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Convention Unia CCT pour la construction de voies ferrées

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.06.2019
Extension du champ d’application: 01.06.2019 - 31.12.2022

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Construction de voies ferrées

Responsable de la CCT

Serge Gnos

Nombre de salarié-e-s assujettis

1'272 (2016)

Nombre d'entreprises assujetties

17 (2016)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la suisse entière

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises qui effectuent principalement au niveau de l'ensemble de l'entreprise des travaux de construction et d'entretien de voies ferrées, excepté les entreprises qui exécutent exclusivement des travaux de soudures et de meulage de rails, d'entretien de machines et de voies ferrées de même que des travaux sur lignes de contact et le circuit électrique.
S'applique aussi aux entreprises qui effectuent des travaux en relation directe avec la sécurité des travaux des voies ou qui sont effectués dans la zone dangereuse du rail.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les employés des entreprises qui effectuent principalement au niveau de l'ensemble de l'entreprise des travaux de construction et d'entretien de voies ferrées, excepté les entreprises qui exécutent exclusivement des travaux de soudures et de meulage de rails, d'entretien de machines et de voies ferrées de même que des travaux sur lignes de contact et le circuit électrique. Personnel non assujetti: cadre et personnel d'administraif.

Article 1

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse.

Sont exceptés des dispositions concernant les contributions aux frais d’application, de formation et de perfectionnement professionnels (art. 3 CCT) les cantons de Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud et Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues, imprimées en caractères gras, de la convention collective de travail (CCT) reproduite en annexe, s’appliquent à tous les employeurs (entreprises, parties d'entreprises et aux tâcherons indépendants) qui effectuent des travaux de construction de voies ferrées. Sont considérés comme travaux de construction de voies ferrées:
a) des travaux dans le domaine de la construction et de l'entretien de voies, y compris les travaux de génie civil qui y sont liés,
b) des travaux en relation directe avec la sécurité des travaux des voies ou qui sont effectués dans la zone dangereuse du rail.

Sont exceptées les entreprises et les parties d'entreprises qui :
a) emploient exclusivement des travailleurs ne tombant pas dans le champ d'application du point de vue du personnel selon l'al. 5;
b) exécutent des travaux sur les lignes de contact et le circuit électrique.

Arrêté étendant le champ d'application: articles 2.3 et 2.4

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises précitées au sens de l'al. 3 (indépendamment du mode de rémunération et de leur lieu d'engagement). Elles s'appliquent également aux travailleurs qui ont, dans une entreprise assujettie au champ d'application, des activités auxiliaires à la construction de voies ferrées. Les agents de sécurité avec formation sont soumis aux clauses étendues, pour autant qu'ils soient engagés pour la sécurité des travaux des voies ou dans la zone dangereuse du rail.

Sont exceptés :
a) les machinistes de machines de chantiers spécifiques aux travaux lourds de voie ferrée (les conducteurs et tout le personnel desservant les ma-chines précitées y compris pour l'entretien et les révisions).
b) les machinistes de machines de soudures et de meulage de rails (les con-ducteurs et tout le personnel desservant les machines précitées y compris pour l'entretien et les révisions),
c) les soudeurs de rails (soudage et meulage), pour autant qu'ils effectuent cette activité de manière prédominante et majoritairement,
d) les contremaîtres et chefs d'atelier,
e) le personnel dirigeant,
f) le personnel technique et administratif.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.5

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Au cas où la CN devait être résiliée de manière anticipée, cette convention pourra également être résiliée en respectant un délai de 3 mois.

Article 30

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire suisse voies ferrées CPS
Weinbergstrasse 49
Postfach
8042 Zürich
044 258 84 84
www.cps-voiesferrees.ch
info@cps-voiesferrees.ch

