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Convention Unia CCT pour la construction de voies ferrées

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

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Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Construction de voies ferrées

Responsable de la CCT

Serge Gnos

Nombre de salarié-e-s assujettis

912 (2014 et 2006)

Nombre d'entreprises assujetties

23 (2014)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la suisse entière

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises qui effectuent principalement au niveau de l'ensemble de l'entreprise des travaux de construction et d'entretien de voies ferrées, excepté les entreprises qui exécutent exclusivement des travaux de soudures et de meulage de rails, d'entretien de machines et de voies ferrées de même que des travaux sur lignes de contact et le circuit électrique.
S'applique aussi aux entreprises qui effectuent des travaux en relation directe avec la sécurité des travaux des voies ou qui sont effectués dans la zone dangereuse du rail.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les employés des entreprises qui effectuent principalement au niveau de l'ensemble de l'entreprise des travaux de construction et d'entretien de voies ferrées, excepté les entreprises qui exécutent exclusivement des travaux de soudures et de meulage de rails, d'entretien de machines et de voies ferrées de même que des travaux sur lignes de contact et le circuit électrique. Personnel non assujetti: cadre et personnel d'administraif.

Article 1

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues, imprimées en caractères gras, de la convention collective de travail (CCT) reproduite en annexe, s’appliquent à tous les employeurs (entreprises, parties d’entreprises et aux tâcherons indépendants) qui effectuent des travaux de construction de voies ferrées. Sont considérés comme travaux de construction de voies ferrées:
a) des travaux dans le domaine de la construction et de l’entretien de voies, y compris les travaux de génie civil qui y sont liés,
b) des travaux en relation directe avec la sécurité des travaux des voies ou qui sont effectués dans la zone dangereuse du rail.

Sont exceptées les entreprises et les parties d’entreprises qui:
a) emploient exclusivement des travailleurs ne tombant pas dans le champ d’application du point de vue du personnel selon l’al. 5;
b) exécutent des travaux sur les lignes de contact et le circuit électrique

Arrêté étendant le champ d'application: article 2 et modification du 29 juin 2010

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises précitées au sens de l’al. 3 (indépendamment du mode de rémunération et de leur lieu d’engagement). Elles s’appliquent également aux travailleurs qui ont, dans une entreprise assujettie au champ d’application, des activités auxiliaires à la construction de voies ferrées. Les agents de sécurité avec formation sont soumis aux clauses étendues, pour autant qu’ils soient engagés pour la sécurité des travaux des voies ou dans la zone dangereuse du rail.

Sont exceptés:
a) les machinistes de machines de chantiers spécifiques aux travaux lourds de voie ferrée (les conducteurs et tout le personnel desservant les machines précitées y compris pour l’entretien et les révisions).
b) les machinistes de machines de soudures et de meulage de rails (les conducteurs et tout le personnel desservant les machines précitées y compris pour l’entretien et les révisions),
c) les soudeurs de rails (soudage et meulage), pour autant qu’ils effectuent cette activité de manière prédominante et majoritairement,
d) les contremaîtres et chefs d’atelier,
e) le personnel dirigeant,
f) le personnel technique et administratif.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.5 et modification du 29 juin 2010

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Au cas où la CN 2012 - 2015 devait être résiliée de manière anticipée, cette convention pourra également être résiliée en respectant un délai de 3 mois.

Article 30

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire suisse voies ferrées CPS
Weinbergstrasse 49
Postfach
8042 Zürich
044 258 84 84
www.cps-voiesferrees.ch
info@cps-voiesferrees.ch

Unia:
Bruno Tanner
031 350 22 72
bruno.tanner@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires de base à partir du 1.1.2014 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.4.2014):
Classe de salaireSalaire mensuelSalaire horaireRemarques
CE - chef d’équipeCHF 6'171.--CHF 35.10
Q - constructeur de voies de communicationCHF 5'636.--CHF 32.--Le salaire de base peut être baissé de 15% au maximum pour la 1ère année suivant la fin de l'apprentissage (CFC) réussi en cas d'engagement fixe à durée indéterminée, de 10% au maximum pour la 2ème année et de 5% au maximum pour la 3ème année.
A - ouvrier qualifié de construction de voies ferréesCHF 5'429.--CHF 30.80Le salaire de base peut être baissé au niveau de la classe de salaire C pour la 1ère année suivant la fin de l'apprentissage réussi en cas d'engagement fixe à durée indéterminée, de 15% au maximum pour la 2ème année, de 10% au maximum pour la 3ème année et de 5% au maximum pour la 4ème année.
B - ouvrier de construction de voies ferrées avec connaissances professionnellesCHF 5'051.--CHF 28.70
C - ouvrier de construction de voies ferréesCHF 4'544.--CHF 25.80

