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Convention Unia CCT pour les tuileries-briqueteries suisses

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d’application: 01.03.2017 - 30.06.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Industrie de la terre cuite (tuileries et briqueteries)

Responsable de la CCT

Chris Kelley
chris.kelley@unia.ch

Nombre de salarié-e-s assujettis

436 (2016)

Nombre d'entreprises assujetties

18 (2016)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à tout le territoire de la Confédération suisse, à l'exception du Tessin et du territoire de langue italienne du canton des Grisons.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à l'ensemble des tuileries.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux travailleurs/euses dans les tuileries suisses. Personnel non assujetti: apprentis, personnel commercial et technique, travailleurs exerçant des fonctions de direction.

Article 1

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l'exception du Tessin et le territoire de langue italienne du canton des Grisons.

Article 2: extension du champ d’application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de tuilerie (surtout tuiles et briques).

Extension du champ d’application: article 2

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de tuilerie (surtout tuiles et briques).
A l'exception:
a. des travailleurs ayant une fonction dirigeante;
b. du personnel technique et commercial d’entreprise;
c. des apprentis au sens de la loi fédéral sur la formation professionnelle.

Extension du champ d’application: article 2

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si aucun des partenaires engagés ne résilie ce contrat au plus tard trois mois avant la date d’expiration, il est prolongé automatiquement pour une année avec la même possibilité de résiliation.

Article 26

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission professionnelle paritaire pour les tuileries-briqueteries suisses
Mutschellenstr. 69b
8038 Zürich
043 300 52 57
parifonds-ziegel@weller-consulting.ch

Unia:
Bruno Tanner
031 350 22 72
bruno.tanner@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimums à partir du 1.1.2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015) pour les travailleurs en pleine possession de leur capacité de travailSalaire mensuelSalaire horaire
Jusqu'à 19 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelleCHF 3'800.--CHF 20.80
Entre 19 et 22 ans, idemCHF 4'000.--CHF 21.90
A partir de 23 ans, idemCHF 4'200.--CHF 23.--

Pour les ouvriers qualifiés ayant passé leur examen de fin d'apprentissage et travaillant dans leur profession, sauf usage local contraire: supplément de CHF 400.--/mois, resp. CHF 2.20/h.

Article 4A, D; accord 2015

Augmentation salariale

2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2017):
Les salaires effectifs sont augmentés de CHF 20-- par mois pour tous les travailleurs et travailleuses travaillant à temps plein.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2017 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail.

Pour information:
Négociations annuelles entre les parties contractantes.

Article 4; accord 2017

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

13e salaire:
Les travailleurs à temps partiel payés à l'heure8.3% (calculé sur le total du salaire)
Les travailleurs payés au moisun salaire mensuel entier

Article 4C

Allocations pour enfants

Au moins conformément aux prescriptions cantonales.

Article 4G

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de 45 heures supplémentaires (sans tenir compte d'un éventuel temps de compensation anticipé). Si une entreprise ne recourt pas à la flexibilisation de la durée du travail, celle-ci reste de 42 heures par semaine.

Pour les heures supplémentaires efectuées, même si elles sont compensées par des congés, l'employeur doit payer un supplément de 25%; pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou un jour férié, ce supplément est de 50% sur le salaire normal.

Article 3

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail par équipes / service de piquet

Type de travail en équipesSupplément
Exploitations à 2 équipesSupplément CHF 250.-/mois ou CHF 1.35/h
Equipes continues :
- Jours ouvrablesSupplément CHF 1.75/h
- Dimanches et jours fériésSupplément CHF 5.80/h

Lorsqu'il s'agit de travail à la tâche, les salaires doivent être fixés de manière que, dans des conditions normales, les ouvriers puissent obtenir sur le salaire minimum un surplus correspondant au supplément de travail accompli, ce surplus devant être de 20% en moyenne.

Articles 4E et 4F

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée hebdomadaire du travail peut être fixée de manière flexible, entreprise par enteprise, en dérogation à la durée normale du travail, de la manière suivante :
Moyenne hebdomadaireMinimum/maximum hebdomadairesMoyenne mensuelleTotal des heures dues annuellement
42 heures35-45 heures182,5 heures2'190 heures
Calcul : heures hebdomadaires x 52,18 = heures dues annuellement : 12 mois = heures dues par mois.

Jusqu'au 30 juin, l'entreprise peut convenir avec le travailleur de reporter les heures en plus ou en moins, mais au maximum 42 heures, sur l'année en cours. Les heures en plus au-delà de 42 heures doivent être compensées avec un supplément de 25%. Les heures en moins au-delà de 42 heures sont, en absence de faute du travailleur, à la charge de l'entreprise.