Unia:
Bruno Tanner
031 350 22 72
bruno.tanner@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires de base à partir du 1er janvier 2019 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er avril 2019): Sous réserve des cas spéciaux indiqués à l’art. 17, al. 6 de la présente CCT, le travailleur a droit au salaire de base suivant, en tant que salaire minimal:
Classe de salaireSalaire mensuelSalaire horaireRemarques
V - Chef d’équipeCHF 6'251.--CHF 35.55
Q - Constructeur de voies de communicationCHF 5'716.--CHF 32.45Le salaire de base peut être baissé de 15% au maximum pour la 1ère année suivant la fin de l'apprentissage (CFC) réussi en cas d'engagement fixe à durée indéterminée, de 10% au maximum pour la 2ème année et de 5% au maximum pour la 3ème année
A - Ouvrier qualifié de construction de voies ferréesCHF 5'509.--CHF 31.25Le salaire de base peut être baissé au niveau de la classe de salaire C pour la 1ère année suivant la fin de l'apprentissage réussi en cas d'engagement fixe à durée indéterminée, de 15% au maximum pour la 2ème année, de 10% au maximum pour la 3ème année et de 5% au maximum pour la 4ème année
B - Ouvrier de construction de voies ferrées avec connaissances professionnellesCHF 5'131.--CHF 29.15
C - Ouvrier de construction de voies ferréesCHF 4'624.--CHF 26.25

Salaires de base à partir du 1er janvier 2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er avril 2019):
Classe de salaireSalaire mensuelSalaire horaireRemarques
V - Chef d’équipeCHF 6'331.--CHF 36.--
Q - Constructeur de voies de communicationCHF 5'796.--CHF 32.90Le salaire de base peut être baissé de 15% au maximum pour la 1ère année suivant la fin de l'apprentissage (CFC) réussi en cas d'engagement fixe à durée indéterminée, de 10% au maximum pour la 2ème année et de 5% au maximum pour la 3ème année
A - Ouvrier qualifié de construction de voies ferréesCHF 5'589.--CHF 31.70Le salaire de base peut être baissé au niveau de la classe de salaire C pour la 1ère année suivant la fin de l'apprentissage réussi en cas d'engagement fixe à durée indéterminée, de 15% au maximum pour la 2ème année, de 10% au maximum pour la 3ème année et de 5% au maximum pour la 4ème année
B - Ouvrier de construction de voies ferrées avec connaissances professionnellesCHF 5'211.--CHF 29.60
C - Ouvrier de construction de voies ferréesCHF 4'704.--CHF 26.70

Une indemnité de CHF 15.-- par roulement est versée pour tous les travaux dans les tunnels dont la longeur dépasse 200m (l’indemnité est due dès que les travaux nécessitent un séjour d’au moins 3 heures sans interruption dans un tunnel ou 5 heures pendant un tour de service dans un ou plusieurs tunnels et lorsqu’il y a des interruptions).

Réglementation des salaires dans des cas spéciaux
Cas spéciaux : pour les travailleurs mentionnés ci-après, les salaires individuels sont convenus par écrit (exception lettre b) et en faisant référence au présent article entre l’employeur et le travailleur, les salaires de base étant considérés comme références:
1. les travailleurs qui ne sont pas physiquement et/ou intellectuellement en pleine possession de leurs moyens ;
2. les jeunes gens qui n’ont pas encore atteint l’âge de 17 ans, les stagiaires, écoliers et étudiants dont l’engagement dans le secteur principal de la construction ne dépasse pas deux mois au cours de l’année civile ;
3. les travailleurs étrangers à la branche dont l’engagement dans le secteur principal de la construction ne dépasse pas deux mois au cours de l’année civile ;
4. les travailleurs des classes de salaire A, respectivement B au sens de l’alinéa 2 du présent article, dont l’intégration dans une classe de salaire a été exceptionnellement changée par un nouvel employeur qui en a avisé simultanément la CPS voies ferrées.
5. les travailleurs qui ont déjà conclu un contrat d’apprentissage dans le secteur de la construction de voies ferrées, pour la période transitoire jusqu’au début de l’apprentissage durant l’année civile concernée. Si le travailleur ne commence pas l’apprentissage sans faute de sa part, le salaire minimal de la classe de salaire C est ultérieurement dû.
6. les travailleurs qui exercent une activité pratique dans le cadre d’un préapprentissage d’intégration approuvé par la CPS voies ferrées au sens du présent article, pour une durée de douze mois consécutifs au maximum (…).

En cas de divergences d’opinions sur la fixation du salaire, il peut être fait appel à la CPS voies ferrées.