Une indemnité de CHF 15.-- par roulement est versée pour tous les travaux dans les tunnels dont la longeur dépasse 200m (l’indemnité est due dès que les travaux nécessitent un séjour d’au moins 3 heures sans interruption dans un tunnel ou 5 heures pendant un tour de service dans un ou plusieurs tunnels et lorsqu’il y a des interruptions)

Articles 17 et 19.6; convention complémentaire sur l'adaption des salaires 2014

Catégories de salaire

Classes de salaireConditions
COuvrier de construction de voies ferréesTravailleur de construction de voies ferrées sans connaissance professionnelle
BOuvrier de construction de voies ferrées avec connaissances professionnellesTravailleur de construction de voies ferrées avec connaissances professionnelles mais sans certificat professionnel, qui, du fait de sa bonne qualification a été promu par l’employeur de la classe de salaire C à la classe de salaire B. Le travailleur garde sa qualification dans la classe de salaire B lors d’un nouvel emploi dans une autre entreprise.
AOuvrier qualifié de construction de voies ferréesDiplôme avec une formation de deux ans en tant que aide constructeur de voies ferrés AFP, Chef de groupe et travailleur ayant une formation de machiniste et ayant travaillé trois ans dans cette fonction. Le travailleur garde sa qualification dans la classe de salaire A lors d’un nouvel emploi dans une autre entreprise.
AAgent protecteurSi un travailleur est employé comme agent protecteur (il doit en avoir le certificat), il a droit, pendant la durée de cet engagement spécial, au minimum au salaire de la classe de salaire A.
QConstructeur de voies de communicationOption constructeur de voies ferrées avec certificat professionnel reconnu (certificat fédéral de capacité ou certificat étranger équivalent).
CEChef d’équipeTravailleur qualifié de construction de voies ferrées étant considéré comme chef d’équipe par l’employeur.

Articles 17.2 et 19.7

Augmentation salariale

2014 (déclarée de force obligatoire à partir du 1.4.2014):
- adaptation de salaire générale: 0.4% (ont en principe droit à une augmentation de salaire tous les travailleurs assujettis à la CCT dont les rapports de travail ont duré au moins 6 mois en 2013 dans une entreprise soumise à la CCT (y compris les travailleurs à la saison et les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée))
- adaptation individuelle de salaire: 0.4% de la masse salariale (date-référence: 30.11.2013)
- salaires de base sont relevés de 0.4% par rapport à l'année précédente.

Article 17; Convention complémentaire sur l'adaption des salaires 2014

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les employé(e)s reçoivent un 13ème mois salaire (8.3% du salaire)

Article 17.10; annexe 1

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Si la durée hebdomadaire du travail excède 48 heures, la durée du travail allant au-delà de cette limite doit être payée à la fin du mois suivant au salaire de base individuel, avec un supplément de 25%. Le solde des heures supplémentaires doit être complètement compensé jusqu'à fin mars de chaque année. Si ce n'est exceptionnellement pas possible, le solde restant doit être indemnisé à fin de mars au salaire de base avec un supplément de 25%.

Réglementation individuelle spéciale des heures de travail supplémentaires voir l'article 12, al. 7bis.

Article 12.7

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Sorte de travailSupplément
Travail de nuit (23.00-06.00), en général)Supplément de temps selon art. 17b de la loi sur le travail
Travail de nuit, heures isolées (max. 5 heures)Supplément de CHF 6.--/h
Travail régulier de nuit par équipesCHF 48.--/équipe
Travail du samediSupplément de 25%
Travail du dimanche et jours fériés50% de supplément (Régions où la CN du secteur principal de la construction prévoit des suppléments de salaire plus élevés: ceux-ci sont valables.)


