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Convention Unia CCT de la branche suisse de l'installation électrique et de la télécommunication

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

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Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Installations électriques et de télécommunication

Responsable de la CCT

Aldo Ferrari

Nombre de salarié-e-s assujettis

17'300 (2016), 17'881 (2015), 17'900 (2014), 16'000 (2010), 13'400 (dont 50 femmes; 2009, 14'300 (2007)

Nombre d'entreprises assujetties

2'200 (2016), 2'192 (2015), 2'200 (2014)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à toute la Suisse, à l'exception du Canton de Genève; Canton du Valais sauf dispositions contraires dans la convention cantonale.

Article 3.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à toutes les entreprises affiliées à l'USIE sous réserve qu'elles ne soient pas explicitement soumises à une autre CCT ou exclues de la présente CCT par décision de la Commission paritaire nationale. La CCT s'applique à toutes les branches artisanales rattachées à la même entreprise sous réserve qu'elles ne soient pas soumises expressément à une autre CCT ou ne se trouvent pas à l'extérieur du champ d'application régional. La CCT s'applique également aux employeurs ayant conclu un contrat annexe.
Les dispositions de la convention collective de travail, déclarées de force obligatoire, s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs d’entreprises ou de parties d’entreprises effectuant
a) des installations électriques et/ou techniques de télécommunication et/ou
b) d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension, et/ou
c) les activités suivantes, liées aux installations électriques :
- montages de supports de câbles;
- travaux de gainage
- conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR;
- installations de TED, IT et fibres de verre
- partie électrique d’installations de photovoltaïque jusqu’au point d’injection à basse tension.

Article 3.2; annexe 2014

Champ d'application du point de vue personnel

La CCT s'applique à tous les travailleurs par les entreprises soumises à la CCT. Lorsqu'un employeur soumis à la CCT ou à la DFO emploi du personnel d'une société de placement ou de location de services, les dispositions DFO sont applicables.
Travailleurs non soumis à la CCT (exception faite des membres des syndicats Unia et SYNA):
- le propriétaire de l'entreprise et les membres de sa famille
- les cadres dans la mesure où ils ont du personnel sous leurs ordres
- personnel de bureau, travailleurs exécutant principalement des travaux administratifs telles que correspondance, calcul des salaires, comptabilité, service du personnel ou travaillant dans les commerces
- les travailleurs occupés principalement à la planification, à l'élaboration de projets, au calcul et à l'établissement d'offres
- les apprentis.

Article 3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l’exception des cantons Valais et Genève.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les dispositions de la convention collective de travail, déclarées de force obligatoire, s’appliquent directement à toutes les entreprises ou
les parties d’entreprises effectuant
a) des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de communication et/ou
b) d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’Ordonnance sur les installations à basse tension et/ou
c) d’autres activités liées aux installations électriques:
– montages de supports de câbles;
– travaux de gainage;
– conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR;
– installations de TED, IT et fibres de verre;
– partie électrique d’installations de photovoltaïque jusqu’au point d’injection à basse tension.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les dispositions de la convention collective de travail, déclarées de force obligatoire, s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs dans les entreprises ou les parties d’entreprises mentionnées ci-dessus.

Sont exceptés:
a) les membres de la famille de l’employeur en vertu de l’art. 4, al. 1, Loi sur le travail;
b) les cadres, dans la mesure où ils ont du personnel sous leurs ordres;
c) les travailleurs qui accomplissent principalement des tâches administratives, telles que correspondance, calcul des salaires, comptabilité, service du personnel, ou travaillent dans des commerces;
d) les travailleurs occupés principalement à la planification, à l’élaboration de projets, au calcul et à l’établissement d’offres;
e) les apprentis.


Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La CCT peut être résiliée par chacune des parties contractantes, par lettre recommandée et moyennant observation d’un délai de résiliation de 6 mois, pour la première fois au 31.12.2018.

En l’absence de résiliation ultérieure par l’une des parties contractantes, la CCT est reconduite pour la durée d’une année respectivement.

Article 18

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication
Weltpoststrasse 20
Case postale 272
3000 Berne 15
www.cpn-electro.ch

Unia:
Serge Torriani
031 350 23 54
serge.torriani@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