Article 2

Vacances

Catégorie d'âgeVacances
Jusqu'à la date du 20ème anniversaire5 semaines
Dès la 1ère année de service jusqu'à la date du 49ème anniversaire incluse4.5 semaines
Dès l'âge de 49 ans révolus5 semaines

Article 5

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage de l'intéressé/e1 jour
Naissance d'un propre enfant (hommes)3 jours
Décès du(de la) compagnon(compagne), des parents et des propres enfants3 jours
Mariage et décès de frères et soeurs ou beaux-parents1 jour
Fondation/Déménagement du ménage propre1 jour
Inspections militaires, y compris la protection civile (selon la convocation officielle)jusqu'à 3 jours

Article 7

Jours fériés rémunérés

Tous les travailleurs, y compris ceux qui travaillent en équipes ou à temps partiel, ont droit au maximum à 9 jours de congé payés (calcul par analogie à celui prévu pour les vacances).

Les jours fériés payés sont déterminés par les lois cantonales d‘introduction à la loi fédérale sur le travail. En l‘absence de celles-ci les jours fériés sont les suivants: Nouvel-An, Vendredi-Saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, les deux jours de Noël du 25 et 26 décembre plus un jour à fixer par l‘entreprise après consultation de la commission d‘entreprise.

Article 6

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Au moins 80% du salaire pendant 730 jours.
Les travailleurs participent pour 40 % au paiement de la prime de cette assurance indemnité journalière.
L'employeur paie la prime d'assurance accidents professionnels, tandis que le travailleur s'acquitte de la prime d'assurance accidents non professionnels.

Articles 9 et 10

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 3 jours

Article 7

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceCélibataires sans obligation d'entretien (en % du salaire)Mariés et célibataires avec obligation d'entretien (en % du salaire)
Ecole de recrues, volontaires service long en formation de base50%100%
Ecole de cadres, volontaires service long dès service pour l'obtention d'un grade supérieur50%80%
Autres prestations de service militaire jusqu'à concurrence de 4 semaines par année civile80%100%
Autres prestations de service militaire de plus de 4 et jusqu'à 21 semaines par année civile50%80%

Article 8

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Employeurs: CHF 100.--/année plus CHF 10.--/employé-e
Employé-e-s: CHF 15.--/mois

Article 20; Accord complémentaire du 1.1.10

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis/ties ne sont pas soumis à la CCT.

Vacances:
- jusqu'à 20 ans révolus: 5 semaines
- congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation



Articles 1 et 5; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Durée de l'engagementDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois):7 jours
Après:
- pendant la 1ère année de service1 mois
- de la 2ème à la 9éme année de service2 mois
- dès la 10ème année de service3 mois

A la fin des rapports de travail d'un travailleur âgé de 50 ans au moins après 20 ans de service ou plus, l'employeur doit verser au travailleur une indemnité de départ équivalent à 2 à 8 salaires mensuels ou sous forme de prestations d'assurances sociales.

Article 11

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Représentants des patrons

Association suisse de l'industrie de la terre cuite (ASITEC)

Organes paritaires

Organes d'exécution

La Commission professionnelle paritaire assume plus particulièrement les tâches suivantes:
a) Intermédiaire en cas de divergences d‘opinion entre employeurs et travailleurs;
b) Organisation de contrôles sur le respect de la Convention collective de travail;
c) Fixation et encaissement des amendes conventionnelles, des frais de procédure et de contrôle;
d) Encaissement et administration de la contribution aux frais d‘application.

Article 18

Fonds

Commission professionnelle paritaire
Obstgartenstrasse 28
Postfach
8035 Zurich
043 300 52 57

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Les travailleurs d‘une tuilerie-briqueterie ont le droit, par le moyen d‘un vote auquel tous les travailleurs de l'entreprise en question sont admis et convoqués avec les mêmes droits et obligations, de désigner une commission de trois membres au moins, tenant compte des différents groupes de travail. La Direction d‘entreprise renseigne cette commission sur toutes les questions qui touchent aux conditions de travail. La commission d‘entreprise a le droit de coopérer à toutes les questions en rapport avec les conditions de travail. En particulier peuvent être discutées les questions touchant à la prévention des accidents ainsi qu’à la protection de la santé.

Article 21

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

En cas de restructurations importantes et de fermetures d‘entreprise au sens défini par l'art. 335 d ss. CO, il devra être fait appel aux partenaires sociaux.

Article 21

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

NiveauInstitution responsable
1er niveauAu niveau de l'entreprise
2ème niveauCommission paritaire professionnelle

NiveauInstitution responsable
3ème niveauConférence des délégués
4ème niveauTribunal arbitral


Article 24

Obligation de paix du travail

Les parties se soumettent à l‘obligation de la paix du travail absolue. Pour cette raison, toute perturbation des rapports de travail et toute mesure de combat, comme par exemple le lockout, les grèves, les déclarations ayant pour but de discréditer, les listes noires, le boycott et les mesures de répression, sont interdits. L‘obligation de respecter la paix du travail est valable également en cas d‘éventuelles divergences d‘opinions portant sur des questions touchant les rapports de travail qui ne sont pas réglées par la présente convention.
Les deux parties s‘engagent à ne pas provoquer elles-mêmes de perturbations de ce genre et à ne les soutenir sous aucune forme; elles feront au contraire tout ce qui est en leur pouvoir pour les éviter.

Article 14

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» CCT Tuileries-Briqueteries Suisses 2013 (2407 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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