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Convention Unia CCT des cadres de la construction (contremaîtres et chefs d'atelier)

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2013
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Cadres de la construction

Responsable de la CCT

Roland Schiesser

Nombre de salarié-e-s assujettis

env. 5'000 (2010)

Nombre d'entreprises assujetties

2'650 (2010)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

La convention des cadres de la construction s’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S’applique à toutes les entreprises suisses et étrangères travaillant sur le territoire suisse, y compris aux parties d’entreprises, aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants qui emploient des travailleurs lorsqu’ils exercent leur principale activité, c.-à-d. leur activité prépondérante dans le secteur principal de la construc-tion. L’activité caractéristique du secteur principal de la construction repose sur le genre d’activité de l’entreprise ou du secteur autonome. Elle est déterminée comme suit :
1. En priorité, il faut tenir compte du critère des «prestations de travail en heures relatives avec l’activité exercée dans les domaines à examiner»;
2. Si, pour des raisons quelconques, cette répartition n’est plus possible, on se base en lieu et place sur les pourcentages d‘emplois;
3. Si cette méthode ne donne pas non plus de résultat clair, on prend en considération des critères auxiliaires tels que le chiffre d’affaires, le bénéfice, l’inscription au registre du commerce et l’affiliation à une association.

On est en présence d’une activité caractéristique du secteur principal de la construction, en particulier si l’une ou plusieurs des activités suivantes sont exercées majoritairement resp . de manière prépondérante par l’entreprise ou la partie d’entreprise:
a. bâtiment, génie civil (y compris travaux spéciaux du génie civil), travaux souterrains et construction de routes (y compris pose de revêtements);
b. terrassement, démolition, exploitation de décharges et recyclage; en sont exclus les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et le personnel y étant employé;
c. taille de pierre, exploitation de carrières, pavage;
d. entreprises travaillant le marbre et le granit;
e. échafaudages, travaux de façades et isolation de façades, à l’exception des entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe du bâtiment; la notion «enveloppe du bâtiment» comprend les toitures inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façades (y compris des fondations et des soubassements correspondants ainsi que l’isolation thermique);
f. isolation et étanchéité de l’enveloppe du bâtiment au sens large et travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains;
g. injection de béton, assainissement du béton, forage et sciage du béton;
h. asphaltage et chapes;
i. aménagement et entretien paysager, pour autant que l’activité prépondérante de l’entreprise soit exercée dans le secteur principal de la construction, c.-à-d. qu’elle effec-tue majoritairement des travaux selon ce champ d’application relatif à l’entreprise, tels que travaux de construction, de mise en forme, de maçonnerie, etc.;
k. transport de et aux chantiers; en sont exclus les livraisons de matériaux de construction de fabrication industrielle (p.ex. briques en terre cuite, produits en béton, aciers d’armature, béton prêt à l’emploi et revêtements de routes, etc.).

Article 2; convention complémentaire 12

Champ d'application du point de vue personnel

S’applique aux contremaîtres et aux chefs d’atelier qui travaillent dans une entreprise visée à l’article 2 de la convention des cadres de la construction.

Seul est considéré comme contremaître ou chef d’atelier le travailleur qui remplit les conditions suivantes:
a) avoir réussi un examen professionnel ou
b) être ou avoir été expressément désigné comme tel par l’employeur au vu de ses capacités et de ses prestations.
Les contremaîtres et les chefs d’atelier qui exercent une fonction d’employeur ou de direction sont exclus du champ d’application de la présente convention.

Article 3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

CCT est reconduite d’année en année si elle n’est pas résiliée par écrit par l’une des parties contractantes 6 mois avant son échéance (31.12.2012).

Article 31.2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Société Suisse des Entrepreneurs (SSE)
Weinbergstrasse 49
Case postale
8042 Zurich
044 258 84 86
verband@baumeister.ch

Unia:
Bruno Tanner
031 350 22 72
bruno.tanner@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux à partir du 1.1.2013:Zone de salaireSalaire mensuelSalaire horaire
Zone de salaire ROUGERégion de Bâle, GECHF 6'573.--CHF 37.35
Zone de salaire BLEUAG, AI/AR, BE – à l’exception des districts d’Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Cerlier, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. –, FR, GR (sans les arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell avec la commune de Maloja), JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO (sans les districts de Dorneck- Thierstein), SG TG, UR VD, VS, ZG, ZHCHF 6'316.--CHF 35.85
Zone de salaire VERTBE – districts d’Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Cerlier, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. –, GL, GR (arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell sans la commune de Maloja), TICHF 6'060.--CHF 34.45

Pour déterminer le salaire horaire d’un contremaître, le salaire mensuel de référence est divisé par 176.

Article 10; convention complémentaire 12

Catégories de salaire

Seul est considéré comme contremaître ou chef d’atelier le travailleur qui remplit les conditions suivantes:
a) avoir réussi un examen professionnel ou
b) être ou avoir été expressément désigné comme tel par l’employeur au vu de ses capacités et de ses prestations.

