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Convention Unia CCT Paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d’application: 01.09.2017 - 31.12.2020

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Jardinage/Horticulture

Responsable de la CCT

Pietro Carobbio

Nombre de salarié-e-s assujettis

995 (2014)

Nombre d'entreprises assujetties

110 (2014)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au territoire du Canton de Vaud.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les employeurs et les entreprises dont tout ou partie de l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins, inclus leurs sous-traitants.

S'applique également aux employeurs et entreprises sises hors du canton ou à l'étranger et à leurs travailleurs lorsqu’elles effectuent des travaux de la branche paysagère dans le Canton de Vaud.

Article 1; avenant N°5

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs engagés par ces employeurs et entreprises de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.
Les apprentis sont soumis à la présente convention sous réserve de disposition impératives du contrat d'apprentissage.

Article 1; avenant N°5

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

S'applique au territoire du Canton de Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins ;
- et d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprentis, occupé(e)s par ces employeurs de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d'application: articles 2 et 3

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins ;
- et d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprentis, occupé(e)s par ces employeurs de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d'application: articles 2 et 3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

A défaut d’une dénonciation par l’une des parties trois mois avant son échéance (31.12.2011), elle se renouvellera tacitement d’année en année.

Article 31

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire des paysagistes vaudois (CPPpv):
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 67

Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minima au 1er janvier 2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.9.2017) :
Catégorie de personnelSalaire horaire 2017Salaire mensuel 2017

Salaire horaire 2018Salaire mensuel 2018

Salaire horaire 2019Salaire mensuel 2019

A1) Contremaître, titulaire d'un brevet de contremaître ou d'une qualification équivalenteCHF 30.15CHF 5'527.50

CHF 30.30CHF 5'555.--

CHF 30.45CHF 5'582.50

A2) Chef d'équipe titulaire d'un CFC ou d'une qualification équivalenteCHF 27.75CHF 5'087.50

CHF 27.90CHF 5'115.--

CHF 28.05CHF 5'142.50

B1) Jardinier qualifié titulaire d'un CFC, dès la 3ème année après l'obtention du CFCCHF 26.55CHF 4'867.50

CHF 26.70CHF 4'895.--

CHF 26.85CHF 4'922.50

B2) Idem, dès l'obtention du CFCCHF 24.90CHF 4'565.--

CHF 25.05CHF 4'592.50

CHF 25.20CHF 4'620.--

C1) AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d'une expérience de 4 ans dans le métierCHF 23.35CHF 4'280.85

CHF 23.50CHF 4'308.35

CHF 23.65CHF 4'335.85

C2) Idem mais au bénéfice d'une expérience de 2 ans dans le métierCHF 22.60CHF 4'143.35

CHF 22.75CHF 4'170.85

CHF 22.90CHF 4'198.35

C3) Aide-jardinier en formation (sans CFC dans la branche, avec une expérience inférieure à 2 ans dans le métier)CHF 20.55CHF 3'767.50

CHF 20.70CHF 3'795.--

CHF 20.85CHF 3'822.50


Apprentis au 1er janvier 2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.9.2017) :
Année d'apprentissageSalaire mensuel
CFC: 1ère annéeCHF 930.--
CFC: 2ème annéeCHF 1'240.--
CFC: 3ème annéeCHF 1'750.--
AFP: 1ère annéeCHF 700.--
AFP: 2ème annéeCHF 930.--

Un supplément de 50% est accordé pour l'élagage et l'abattage d'arbres de plus de 10 mètres de haut, sauf si ces travaux sont effectués au moyen d'un élévateur à nacelle.