Articles 12.6, 18 et 19

Travail par équipes / service de piquet

Sorte de travailSupplément
Travail en équipesbonus de temps de 20 minutes ou prime de CHF 1.-- par heure de travail
Travail régulier en équipes de nuit (20.00-05.00 en été ou 20.00-06.00 en hiver)CHF 48.-- par équipes


Articles 12.5 et 19

Indemnisation des frais

Sorte de fraisIndemnitéA partir du 1.1.2017

Indemnité de repas de midi, lors de travail à l'extérieur*CHF 15.--/jourCHF 16.--/jour

Indemnité de véhicule, sur l'ordre de l'employeur:
VoitureCHF -.60/kmCHF -.60/km

MotoCHF -.45/kmCHF -.45/km

MotocycletteCHF -.30/kmCHF -.30/km


*L’allocation n’est pas due lorsque la subsistance est mise à disposition par les chemins de fer fédéraux (CFF) ou par une propre cantine. Les coûts de subsistance en découlant sont supportés par l’employeur. Si un travailleur ne peut pas, pour une raison valable telle que des motifs religieux, prendre son repas dans la cantine, il a droit à une indemnité de CHF 10.-- par jour.

A partir du 1.1.2017 le travailleur a droit à CHF 11.-- par jour

Article 19; convention complémentaire sur l'adaption des salaires 2014 et article 19.3; annexe

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

- Total des heures annuelles de travail déterminant: 2'112 h
- Heures hebdomadaires en moyenne annuelle: 40,5 h
- Gamme par semaine: de 37.5 à 45 h

Article 12

Vacances

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacancesSupplément salarial correspondant
Jusqu'à 20 ans30 joursprime sur salaires de 13%
De 20 à 50 ans25 joursprime sur salaires de 10.6%
Dès 50 ans30 joursprime sur salaires de 13%

Article 13

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage1 jour
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, des enfants, des frères, des soeurs, des parents ou beaux-parents3 jours
Libération des obligations militaires½ à 1 jour
Déménagement de son propre ménage (pour autant que les rapports de travail ne soient pas résiliés)1 jour

Article 15

Jours fériés rémunérés

Droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant d'au moins 8 jours fériés par année, tombant sur un jour de travail; possibilité, au lieu de payer les jours fériés de donner une indemnité forfaitaire de 3%.

Article 14

Congé de formation

5 jours par an, analogue à la CN du secteur principal de la construction (non payé, resp. payé par le Parifonds)

Article 3, resp. article 6 de la CN du secteur principal de la construction

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
- Principe: l’entreprise doit assurer collectivement les travailleurs soumis à la CCT pour une indemnité journalière (perte de gain).
- Prestations: 80% (90% à partir du 1.1.2013) du dernier salaire normal versé selon l’horaire de travail contractuel pour 720 jours dans l'espace de 900 jours
- Jours de carence: 1 jour de carence au maximum à la charge du travailleur
- Primes: payées pour moitié chacun par l’employeur et le travailleur

Accident:
- Principe: les travailleurs sont assurés auprès de la SUVA.
- Prestations: l’employeur doit payer les jours de carence Suva à raison de 80 % du gain assuré.
- Primes: les primes de l’assurance en cas d’accidents professionnels sont payées par l’employeur, celles de l’assurance en cas d’accidents non professionnels par le travailleur.

Articles 21 et 22

Congé maternité / paternité / parental

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Service militaire / civil / de protection civile

Service jusqu'à 4 semaines:
QuiIndemnité
Pourt tout le monde100%
École de recrues; autres services obligatoires dès la 5e semaine jusqu’à la 21e semaine:
QuiIndemnité
Célibataires sans obligations d'assistance50%
Personnes mariées ou célibataires ayant des obligations d'assistance80%

Article 16

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Analogue à la CN du secteur principal de la construction (CCT RA)

