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Convention Unia CCT des métiers de l'électricité du canton du Valais (anciennement CCT des installateurs-électriciens et des monteurs de lignes du canton du Valais)

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2018
Extension du champ d’application: 01.07.2019 - 30.05.2023

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Installations électriques et de télécommunication

Responsable de la CCT

Marcos de Martin

Nombre de salarié-e-s assujettis

1286 (2019)

Nombre d'entreprises assujetties

156 (2019)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à tout le territoire du canton de Valais.

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Les dispositions de la convention collective de travail s’appliquent directement à tous les employeurs (entreprises ou parties d’entreprises) et leurs travailleurs à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération effectuant:

a) des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de communication et/ou
b) d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension, et/ou
c) les activités suivantes, liées aux installations électriques :

– tirages de câbles électriques ou fibres de verre;
– montages de supports de câbles;
– travaux de gainage;
– conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR;
– installations de TED, IT et fibres de verre;
– fabrication de tableaux électriques;
– partie électrique d’installations de photovoltaïque jusqu’au point d’injection à basse tension.

Article 2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux travailleurs à titre stable ou occasionel, quel que soit le mode de rémunération. La présente CCT et la convention sur les salaires s'appliquent également aux travailleurs occupés sur le territoire du canton du Valais par une entreprise sise hors canton. Tous les travailleurs des entreprises de location de personnel et de travail temporaire. La convention ne s'applique pas aux membres de la famille du propriétaire de l'entreprise, au personnel administratif, aux apprentis, au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu'aux cadres supérieurs titulaires d'une maîtrise fédérale ou d'un diplôme d'ingénieur. Elle ne s'applique pas non plus aux titulaires d'un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Article 2

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent à tous les employeurs (entreprises ou parties d’entreprises) et leurs travailleurs à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, effectuant des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de communication et/ou d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension, et/ou les activités suivantes, liées aux installations électriques: tirages de câbles électriques ou fibres de verre, montages de supports de câbles, travaux de gainage, conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR, installations de TED, IT et fibres de verre, fabrication de tableaux électriques, et partie électrique d’installations de photovoltaïque jusqu’au point d’injection à basse tension, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, au personnel administratif, aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu’aux cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi qu’aux titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent à tous les employeurs (entreprises ou parties d’entreprises) et leurs travailleurs à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, effectuant des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de communication et/ou d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension, et/ou les activités suivantes, liées aux installations électriques: tirages de câbles électriques ou fibres de verre, montages de supports de câbles, travaux de gainage, conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR, installations de TED, IT et fibres de verre, fabrication de tableaux électriques, et partie électrique d’installations de photovoltaïque jusqu’au point d’injection à basse tension, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, au personnel administratif, aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu’aux cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi qu’aux titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Les partenaires contractants peuvent, par lettre recommandée, résilier la convention sur les salaires au moins 3 mois avant le 31 décembre de chaque année, la première fois le 30 septembre 2022. En cas d’extension de la CCT, les parties s’entendent pour que la dénonciation ne prenne effet qu’au terme de la validité de la décision d’extension de la CCT.

Article 45

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission professionnelle paritaire des installateurs-électriciens et des monteurs de lignes du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Unia Valais:
Jeanny Morard
027 322 60 48
jeanny.morard@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minima (déclarés de force obligatoire à partir du 1er juillet 2019):
Catégorie de personnelAnnée civileSalaire horaire
1. Collaborateur sans formation professionnelle dans la branche (Aide électricien)1ère année civileCHF 24.60
2ème année civileCHF 24.85
3ème année civileCHF 25.15
dès la 4ème année civileCHF 26.25
2. Electricien de montage CFC / monteur automaticien CFC1re et 2e année civile qui suit le CFCCHF 26.00
3e année civile qui suit le CFCCHF 26.30
dès la 4e année civile qui suit le CFCCHF 27.00
2.a) Electricien de montage CFC / monteur automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)CHF 28.55
3. Installateur-électricien CFC / automaticien CFC1re et 2e année civile qui suit le CFCCHF 26.80
3ème année civile qui suit le CFCCHF 27.85
dès la 4e année civile qui suit le CFCCHF 28.75
3.a) Installateur-électricien CFC / automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)CHF 29.40
4. Spécialiste en télécommunications ou MCR (Télématicien)1re année civile qui suit le CFCCHF 26.80
2ème année civile qui suit le CFCCHF 27.30
3ème année civile qui suit le CFCCHF 27.90
dès la 4ème année civile qui suit le CFCCHF 30.45
4.a) Spécialiste en télécommunications ou MCR (Télématicien) de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)CHF 30.45
5. Chef de chantier: Installateur-électricien CFC avec certificat monteur spécialisé ou ayant subi avec succès l’examen de chef de chantierCHF 30.85