Articles 8 et 10.1; accord sur les salaires 2017 (avenant n°7)

Catégories de salaire

AppellationDescription
A1)Contremaître, titulaire d’un brevet de contremaître ou d’une qualification équivalente reconnue par l’employeur, capable de diriger 3 collaborateurs et plus après un temps d’essai de 6 mois dans cette fonction
A2)Chef d'équipe titulaire d'un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou d'une qualification équivalente reconnue par l'employeur, capable de diriger 1 à 2 collaborateurs et plus, après un temps d'essai de 6 mois dans cette fonction
B)Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente
B1)Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente: dès la 3ème année après l’obtention du CFC
B2)Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente: dès l’obtention du CFC
C)Aide-jardinier
C1)AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d'une expérience de 4 ans dans le métier
C2)AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d'une expérience de 2 ans dans le métier
C3)Aide-jardinier en formation (sans CFC dans la branche, avec une expérience inférieure à 2 ans dans le métier)
D)Apprenti

Une entreprise ne peut engager de collaborateur en catégorie C3 pour autant qu'elle ait formé durant les 2 dernières années, au moins un apprenti dans la branche.

Article 8.1 et 8.4; accord sur les salaires 2017 (avenant n°7)

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8,33% du gain brut réalisé dans l'année civile).

Article 11.1

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Le solde d'heures supplémentaires peut être reporté sur l'année suivante. Si ce solde d'heures supplémentaires n'est pas compensé jusqu'à fin mars de chaque année il sera payé avec un supplément de 25%.
Les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par le calendrier sont payées avec un supplément de 25% dès qu'elles dépassent 80h cumulées sur les mois écoulés ou 28 heures supplémentaires dans le mois en cours. Dans tous les cas, les heures travaillées au-delà de 50 heures par semaine sont régies par les dispositions de l'article 13 de la Loi fédérale sur le travail relatif au travail supplémentaire.

Articles 3.6 et 4; avenant No 7. du 1.1.17

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Sorte de travailSupplément
Travail de samediPas autorisé (exceptions possibles avec information/autorisation de la commission paritaire)
Travail du dimanche ou jours fériésSupplément de 50%

Articles 7 et 9

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Sorte de fraisIndemnité
Indemnité "de panier"CHF 17.--/jour
Nécessité de loger sur le lieu du travailRemboursement de tous les frais imposés nécessaires
Indemnités kilométriques pour l'utilisation, sur demande de l'employeur, de véhicules privés:
Sorte de fraisIndemnité
AutomobilesCHF -.60
MotocyclesCHF -.25
CyclomoteursCHF -.15

Article 12; principales modifications introduites au texte de la CCT pour 2012

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

42.2h/semaine (2'220 h par année, divisé par 52.14)

Le calendrier fixe la durée journalière et hebdomadaire de temps du travail de la manière suivante:
a) 36.25 heures au minimum (= 5 jours x 7.25 heures);
b) 45 heures au maximum (= 5 jours x 9 heures)

Dans tous les cas, pour un taux d’activité à 100%, l'employeur paie 2120 heures par année civile complète. Ces heures sont reparties et payées selon le tableau suivant :

MoisHeures
Janvier160
Février160
Mars180
Avril182
Mai182
Juin190
Juillet182
Août192
Septembre190
Octobre172
Novembre170
Décembre160
Total2'120

Il est permis de reporter sur le mois suivant au maximum 28 heures supplémentaires effectuées pendant le mois en cours pour autant que le solde ne dépasse pas 80 heures sur les mois écoulés.
Ce solde d’heures supplémentaires n'inclut pas les heures de conduite du chauffeur selon article 5.2, jusqu'à concurrence de 40 minutes par jour.

Articles 3 et 4

Vacances

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacancesSupplément salarial correspondant
Dès l'âge de 20 ans25 jours ouvrables10.64% du salaire brut AVS
Dès l'âge de 50 ans ou dès 20 ans d'activité dans l'entreprise30 jours ouvrables13.04% du salaire brut AVS

2 semaines de vacances au minimum devront être prises en fin d'année à la fermeture des entreprises. De même, les vacances d'été ne pourront pas être de plus de 2 semaines sans l'accord de l'employeur.

Dans la période du 15 mars au 30 juin, il ne sera pas accordé de vacances aux travailleurs, en raison de l'activité saisonnière accrue dans la profession.