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contributions aux frais d'application, de formation et de perfectionnement
professionnels au Parifonds-construction (les cantons suivants sont exclus: GE, NE, TI, VD und VS):
QuiMontant
Travailleurs0.7% de la masse salariale LAA
Employeurs0.5% de la masse salariale LAA des travailleurs assujettis au fonds d’application
Employeurs qui ont une activité jusqu'à 90 jours/année0.4% de la masse salariale LAA des travailleurs assujettis au fonds d’application (0.35% contribution travailleur; 0.05% contribution employeur), mais au minimum CHF 20.--/mois et employeur

Article 3

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Sont d'application la réglementation sur les exigences concernant les mesures d’hygiène et de construction des logements pour les travailleurs ainsi que les mesures nécessaires pour le maintien de l’ordre et de l’hygiène sur les chantiers selon l'annexe 6 du CN du secteur principal de la construction.

Article 7

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 30 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours supplémentaires de congés de formation

Heures supplémentaires:
Les apprentis ne peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires qu’avec retenue et compte tenu de leur âge et de leurs obligations scolaires.

Articles 1, 12.7 et 13; CO 329e

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (2 mois)5 jours
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Travailleurs ayant atteint 55 ans:
Années de serviceDélai de congé
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service4 mois
Dès la 10ème année de service6 mois

Articles 8 et 9

Protection contre les licenciements

La résiliation du contrat de travail par l’employeur après l’expiration du temps d’essai est exclue aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance-maladie.

Si le travailleur à côté des indemnités journalières de l’assurance-maladie, reçoit une rente de l’assurance invalidité, l’employeur peut résilier son contrat à partir de la date de la naissance du droit à une rente d’invalidité en observant les délais de résiliation ordinaires.

Si le travailleur tombe malade pendant le délai de congé, ce délai est suspendu au sens de l’article 336c, alinéa 2, CO durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la 2e à la 5e année de service et durant 180 jours à partir de la 6e année de service. Lorsque le terme auquel les rapports de travail doivent cesser ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’à la fin du prochain mois.

Si le travailleur est victime d’un accident après avoir reçu son congé, le délai de résiliation est interrompu aussi longtemps que l’assurance-accidents obligatoire paie des indemnités journalières.

Si, lors de la résiliation, le travailleur affiche un solde positif d’heures supplémentaires et ne peut supprimer ce solde au cours du premier mois du délai de congé, il peut exiger que ce délai soit prolongé d’un mois.

Un collaborateur ne peut être licencié uniquement parce qu'il a été élu pour exercer une fonction au sein d'un syndicat.

Article 11

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - Syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Association Suisse des Entrepreneurs de Construction de Voies Ferrées
Société Suisse des Entrepreneurs (SSE)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire suisse voies ferrées (CPS voies ferrées):

Compétences/Attributions: traiter des questions et différends relatifs à l’interprétation et l’application de dispositions conventionnelles en vigueur; faire appliquer les dispositions contractuelles

Article 29 et annexe 6

Fonds

Le nouveau Parifonds Construction, valable depuis le 1er janvier 2010, propose de bonnes prestations comformes aux objectifs dans le domaine de la formation. Il garantit en outre l'application de la CCT.

Parifonds Construction
Sumatrastrasse 15
8042 Zürich
044 258 84 40
parifondsbau@baumeister.ch

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Est d'application la réglementation concernant l’adaptation de la loi sur la participationselon l'annexe 5 du CN du secteur principal de la construction.

Articles 7

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Un collaborateur ne peut être licencié uniquement parce qu'il a été élu pour exercer une fonction au sein d'un syndicat.

Article 11

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Par analogie à la CN (annexe 5)

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonInstitution responsable
1er échelonEntreprise
2e échelonCommission paritaire SCP voies ferrées
3e échelonTribunal arbitral selon la CN du secteur principal de la construction

Article 5

Obligation de paix du travail

Paix absolue du travail au sens de l’art. 357a al. 2 CO

En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail, telle que grève, menace de grève, incitation à la grève, toute résistance passive de même que toute mesure punitive ou autre mesure de lutte, telles que mise à l’interdit ou lock-out, est interdite.

Article 4

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» Commission paritaire suisse de la construction de voies ferrées (CPS construction voies ferrées)
» CCT construction de voies ferrées 2012 (1666 KB, PDF)
» Convention 2016 (16 KB, PDF)

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