Exceptions: Un taux de salaire inférieur au minimum prévu à l'article 2 peut être convenu par écrit entre l’employeur et le travailleur dont les prestations sont insuffisantes, ou qui est invalide, ou qui se perfectionne dans le métier. L’accord doit être communiqué par écrit à la CPP restreinte pour approbation.

Indexation: Les salaires indiqués ont été indexés par anticipation d’indice de 104.6 (octobre 2008) à 105.3 points de l’indice suisse des prix à la consommation (base décembre 2005 = 100 points).



Convention sur les salaires 2019: articles 2, 3 et 4

Catégories de salaire

Classification des fonctionsAppellation de profession
Classe 1Collaborateur sans formation professionnelle dans la branche (Aide électricien)
Classe 2Electricien de montage CFC / monteur-automaticien CFC
Classe 2aElectricien de montage CFC / monteur-automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)
Classe 3Installateur-électricien CFC / automaticien CFC
Classe 3aInstallateur-électricien CFC / automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)
Classe 4Spécialiste en télécommunications ou MCR (Télématicien)
Classe 4aSpécialiste en télécommunications ou MCR (Télématicien) de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)
Classe 5Chef de chantier: Installateur-électricien CFC avec certificat monteur spécialisé ou ayant subi avec succès l’examen de chef de chantier. Trois ans de pratique sont exigés.

Article 16

Augmentation salariale

2019 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er juillet 2019):

Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs payés à l'heure (classes 1 à 5) sont augmentés,
dès le 1er janvier 2018,

de CHF -.30 à l'heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l'augmentation est de CHF 50.-- par mois (classes 1 à 5).
Les salaires qui dépassent CHF 5'800.-- par mois ne sont pas touchés par cette augmentation contractuelle.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2018 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’article 1 de la convention sur les salaires de la convention collective de travail des métiers de l’électricité du canton du Valais (anciennement convention collective de travail des installateurs-électriciens et des monteurs de lignes du canton du Valais).

Pour information:
Les parties contractantes adaptent les salaires réels et fixent les salaires minima chaque année.

Arrêté étendant le champ d'application: article 4; article 17.2; convention sur les salaires 2019: article 1

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Allocations pour enfants

Conformément à la loi cantonale en vigueur et aux règlements des caisses.

Article 22

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Heures supplémentairesSupplément salarial
De 06:00 à 23:00 heures25%
Jour ouvrable entre 18:00 et 23:00 heures et pour autant que ces heures dépassent l'horaire journalier (8.3h) ou la durée hebdomadaire (41.5h) de la présente convention25%
Jusqu'à 5h/semaine (salaire horaire) resp. jusqu'à 7h/semaine (salaire mensuel)aucun supplément
100 premières heures supplémentaires pour à 100% avec salaire mensuel constantaucun supplément

Articles 11 et 19

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Temps de travailSupplément salarial
Pour le travail de nuit (entre 23:00 à 06:00 heures) et le travail du dimanche et jours fériés50%
Le travail du samedi est interdit. Il ne sera exécuté du travail
de nuit

, du soir, du samedi, qu'en cas de nécessité urgente et sur annonce à la Commission professionnelle paritaire restreinte, laquelle est compétente pour octroyer l'autorisation.