A compter du 1.1.2017:
Catégorie de personnelExpérience professionnelle/de la brancheSalaire mensuelSalaire horaire
Monteur-électricien/installateur-électricien CFCsans exp. professionnelle/de la brancheCHF 4'475.--CHF 25.72
1 an d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'575.--CHF 26.29
2 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'650.--CHF 26.72
3 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'750.--CHF 27.30
4 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'850.--CHF 27.87
5 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 5'000.--CHF 28.74
Electricien de montage CFCsans exp. professionnelle/de la brancheCHF 4'050.--CHF 23.28
1 an d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'200.--CHF 24.14
2 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'300.--CHF 24.71
3 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'400.--CHF 25.29
4 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'550.--CHF 26.15
5 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'700.--CHF 27.01
Télématicien CFCsans exp. professionnelle/de la brancheCHF 4'650.--CHF 26.72
1 an d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'750.--CHF 27.30
2 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'850.--CHF 27.87
3 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 5'000.--CHF 28.74
4 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 5'200.--CHF 29.89
5 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 5'300.--CHF 30.46
Collaborateurs avec seulement un titre scolaire dans la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunicationsans exp. professionnelle/de la brancheCHF 3'850.--CHF 22.13
1 an d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'000.--CHF 22.99
2 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'200.--CHF 24.14
3 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'300.--CHF 24.71
4 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'450.--CHF 25.57
5 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'700.--CHF 27.01
Collaborateurs sans titre professionnel de la branche à partir de 20 anssans exp. professionnelle/de la brancheCHF 3'850.--CHF 22.13
1 an d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 3'900.--CHF 22.41
2 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'000.--CHF 22.99
3 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'300.--CHF 24.71
4 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'400.--CHF 25.29
5 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'520.--CHF 25.98

Articles 35 et 38; annexe 2017

Augmentation salariale

2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):
- Ajustement du salaire individuel: +1%
- Salaires minimums: +CHF 100.--/mois

Pour information:
La commission paritaire nationale définit et annonce les éventuelles adaptations des salaires minimum et du cadre salarial.
Compensation du renchérissement: dispositions particulières, dépendant du montant du renchérissement annuel (plus ou moins de 1.5%)

Articles 10.6, 34, 35 et 38; annexe 2015

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire mensuel (100% d'un salaire mensuel moyen).

Article 37

Allocations pour enfants

Selon les dispositions cantonales en vigueur

Article 44

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées/visées.
Les heures supplémentaires sont à compenser en priorité par des congés dans les
9 mois par des congés de même durée.
Si la compensation n'est pas possible, il y a lieu de payer les heures supplémentaires avec un supplément de 25%. Si la compensation est possible mais que le travailleur souhaite le paiement, c'est l'employeur qui décide de la compensation par des congés ou du paiement sans supplément

Article 39; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Sorte de travailSuppléments de salaire
Travail de nuit (00h00-06h00 et 23h00-24h00)50% (dimanche: 100%)
Travail des samedi (06h00-13h00)0%
Travail de samedi (travail de soir inclu; 13h00-23h00)25%
Travail le dimanche/jours fériés (00h00-24h00)100%

Article 40.1

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Repas de midi à l'extérieur: CHF 12.--/jour, lorsque le retour pour le repas de midi n’est pas possible au lieu d’emploi / au domicile de l’entreprise ou au propre domicile ou lorsque l’employeur enjoint le travailleur de rester à midi sur le lieu de travail externe, lorsque le retour pour le repas de midi n’est pas possible au lieu d’emploi / au domicile de l’entreprise ou au propre domicile, c’est-à-dire lorsque le lieu de travail externe se situe en dehors d’un rayon de 10 km du lieu d’emploi/du domicile de l’entreprise ou du propre domicile, ou si le trajet (simple) correspondant excède 15 km.

Utilisation d'un véhicule privé:
- Voiture privée: CHF -.60/km
- Motocyclette/cyclomoteur: CHF 50.--/mois
- Bicyclette: CHF 20.--/mois

Articles 41 et 42; annexe 2015

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

2'080 h/an

Article 23.2; annexe 8 (2017)

Vacances

Catégorie d'âgejusqu'au 31.12.2016dès le 1.1.2017
Jusqu'à 20 ans révolus25 jours25 jours
De la 21ème à la 35ème année23 jours24 jours
De la 36ème à la 55ème année25 jours25 jours
De la 56ème à la 65ème année30 jours30 jours

Article 27

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, d'un propre enfant ou d'un des parents3 jours
Décès des proches parents lorsqu'ils ont vécu en ménage commun3 jours
Décès des proches parents lorqu'ils n'ont pas vécu en ménage commun1 jour
Militaire: Libération du service, journée d'information pour l'école des recrues1 jour
Fondation/Déménagement du propre ménage, sans changement d'employeur1 jour/année au max.

Article 32.1

Jours fériés rémunérés

9 jours fériés nationaux ou cantonaux sont indemnisés au cours de l’année civile lorsqu’ils coïncident avec des jours ouvrables;[nonave] fixation est régie par les législations féderale et cantonales, définis dans les dispositions complémentaires; en l’absence de dispositions complémentaires, sont réputés
jours fériés: Nouvel an, 2 janvier, Vendredi saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août (Fête nationale), Noël (25 décembre) et Saint-Etienne (26 décembre).[/nonave]

Article 29

Congé de formation

En général: 3 jours/an
Les travailleurs exerçant une fonction d’expert, participant à des commissions de formation professionnelle ou exerçant une fonction accessoire dans une CP locale: 1 jour supplémentaire/an

Articles 22

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
80% du salaire pendant 720 jours à l'intérieur de 900 jours consécutifs
Prime assurance indemnités journalières, part du travailleur: 50%

Accident:
Le travailleur est assuré contre les accidents auprès de la SUVA. L'employeur prend en charge le paiement du salaire à l'hauteur de 80% le jour de l'accident et les 2 jours suivants qui ne sont pas couverts par la SUVA.
Assurance des accidents non professionnels: Les primes sont à la charge du travailleur.

