trajet habituel, le supplément de temps de trajet est considéré comme du temps de travail.

L’employeur définit une période de décompte de 12 mois à la fin d’un trimestre. A la fin de cette période, un maximum de 120 heures en plus ou en moins (hors heures anticipées ou vacances anticipées à la demande du salarié-e) peuvent être reportées sur la période suivante sur la base de la durée annuelle de travail selon l’art. 25.2 CCT. Les soldes d’heures négatifs au-delà de cette limite ne doivent pas être rattrapés par le salarié-e dans la mesure où ces heures ont été ordonnées par l’employeur. Les heures excédentaires au-delà de cette limite seront considérées comme heures supplémentaires.

Article 25; Annexe 8: article 1

Vacances

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus27 jours
21ème - 49ème année25 jours
50ème - 54ème année27 jours
55ème - 60ème année28 jours
61ème - 65ème année30 jours

Article 29.1

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
mariage du salarié-e2 jours
mariage d’un enfant du salarié-e pour assister à la cérémonie1 jour
naissance d’un enfant du salarié-e1 jour
décès du conjoint, d'un propre enfant ou d'un des parents3 jours
décès des grands-parents, beaux-parents, frères et soeurs, du gendre, de la belle-fille, dans la mesure où ils ont vécu dans le même foyer que le/la salarié-e3 jours
Décès des grands-parents, beaux-parents, frères et soeurs, du gendre, de la belle-fille, dans la mesure où ils n'ont pas vécu dans le même foyer que le/la salarié-e1 jour
Militaire: Libération du service, journée d'information pour le recrutement1 jour
Fondation/Déménagement du propre ménage, sans changement d'employeur, 1x/année au max.1 jour
pour soigner des membres de la famille malades vivant dans le même foyer et faisant l’objet d’une obligation de soin légale dans la mesure où les soins ne peuvent pas être organisés différemmentjusqu'à 3 jours

Les personnes vivant sur le régime du partenariat enregistré en vertu de la Loi fédérale du 18.6.2004 sur le partenariat enregistré (LPart) ont le même statut juridique que les personnes mariées.

Aucune indemnisation n’est versée lorsqu’une journée d’absence selon l’art. 34.1 CCT coïncide avec un jour chômé ou que le salarié-e touche déjà une prestation de remplacement pour ce jour.

Article 34

Jours fériés rémunérés

9 jours fériés nationaux ou cantonaux au maximum au cours de l'année civile lorsqu’ils tombent sur un jour de travail; Fixation selon les législations fédérale et cantonale

Article 31

Congé de formation

Les salarié-e-s soumis à la présente CCT s’intéressent au développement de leur branche dans son intégralité. A cet égard, l’acquisition permanente de formation continue fait partie intégrante de leur vie à la fois professionnelle et privée

Les salarié-e-s ont droit à cinq jours ouvrables payés par année civile pour leur formation continue professionnelle.

Les dispositions figurant à l’art. 23.2 CCT s’appliquent notamment aux cours, séminaires et autres séances de formation qui sont organisés par l’une des parties contractantes, par une CP ou par la CPN. Le salarié-e et son supérieur déterminent d’un commun accord les absences indispensables aux activités décrites à l’art. 23.2 CCT. Les salarié-e-s ont un droit d’intervention dans les questions de formation continue sur le plan du contenu, du choix et des dates.