Article 17.6; convention complémentaire 2019: articles 17.6 et 19.6

Catégories de salaire

Classes de salaireConditions
COuvrier de construction de voies ferréesTravailleur de construction de voies ferrées sans connaissance professionnelle
BOuvrier de construction de voies ferrées avec connaissances professionnellesTravailleur de construction de voies ferrées avec connaissances professionnelles mais sans certificat professionnel, qui, du fait de sa bonne qualification a été promu par l’employeur de la classe de salaire C à la classe de salaire B. Le travailleur garde sa qualification dans la classe de salaire B lors d’un nouvel emploi dans une autre entreprise.
AOuvrier qualifié de construction de voies ferréesDiplôme avec une formation de deux ans en tant que aide constructeur de voies ferrés AFP, Chef de groupe et travailleur ayant une formation de machiniste et ayant travaillé trois ans dans cette fonction. Le travailleur garde sa qualification dans la classe de salaire A lors d’un nouvel emploi dans une autre entreprise.
AAgent protecteurSi un travailleur est employé comme agent protecteur (il doit en avoir le certificat), il a droit, pendant la durée de cet engagement spécial, au minimum au salaire de la classe de salaire A.
QConstructeur de voies de communicationOption constructeur de voies ferrées avec certificat professionnel reconnu (certificat fédéral de capacité ou certificat étranger équivalent).
VChef d’équipeTravailleur qualifié de construction de voies ferrées étant considéré comme chef d’équipe par l’employeur.

Articles 17.2 et 19.7

Augmentation salariale

2019 et 2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er avril 2019):
Pour toutes les classes de salaire selon l’art. 17, al. 2, chaque travailleur soumis à la CCT voies ferrées se voit accorder une adaptation (générale) du salaire individuel de CHF 80.-- par mois (45 centimes par heure lorsqu’un salaire horaire a été convenu) à partir de l’entrée en vigueur de l’extension et de CHF 80.-- par mois (45 centimes par heure lorsqu’un salaire horaire a été convenu) à partir du 1er janvier 2020. Cette adaptation est soumise à la condition que le travailleur ait exercé une activité durant au moins 6 mois dans une entreprise soumise à la CCT voies ferrées en 2018 (pour l’augmentation de salaire 2019), respectivement en 2019 (pour l’augmentation de salaire à partir du 1.1.2020), et qu’il soit "en pleine possession de ses moyens".

Pour les travailleurs qui ne sont pas durablement en pleine possession de leurs moyens au sens de l’art. 17, al. 6, let. a, chiffre 1, une convention individuelle sur l’augmentation de salaire doit être conclue par écrit ; les montants peuvent être inférieurs à ceux prévus précédemment à l’art. 17, al. 1. En cas de divergences éventuelles, l’art. 17, al. 6, let. b CCT voies ferrées s’applique.

Le calcul de l’adaptation se base sur le salaire individuel du 31 décembre 2018, respectivement du 31 décembre 2019.

Convention complémentaire 2019: article 3

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs ont droit, dès la prise d’emploi, à un 13e mois de salaire. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année civile, le 13e mois de salaire est versé au prorata.

Le paiement se fait de la manière suivante:
a) si les rapports de travail ont duré toute l’année civile, les travailleurs rémunérés à l’heure reçoivent à la fin de l’année, en sus du salaire, un montant correspondant à 8,3% du salaire déterminant touché pendant l’année civile concernée (tableau, annexe 1). Les travailleurs rémunérés au mois ainsi que les travailleurs recevant un salaire mensuel constant reçoivent à la fin de l’année, en sus de leur salaire, un montant correspondant à un salaire mensuel moyen (tableau, annexe 1);
b) Paiement au prorata : lorsque les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année civile, les travailleurs reçoivent lors de la dernière paie, en sus de leur salaire un montant correspondant à 8,3% du salaire déterminant touché pendant l’année civile concernée (tableau, annexe 1) ;
c) Indemnisation des vacances: aucun droit à des vacances ne doit être calculé sur le montant versé au titre de 13e mois de salaire.

Tableau servant à déterminer en pourcent le droit du travailleur au salaire de vacances (article 13 de cette convention) et au 13e salaire mensuel (article 17, alinéa 10 de cette convention): cf. annexe 1

Article 17.10; annexe 1

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire inscrite dans le calendrier de la durée du travail sont des heures supplémentaires. Les apprentis ne peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires qu’avec retenue et compte tenu de leur âge et de leurs obligations scolaires.