Articles 46, 47 et 48

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 1 jour

Article 32.1

Service militaire / civil / de protection civile

Service militaire, civil, protection civile:
QuiIndemnité
Tous jusqu'à 4 semaines100% du salaire
Après:
QuiIndemnité
Pour les personnes faisant service sans enfants50% du salaire
Pour les personnes faisant service avec enfants80% du salaire
Ecole de recrues:
QuiIndemnité
Pour les personnes faisant service sans enfants50% du salaire
Pour les personnes faisant service avec enfants80% du salaire
Militaires en service long, pendant 300 jours, dans la mesure où ils restent engagés pendant encore 6 mois au moins auprès de l'employeur actuel après le service80% du salaire

Article 49.2

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Retraite modulée possible a partir de 58 ans

Article 31

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Travailleur: CHF 21.--/mois (= contribution aux frais d’exécution: CHF 11.-- + contribution à la formation continue: CHF 10.--)
Employeur: CHF 21.--/mois (= contribution aux frais d’exécution: CHF 11.-- + contribution à la formation continue: CHF 10.--) pour chaque travailleur soumis à la CCT

Les employés à temps partiel dont le taux d’occupation est inférieur à 40 % n’acquittent pas la contribution aux frais d’exécution.

Article 19; annexe 2015

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Obligations de l'employeur:
- Prendre les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé du travailleur
- Organiser le déroulement des travaux de manière à prévenir les accidents, les maladies et le surmenage du
travailleur

Obligations des emloyé-e-s:
- Utiliserer de manière correcte les installations de sécurité et de protection de la santé
- Appliquer strictement les directives de la Suva et de l’employeur

Articles 20.2 et 21.3

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT, mais les disposition du contrat d'apprentissage s'appliquent.

Vacances (selon la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 3.4 et 27; accord conclu au 1.1.09; OR 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois; 3 ans au maximum, par accord)7 jours
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois


Articles 56 et 57

Protection contre les licenciements

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail:
- à partir de la dixième année de service pendant la durée de la perception d’indemnités journalières de l’assurance-maladie et accidents obligatoire (720 jours), dans la mesure où le travailleur est en incapacité de travail totale en raison d’une maladie ou d’un accident.

Article 59

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Union Suisse des Installateurs-Électriciens (USIE)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire nationale (CPN) de la branche de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication:
- Composition: 8 représentant-e-s des parties signataires (8 USIE, 5 Unia et 3 Syna); dispositions détailliées relatives à son organisation et à son administration voir appendice 1
- Compétences/Attributions: l’exécution de la présente CCT et de la DFO; l’appréciation et la décision dans les cas de divergences d’opinions et de litiges entre les parties contractantes;suivre l’évolution de la situation économique dans la branche

Commissions paritaires (CP):
Compétences, nombre des membres et organisation sont définis par les dispositions complémentaires régionales, cantonales et/ou locales.

Articles 10 et 11

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Selon la loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation)

Appendice 3

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Selon la loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation)

Appendice 3

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif au sens de l'art. 335 et suivants du CO consulte les travailleurs et leur donne la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d'éviter les licenciements ou d'en limiter leur nombre ainsi que d'en atténuer leurs conséquences.
Appel à la Commission paritaire possible. C'est la Commission paritaire nationale qui tranche définitivement en cas de litiges.

Article 63

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Entre les parties contractantes:
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire nationale
2ème niveauTribunal arbitral


Entre les sections/régions des parties contractantes (dans le cadre des dispositions complémentaires) et à l'intérieur d'une entreprise:
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveauCommission paritaire nationale
3ème niveau

Tribunal arbitral


Article 9

Obligation de paix du travail

Les deux parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail et renoncent pendant la durée de la présente CCT aux mesures de lutte, notamment aux grèves et aux lockout. Cette obligation s’applique également aux sections des parties contractantes ainsi qu’aux organes cantonaux, régionaux et locaux.

Article 4.2

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» Commission paritaire nationale de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication (CPN)
» CCT de la branche suisse de l'installation électrique et de la télécommunication 2014-2018 (3650 KB, PDF)
» Annexe 2015 branche suisse de l'installation électrique et de la télécommunication (16 KB, PDF)
» Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires (13 KB, PDF)
» Annexe 2017 branche suisse de l'installation électrique et de la télécommunication (185 KB, PDF)

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