Article 19

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Sorte de fraisIndemnité
Utilisation du propre vélo sur ordre de l'employeurCHF 16.--/mois
Utilisation du véhicule personnel pour des courses de service sur ordre de l'employeurCHF -.65/km
Utilisation d'un deux-roues motorisé sur ordre de l'employeurCHF -.30/km
Chantier situé > 8km de l'atelier et du domicileCHF 18.--/repas de midi. Si le travailleur renonce au repas chaud organisé par
l’employeur sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due. Le temps passé en déplacement est payé au tarif normal de travail (sans majoration).
Si le travailleur doit coucher hors de chez luiChambre et pension convenables payés (y compris les dimanches/jours fériés)
Tous les deux dimanches le travailleur peut rentrer chez lui aux frais de l'employeurLe temps de retour est considéré comme temps de travail

Article 20

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée hebdomadaire du travail est de 41 h ½. L’horaire peut être prolongé de 5 heures par semaine en cas de salaire horaire et de 7 heures par semaine en cas de salaire mensuel, sans majoration de salaire. Au-delà de ces heures prolongées, une majoration de salaire de 25% est due.

En cas de salaire mensuel constant, les 100 premières heures supplémentaires annuelles de travail effectuées pour un emploi à 100% ne donnent pas le droit à un supplément de salaire de 25%. Elles sont payées au tarif normal ou compensées par un congé payé d’une durée équivalente par l’employeur, d’entente avec le travailleur. En cas de prise d’emploi en cours d’année ou d’activité à temps partiel, les heures mentionnées ci-dessus sont calculées au prorata temporis. Les employeurs doivent tenir un registre du temps de travail pour chaque travailleur. La balance des heures est reportée mensuellement sur la fiche de salaire.

Toutefois, les heures supplémentaires non compensées au 31 décembre seront payées ou compensées par un congé de durée équivalente, avec l’accord du travailleur, jusqu’au 30 avril de l’année suivante. L’arrivée tardive et tout départ avant l’heure seront déduits. La pause matinale est limitée à un quart d’heure.

Article 11

Vacances

Catégorie d'âgeJours de vacancesIndemnité forfaitaire
Les jeunes travailleurs, jusqu'à la fin de l’année où ils atteignent 20 ans25 jours11.3% du salaire correspondant aux heures effectives de travail
Dès 20 ans révolus et jusqu'à 54 ans25 jours11.3% du salaire correspondant aux heures effectives de travail
Dès le 1er janvier de l'année des 55 ans30 jours13.85% du salaire correspondant aux heures effectives de travail

Article 12

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant4 jours
Décès de son épouse, de son enfant, d'un frère ou d'une soeur, de ses parents ou de ses beaux-parents3 jours
Décès des grands-parents, d'un beau-fils ou d'une belle-fille1 jour
Journée d'information militaire et journée de recrutement1 jour
Déménagement1 jour, une fois par année

L’indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 23

Jours fériés rémunérés

Le travailleur a droit au salaire pour chacun des jours fériés ci-après, à moins qu’ils ne tombent sur un samedi ou un dimanche:
Nouvel-An, St-Joseph, Ascension, Fête-Dieu, 1er août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception, Noël.

Les travailleurs occupés dans les entreprises soumises aux Caisses de prévoyance sociale: indemnité forfaitaire de 3% du salaire brut de base.

Pour les travailleurs des autres entreprises, l'indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 13

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.

Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.

Accident:
- Chaque travailleur doit être assuré conformément à la loi fédérale en la matière (LAA).
- Les primes de l'assurance-accidents non professionnels sont à la charge des travailleurs.

- En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants. Demeurent reservées les les dispositions équivalentes ou plus favorables des règlements de caisses sociales définies à l'article 29 de la CCT.



Articles 25 und 26

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 4 jours

Article 23

Service militaire / civil / de protection civile

Pour autant que le contrat de travail dure plus de trois mois ou ait été conclu pour plus de trois mois, le travailleur a droit aux allocations suivantes:
Typ de servicecélibataire sans obligation légale d’entretienmarié ou célibataire avec obligation légale
Ècole de recrues, en qualité de recrue50% du salaire80% du salaire
Autres périodes de service militaire obligatoire et jusqu'à 30 jours100% du salaire100% du salaire
Les autres périodes de service militaire obligatoire de durée plus longue, dès le 31ème jour50% du slaire80% du salaire
La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Le travailleur a droit à l’indemnisation des heures ou jours d’absences qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement d’une fonction publique. Cette indemnité est versée pour une durée limitée et au maximum pour quatre semaines par année civile de service, déduction faite des jetons de présence et des indemnités que le travailleur peut toucher.

Article 24

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.
L’employeur a l’obligation d’annoncer tous les travailleurs à une institution de préretraite professionnelle dès le 1 er jour de travail, à l’annonce du premier salaire mais au maximum à la fin du mois en cours.