Supplément et étendue
Si la durée hebdomadaire du travail excède 48 heures, la durée du travail allant au-delà de cette limite doit être payée à la fin du mois suivant au salaire de base individuel, avec un supplément de 25%. Par ailleurs, il est permis de reporter sur le mois suivant au maximum 25 heures effectuées en plus pendant le mois en cours, pour autant et aussi longtemps que le solde total ne dépasse pas 100 heures. Toutes les autres heures supplémentaires effectuées dans le mois en cours doivent également être indemnisées à la fin du mois suivant au salaire de base. Un cumul des suppléments selon l’alinéa 7, lettre b, l’alinéa 6, lettre b et l’article 18, alinéa 2 ne peut avoir lieu. Le taux supérieur est applicable.

Compensation
L’employeur est autorisé à exiger du travailleur la compensation entière ou partielle du solde d’heures supplémentaires par du temps libre de durée égale. Il tient compte dans la mesure du possible des voeux et des besoins du travailleur en prescrivant notamment des jours entiers de compensation. Le solde des heures supplémentaires doit être complètement compensé jusqu’à fin avril de chaque année. Si ce n’est exceptionnellement pas possible pour des raisons d’exploitation, le solde restant doit être indemnisé à fin avril au salaire de base avec un supplément de 25%. En cas de départ pendant l’année civile, il convient de procéder en se basant sur la part au prorata de la durée annuelle du travail.

Heures en moins
Les heures en moins ne peuvent être compensées à la fin des rapports de travail avec des créances de salaire que pour autant qu’elles soient dues à une faute du travailleur et que la compensation ne soit pas excessive.

Réglementation individuelle spéciale des heures de travail supplémentaires
Dans le but de tenir compte de la situation spéciale de la construction de voies ferrées, il est possible de déroger à l’actuelle réglementation de l’al. 7, let. b, concernant l’étendue du report des heures de travail supplémentaires sur le nouveau compte (25 heures par mois/solde total: 100 heures), d’un commun accord entre travailleurs et employeur pour le personnel au bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée et qui n’est pas résilié. De plus, les heures travaillées dépassant les 48 heures hebdomadaires peuvent également être reportées sur le nouveau compte; le supplément pour heures de travail supplémentaires selon l’alinéa 7, lettre b doit cependant être payé dans tous les cas. Contrairement à l’al. 7, let. d, le solde des heures supplémentaires de travail doit être entièrement compensé jusqu’à la fin juin de l’année suivante au plus tard ou payé au salaire de base avec un supplément de 25%. Le commun accord doit être passé par écrit chaque fois au début de l’année civile. Les travailleurs concernés doivent être informés de manière adéquate sur les temps de travail planifiés. De manière analogue à l’art. 17, al. 6, let. b, CCT voies ferrées, il peut être fait appel à la CPS voies ferrées en cas de divergences d’opinions quant à l’accord trouvé.

Article 12.7; convention complémentaire 2019: article 12.7

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Sorte de travailSupplément
Travail de nuit (23.00-06.00), en général)Supplément de temps selon art. 17b de la loi sur le travail
Travail de nuit, heures isolées (max. 5 heures)Supplément de CHF 6.--/h (*1)
Travail régulier de nuit par équipesCHF 48.--/équipe (*1)
Travail du samediSupplément de 25%
Travail du dimanche et jours fériés50% de supplément (Régions où la CN du secteur principal de la construction prévoit des suppléments de salaire plus élevés: ceux-ci sont valables.)

(*1)Travail régulier de nuit par équipes: Pour le travail régulier de nuit par équipes et le travail dans l’équipe de nuit entre 20.00 et 05.00 heures en été, respectivement entre 20.00 et 06.00 heures en hiver, le travailleur a droit à une allocation de CHF 48.--. Il est alloué une allocation de CHF 6.-- par heure (au maximum pour cinq heures) pour des heures de travail de nuit isolées, pour autant qu’il ne s’agisse pas, en accord avec le personnel, d’heures effectuées à l’avance. Aucun supplément de salaire ni aucune autre allocation ne sont dus pour ces travaux, excepté si l’on travaille dans les nuits du samedi au dimanche ou du dimanche au lundi. Le supplément en temps pour travail de nuit régulier effectué entre 23.00 et 06.00 heures est fixé selon article 17b de la loi sur le travail.