Article 23

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Les conditions prévoient:
a) Une prestation de remplacement de salaire, allocation de fin d'année comprise, en cas de maladie dès le début de celle-ci à hauteur de 80 % du salaire (sans frais); les salarié-e-s ayant travaillé au moins 10 ans dans l'entreprise ont droit au versement de 90 % de leur salaire (sans frais) pendant six mois;
b) La couverture d'assurance doit être assurée pour une durée de 720 jours dans un délai de 900 jours et inclure une ou plusieurs maladies;
c) Les indemnités journalières payables sont calculées en proportion du degré d'incapacité de travail;
d) En cas de réduction des indenmités journalières pour cause de surassurance, le salarié-e a droit à la contre-valeur de 720 jours pleins;
e) Les éventuelles réserves des assurances doivent être notifiées à l'assuré au début de la couverture d'assurance. Elles sont valables durant cinq ans au maximum;
f) Les prestations de maternité prescrites dans la LAMaI sont fournies en complément de l'assurance maternité publique;
g) Lorsqu'il quitte une assurance collective, l'assuré doit être informé du droit de passage à une assurance individuelle. Le passage doit s' effectuer selon les règles de la LAMal (plus de nouvelles réserves, Tarif unique, délais de carence) et par conséquent cette garantie s'applique même si une solution LCA3 est en place;
h) L'ensemble du personnel assujetti est rattaché à la même assurance indemnités
journalières collectif:
i) En cas de participation excédentaire, les salarié-e-s ont droit à au moins 50%.
j) Les indemnités journalières payables doivent être versées pendant la totalité des 720 jours et par conséquent capitalisées.

Pour régler les prestations d'assurance pour les salarié-e-s ayant atteint l'âge ordinaire de la retraite, l'employeur se met en rapport avec son assurance et informe les intéressés des dispositions correspondantes.

Accident:
Le travailleur est assuré contre les accidents auprès de la SUVA. L'employeur prend en charge le paiement du salaire à l'hauteur de 80% le jour de l'accident et les 2 jours suivants qui ne sont pas couverts par la SUVA.
Assurance des accidents non professionnels: Les primes sont à la charge du travailleur.

Articles 49, 50 et 52.3

Congé maternité / paternité / parental

En cas de maternité, la travailleuse a droit, après l'accouchement, à un congé d'au moins 16 semaines. L'indemnité légale de maternité doit être prise en charge par l'employeur pendant la 15e et la 16e semaine.

Le travailleur a droit, en plus du jour de congé en cas de naissance prévu à l'art. 34.1 lit. c, à 3 jours de congé de paternité payé, à prendre dans les 12 mois qui suivent la naissance de I"enfant.

Article 34a

Service militaire / civil / de protection civile

Ecole de recrues:
QuiIndemnité
Pour les personnes faisant service sans enfant50% du salaire
Pour les personnes faisant service avec enfant(s)80% du salaire
Pendant les autres services obligatoires jusqu'à 4 semaines par année civile100% du salaire

Obligations dépassant cette période:
QuiIndemnité
Pour les personnes faisant service80% du salaire
Militaires en service long pendant 300 jours, dans la mesure où ils restent engagés pendant encore 6 mois au moins auprès de l'employeur actuel après le service80% du salaire

Article 55.2

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Le salarié(e) et l'employeur peuvent convenir d’une retraite modulée sur la base de la présente convention. Retraite modulée possible à partir de 58 ans.

Pour le canton du Tessin:
Retraite anticipée à partir de 62 ans possible et réglée dans une CCT spéciale (Convention collective pour la retraite anticipée dans le Second Oeuvre Romand CCRA; cf. www.resor.ch)

Article 33

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

QuiContribution aux frais d'exécutionContribution à la formationTotal
Travailleur (par mois)CHF 20.--CHF 5.--CHF 25.--
Employeur (par mois et travailleur soumis)CHF 20.--CHF 5.--CHF 25.--/mois + une cotisation de base d’un montant forfaitaire de CHF 240.--/an, soit CHF 20.-- par mois

Article 20.3

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L’intégration de personnes de nationalité étrangère doit être encouragée. Tout acte ou déclaration pouvant susciter et encourager un climat xénophobe est interdit.

Article 21

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L’intégrité personnelle des salarié-e-s doit être protégée. Toute action ou déclaration pouvant porter atteinte à leur dignité est interdite. Les salarié-e-s sont tenus de contribuer à un climat de respect mutuel et de confiance évitant tout abus, incursion et harcèlement sexuel et moral.