Pour les détails/prestations: v. règlement RETAVAL, site www.bureaudesmetiers.ch



Article 27; conditions de travail 2008; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

QuiMontant
EmployeurCHF 150.-- plus 0.5% de la somme des salaires versés l'année précédente, mais au maximum CHF 3'000.--
Travailleurs0.8% du salaire AVS
Les employeurs doivent verser leur contribution au plus tard jusqu’au 30 juin de chaque année. Les contributions des travailleurs sont retenues sur chaque paie et elles sont versées au fonds paritaire.

Chaque année, les comptes relatifs aux caisses ou à la contribution professionnelle, pour autant qu'étendues, seront soumis au Service de protection des travailleurs et des relations du travail. Ces comptes seront complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. Le Service précité peut, en outre, requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Article 41; arrêté étendant le champ d'application: article 7

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

L'employeur est tenu de tenir à disposition une pharmacie pourvue du matériel nécessaire maintenu en bon état.
Le travailleur et l'employeur s'engagent à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l'Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnels (OPA).


Le travailleur s'engage à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l'entreprise. Les parties qui n'appliquent pas régulièrement ces consignes s'exposent à des sanctions.

Articles 8 et 9

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 2 et 12; CO 329a+e;

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de préavis
Pendant le temps d'essai (1 mois)7 jours
1ère année de service1 mois
Entre la 2ème et la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois


Le congé doit être donné par écrit.

Article 4

Protection contre les licenciements

Pour les employés qui ont 10 ans d’activité dans l’entreprise et 55 ans, le délai de congé est de 6 mois à condition que l’entreprise ne se trouve pas dans une situation économique qui l’oblige à réduire son effectif habituel et fixe de plus de 10%.

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:
– pendant que le travailleur accomplit un service militaire, un service de protection civile obligatoire ou un service civil à teneur de la législation fédérale ni, pour autant que ce service ait duré plus de onze jours, durant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent;

– aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières complètes de l’assurance accidents obligatoire ou de l’assurance maladie. Si à l’épuisement des prestations de l’assurance, le travailleur n’est pas en mesure de reprendre son activité, le contrat de travail peut être résilié selon les délais légaux, sauf autres cas de protection résultant du présent article;
– durant 720 jours en cas d’indemnité journalière partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur et en cas de disponibilité à plein temps dans l’entreprise (horaire complet avec rythme de travail adapté);
– pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement d’une travailleuse;
– pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale;
– durant 120 jours au cours de la 1ère année de service, durant 180 jours de la 2ème à la 5ème année de service et durant 270 jours à partir de la 6ème année de service, en cas d’indemnité journalière partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur et en cas de disponibilité partielle dans l’entreprise (horaire réduit).

Articles 4 et 6.1

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)

Représentants des patrons

Association Valaisanne des Installateurs-Electriciens (AVIE)

Organes paritaires

Organes d'exécution

1. Il est institué une Commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.
2. La CPP élit annuellement en son sein un président et un vice-président. Si le président est un employeur, le vice-président sera un travailleur et vice-versa.
3. Le secrétariat de la CPP est administré par le Bureau des Métiers.
4. La CPP est représentée collectivement par le président ou le vice-président et le secrétaire.
5. La CPP délègue une partie de ses pouvoirs à une CPP restreinte composée de deux délégués des employeurs et de deux délégués des travailleurs (article 38) et du secrétaire de la CPP avec voix consultative.

Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l’application des dispositions de la CCT. Elle peut, à cet effet, organiser des contrôles;
b) elle invite l’employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu’il n’aurait pas accordés;
c) elle gère le fonds paritaire;
d) elle organise la révision des comptes, effectuée par des représentants des travailleurs tant que la gestion est assurée par l'association patronale;
e) elle surveille les institutions sociales créées sur la base de la CCT;
f) elle perçoit les contributions aux frais d’application de la CCT et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel
(article 41) et en gère le produit;

g) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles (article 42), les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
h) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
i) elle favorise la formation professionnelle et finance des cours de perfectionnement professionnel;
j) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;

k) elle accorde les autorisations prévues aux articles 11, 17 et 19 de la CCT.
L’employeur facilitera l’accomplissement du mandat des membres de la CPP et il leur accordera le congé nécessaire. Les travailleurs membres de la CPP ne seront ni licenciés, ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants des travailleurs.