Tableau servant à déterminer en pourcent le droit du travailleur au salaire de vacances (article 13 de cette convention) et au 13e salaire mensuel (article 17, alinéa 10 de cette convention): cf. annexe 1

Articles 12.6, 18 et 19; annexe 1

Travail par équipes / service de piquet

Le travail en équipes est un système de temps de travail selon lequel deux ou plusieurs groupes de travailleurs (équipes) travaillent de manière échelonnée dans le temps sur le même lieu de travail.

Le travail en équipes sera autorisé à condition:
– que l’entreprise (respectivement le consortium) a déposé une demande écrite et fondée, en règle générale au moins deux se mai nes avant le début du travail,
– qu’il y ait une nécessité due à la spécificité de l’objet,
– qu’un plan de travail par équipes ait été établi, et
– que les dispositions légales et conventionnelles soient respectées

La demande doit être présentée à la CPS voies ferrées qui donnera son autorisation dans le laps de temps d’une semaine à partir de la réception de la demande, pour autant que les conditions énumérées à l’alinéa 5, lettre e du présent article soient respectées. Un bonus de temps de 20 minutes est porté au compte du travailleur qui travaille en équipes; à la place du bonus de temps, le travailleur peut tout au plus recevoir une prime de CHF 1.-- par heure de travail. La réglementation de l’indemnité doit être indiquée dans la demande d’autorisation pour le travail en équipes.

Sorte de travailSupplément
Travail en équipesbonus de temps de 20 minutes ou prime de CHF 1.-- par heure de travail
Travail régulier en équipes de nuit (20.00-05.00 en été ou 20.00-06.00 en hiver)CHF 48.-- par équipes


Articles 12.5 et 19

Indemnisation des frais

Sorte de fraisIndemnité
Indemnité de repas de midi, lors de travail à l'extérieur*CHF 16.--/jour
Indemnité de véhicule, sur l'ordre de l'employeur:
VoitureCHF -.60/km
MotoCHF -.45/km
MotocycletteCHF -.30/km

*L’allocation n’est pas due lorsque la subsistance est mise à disposition par les chemins de fer fédéraux (CFF) ou par une propre cantine. Les coûts de subsistance en découlant sont supportés par l’employeur. Si un travailleur ne peut pas, pour une raison valable telle que des motifs religieux, prendre son repas dans la cantine, il a droit à une indemnité de CHF 11.-- par jour.

Article 19; convention complémentaire sur l'adaption des salaires 2017 et article 19.3; annexe

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Est réputé temps de travail le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition de l’employeur. Ne sont pas réputés temps de travail:
a) le chemin au lieu de travail et retour.
b) les pauses des 9 heures avec interruption du travail fixée.

Travail à temps partiel
Tout contrat de travail à temps partiel doit être fixé par écrit. Il précisera la part exacte à effectuer de la durée annuelle du travail. La part de la durée hebdomadaire du travail exempte de supplément ainsi que les heures imputables au titre des jours fériés, des vacances, d’une maladie, d’un accident, etc. sont réduites en conséquence.

Durée annuelle du travail (total des heures annuelles)
La durée annuelle du travail est le temps de travail brut à effectuer pendant une année civile. Il s’agit du temps durant lequel le travailleur est tenu de s’acquitter de ses prestations et avant déduction des heures ne devant pas être effectuées en général (p. ex. jours fériés payés) et de celles qui, de manière individuelle, ne doivent pas être effectuées (p. ex. vacances, accident, jours de service de protection civile, etc.). Le total des heures annuelles de travail déterminant est de 2112 heures (365 jours : 7 = 52,14 semaines × 40,5 heures) pour tout le territoire conventionnel en prenant en considération les conditions locales et les indispensables temps de présence, sous réserve d’éventuels temps de travail plus courts dus aux prescriptions des chemins de fer. L’employeur est tenu d’effectuer un contrôle détaillé de la durée journalière, hebdomadaire et mensuelle du travail.

l’entreprise fixe la durée hebdomadaire du travail dans un calendrier à établir au plus tard en fin d’année pour l’année suivante, conformément aux dispositions de l’alinéa 5, lettre b. Si l’entreprise omet d’établir un calendrier de la durée du travail et de le communiquer au personnel, le calendrier applicable sera celui de la section locale où est domiciliée l’entreprise que les commissions professionnelles paritaires locales du secteur principal de la construction établissent chaque année. Le calendrier de l’entreprise doit être envoyé à la CPS construction de voies ferrées jusqu’à mi­janvier de l’année en question. Si le calendrier de la durée du travail viole les dispositions conventionnelles ou légales, la CPS construction de voies ferrées peut faire une opposition motivée et l’abroger.