Article 3.1

Augmentation salariale

2014:
Gel des salaires

2013:
Les salaires effectifs et les salaires de base sont relevés de 0.5%

Les parties contractantes négocient chaque année, en automne, sur une éventuelle adaptation des salaires ou sur d’autres améliorations économiques pour les contremaîtres et les chefs d’atelier. Une adaptation éventuelle des salaires minimaux est négociée tous les deux ans.

Article 22.1; convention complémentaire 12

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les employé-es en droit à un 13e salaire à la fin de l'année (= salaire mensuel; pro rata: 8.33%).

Article 10.4

Allocations pour enfants

Selon les lois cantonales

Article 22.2

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Si la durée hebdomadaire du travail excède 48 heures, la durée du travail allant au-delà de cette limite doit être payée à la fin du mois suivant au salaire de base individuel, avec un supplément de 25 %.

Les suppléments pour les heures supplémentaires et pour travail du samedi et du dimanche ne sont pas cumulables. Seul le taux le plus élévé est appliqué.

Articles 8.6 et 11.3

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Sorte du travailSupplément
Travail du samediSupplément en argent de 25%
Travail de nuit (entre 20h00 et 5h00 en été, resp. 6h00 en hiver) et travail du Dimanche (de samedi 17h00 à lundi 5h00 en été resp. 6h00 en hiver) sans travail d'équipeSupplément en argent de 50%
Travail de jours fériésSupplément en argent de 50%

Les suppléments pour les heures supplémentaires et pour travail du samedi et du dimanche ne sont pas cumulables. Seul le taux le plus élévé est appliqué.

Article 11

Travail par équipes / service de piquet

Un bonus de temps de 20 minutes est porté au compte du travailleur pour chaque jour de travail par équipes; une prime de 1 franc par heure de travail peut être versée au travailleur en lieu et place d’un bonus de temps.

Article 11.4.3

Indemnisation des frais

Repas de midi: CHF 14.--
Indemnité kilométrique: CHF -.60/km
L’entreprise et le travailleur règlent l’indemnité de déplacement dans le contrat individuel de travail.

Article 12.2; Accord supplémentaire 2009

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Selon Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse, Articles 24-28:
2'112h/année (52.14 semaines à 40.5 heures), min. 37.5 et max. 45 heures/semaine.

Article 8, Convention complémentaire 09 et adaption CCT cadres de la construction du 15 octobre 2008

Vacances

Catégorie d'âgeVacances
Jusqu'à 20 ans révolus30 jours (soit 13% du salaire)
20 - 50 ans25 jours (soit 10.6% du salaire)
Dès 50 ans30 jours (soit 13% du salaire)

Article 16.1

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage du travailleurjusqu’à 2 jours
Mariage dans la famille1 jour
Naissance d’un enfant du travailleur1 jour
Décès dans la famille du travailleur (conjoint ou enfants)jusqu’à 3 jours
Décès de frères et soeurs, parents et beaux-parentsjusqu’à 3 jours
Décès d’autres parents ou connaissancesparticipation à l’enterrement
Déménagement de son propre ménage, pour autant que les rapports de travail ne soient pas résiliés1 jour
Recherche d’un emploi, après résiliation du contrat et selon entente préalable avec l’employeurle temps nécessaire
Examens professionnels supérieurs reconnus par l’OFFT ou autres examens professionnels officiels ou subventionnés par les pouvoirs publics, fonction d’expert, participation à des journées d’associations suisses et à des coursselon entente
Exercice d’une fonction publiqueselon entente
Libération des obligations militairesune demi-journée

Article 9.1

Jours fériés rémunérés

Neuf jours fériés / de repos par an au plus (1er août compris) sont indemnisés, pour autant qu’ils coïncident avec un jour ouvrable. A défaut de CCT locale, les jours fériés / de repos légaux fixés par le canton sont applicables. Les jours fériés donnant droit à une indemnité sont aussi bonifiés lorsqu’ils tombent pendant les vacances du travailleur.

Article 10.5.1

Congé de formation

Le travailleur a droit à 5 jours payés par année au plus, au titre de la formation et du perfectionnement professionnels (profession et / ou conduite).

Article 18.1

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Lorsqu’un travailleur est dans l’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’un accident reconnu par la Suva, il a droit au paiement intégral de son dernier salaire pendant la durée maximale prévue selon le barème ci-dessous
Années de serviceDurée
Dès le 3ème mois jusqu'à la fin du 1ère1 mois
2ème - 3ème année de service2 mois
4ème - 6ème année de service3 mois
7ème - 9ème année de service4 mois
10ème - 14ème année de service5 mois
Dès la 15ème année de service6 mois

Lorsque la maladie ou l’accident dure plus longtemps que l’obligation de verser le salaire, le droit se réduit à 90 % du dernier salaire payé pendant 720 jours sur une période de 900 jours. Les primes pour l’assurance collective d’indemnité journalière sont payées pour moitié par l’entreprise et par le travailleur.

Accident:
- Assurance selon la loi fédérale sur l’assurance- accidents (LAA)
- Prestations: 80% du salaire assuré
- Les primes de l'assurance en cas d'accidents professionnels et non-professionels sont payés par l'entreprise.