Articles 35 et 37

Participation

Dispense de travail pour activité associative

L’employeur facilitera l’accomplissement du mandat des membres de la CPP et il leur accordera le congé nécessaire.

Article 37

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

L’employeur facilitera l’accomplissement du mandat des membres de la CPP et il leur accordera le congé nécessaire. Les employé-e-s membres de la CPP ne seront ni licenciés, ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants des travailleurs.

Article 37

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonInstutition responsable
1er échelonCommission paritaire restrainte
2ème échelonTribunal arbitral professionnel


Article 39

Obligation de paix du travail

Les associations contractantes, les employeurs et les travailleurs

sont tenus d’observer la paix absolue du travail. Ils s’abstiendront donc de toute mesure de lutte, telle que grève, lock-out, etc.

En plus: renoncement de toute polémique de presse

Article 32

Cautions



Afin de garantir l’application de la CCT et le respect des exigences conventionnelles, il est institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies dans l’avenant à la présente convention.

Principe:
Afin de satisfaire aux exigences contractuelles de la Commission professionnelle paritaire (CPP), toutes les entreprises ou parties d’entreprises assujetties à la CCT sont tenues de déposer auprès de la CPP, avant le début des travaux qui entrent dans le champ d’application de l’extension, une caution se montant au maximum à CHF 10’000.00 ou l’équivalent en euros. La caution peut être fournie en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPP est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. La caution déposée en espèce sera placée par la CPP sur un compte bloqué et rémunérée au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération de la caution, après déduction des frais administratifs.
Hauteur de la caution:
La commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2'000.--: les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser une caution. Cette exonération est valable pour une année civile. Si le contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2’000.00, il devra être présenté à la CPP.
Le volume des commandes varie entre CHF 2'000.-- et CHF 20’000.-- par année civile: le montant de la caution à fournir s’élève à CHF 5’000.--.
Si le volume des commandes excède CHF 20’000.--: la caution à déposer correspond à l’intégralité de la somme de CHF 10’000.--.
Sur le territoire de la Confédération: la caution ne doit être versée qu’une seule fois. Elle est imputée sur les éventuelles cautions à fournir en vertu d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il incombe à l’entreprise de faire la preuve que la caution est déjà déposée.

Utilisation:
La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées de la CPP dans l’ordre suivant:
1. Paiement des peines conventionnelles;
3. Paiement des frais de contrôle et de procédure.

Accès:
La CPP a accès dans les 15 jours à toute forme de garantie lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Lorsque la CPP a dûment constaté une violation des dispositions de la CCT conformément à l’art. 37 et ss CCT, qu’elle a informé l’entreprise de la décision prise, en lui indiquant les voies de recours et que
1. l’entreprise renonce à la voie de droit et n’a pas versé dans le délai fixé la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP, ou
2. suite à l’examen de la voie de recours, l’entreprise n’accepte pas la décision de la CPP et n’a pas versé, dans le délai fixé par la CPP, la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP.

Procédure:
Emploi de la caution: Si les conditions visées à l’article 3 sont remplies, la CPP est autorisée sans autre à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle, ainsi que des frais de contrôle et de procédure) ou à procéder à la compensation correspondante avec la caution en espèces.
Reconstitution de la caution: L’entreprise est tenue de reconstituer la caution utilisée dans les 30 jours ou avant d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
Libération de la caution: La caution est libérée à condition que la CPP ne constate aucune violation des dispositions de la CCT:
a) si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le domaine de la CCT;
b) dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
L’entreprise annonce à l’organe d’encaissement la fin du contrat d’entreprise ou, le cas échéant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors automatiquement déclenchée.

Sanctions pour non-dépôt de la caution:
Si, en dépit d’un rappel, l’entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction à la CCT est passible d’une peine conventionnelle accompagnée de frais de traitement.

Gestion des cautions:
La CPP est autorisée à déléguer la gestion des cautions partiellement ou en totalité.

For juridique:
En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPP à Sion. Seul le droit suisse est applicable.

Artikel 43; avenant sur la caution 2015

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» Centre patronal valaisan
» CCT installateurs électriciens et des monteurs de lignes du canton du Valais 2018 (3144 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
 

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