La durée hebdomadaire du travail est en règle générale de:
– 37,5 heures hebdomadaires au minimum (= 5 × 7,5 heures)
– 45 heures hebdomadaires au maximum (= 5 × 9 heures)

L’entreprise peut, en raison de pénurie de travail, d’intempéries ou de pannes techniques, modifier après coup le calendrier de la durée du travail pour l’ensemble de l’entreprise ou pour certaines parties (chantiers), compte tenu de l’alinéa 5, lettre b et du nombre maximal d’heures à effectuer par année. Dans ce cas, les heures minimales par semaine peuvent être inférieures et la durée maximale par semaine peut être supérieure jusqu’à une limite de 48 h au plus. Le relèvement de la durée hebdomadaire du travail doit cependant être en relation expresse avec l’événement ayant préalablement entraîné une réduction du temps de travail. Il est possible de procéder à une adaptation répétée du calendrier de la durée du travail.

Article 12

Vacances

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacancesSupplément salarial correspondant
Jusqu'à 20 ans30 joursprime sur salaires de 13%
De 20 à 50 ans25 joursprime sur salaires de 10.6%
Dès 50 ans30 joursprime sur salaires de 13%

Décompte
Le salaire de vacances fixé en pour­cent est calculé selon le tableau en annexe. Le salaire de vacances fixé en pour­cent au sens de l’alinéa 1 du présent article est bonifié sur chaque décompte de paie.
Il est formellement interdit pendant la durée des relations de travail de remettre l’indemnité de vacances en espèces à l’occasion du versement du salaire.

Les jours fériés légaux tombant dans la période des vacances ne sont pas imputés sur les vacances et sont à prendre ultérieurement.

Tableau servant à déterminer en pourcent le droit du travailleur au salaire de vacances (article 13 de cette convention) et au 13e salaire mensuel (article 17, alinéa 10 de cette convention): cf. annexe 1

Article 13; annexe 1

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage1 jour
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, des enfants, des frères, des soeurs, des parents ou beaux-parents3 jours
Libération des obligations militaires½ à 1 jour
Déménagement de son propre ménage (pour autant que les rapports de travail ne soient pas résiliés)1 jour

Article 15

Jours fériés rémunérés

Droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant d'au moins 8 jours fériés par année, tombant sur un jour de travail; possibilité, au lieu de payer les jours fériés de donner une indemnité forfaitaire de 3%.

Article 14

Congé de formation

5 jours par an, analogue à la CN du secteur principal de la construction (non payé, resp. payé par le Parifonds)

Article 3, resp. article 6 de la CN du secteur principal de la construction

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
L’employeur doit conclure une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie au profit des travailleurs soumis à la CCT voies ferrées.

Début de l’assurance: la couverture d’assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l’engagement.

Jour de carence non payé: en cas d’absence pour cause de maladie, un jour de carence non payé au maximum par événement peut être mis à la charge du travailleur. Le jour de carence ne doit pas être observé lorsque, dans une période de 90 jours civils après la reprise du travail, le travailleur subit une nouvelle incapacité de travail due à la même maladie (rechute).

L’assurance comprend les prestations minimales suivantes:
a) 90% du salaire brut perdu pour cause de maladie, à l’expiration du jour de carence non payé.
b) Prestations d’indemnités journalières jusqu’au 730e jour depuis le début du cas de maladie. La réapparition d’une maladie est con sidérée, tant en ce qui concerne la durée des prestations que le délai d’attente, comme un nouveau cas de maladie lorsque l’assuré a été apte au travail pendant une période de 12 mois ininterrompus avant la réapparition de la maladie.
c) En cas d’incapacité de travail attestée d’au moins 25%, l’indemnité journalière est octroyée proportionnellement au degré de l’incapacité de travail, mais au plus pendant la durée d’indemnisation visée à la let. b).
d) Prestations de maternité pendant au moins 16 semaines, dont au moins huit semaines après l’accouchement. La durée d’indemnisation en cas de grossesse n’est pas imputée sur la durée du droit ordinaire de 730 jours. Les prestations de l’assurance­maternité étatique peuvent être imputées, si elles portent sur la même période.