Article 21

Sécurité au travail / protection de la santé

Principe: L’employeur et les salarié-e-s coopèrent en termes de la sécurite de travail et de la protection de santé.

Prévention des maladies et des accidents, obligations des employeurs:
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé des salarié-e-s
- Organiser les travaux de manière judicieuse
- Informer les salarié-e-s

Prévention des maladies et des accidents, obligations des arié-e-s:
- Soutenir les employeurs
- Utiliser de manière appropriée les installations de sécurité et
de protection de la santé

Article 22

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Sont applicables aux apprentis ayant commencé leur apprentissage à partir de 2014 les articles suivants de la CCT : art. 25 (temps de travail), art. 31 (jours fériés), art. 34 (indemnisation des absences) et art. 40 (allocation de fin d'année).

Vacances:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 27 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation



Salaires (recommandations de suissetec pour les contrats d'apprentissage conclus en 2014):
ApprentissageAnnée d'apprentissageSalaire mensuel (sans gratification)Salaire horaire (sans gratification)
Apprentissages de 3 et 4 ans avec CFC (certificat fédéral de capacité)1ère annéeCHF 750.--CHF 4.33
2ème annéeCHF 900.--CHF 5.19
3ème annéeCHF 1'100.--CHF 6.35
4ème annéeCHF 1'300.--CHF 7.50
Apprentissage complémentaire1ère annéeCHF 1'650.--CHF 9.52
2éme annéeCHF 1'950.--CHF 11.25
Aide en technique du bâtiment AFP (attestation fédérale de formation professionnelle)1ère annéeCHF 600.--CHF 3.46
2ème annéeCHF 800.--CHF 4.62
Apprentissage complémentaire (certificat fédéral de capacité)1ère annéeCHF 1'000.--CHF 5.77
2ème annéeCHF 1'200.--CHF 6.92


Articles 3.4 et 29; Article 2: arrêté étendant le champ d'application; CO 329e; recommandations en matière d’indemnités pour apprenants en 2014

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois; 3 mois au max., par accord)7 jours
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 59, 60 et 61

Protection contre les licenciements

Après la période d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:
- à partir de la dixième année de service pendant la durée de la perception d’indemnités journalières de l’assurance-maladie et accidents obligatoire (720 jours) dans la mesure où le salarié-e est en incapacité de travail à 100% en raison d’une maladie ou d’un accident.

Article 63

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - Syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment suissetec

Organes paritaires

Organes d'exécution

Les conventions complémentaires régionales, cantonales et/ou locales doivent spécifier pour la Commission paritaire:
a) les compétences;
b) le nombre de membres;
c) l’organisation.

Commissions paritaires (CP)
Les CP ont notamment les tâches suivantes:
a) entretenir la coopération entre les parties contractantes;

b) assurer la facturation (c.-à-d. l'encaissement, la gestion, les rappels et les poursuites) des contributions aux frais d'exécution et la cotisation de base selon les directives de la CPN;
c) organiser au besoin des manifestations communes;

d) traiter les questions qui lui sont soumises par:
– les parties contractantes;
– les sections;
– la CPN;

e) exécuter les contrôles de comptabilité des salaires et des chantiers avec rédaction du rapport de contrôle selon les directives écrites de la CPN;
f) assurer l’exécution de la CCT selon les directives de la CPN;
g) fixer et encaisser le montant des coûts de contrôle, (...), des frais de procédure et des amendes conventionnelles;
h) encourager la formation continue;
i) appliquer les mesures en faveur de la sécurité au travail;
k) statuer dans des cas particuliers sur le non-respect du salaire minimal selon l’art. 39.2 CCT et les directives de la CPN selon l’art. 11.4 lit. h) CCT;
l) (...).