Article 14; convention complémentaire 12

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 1 jour

Article 9.1

Service militaire / civil / de protection civile

Si les rapports de travail ont duré plus de trois mois avant le début de la période de service militaire, de service civil ou de protection civile:

Durée du serviceQuiIndemnité
Jusqu'à 4 semaines100% du salaire
De la 5ème à la 21ème semaineCelibataires sans obligation d'entretien50% du salaire
Personnes mariées et les célibataires ayant une obligation d’entretien80% du salaire

Article 15

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Les contremaîtres et les chefs d’atelier sont soumis à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction du 12 novembre 2002, déclarée de portée générale.

Article 20

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Les parties contractantes de la présente convention sont parties prenantes au fonds d’application et de formation paritaire pour le secteur principal de la construction (par exemple le Parifonds-Construction).

Contribution aux frais d'application, de formation et de perfectionnement professionnels (Parifonds):
QuiMontant (% de la masse salariale LAA)
Contribution des travailleurs0.55%
Contribution de l'employeur0.4%

Article 26; convention complémentaire 12

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Voir Convention complémentaire sur la participation dans le secteur principal de la construction. L'employeur doit en particulier veiller à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise ou sur son chantier soient informés et instruits de manière suffisante et adéquate sur les risques auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur activité, mais aussi sur la sécurité au travail et sur les mesures de protection de la santé. En plus il doit installer une «personne de contact pour la sécurité au travail» («Perco»).

Articles 28; Convention complémentaire sur la participation dans le secteur principal de la construction'

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Cette CCT s'applique seulement aux cadres de la construction.

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Au cours de la première année de service1 mois
Dès la deuxième année de service3 mois

Travailleurs ayant atteint 55 ans:
Années de serviceDélai de congé
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service4 mois
Dès la 10ème année de service6 mois

Article 5 et 6.1; convention complémentaire 12

Protection contre les licenciements

Maladie ou accident avant le licenciement
Le contrat du travailleur en incapacité de travail totale ou partielle pour cause de maladie ou d’accident ne peut être résilié:

Années de serviceProtection contre le licenciement
1ère année de service30 jours
De la 2ème à la 5ème année de service90 jours
A partir de la 6ème année de service ou s'il a plus de 45 ans révolustant que des indemnités journalières lui sont versées

Maladie ou accident après le licenciement
Si le travailleur tombe malade ou est victime d’un accident pendant le délai de congé, ce délai est suspendu comme suit en vertu de l’article 336c alinéa 2 du CO:

Années de serviceProtection contre le licenciement
1ère année de service30 jours
De la 2ème à la 5ème année de service90 jours
Dès la 6ème année de service180 jours

Un contrat ne peut être résilié pour le seul motif que le travailleur exerce un mandat syndical

Article 6.4; convention complémentaire 12

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Cadres de la construction suisse
Association suisse des cadres
Syndicat Unia (à partir du 1er juin 2010)
Syndicat Syna (à partir du 1er juin 2010)

Représentants des patrons

Société suisse des entrepreneurs (SSE)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission Paritaire Suisse de surveillance Construction (CPSC; n'existe pas jusqu'à présent - état février 2014)
Composition: La Société Suisse des Entrepreneurset les organisations de travailleurs délèguent chacune trois représentants au sein de la CPSC.
Tâches: La CPSC a pour tâche de veiller à l’application des dispositions contractuelles de la CCT ainsi que de ses annexes et conventions complémentaires, pour le compte et au nom des parties contractantes de la CCT.

Article 23 et annexe 2

Fonds

Fonds d'application et de formation pour le secteur principal de la construction (Parifonds-Construction)

Article 26

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

La répresentation des travailleurs peut être installé dans des entreprises avec plus de 50 travailleurs, s'ils le demandent. Les entreprises et les représentations des travailleurs décident sur les droits et tâches de la représentation des travailleurs.

Articles 29 - 32 de la Convention complémentaire sur la participation dans le secteur principal de la construction

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Selon la Convention complémentaire sur la participation dans le secteur principal de la construction

Annexe 1

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonInstitution responsable
1er niveauEntreprise
2ème niveauCommission paritaire suisse de surveillance construction (CPSC; n'existe pas jusqu'à présent - état février 2014)
3ème niveauMédiation
4ième niveauTribunal public

Articles 23 et 24

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes de la présente convention s’engagent pour ellesmêmes, pour leurs sections et pour leurs membres, à respecter la paix absolue du travail (obligation illimitée au sens de l’article 357a alinéa 2 du CO) pour toute la durée de la convention des cadres de la construction. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail telle que grève, menace de grève, incitation à la grève, ainsi que toute résistance passive et toute mesure punitive ou autre mesure de lutte telle que mise à l’interdit ou lock-out est interdite.

Article 25

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens en haut
» CCT des cadres de la construction 2008 (539 KB, PDF)
» Convention complémentaire 12 cadres de la construction (73 KB, PDF)

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