Primes et prestations d’assurance différées:
a) Les primes effectives pour l’assurance collective d’indemnité journalière sont payées pour moitié chacun par l’employeur et le travailleur.
b) Si un employeur conclut une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie avec une prestation différée de 30 jours au maximum et un jour de carence par cas de maladie, il doit payer lui­même pendant le temps différé le 90% du salaire perdu du fait de la maladie.
c) Le travailleur est dispensé du paiement des primes pendant la durée de la maladie.

Base de salaire/gain journalier: l’indemnité journalière se base sur le dernier salaire normal versé selon l’horaire de travail contractuel avant la maladie. Les adaptations de salaire conventionnelles sont prises en considération en cas de maladie.

Accident:
- Principe: les travailleurs sont assurés auprès de la SUVA.
- Prestations: l’employeur doit payer les jours de carence Suva à raison de 80 % du gain assuré.
- Primes: les primes de l’assurance en cas d’accidents professionnels sont payées par l’employeur, celles de l’assurance en cas d’accidents non professionnels par le travailleur.

Réductions des prestations par la SUVA: si la SUVA exclut ou réduit ses prestations d'assurance pour les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires ou par suite d'une faute du travailleur, l'obligation de l'employeur de poursuivre le versement du salaire est réduite dans la même proportion.

Articles 21 et 22; conventions complémentaires 2017 et 2019

Congé maternité / paternité / parental

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Service militaire / civil / de protection civile

Service jusqu'à 4 semaines:
QuiIndemnité
Pourt tout le monde100%
École de recrues; autres services obligatoires dès la 5e semaine jusqu’à la 21e semaine:
QuiIndemnité
Célibataires sans obligations d'assistance50%
Personnes mariées ou célibataires ayant des obligations d'assistance80%

Article 16

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Analogue à la CN du secteur principal de la construction (CCT RA)

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contributions aux frais d'application, de formation et de perfectionnement
professionnels au Parifonds-construction (les cantons suivants sont exclus: GE, NE, TI, VD und VS):
QuiMontant
Travailleurs y compris les apprenants0.7% de la masse salariale LAA
Employeurs0.5% de la masse salariale LAA des travailleurs assujettis à la CCT voies ferrées y compris des apprenants
Employeurs qui ont une activité jusqu'à 90 jours/année0.4% de la masse salariale LAA des travailleurs y compris les apprenants assujettis à la CCT voies ferrées (0.35% contribution travailleur; 0.05% contribution employeur), mais au minimum CHF 20.--/mois par travailleur et employeur

Article 3

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Sont d'application la réglementation sur les exigences concernant les mesures d’hygiène et de construction des logements pour les travailleurs ainsi que les mesures nécessaires pour le maintien de l’ordre et de l’hygiène sur les chantiers selon l'annexe 6 du CN du secteur principal de la construction.

Article 7

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 30 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours supplémentaires de congés de formation

Heures supplémentaires:
Les apprentis ne peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires qu’avec retenue et compte tenu de leur âge et de leurs obligations scolaires.

Articles 1, 12.7 et 13; CO 329e

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (2 mois)5 jours
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Travailleurs ayant atteint 55 ans:
Années de serviceDélai de congé
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service4 mois
Dès la 10ème année de service6 mois

Articles 8 et 9

Protection contre les licenciements

Lorsque l’employeur envisage de résilier le contrat de travail d’un collaborateur âgé de 55 ans ou plus, un entretien doit impérativement avoir lieu en temps opportun entre le supérieur et le travailleur concerné, dans le cadre duquel ce dernier sera informé et entendu. Lors de cet entretien, le supérieur et le travailleur devront en outre rechercher ensemble des solutions propres à permettre le maintien des rapports de travail. La décision finale concernant la résiliation revient au supérieur hiérarchique.

La résiliation du contrat de travail par l’employeur après l’expiration du temps d’essai est exclue aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance-maladie.

Si le travailleur à côté des indemnités journalières de l’assurance-maladie, reçoit une rente de l’assurance invalidité, l’employeur peut résilier son contrat à partir de la date de la naissance du droit à une rente d’invalidité en observant les délais de résiliation ordinaires.