Article 13

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès d'un enfant ou du conjoint faisant ménage commun avec le travailleur3 jours
Décès de proches parents (père, mère, beaux-parents, frères et soeurs)2 jours
Déménagement (max. 1x par an)0.5 jours (studio), 1 jour (appartement)

Article 15

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés ou chômés payés sont les suivants :
1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël

Le droit à l'indemnité des jours fériés, excepté le 1er août qui est en tous les cas payé, n'est acquis que si le travailleur a commencé son activité et travaillé dans l'entreprise au moins une semaine ininterrompue avant le jour férié en question.

Ces jours sont indemnisés selon l’horaire de travail en vigueur à la période concernée pour autant qu’ils coïncident avec un jour de travail.

Article 14

Congé de formation

2 jours au maximum par année civile

Article 30.2

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
- Prestations: 80%, durant 720 jours
- Primes: payées pour 2/3 par l'employeur et par 1/3 par le travailleur

Accident:
- Principe: l'entreprise est tenue d'assurer son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels.
- Prestations: 90% pour les accidents professionnels et 80% pour les accidents non professionnels
- Primes: pour l'assurance accidents professionnels: employeur; pour l'assurance accidents non professionnels: peut être déduit du salaire du travailleur.

Articles 17 et 18

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 1 jour

Article 15

Service militaire / civil / de protection civile

Condition: Les rapports de travail ont duré ou dureront > 3 mois

Indemnisation des jours de service militaire, de service civil ou de service de protection civile (en % du salaire brut AVS effectivement perdu)CélibatairesMariés ou non mariés avec charge de famille
a) Écoles de recrues50%80%
b) Cours de répétition et de protection civile80%100%

Article 16.2

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Fonds paritaires des paysagistes vaudoisFonds de l'applicationFonds de la formation professionnelle
Contribution des travailleurs et des apprentis (du salaire soumis AVS)0.4%0.3%
Contribution des employeurs (de la somme des salaires AVS des travailleurs assujettis)0.05%0.05%

Article 29

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Employeur:
- prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs.
- instruit sans délai les nouveaux engagés sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.

Travailleurs:
- se conforment aux consignes données.
- doivent porter les vêtements de sécurités.
- ne se met pas dans un état tel qu'il expose sa personne ou celle d'autres travailleurs à un danger.

Article 22

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).

Salaires mensuels au 1er janvier 2017::
Année d'apprentissageSalaire mensuel
CFC: 1ère annéeCHF 930.--
CFC: 2ème annéeCHF 1'240.--
CFC: 3ème annéeCHF 1'750.--
AFP: 1ère annéeCHF 700.--
AFP: 2ème annéeCHF 930.--

Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 1.3, 8 et 13.1; accord sur les salaires 2017 (avenant N°7); CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Temps d'essai:
Sorte d'emploiDélai de congé
Travailleurs payés à l'heure2 semaines
Travailleurs payés au mois1 mois
Congé:
Années de serviceDélai de congé
Temps d'essai1 jour
Après le temps d'essai jusqu'à la fin de la 1ère année de service1 semaine (travailleurs payés à l'heure), 2 semaines (travailleurs payés au mois)
Dès le début de la 2ème année de service1 mois
Dès le début de la 6ème année de service2 mois

Article 2

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Jardin Suisse-Vaud

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire professionnelle:
Pour contrôler l'application de la présente convention, une Commission paritaire professionnelle est instituée sous la forme d'une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse. Elle est en droit d'exiger l'observation des dispositions de la convention collective de la part des employeurs et travailleurs.

Article 28

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Le travailleur est assuré en cas de chômage économique ou d'intempéries conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 19

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Commission paritaire professionnelle

Article 28.2

Obligation de paix du travail

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» CCT Paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud 2007 (397 KB, PDF)
» Principales modifications introduites au texte de la CCT pour 2013 (avenant N°5) (264 KB, PDF)
» Avenant N°6 (2014) (334 KB, PDF)
» Avenant N°7 (2017) (297 KB, PDF)

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