Les commissions paritaires sont habilitées à prendre en leur propre nom toutes les mesures nécessaires à l’application et à l’exécution de la CCT, y-compris une représentation devant les tribunaux à condition d’en avoir obtenu le pouvoir par la CPN soit à titre général soit dans des cas particuliers.
A défaut de CP dans un canton ou une région, ses fonctions sont assumées par la CPN.
Il est, en outre, possible de faire appel à la CP pour régler les litiges découlant de contrats de travail individuels. Ces demandes de conciliation sont à soumettre par écrit et dûment motivées au président ou au secrétariat de la CP.

Commission paritaire nationale (CPN)
Compétences de la CPN:
a) application et exécution de la présente CCT;
b) collaboration entre les parties contractantes;

c) encouragement de la formation continue;
d) prise de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la CCT. La CPN peut déléguer ces tâches aux CP;
e) négociations salariales selon les art. 39 et 41 CCT;

f) négociations conventionnelles;

g) choix des organes chargés de l’encaissement et de la facturation (perception, gestion, rappels et poursuites) pour les contributions aux frais d'exécution et la cotisation de base;
h) décision, dans des cas particuliers, au sujet du non-respect du salaire minimal selon l’art. 39.2 CCT;
i) émission de directives organisationnelles et administratives pour les Commissions paritaires en matière de facturation des contributions aux frais d’exécution et de la cotisation de base;
k) évaluation et décision dans les cas de divergences d’opinion et de litiges entre les parties contractantes et leurs sections concernant l’application et l’interprétation des dispositions de la présente CCT ainsi que de ses annexes qui en font partie intégrante;

l) fixation et encaissement des frais de contrôle, (...), des frais de procédures et des amendes conventionnelles;
m) évaluation du contrat d’adhésion d’un employeur à la CCT;
n) questions soumises par les commissions professionnelles paritaires dans la mesure où celles-ci:
– dépassent le cadre de l’entreprise;
– concernent l’interprétation de la CCT;
– représentent un intérêt général;
o) questions et tâches soumises à la CPN.

La CPN est autorisée, en cas de soupçons justifiés, à procéder à des contrôles du respect de la CCT chez les employeurs ou de faire exécuter ces contrôles par des tiers.

Articles 10 et 11

Fonds

Fonds pour le financement de tâches de la CPN

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Les salarié-e-s ont droit à cinq jours ouvrables payés par année civile ... pour leur formation continue pour l’exercice de fonctions utiles au partenariat social.

Article 23.2

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Selon la loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation)

Article 14

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Chômage partiel, licenciements: Dans de tels cas, il s'agit d'éviter ou au moins d'atténuer des cas de rigueur sociale ou économique pour les travailleurs concernés. Appel aux parties contractantes possible pour consultation

Article 68

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Entre les parties contractantes:
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire nationale
2ème niveauTribunal arbitral


A l'intérieur d'une entreprise:
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveauCommission paritaire nationale
3ème niveau

Tribunal arbitral


Article 9

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail.

Article 4

Cautions

Montant de la caution:
- CHF 10'000.--, si le volume financier de la commande excède CHF 20'000.--
- CHF 5'000.--, si le volume financier de la commande varie entre CHF 2'000.-- et 20'000.-- par année civile
- pas de caution, si le volume financier est inférieur à CHF 2'000.--
Utilisation:
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure et des contributions aux frais d’exécution et les cotisation de base conformément à l’art. 20 CCT.
Libération de la caution:
La caution est libérée lorsque l’entreprise concernée par le champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale a définitivement cessé ses activités dans la branche des techniques du bâtiment (juridiquement et de fait) et dans le cas des entreprises ayant détaché des travailleurs au plus tôt 6 mois après que l’entreprise occupant des travailleurs détachés. La caution est libérée si toutes les conditions sont remplies (par ex. pas de contributions professionnelles non payées ou de procédures en cours).

Article 20; Annexe 6: Articles 1, 2, 4 et 7

Documents et liens  en haut
» Arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» Commission paritaire nationale de la branche suisse des techniques du bâtiment (CPN)
» CCT dans la branche des techniques du bâtiment 2019 (1615 KB, PDF)
» Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires (13 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
 

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