Si le travailleur tombe malade pendant le délai de congé, ce délai est suspendu au sens de l’article 336c, alinéa 2, CO durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la 2e à la 5e année de service et durant 180 jours à partir de la 6e année de service. Lorsque le terme auquel les rapports de travail doivent cesser ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’à la fin du prochain mois.

Si le travailleur est victime d’un accident après avoir reçu son congé, le délai de résiliation est interrompu aussi longtemps que l’assurance-accidents obligatoire paie des indemnités journalières.

Si, lors de la résiliation, le travailleur affiche un solde positif d’heures supplémentaires et ne peut supprimer ce solde au cours du premier mois du délai de congé, il peut exiger que ce délai soit prolongé d’un mois.

Un collaborateur ne peut être licencié uniquement parce qu'il a été élu pour exercer une fonction au sein d'un syndicat.

Article 11; convention complémentaire 2019: article 9.6

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - Syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Association Suisse des Entrepreneurs de Construction de Voies Ferrées
Société Suisse des Entrepreneurs (SSE)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire suisse voies ferrées (CPS voies ferrées):

La CPS voies ferrées dispose des pouvoirs nécessaires pour faire valoir en son propre nom l'intérêt commun des parties contractantes de la CCT aus sens de l'art. 357b CO, y compris dans des procédures judiciaires.

La CPS voies ferrées doit remplir les tâches suivantes:
a) faire appliquer les dispositions contractuelles de la CCT voies ferrées ainsi que celles de ses annexes et conventions complémentaires, pour autant qu'aucune autre réglementation ne soit prévue dans la CCT voies ferrées (...),
b) elle doit notamment remplir les tâches particulières suivantes:
1. effectuer, systématiquement ou dans des cas particuliers, des contrôles de salaire et des enquêtes sur les conditions de travail dans l’entreprise,
2. arbitrer les différends entre l’entreprise et le travailleur en ce qui concerne la classification dans les classes de salaire (article 17 CCT voies ferrées),
3. faire appliquer la convention complémentaire relative aux logements des travailleurs et à l’hygiène et à l’ordre sur les chantiers (annexe 6 à la CN),
4. arbitrer les litiges entre l’entreprise et le travailleur en ce qui concerne la sécurité au travail et la protection de la santé dans l’entreprise (annexe 5 à la CN);
5. arbitrer les divergences d’opinion au sens de l’article 33 de la convention complémentaire sur la participation dans le secteur principal de la construction (annexe 5 à la CN);
6. faire les communications éventuelles aux autorités tels que les offices cantonaux de l’emploi, les maîtres d’ouvrage publics suisses lors de jugements devenus exécutoires en cas d’infractions contre la CCT voies ferrées;
7. effectuer d’autres tâches selon d’éventuelles règlementations légales.

Article 29; annexe 6: article 3

Fonds

Parifonds Construction
Sumatrastrasse 15
8042 Zürich
044 258 84 40
parifondsbau@baumeister.ch

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Le Parifonds-construction du secteur principal de la construction est compétent pour l’encaissement, l’administration et l’utilisation des contributions aux frais d’application, de formation et de perfectionnement professionnels (art. 3 CCT).
Le Parifonds-construction du secteur principal de la construction a le droit de procéder à tous les contrôles nécessaires concernant le respect des dispositions sur l’obligation de payer des contributions et l’octroi de prestations.

Est d'application la réglementation concernant l’adaptation de la loi sur la participationselon l'annexe 5 du CN du secteur principal de la construction.

Articles 3 et 7

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Un collaborateur ne peut être licencié uniquement parce qu'il a été élu pour exercer une fonction au sein d'un syndicat.

Article 11

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Par analogie à la CN (annexe 5)

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonInstitution responsable
1er échelonEntreprise
2e échelonCommission paritaire SCP voies ferrées
3e échelonTribunal arbitral selon la CN du secteur principal de la construction

Article 5

Obligation de paix du travail

Paix absolue du travail au sens de l’art. 357a al. 2 CO

En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail, telle que grève, menace de grève, incitation à la grève, toute résistance passive de même que toute mesure punitive ou autre mesure de lutte, telles que mise à l’interdit ou lock-out, est interdite.

Article 4

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» Commission paritaire suisse de la construction de voies ferrées (CPS construction voies ferrées)
» CCT construction de voies ferrées 2016 (4335 KB, PDF)
» Convention complémentaire 2017 (64 KB, PDF)
» Convention complémentaire 2019 (54 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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